Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise portant sur l'aménagement de la durée du travail au sein de la société Territoires Charente en date du 27 novembre 2013" chez TERRITOIRES CHARENTE (Siège)

Avenant à l’Accord d'entreprise portant sur l’aménagement de la durée du travail au sein de la société Territoires Charente en date du 27 Novembre 2013

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TERRITOIRES CHARENTE, dont le siège social est à ANGOULEME (16000), 1 Impasse Truffière inscrite au registre du commerce et des sociétés d’ANGOULEME sous le numéro 433 584 117

Représentée par XXXXX XXXXX

AGISSANT en qualité de Président, dûment habilité

Ci-après dénommée : « la société » ou « la direction »

D’UNE PART

Et Monsieur XXXXXX XXXXXX, né le XX/XX/XXXX à XXXXX (XX), de nationalité française, domicilié XXXXXXXXX, XXXXXXXX, n° sécurité sociale XXXXXXXXXX

Membre titulaire du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Ci-après dénommé : « le titulaire du CSE »

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La société TERRITOIRES CHARENTE relève depuis le 1^er janvier 2013 du champ d’application de la convention collective des bureaux d’études techniques (IDCC 1486).

Un accord d’entreprise portant aménagement du temps de travail sur une période annuelle a été conclu le 27 novembre 2013.

La durée du travail et l’aménagement du temps de travail du personnel non cadres sont régis au titre II dudit accord.

La direction a souhaité modifier ce mode d’aménagement au motif qu’il n’est plus de nature à assurer un bon fonctionnement des services.

Par courrier en date du 12 juillet 2022, la direction a informé le titulaire du CSE de sa volonté de réviser les dispositions du titre II dudit accord.

Après discussion et négociation, les parties ont convenu de modifier comme suit l’article 10 du titre II qui se substitue purement et simplement à l’article 10 du Titre II de l’accord du 27 novembre 2013.

Le reste de l’accord portant aménagement de la durée du travail du 27 novembre 2013 demeure sans changement.

AVENANT

Article 1. Article 10 modifié

10. Durée hebdomadaire moyenne et durée annuelle de travail

Pour un salarié à temps complet, la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 35 heures soit une durée annuelle de travail de 1607 heures.

Sur la base d’un horaire collectif établi à 39 heures par semaine, le salarié acquiert en principe 23 jours de repos complémentaires étant précisé qu’il s’agit d’un mode d’acquisition de jours de repos en contrepartie d’heures de travail effectif ou assimilé.

Les jours de repos acquis doivent être pris de la manière suivante et sous réserve de l’accord de la direction afin de s’assurer du bon fonctionnement et de la continuité du service :

• Un jour de repos par mois (soit 12 jours dans l’année) le lundi, mercredi ou vendredi au choix du salarié,

• Les jours de repos restants (soit 11 jours dans l’année) pourront être pris librement à l’initiative du salarié tout le long de l’année civile.

Lors des semaines 33 et 52 de fermeture de la société, les salariés devront poser soit des jours de repos, soit des jours de congés payés.

Ainsi, un planning et les horaires seront établis pour chaque salarié selon le choix fait et validé.

Toutefois, à titre temporaire ou définitif, sous réserve d’un délai de prévenance suffisant selon les circonstances, le jour de RTT posé pourrait être modifié à l’initiative du salarié pour motif personnel impérieux avec l’accord de la direction ou à l’initiative de la direction notamment en cas de :

• Surcroît temporaire d’activité ;

• Travaux à accomplir dans un délai déterminé ;

• Absence d’un ou plusieurs salariés ;

• Réorganisation des horaires collectifs de l’entreprise ou du service ;

Article 2. Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 3. Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont 1 en support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DREETS) à l’initiative de la direction.

Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DREETS).

Article 4. Publicité de l'avenant

Le présent accord sera tenu à disposition du personnel et un avis sera affiché concernant la possibilité de consultation.

Fait à Angoulême

Le 01/12/2022

En 5 exemplaires originaux

Dont un remis à chaque partie le jour de la signature¹