ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DESTINEE AUX EQUIPIERS DE SECONDE INTERVENTION.

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’établissement M2I SALIN DE GIRAUD,

Société par actions simplifiée au capital de 4.203.106 euros, dont l’adresse est située Route d’Arles à SALIN DE GIRAUD (13129), immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 433 550 571 et représentée par sa Directrice de site, Madame

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives conformément à l’article L. 2121-1 du code du travail:

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame , Déléguée Syndicale

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur , Délégué Syndical

Ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives soussignées,

D’autre part,

Ci-après les parties signataires

Entre lesquelles il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés. 3

ARTICLE 2 – Modalités et organisation des entrainements et interventions. 3

2.1 Les entrainements 3

2.2 Les interventions 3

ARTICLE 3 – Montant de la prime. 4

3.1 Prime pour entrainements. 4

3.2 Prime pour intervention en dehors des heures de service. 4

ARTICLE 4 – Dispositions finales. 4

4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 4

4.2 Révision de l’accord 5

4.3 Dénonciation de l’accord 5

4.4 Dépôt de l’accord 5

1. PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’une équipe de seconde intervention pour répondre aux exigences de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 07 juillet 2009 concernant la nécessité d’avoir des moyens d’intervention adaptés aux scénarii de l’étude de danger du site.

ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés.

Toute personne, volontaire, et affectée à l’équipe d’intervention devra :

• Avoir bénéficié de la formation initiale équipier de seconde intervention d’une durée minimale de 21 heures, dispensée par un organisme habilité.

• Avoir été jugée apte par le médecin du travail.

ARTICLE 2 – Modalités et organisation des manœuvres et interventions.

2.1 Les manœuvres d’entrainement trimestrielles

Les manœuvres d’entrainement seront planifiées par le service HSE au plus tard le 15 décembre de l’année N pour l’année N+1.

Toute modification de planning devra être portée à la connaissance des salariés concernés au plus tard quinze jours avant la date du changement.

La participation aux manœuvres est obligatoire. Seules des raisons de service dûment justifiées par la hiérarchie ou des raisons de santé dûment justifiées par un certificat médical peuvent autoriser une absence aux manœuvres.

2.2 Les interventions

A l’appel de la sirène, les équipiers de seconde intervention présents sur le site se rassembleront au bungalow pompier.

En cas d’appel de la sirène, aucune raison de service ne peut justifier un retard au lieu de rassemblement, sauf dans les cas où une action d’urgence serait nécessaire ou dans les cas où le fait de quitter son poste de travail serait susceptible soit de créer des risques graves, soit d’empêcher les premiers secours.

Aucune intervention ne peut commencer sans que les pompiers rassemblés ne soient au moins au nombre de deux. Les procédures à mettre en œuvre sont décrites dans le Plan d’Opération Interne.

9. ARTICLE 3 – Montant de la prime.

3.1 Prime pour manœuvres.

Les contraintes particulières aux manœuvres seront rémunérées par deux primes :

• Une prime forfaitaire annuelle de 140 euros, attribuée pour une participation à l’ensemble des manœuvres.

Cette prime est versée sur la paie de janvier N+1, sur la base d’un état de présence fourni par le service HSE. Seule une absence avec un justificatif recevable sera acceptée. Au-delà, la prime ne sera pas versée.

• Une prime de 40 euros, attribuée pour chaque participation à la manœuvre trimestrielle. Cette prime sera versée sur les paies d’avril, juillet, octobre N et janvier N+1 sur la base d’un état de présence fourni par le service HSE.

3.2 Rémunération de l’intervention en dehors des heures de service.

Les interventions en dehors des heures de service seront rémunérées conformément aux règles de rémunération applicables aux heures supplémentaires.

Cette disposition ne s’applique pas aux cadres au forfait annuel en jours.

D’autres dispositions pourront être proposées en cas de dépassement des durées journalières de travail.

11. ARTICLE 4 – Dispositions finales.

4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet dès le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par concertation entre l’ensemble des parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et sera déposé conformément à la législation en vigueur.

4.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues aux articles L 2222-6 et L 2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.

4.4 Dépôt de l’accord

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Arles.

Fait en 4 exemplaires à Salin de Giraud, le 22 janvier 2021.

Pour la Direction de M2I Salin,

Madame , Directrice du site de Salin de Giraud

Pour Les Organisations Syndicales,

Pour le syndicat CFDT, Madame

Pour le syndicat FO, Monsieur