AVENANT DE REVISION A L’ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES INTEGRANT DES POSSIBILITES DE MOBILITE EXTERNE SOUS LA FORME DE DEPARTS VOLONTAIRES POUR DES POSTES MENACES

ENTRE :

La Société PFIZER SAS, représentée par XXX, Directeur des Relations Sociales, spécialement mandatée à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Pfizer SAS, au sens du Code du travail :

• la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXX, déléguée syndicale, spécialement mandatée à cet effet,

• la Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXX, délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet,

• la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXX, délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet,

• le Syndicat National des Cadres Salariés Européen Santé (CSE Santé), représenté par XXX, délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet,

• le Syndicat Union Nationale des Syndicats Autonome /Chimie et Pharmacie (UNSA CP), représenté par XXX, déléguée syndicale, spécialement mandatée à cet effet,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La Société PFIZER SAS et les organisations syndicales représentatives ont négocié et conclu un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) dans un objectif d’adaptation au contexte très évolutif de l’industrie pharmaceutique et d’ouverture aux collaborateurs, de différentes possibilités d’évolution interne ou externe, après avoir pris connaissance de l’évolution anticipée du marché et des orientations stratégiques de la société.

C’est ainsi que l’accord de GPEC du 20 avril 2016 a été négocié et conclu dans l’objectif rappelé au préambule de cet accord, de favoriser l’évolution des métiers de Pfizer et le développement professionnel des collaborateurs, en cohérence avec la stratégie de Pfizer et leurs souhaits d’évolution professionnelle en interne et/ou en externe.

Pfizer SAS entendait ainsi contribuer à l’évolution professionnelle de chacun de ses collaborateurs, en apportant à chacun l’accompagnement en adéquation avec son projet professionnel interne ou en externe, sachant que la démarche qui doit accompagner cette vision relève à la fois du volontariat des collaborateurs et des opportunités d’évolution professionnelle interne ou externe.

C’est dans cette optique que différents leviers et moyens ont été mis en place pour permettre :

• d’anticiper les évolutions professionnelles et les conséquences sociales des évolutions prévisibles de l’organisation de Pfizer SAS,

• de prévenir les difficultés d’adaptation individuelle, de permettre le développement professionnel de chacun et plus généralement son employabilité,

• de favoriser la mobilité fonctionnelle et géographique et de faciliter une carrière et évolution professionnelle interne et/ou externe.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales ont défini un cadre négocié, sous forme d’un accord collectif, propice à une gestion anticipatrice et prévisionnelle de l’emploi et des compétences chez Pfizer SAS, intégrant des possibilités de mobilité externe de collaborateurs occupant des postes menacés.

Le dispositif de mobilité externe permettait en particulier aux salariés éligibles et volontaires de réaliser un projet professionnel en dehors de PFIZER, en mobilisant s’ils le souhaitaient le congé de mobilité dans les conditions prévues par les articles L.1233-77 à L. 1233-83 du Code du travail et l’accord d’entreprise de GPEC du 20 avril 2016.

Le cadre et le régime juridique légal du congé de mobilité ont été substantiellement modifiés par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, qui a abrogé les articles L.1233-77 à L.1233-83 du Code du travail et a créé de nouvelles dispositions sur le congé de mobilité, applicables à compter du 23 décembre 2017.

Conformément aux dispositions du V.3 de l’accord du 20 avril 2016 (modification de la législation), les parties se sont rencontrées et sont convenues de réviser l’accord par le présent avenant afin de maintenir au profit des collaborateurs concernés de PFIZER SAS les solutions et possibilités de mobilité externe en conformité avec le nouveau cadre légal en vigueur.

Cette révision ne s’applique pas aux congés de mobilité conclus en application de l’accord collectif de GPEC du 20 avril 2016 qui ont été acceptés avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. En effet, selon l’article 40-IV de l’ordonnance n°2017-1387 du 23 septembre 2017, ces congés de mobilité continuent à produire leurs effets dans les conditions prévues jusqu’à leur terme.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - PRISE D’EFFET

Le présent texte est un avenant portant révision de l’accord d’entreprise de GPEC du 20 avril 2016. Il prend effet à compter du 1er janvier 2018 et ses dispositions se substituent à celles de l’accord initial ayant le même objet ou expressément citées, à compter de cette date, notamment pour toute nouvelle déclaration de volontariat à une mobilité externe.

Comme indiqué au préambule du présent accord, toutes les dispositions de l’accord de GPEC signé le 20 avril 2016 continuent à produire leurs effets pour les mobilités externes avec congé de mobilité conclu en application de cet accord jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard.

ARTICLE 2 - MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LEURS CONSEQUENCES SUR L’EMPLOI

• Les dispositions du I de l’accord de GPEC conclu le 20 avril 2016 sont maintenues et adaptées comme suit pour tenir compte de l’entrée en vigueur du nouveau régime légal des mobilités externes.

« On ne peut concevoir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sans un éclairage et des échanges sur les orientations stratégiques de Pfizer SAS, que cet accord entend organiser.

L’élaboration de la stratégie relève des prérogatives de l’entreprise. Mais Pfizer entend partager avec les partenaires sociaux la connaissance et la compréhension de ses orientations stratégiques, des objectifs industriels de l’entreprise et de ses effets prévisibles sur les emplois et les compétences.

Cette communication constitue un préalable à la mise en œuvre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, permettant d’anticiper les évolutions prévisibles et de mettre en adéquation les ressources humaines (effectifs et compétences).

Les contraintes de communication imposées au groupe Pfizer par les règles des marchés ne permettent pas toujours d’informer les partenaires sociaux aussi vite que le souhaiterait la Direction de Pfizer SAS.

Afin de permettre aux partenaires sociaux d’avoir une bonne approche des enjeux et des perspectives stratégiques de l’entreprise, il est convenu de mettre en œuvre les modalités d’information et de consultation du CE suivantes :

• chaque année, le CE sera informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Les évènements économiques, financiers, techniques, sociaux ou juridiques susceptibles d’affecter à tout moment l’entreprise, ne pouvant être régis par l’anticipation, ne rentrent pas dans le cadre de cette présentation. Ils donneraient lieu aux procédures d’information et consultation adaptées à de telles hypothèses.

• cette présentation s’effectue lors d’une ou plusieurs réunions extraordinaires d’information et de consultation du comité d’entreprise, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, au cours du deuxième semestre de l’année.

• elle est destinée à donner une visibilité sur les orientations stratégiques à 3 ans de l’entreprise et les évolutions relatives à l’emploi qui peuvent en découler, à partir de tendances en termes d’emplois, de métiers et de compétences.

• elle s’appuie sur un document de synthèse remis préalablement au CE et commenté devant le CE. Ce document est actualisé chaque année.

• des échanges pourront être considérés comme confidentiels en raison notamment de la réglementation AMF (Autorité des Marchés Financiers) et des responsabilités personnelles qui y ont associées.

Au cours de cette réunion, la Direction présentera au Comité d’entreprise les informations suivantes :

• Les postes en développement

• Les postes menacés. Il s’agit selon les cas de :

  • Postes en voie de disparition

  • Postes en voie d’attrition

  • Postes en forte évolution quant aux compétences requises.

Pour chacun de ces derniers postes, il sera défini le nombre maximum de départs volontaires retenus.

Cette liste et ce nombre pourront être actualisés en cas de modifications significatives nouvelles sur des postes non considérés jusqu’alors comme menacés, selon la définition ci-dessus, après information et consultation du Comité d’entreprise.

Le Comité d’entreprise pourra présenter à la Direction ses observations et propositions alternatives par rapport aux informations transmises au cours de réunions suivantes, qui se tiendront dans le cadre du délai légal prévu en la matière. Le Comité d’entreprise sera dès lors invité à rendre son avis sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur les thèmes énoncés ci-dessus.

Par ailleurs, les précisions suivantes seront arrêtées dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques en matière de possibilités de mobilité externe pour des salariés relevant de postes considérés comme menacés :

• La date d’ouverture d’une période de candidature à la mobilité externe sous forme de départs volontaires. Il s’agit de la période pendant laquelle des collaborateurs appartenant à des postes menacés pourraient faire candidature pour un départ volontaire.

• La date de départ des salariés qui se seraient portés volontaire pour une mobilité externe».

• Les dispositions du II de l’accord de GPEC conclu le 20 avril 2016 sont supprimées pour tenir compte de l’entrée en vigueur du nouveau régime légal des mobilités externes.

ARTICLE 3 : MOBILITE EXTERNE ET CONGE DE MOBILITE

Les dispositions du IV de l’accord d’entreprise de GPEC du 20 avril 2016 consacrées aux dispositifs de mobilités externe pour l’accompagnement des collaborateurs appartenant à des postes menacés sont adaptées pour tenir compte de l’entrée en vigueur des nouveaux articles L. 1237-18 à L. 1237-18-5 du Code du travail.

Les dispositions du IV précitées sont donc révisées et remplacées par les articles suivants :

1. PRINCIPES

La démarche envisagée par cet accord se caractérise par la prise en compte des opportunités d’évolution professionnelle en interne prioritairement, mais aussi en externe en cas d’impossibilité de répondre aux attentes de collaborateurs ou pour ceux qui voudraient s’orienter autrement et hors de l’entreprise Pfizer SAS, dès lors qu’ils occupent un poste menacé.

Les collaborateurs occupant un poste menacé pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier de mesures et de dispositifs spécifiques destinés à anticiper l’évolution de leur emploi dans les conditions mentionnées ci-dessus. Ils pourront avec l’appui de PFIZER, construire et mettre en œuvre un projet professionnel interne ou externe, suivre un parcours formatif pour se qualifier ou se reconvertir vers un autre métier.

Pour les collaborateurs éligibles, porteurs d’un projet professionnel à l’externe, un congé de mobilité est mis en place afin de les accompagner et de sécuriser leurs parcours dans la préparation et la réalisation de leur projet conformément à l’article L.1237-18 du Code du travail.

MOBILITE EXTERNE POUR PROJET PROFESSIONNEL OU REPOSITIONNEMENT PROFESSIONNEL – CONGE DE MOBILITE

2.1. Conditions d’éligibilité

• le collaborateur doit occuper un poste menacé et avoir présenté sa demande avant le terme de la procédure d’ouverture des demandes de mobilité externe sous forme de départs mentionnées ci-dessus. La date de départ pour mobilité externe sera fixée, en fonction de la durée du congé de mobilité applicable au projet.

• le collaborateur doit présenter un projet professionnel :

• soit identifié et  concrétisé :

• présenter une offre d’engagement en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de six mois et plus.

  • Produire un extrait K-bis en cas de création ou reprise d’entreprise ou tout autre document de même nature, et apportant la preuve de la création/reprise d’entreprise.

  • Avoir un engagement ferme de la part d’une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique pour la conclusion d’une convention de bénévolat à temps complet (congé de mobilité dit « solidaire »)

• soit un projet en voie de concrétisation :

  • Une ébauche de projet doit être présentée par le collaborateur à la Commission de suivi prévue à cet effet.

  • le collaborateur doit s’engager sur des démarches actives de construction finalisée de son projet avec l’aide d’un consultant d’un cabinet de repositionnement professionnel,

Ce projet peut être :

• un emploi salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de 6 mois et plus

• une création/reprise d’entreprise

• une reconversion professionnelle s’accompagnant d’une formation longue durée d’une durée de 6 mois au moins

• une activité bénévole à temps complet au profit d’une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique

Modalités spécifiques propres au congé de mobilité dit « solidaire »

En intégrant ce congé de mobilité, d’une durée maximale de 48 mois, le collaborateur s’engage à exercer une activité à temps complet et de façon bénévole au profit d’une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, et à préparer une V.A.E. au cours de la 4^ème année du congé de mobilité.

Pendant ce congé de mobilité, le collaborateur s’engage à exercer une activité à temps complet dans le cadre d’une convention de bénévolat avec l’association identifiée, et à justifier de son activité auprès du cabinet d’accompagnement désigné par la Direction, par le biais d’attestations de présence et d’entretiens de suivi.

Ce congé de mobilité dit « solidaire » a donc pour finalité la reconversion professionnelle du salarié par le biais d’une Validation des Acquis de l’Expérience au titre de son activité bénévole exercée pendant ledit congé, pour l’obtention d’un diplôme ou certificat inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

En contrepartie, Pfizer versera au salarié une allocation de mobilité, dans les conditions exposées ci-après à l’article 3, partie 2.4. « Durée et rémunération du congé de mobilité »..

La durée maximale de 48 mois inclut la période nécessaire à l’identification de l’association ; cette période n’a pas pour effet de reporter le terme du congé de mobilité.

Les coûts liés au passage de la V.A.E. seront pris en charge par Pfizer dans la limite de 10.000 euros TTC.

Le projet de reconversion professionnelle (identification du secteur associatif concerné, de la VAE à préparer) devra être validé par la Commission de suivi pour permettre la validation du départ.

En cas de non-respect des obligations liées au déroulement et des engagements pris dans le cadre du congé de mobilité dit « solidaire », le salarié concerné pourra faire l’objet d’une mesure de sortie anticipée dudit congé, après mise en œuvre des formalités applicables exposées ci-après dans l’article 3, partie 2.7 « Sortie du congé de mobilité »..

Il est expressément précisé que le collaborateur qui souhaiterait choisir cette modalité de congé de mobilité devra transmettre à la Direction des Ressources Humaines son relevé de carrière CNAV et, le cas échéant s’il est concerné, le Bilan de Retraite Individualisé effectué auprès de l’organisme SIACI Saint-Honoré.

Il est expressément précisé que la durée du congé de mobilité ne peut en aucun cas excéder la date à laquelle le collaborateur aurait l’âge requis pour la liquidation de sa pension de retraite CNAV. Elle devra pour autant s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’article L.335-5, II, alinéa 2, du Code de l’Education, qui précise que la durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation des acquis de l’expérience soit recevable est d'un an.

2.2. Modalités de la demande de mobilité externe

Le collaborateur doit exprimer auprès de son manager et de son Responsable Ressources Humaines, de façon écrite et expresse, sa volonté de départ dans le cadre d’une mobilité professionnelle externe en bénéficiant du congé de mobilité.

Le cabinet de repositionnement professionnel devra ensuite présenter sa demande pour validation devant la Commission de suivi composée de membres de la Direction et de membres des organisations syndicales représentatives de Pfizer SAS.

Le collaborateur aura toute faculté de se rétracter et de renoncer à sa candidature à une mobilité externe pendant les 8 jours suivant l’acceptation/validation de sa demande, en en faisant part par écrit à son manager et à son Responsable Ressources Humaines.

La Commission de suivi aura le droit de refuser une demande de mobilité externe lorsque :

• le projet professionnel présenté n’est pas jugé sérieux ou jugé à risque

La Direction aura le droit de refuser une demande de mobilité externe lorsque :

• le salarié n’occupe pas un emploi figurant dans la liste actualisée des postes menacés.

• le nombre de départs au sein de la liste des postes menacés considérés dépasserait un nombre de départs qui aurait été annoncés préalablement.

En cas de demandes de mobilité externe adressées de façon simultanée, les critères de départage appliqués de façon cumulative seraient les suivants :

• l’ordre chronologique d’arrivée des demandes

• la consistance des projets présentés

2.3 Sécurisation des projets professionnels pour mobilité externe

Le collaborateur éligible et dont la demande aura été validée/acceptée pourra bénéficier d’un congé de mobilité mis en place dans le cadre des articles L.1237-18-à L. 1237-18-5 du Code du travail.

Le congé de mobilité est un outil favorisant l’atteinte de l’objectif de l’accord, en permettant au salarié volontaire de bénéficier d’une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en étant rémunéré par une « allocation de mobilité » versée par l’entreprise, afin d’accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des salariés.

Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, de formation ou des périodes de travail conformément aux articles L. 1237-18 à L. 1237-18-5 du Code du travail

L’acceptation par le collaborateur de la proposition de congé de mobilité, emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties, la demande de fin de contrat étant fixée à l’issue du congé.

Les modalités d’application de ce congé de mobilité en sont les suivantes :

• Les salariés éligibles au congé de mobilité auront la possibilité de demander à bénéficier du présent congé de mobilité dans le cadre d’une période définie chaque année.

• Une demande par écrit devra dans ce cadre être effectuée auprès de son Responsable Ressources Humaines en vue de bénéficier du congé de mobilité.

• Après étude de la faisabilité du projet professionnel, le congé de mobilité sera proposé au salarié. Un formulaire d’adhésion est joint au courrier de proposition de congé de mobilité.

• à réception de cette proposition, le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires pour accepter ou refuser le congé de mobilité.

• l’absence de réponse dans le délai imparti est considérée comme un refus. La non réponse du collaborateur ou le refus exprimé par le collaborateur ne permet pas de lui faire bénéficier du congé de mobilité, mais ne remet pas en question, sauf avis contraire du collaborateur, sa décision de mobilité externe sous forme d’un départ volontaire.

• En cas d’adhésion du salarié au congé de mobilité, la Direction et le salarié signeront une convention de rupture d’un commun accord qui précisera la durée du congé de mobilité, les modalités d’application, les moyens et engagements réciproques pour l’entreprise et pour le collaborateur.

• La convention de rupture d’un commun accord formalisera également l’adhésion du salarié au congé de mobilité et la date d’entrée effective dans le dispositif.

• la signature de la convention de rupture du contrat de travail emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord entre les parties, et fin du contrat de travail à l’issue du congé de mobilité.

2.4 Durée et rémunération du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est la suivante selon l’âge du collaborateur en cas de projet professionnel d’emploi salarié dans une entreprise externe ou pour création/reprise d’entreprise :

• 18 mois de congé de mobilité pour un collaborateur âgé de moins de 45 ans

• 21 mois de congé de mobilité pour un collaborateur âgé de 45 ans et plus.

La durée du congé de mobilité, en cas de reconversion professionnelle avec formation de longue durée ou de congé de mobilité dit « solidaire » (activité bénévole à temps complet au profit d’une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique) est de 48 mois au maximum, les actions de formation devant débuter avec le début du congé de mobilité.

Le congé de mobilité débutera avec une période de préavis, dont la durée sera calquée sur la durée prévue par la Convention collective de l’Industrie Pharmaceutique, et qui n’aura pas pour effet de reporter la date de fin du congé de mobilité (dont la durée demeurera de 18 mois, 21 mois ou de 48 mois maximum selon le projet).

S’agissant des départs en congé de mobilité dit « solidaire », il est expressément précisé que la durée du congé de mobilité ne peut en aucun cas excéder la date à laquelle le collaborateur aurait l’âge requis pour la liquidation de sa pension de retraite CNAV. Elle devra pour autant s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’article L.335-5, II, alinéa 2, du Code de l’Education, qui précise que la durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation des acquis de l’expérience soit recevable est d'un an.

Ce congé de mobilité est rémunéré de la manière suivante :

• Durée minimale de 6 mois

avec une allocation représentant 100% du salaire mensuel brut de référence jusqu’à l’issue de la période de 6 mois

• Durée supplémentaire au-delà de cette durée de 6 mois selon les modalités suivantes :

• Pour les collaborateurs âgés de moins de 45 ans ayant un projet de repositionnement professionnel sous forme d’emploi ou de création/reprise d’entreprise :

• Une allocation de 2 mois maximale égale à 85% du salaire mensuel de référence

• Une allocation de 10 mois maximale égale à 70% du salaire mensuel de référence

• Pour les collaborateurs âgés de 45 ans et plus ayant un projet de repositionnement professionnel sous forme d’emploi salarié ou de création/reprise d’entreprise :

• Une allocation de 2 mois maximale égale à 85% du salaire mensuel de référence

• Une allocation maximale de 13 mois égale à 70% du salaire mensuel de référence

• Pour les collaborateurs ayant un projet de reconversion professionnelle, quel que soit leur âge, s’appuyant sur une formation longue durée, bénéfice au-delà de la première période de 6 mois visée ci-dessus :

• Pendant une deuxième période de 2 mois maximum d’une allocation égale à 85% du salaire mensuel de référence

• Pendant une troisième période de 40 mois maximum (et période d’extension éventuelle liée aux accidents de la vie) d’une allocation égale à 70% du salaire mensuel de référence.

L’allocation de congé de mobilité versée dans la limite de 12 mois est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de cotisations d’assurance chômage.

Restent dues la CSG et la CRDS.

Les droits sont maintenus tant en matière de Sécurité Sociale que d’acquisition de trimestres d’assurance vieillesse.

Pendant la période du congé de mobilité dans la limite d’une durée totale de 12 mois, le salarié conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèces du régime d’assurance maladie, maternité, invalidité décès dont il relevait à l’entrée en congé de mobilité, y compris pour les accidents de travail survenus dans le cadre des actions menées pendant le congé de mobilité. Restent dues la CSG et la CRDS.

Le salarié continue de percevoir l’allocation de congé de mobilité en cas de maladie (déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale), le terme du congé restant inchangé.

La durée du congé de mobilité n’est pas prise en compte pour la détermination de l’ancienneté.

Sous réserve d’une extension du champ d’application des délibérations D22B et D25 de l’ARRCO/AGIRC, dans le cadre d’un accord d’entreprise, signé entre Pfizer SAS et les organisations syndicales, les cotisations de retraite complémentaire pourront être maintenues, afin de maintenir un niveau de prestation équivalent à celui de l’activité. Les cotisations seraient calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans les conditions normales, sur la base du salaire et suivant les mêmes répartitions employeur/salariés.

Au-delà de la durée de 12 mois fixée par la loi, les allocations versées seront soumises à cotisations de sécurité sociale et à cotisations d’assurance chômage. Elles seront également soumises à cotisations de retraite complémentaire en fonction de l’accord collectif conclu dans l’entreprise. Ces cotisations seront prises en charge financièrement par l’entreprise.

Un droit de retour dans le congé de mobilité est instauré, dont la durée est définie en fonction de l’âge du collaborateur, dans le cas de solution correspondant à une embauche chez un nouvel employeur (CDI ou CDD de 6 mois et plus) et de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, à l’initiative de l’employeur ou du collaborateur. Dans ces conditions, le collaborateur peut s’il le demande effectuer un retour dans le congé de mobilité pour la période restant à courir. Il est alors défalqué les mois déjà effectués en congé de mobilité et les mois effectués chez le nouvel employeur. Ce droit de retour intervient au maximum pour la durée globale du congé de mobilité, en fonction de l’âge du collaborateur.

• à l’issue du congé de mobilité total, si le salarié n’a pas trouvé le repositionnement professionnel envisagé, le bénéfice de l’accompagnement logistique de son consultant peut être prolongé à sa demande, sous la réserve d’une implication personnelle active effective de la personne dans sa recherche de repositionnement professionnel, et de l’avis de la Commission de Suivi. Cette prolongation pourra être d’une durée maximale de 6 mois.

• l’accompagnement logistique ne comprend pas la prolongation du congé de mobilité ni le versement de la rémunération du congé de mobilité, ni la prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et des frais de formation et autres indemnités.

2.5 Engagements réciproques des parties pendant le congé de mobilité

Chacune des parties concernées doit prendre des engagements, qui sont les suivants :

Pfizer SAS prend en charge la rémunération du congé de mobilité dans les conditions visées ci-dessus et met à disposition du collaborateur, pendant la durée du congé de mobilité un consultant et les moyens associés d’un cabinet spécialisé en repositionnement professionnel pour l’aider à concrétiser son projet professionnel. 

• Processus individualisé d’accompagnement

Si Pfizer SAS fait bénéficier ces collaborateurs d’un processus individualisé d’accompagnement et de suivi, sa mise en œuvre suppose l’adhésion effective, pleine et entière du collaborateur. Chaque collaborateur signe avec le cabinet et Pfizer SAS une charte tripartite qui prévoit l’ensemble des engagements du cabinet retenu et du collaborateur. Ce dispositif suppose une implication personnelle à temps plein de chacun pour se consacrer aux différentes actions qu’impose un repositionnement professionnel.

Le collaborateur bénéficie de formations et d’entretiens individuels avec un consultant qui lui est dédié pour l’aider à concrétiser son repositionnement professionnel. Le collaborateur gère son temps pour une formation adaptée, une recherche de documentation, la lecture de la presse, consultation d’Internet, les démarches diverses, contacts divers,…

• Prise en charge de frais

Le remboursement concerne les frais liés aux déplacements en rapport avec le projet professionnel, au sein de la métropole : domicile / cabinet, domicile/ cabinet. En cas de création/reprise d’entreprise, quatre visites de locaux par mois sont pris en charge par Pfizer SAS. Les frais d’hébergement ne sont pas pris en charge par Pfizer.

• Véhicule personnel 

Nb de CV	moins de 5 000 km	5 001 à 20 000 km	plus de 20 000 km
3 CV et moins	0,41 x d	(0,245 x d) + 824	0,286 x d
4 CV	0,493 x d	(0,277 x d) + 1 082	0,332 x d
5 CV	0,543 x d	(0,305 x d) + 1 188	0,364 x d
6 CV	0,568 x d	(0,32 x d) + 1 244	0,382 x d
7 CV et plus	0,595 x d	(0,337 x d) + 1 288	0,401 x d

Les frais sont remboursés sur présentation des notes de frais avec la photocopie de la carte grise, un justificatif du kilométrage effectué (ex : calcul des déplacements sur http://www.mappy.fr), les motifs/justificatifs et explicites et documentés du déplacement.

Ces trois types de documents sont à joindre de façon systématique aux notes de frais après validation du consultant, sous peine de ne pas voir ces frais remboursés par Pfizer SAS.

• Véhicule de fonction : 

Le véhicule de fonction reste à la disposition du salarié pendant une durée égale à la durée théorique d’une période de préavis. Les frais kilométriques effectués sont remboursés selon le barème ci-dessous selon puissance fiscale et Diesel/Super sans plomb

• 1 à 5 CV : 0,04 euro et 0,07 euro

• 5 à 7 CV : 0,05 euro et 0,08 euro

• 8 et 9 CV : 0,06 euro et 0,10 euro

• 10 et 11 CV : 0,07 euro et 0,11 euro

• 12 CV et + : 0,08 euro et 0,12 euro

• Frais de parking, péage et carte de transport en commun :

Ces frais sont remboursés sur présentation des justificatifs. Pfizer SAS prend en charge la totalité de la valeur de la carte de transports sur présentation d’un justificatif d’achat.

• Déplacements en train :

Après validation du déplacement par le consultant, le billet est remboursé sur présentation des justificatifs et sur la base d’un billet en 2ème classe.

• Tickets restaurant (sous forme dématérialisée):

La carte APETIZ est attribuée aux personnes en congé de mobilité qui souhaitent bénéficier de tickets-restaurant. Elle fonctionne sur le principe d’une carte de paiement classique en utilisant les terminaux de paiement des restaurateurs et commerçants affiliés.

Le montant alloué est de 11 euros par jour à chaque personne en congé de mobilité, soit 180 euros par mois (base 20 jours) – selon le barème URSSAF, 60% sont à la charge de l’employeur et 40% à celle du collaborateur.

Les personnes entrant en congé de mobilité en cours de mois en bénéficient le mois suivant et non le mois en cours. Il en est de même pour le dernier mois du congé de mobilité quand le salarié quitte le congé de mobilité en cours de mois.

Le versement s’effectue pour des mois complets, notamment en début et en fin de versement. Il n’existe pas d’effet rétroactif.

Afin d’en avoir l’usage, le processus est le suivant :

Avant le 5 de chaque mois, adresser un chèque d’un montant en euros (précisé par la DRH) à l’ordre de Pfizer et à l’attention de :

DRH PFIZER

Direction des Relations Sociales

23-25, avenue du Docteur Lannelongue - 75 668 PARIS Cedex 14

Dès réception du premier versement, un premier courrier avec la carte APETIZ sera expédié en courrier simple, sous 7 jours ouvrés (environ), puis un second avec le code confidentiel (sous 48H00).

Le chargement de la carte sera effectif à la fin de chaque mois dès lors que le versement est reçu avant le 5 du mois. Pour tout paiement après le 5 du mois, le processus sera reporté au mois suivant.

2.6 Mesures spécifiques d’accompagnement pendant le congé de mobilité

2.6.1 Actions de formation

2.6.1.1 Formation d’adaptation accompagnant le projet de repositionnement externe

L’objectif premier est d’améliorer, en fonction du projet professionnel identifié, l’employabilité des salariés au regard des exigences du marché du travail. Afin de faciliter une reprise d’activité externe, les salariés dont les compétences doivent être adaptées pour accéder à un nouveau repositionnement identifié et accepté, peuvent bénéficier de formations d’adaptation.

Ces formations ont pour objet de permettre aux salariés concernés de compléter leur qualification et d’actualiser leurs compétences afin de s’adapter au mieux à leur repositionnement professionnel. Les demandes de formation sont examinées par le consultant du collaborateur qui valide les demandes en fonction de l’adéquation avec le projet, de la qualité de l’organisme formateur et de l’adéquation de la formation avec le projet professionnel.

Pfizer SAS prend en charge les frais pédagogiques afférents à cette formation, sur présentation de la convention de formation et de la facture correspondante. La durée globale maximale de ces formations est limitée à 2 mois, sauf exception dûment justifiée par le consultant et approuvée par la commission instaurée.

Le montant maximum de l’ensemble des formations retenues pris en charge par Pfizer SAS est de 5.000 euros maximum HT. Les demandes, après avoir été validées par le cabinet retenu, sont présentées pour avis devant la Commission instaurée.

En cas de démarche VAE menée par une personne et validée par le consultant, le coût du montage financier du dossier est pris en charge via le dispositif du Compte Personnel de Formation.

Les remboursements faits aux salariés des coûts de formation pris en charge par Pfizer sont assujettis aux cotisations sociales, selon la législation en vigueur.

2.6.1.2 les formations qualifiantes ou diplômantes en vue d’une reconversion professionnelle

• Définition des formations qualifiantes ou diplômantes couvertes par le dispositif de congé de mobilité longue durée

Il s’agit de formations validées :

• par une formation qualifiante et/ou diplômantes pour les formations de longue durée inférieure ou égale à 18 mois,

• par une formation diplômant, sanctionnée par un diplôme d’Etat ou de l’Education Nationale, pour les formations de longue durée supérieure à 18 mois et d’une durée maximale qui ne peut dépasser 48 mois.

La formation longue durée est une formation d’un minimum de 700 heures de formation par an, comprenant les temps de formation théorique (cours magistraux, cours à distance) et des temps de formation pratique (travaux dirigés, stages). Les temps de travail personnel, de préparation des examens, de présentation d’une thèse ou d’un mémoire ne sont pas pris en compte dans ce quota de 700 heures et n’entrent pas non plus en compte dans le temps de formation.

La formation longue durée visée par le congé de mobilité longue durée peut inclure une ou deux formations:

• Il peut s’agit d’une seule formation. Dans ce cas, la durée maximale du congé de mobilité pour couvrir cette formation est de 48 mois. Elle peut comprendre une année de préparation, laquelle est exclusive et spécifique à la formation qui suivrait.

• Il peut également s’agir deux formations (cursus). Dans ce cas, l’une des deux formations doit avoir une durée maximum de 12 mois.

• La formation peut par ailleurs être précédée d’une année de préparation en lien direct et exclusif avec la formation suivie.

• Processus de validation des projets de formation longue durée

Le salarié doit demander à suivre une formation de longue durée en vue d’une reconversion professionnelle, au plus tard dans les trois premiers mois du congé de mobilité.

Durant les trois premiers mois du congé de mobilité (correspondant à la durée du préavis), le salarié réfléchit et arrête son projet de reconversion professionnelle et de formation longue durée avec validation de son consultant.

Tous les projets de formation longue durée seront présentés à la commission mise en place, pour avis. Le projet présenté devant la commission sera accompagné d’un avis – favorable ou défavorable - du consultant du collaborateur. En outre, la commission sera consultée :

• sur tout cas particulier

• sur toute situation relevant d’un “accident de vie” ayant une conséquence sur le déroulement de la formation longue durée acceptée.

Le sérieux et l’opportunité de la formation sollicitée, eu égard aux débouchés professionnels et au projet professionnel qui le soutient, sont appréciés et validés par le consultant du collaborateur, puis présenté et validé par la Commission de suivi.

En cas de validation, la durée totale de période de congé de mobilité est égale à la durée initialement prévue de la formation longue durée lors de la validation par la commission de suivi, et ce quel que soit le moment réel de démarrage de cette formation. Toutefois, la durée du congé de mobilité, y compris le préavis, est alignée au maximum sur la durée de la formation initialement prévue.

En cas de formation d’une durée inférieure à la durée du congé de mobilité prévue selon l’âge du salarié, le collaborateur bénéficie à l’issue de sa formation de la période de congé de mobilité restant, jusqu’à son épuisement ou jusqu’à ce qu’il retrouve un emploi.

• Conditions additionnelles en cas de formation conditionnée par la réussite d’un examen ou l’acceptation d’un dossier

Dans le cas d’une entrée en formation longue durée conditionnée au passage d’un examen ou à un dossier d’acceptation, deux situations sont possibles:

• En cas d’acceptation du dossier/réussite de l’examen, le collaborateur poursuivrait sa formation dans le cadre du congé de mobilité applicable aux salariés ayant un projet de reconversion professionnelle

• dans le cas où l’entrée en formation longue durée serait refusée, le collaborateur bénéficierait du congé de mobilité, en fonction de son âge, sachant que la durée éventuellement déjà effectuée dans le cadre de l’extension du congé de mobilité serait déduite d’autant de la durée globale du congé de mobilité.

• Engagement du salarié en cas de validation du projet de formation par la Commission de suivi

Le salarié devra s’engager à suivre la formation qui a donné lieu à l’octroi du congé de mobilité longue durée jusqu’à son terme et à transmettre à son consultant de manière périodique et régulière les attestations de présence et d’assiduité.

A défaut de respect de cette condition, le collaborateur prend l’engagement de rembourser le coût de la formation prise en charge par Pfizer SAS.

• Financement de la formation

La prise en charge financière de la formation par Pfizer SAS est présentée devant la commission de suivi avec un plafond de 30.000 euros HT pour une ou plusieurs formations intégrées dans la durée maximale de 48 mois. Cette prise en charge s’effectue sur la base de 75% des frais engagés pédagogiques et en cas de succès de la formation justifié par un diplôme, un titre professionnel ou une qualification professionnelle, l’entreprise rembourse les 25% pris en charge initialement par le salarié dans le cadre d’un co-investissement. En cas d’abandon ou de non validation entre deux années, le salarié s’engage à rembourser le coût de la formation prise en charge par l’entreprise.

Les frais d’hébergement et de déplacement liés à cette formation sont pris en charge par l’entreprise, dans la limite de 1.000 euros TTC par salarié et par mois tous frais confondus, pendant la durée du congé de mobilité.

Les remboursements faits aux salariés des coûts de formation pris en charge par Pfizer sont assujettis aux cotisations sociales, selon la législation en vigueur.

• Modalités d’application du congé de mobilité longue durée lorsque la formation est étalée sur plusieurs années

En cas de formation s’étalant sur plusieurs années et maximum 4 ans, la validation entre 2 années est obligatoire, de la manière suivante :

• obligation d’inscription et de succès à l’examen de l’année concernée

• et réinscription pour l’année supérieure

En cas d’échec à l’examen, la possibilité de se réinscrire et de bénéficier toujours d’un congé de mobilité est prévue, sous réserve de présentation des relevés de notes et de présence. La durée totale du congé de mobilité est alignée au maximum sur la durée de la formation initialement prévue, redoublement(s) compris. Elle pourra être prolongée en cas d’accident de la vie.

En cas d’abandon ou de non validation entre deux années, le retour au congé de mobilité, dont la durée est fonction de l’âge, s’opère pour le reste de la période, le cas échéant.

• Modalités d’application du congé de mobilité longue durée lorsque la formation est précédée d’une année de préparation

En cas de formation longue durée comprenant une année de préparation en lien direct et exclusif avec la formation suivie, deux situations :

• si succès à l’issue de cette année préparatoire, le collaborateur poursuit sa formation longue durée dans le cadre du congé de mobilité applicable aux salariés ayant un projet de reconversion professionnelle,

• si à l’issue de cette année de préparation, le collaborateur a échoué à l’entrée en formation longue durée préparée, le collaborateur bénéficie du congé de mobilité, en fonction de son âge, sachant que la durée déjà effectuée dans le cadre de l’année de préparation serait déduite de la durée totale du congé de mobilité.

• Modalités d’application du congé de mobilité en cas de formation pour création/reprise d’entreprise

Une formation longue durée pour création/reprise d’une entreprise peut être entreprise dans le cadre d’un congé de mobilité, selon les conditions et modalités suivantes :

• validation préalable du projet de création/reprise d’entreprise et de la formation longue durée par le consultant et de la commission de suivi

• versement de l’aide financière pour création/reprise d’entreprise selon les mêmes modalités, conditions et montant que pour toute création/reprise d’entreprise

• la durée de la formation ne peut excéder 24 mois et la création/reprise de l’entreprise doit avoir lieu dans les 4 mois suivant la fin de la formation longue durée avec remise du Kbis

2.6.2 Aides à l’embauche

Afin de faciliter et favoriser un retour à l’emploi salarié solide et durable, Pfizer SAS fait bénéficier tout nouvel employeur recrutant des salariés en congé de mobilité dans le cadre du projet présenté des dispositions suivantes :

• Financement des besoins de formation

Pfizer SAS s’engage à participer financièrement à toute action de formation spécifique permettant l’embauche chez un nouvel employeur. Pfizer SAS étudie avec le nouvel employeur les modalités de prise en charge du coût de cette formation, qui ne peut intervenir qu’une fois la période d’essai concluante.

L’embauche doit être subordonnée à une information préalable de Pfizer SAS (contrat de travail validé après période d’essai) et le contenu de la formation est précisément étudié avec le nouvel employeur et le consultant du salarié. Pfizer SAS prend en charge le coût de cette formation dans la limite globale de 2.000 euros TTC.

• Aide financière forfaitaire

L’employeur bénéficie de la part de Pfizer SAS du versement d’une subvention forfaitaire pour toute embauche en CDI, après période d’essai concluante, d’un montant de :

-  3.800 euros pour tout salarié de moins de 40 ans à la date d’embauche,

- 7.000 euros pour tout salarié ayant entre 40 ans et moins de 50 ans à la date d’embauche

- 15.000 euros pour tout salarié ayant au moins 50 ans ou ayant un handicap tel que reconnu par une RQTH et quel que soit son âge.

Ces montants sont payables en une seule fois à l’issue de la période d’essai.

2.6.3 Aide à la création ou reprise d’entreprise 

• Assistance des collaborateurs

Afin d’accompagner et d’appuyer les collaborateurs dans leur démarche de création/reprise d’entreprise bénéficient d’un consultant spécialiste en la matière. Son aide consiste à :

• définir avec le salarié un projet précis et argumenté,

• s’assurer de la cohérence globale et de la faisabilité/fiabilité technique et financière du projet,

• analyser les risques,

• mettre en œuvre le projet,

• optimiser le début d’exploitation.

Tout au long du processus, il met le collaborateur en relation avec les organismes et services extérieurs qui pourraient lui apporter des conseils particuliers ou des aides financières et logistiques.

• Aide financière

Pfizer SAS s’engage à accorder une aide financière à tout collaborateur qui réalise son projet de création/reprise d’entreprise. Ce montant est versé en une fois lors de la présentation de l’acte de création de l’entreprise, ou en deux fois si le salarié en fait expressément la demande (50% lors de la présentation de l’acte de création/reprise de l’entreprise et 50% six mois plus tard).

Le montant de cette aide financière varie entre 10 000 euros bruts minimum et 100.000 euros bruts maximum, en fonction du dossier monté par un consultant du cabinet retenu avec le salarié concerné.

Ce dossier est présenté à la Commission de Suivi, pour valider au vu des informations fournies dans le dossier construit par le consultant avec le collaborateur, le montant de cette aide retenue dans le cadre de la faisabilité du projet et des besoins financiers associés.

Cette aide prend en compte les besoins en investissement du projet. Elle correspond à la moitié du montant des investissements du projet (hors besoin de trésorerie et actions de promotion) et un véhicule comptabilisé pour 15 000 euros, avec un maximum de 100.000 euros.

Il est précisé que le régime de l’auto-entrepreneuriat s’accompagne d’une aide financière forfaitaire limitée à 10.000 euros maximum

Cette aide financière est fixée pour l’évènement création/reprise d’une entreprise, et ce quel que soit le nombre de collaborateurs Pfizer qui participeraient à cette création/reprise d’entreprise.

Pour percevoir cette aide financière, il convient que le collaborateur fournisse à la DRH par lettre RAR tout acte justifiant la création/reprise de l’entreprise au plus tard un mois après l’immatriculation de l’entreprise ou la modification de l’extrait k-bis en cas de reprise d’entreprise. Le versement s’effectue dans le délai d’1 mois suivant la transmission de cet acte. Passé ce délai, la prime ne pourra être versée.

En outre, le collaborateur qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier, après avis du consultant et de la commission de suivi, d’une prise en charge par Pfizer SAS de formations pour accompagner cette création d’entreprise d’un montant plafonné à 10.000 euros TTC, après validation de son consultant et information de la commission de suivi.

Un conseil et un suivi sont assurés, à la demande du collaborateur, par le cabinet retenu, pendant 3 ans auprès du créateur/repreneur d’entreprise après la création/reprise de l’entreprise.

En cas d’embauche de collaborateurs en congé de mobilité Pfizer SAS, le collaborateur qui crée ou reprend une entreprise, bénéficie de l’aide attribuée à tout employeur recrutant des collaborateurs en congé de mobilité, à condition que ceux-ci soient encore présents à l’issue de la période d’essai.

Cette aide est d’un montant de : 

-  3.800 euros pour tout salarié de moins de 40 ans à la date d’embauche,

- 7.000 euros pour tout salarié ayant entre 40 ans et moins de 50 ans à la date d’embauche

- 15.000 euros pour tout salarié ayant au moins 50 ans ou ayant un handicap tel que reconnu par une RQTH et quel que soit son âge.

Ces montants sont payables en une seule fois à l’issue de la période d’essai.

2.6.4 Différentiel de salaire 

En cas d’écart négatif de salaire de base annuel (base X 12 ou 13 + variable), Pfizer s’engage à compenser ce différentiel en faveur des salariés embauchés avec un maximum de :

• 15% pour les salariés âgés de moins de 40 ans à la date d’embauche,

• 20% pour les salariés âgés de 40 ans et moins de 50 ans à la date d’embauche,

• 30% pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date d’embauche ou ayant un handicap tel que reconnu par une RQTH et quel que soit son âge.

Ce différentiel est versé pour tous les salariés embauchés en CDI ou CDD d’une durée de 6 mois et plus, en une seule fois, 1 an après l’embauche. A l’issue de la période d’essai, la demande de différentiel doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines par courrier RAR. A l’issue des 12 mois, le contrat de travail et les 12 bulletins de paie doivent être communiqués dans la limite des 15 mois à compter de la date d’embauche en cas de CDI. Le paiement est réglé par le biais d’un bulletin de paie et donc soumis à charges et impôts. En cas de CDD inférieur à 12 mois, le différentiel est versé au prorata temporis.

2.6.5 Maintien des régimes de prévoyance et de frais de santé :

Les collaborateurs lorsqu’ils sont pris en charge par le régime d’assurance chômage peuvent conserver, pendant la durée du congé de mobilité, le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires frais de santé et prévoyance pour une durée de 12 mois. Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par Pfizer et le collaborateur dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise Pfizer SAS dans la mesure où ils n’ont pas retrouvé un emploi.

Au-delà, ils peuvent, s’ils le souhaitent et en font la demande à la société qui gère le contrat Frais de santé et Prévoyance, continuer à en bénéficier moyennant une cotisation volontaire sur les bases des barèmes en vigueur de la Mutuelle pour les adhésions individuelles.

2.6.6 Véhicule de statut et de fonction

Les collaborateurs en mobilité externe ont la possibilité de bénéficier de leur véhicule de fonction ou de statut pendant une durée égale à la durée théorique de préavis, à compter de leur adhésion au congé de mobilité.

Les conditions d’utilisation et de prestations afférentes sont les mêmes que celles en vigueur actuellement à l’exception de la carte essence et prestations annexes qui ne peut plus être utilisée et qui est rendue lors de la rupture du contrat de travail d’un commun accord.

A l’issue des trois premiers mois du congé de mobilité, le collaborateur s’engage à rendre son véhicule de fonction ou de statut à Pfizer SAS selon les modalités prévues à cet effet et expliquées au salarié.

Les frais sont remboursés sur présentation de notes de frais avec justificatifs selon le barème suivant :

Nb de CV	moins de 5 000 km	5 001 à 20 000 km	plus de 20 000 km
3 CV et moins	0,41 x d	(0,245 x d) + 824	0,286 x d
4 CV	0,493 x d	(0,277 x d) + 1 082	0,332 x d
5 CV	0,543 x d	(0,305 x d) + 1 188	0,364 x d
6 CV	0,568 x d	(0,32 x d) + 1 244	0,382 x d
7 CV et plus	0,595 x d	(0,337 x d) + 1 288	0,401 x d

A compter de la date de début du congé de mobilité, les salariés disposent d’un délai de 3 mois pour informer Pfizer SAS, par courrier recommandé avec accusé de réception de leur décision de racheter leur véhicule de fonction ou de statut. La valeur de rachat est celle communiquée par le loueur. Le paiement s’effectue par chèque de banque à l’ordre du loueur. Aucune réparation, révision ou changement de pneus, hors ceux prévus dans le contrat, n’est autorisé aux frais de Pfizer SAS.

Pfizer SAS participe au rachat de ce véhicule en faisant bénéficier le collaborateur d’une prime exceptionnelle de 6 000 euros bruts pour le rachat du véhicule.

2.6.7 Aides à la mobilité géographique en France

Afin de favoriser et faciliter un repositionnement professionnel externe, les mesures qui suivent sont applicables selon les conditions suivantes :

• un reclassement externe en CDI ou en CDD d’une durée de 6 mois et plus,

• à l’issue d’une période d’essai concluante

• dans une entreprise extérieure au groupe Pfizer

• impliquant une mobilité géographique matérialisée par une distance entre l’ancien et le nouveau domicile d’au moins 50 km ou 1heure de trajet aller.

Si ces conditions sont remplies, le salarié bénéficie des dispositions suivantes :

• prise en charge par Pfizer SAS du coût du déménagement du collaborateur : trois devis des frais de déménagement seront soumis au préalable à l’employeur pour accord. Le remboursement sera effectué via le bulletin de paie sur présentation des pièces justificatives. Le déménagement doit avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 12 mois suivant sa prise de poste.

• prise en charge par Pfizer SAS de 3 voyages aller/retour (2 voyages dans le cas des DROM-COM) pour le collaborateur et son conjoint ou partenaire de vie, pour rechercher un logement, sur présentation de justificatifs sur la base du tarif d’un billet de train aller/retour plein tarif en 2ème classe ou du tarif indemnités kilométriques en vigueur au sein de la société en cas d’utilisation d’un véhicule et pour les DROM-COM du billet en classe économique (DROM-COM/ France et vice versa),

• prise en charge par Pfizer SAS des frais de repas + hôtel pour les deux personnes, de 250euros TTC par week-end et 150 euros TTC par jour de congé exceptionnel supplémentaire.

2.6.8 Aides à la mobilité géographique hors de France

Les mesures applicables pour un reclassement externe en CDI ou CDD d’une durée de 6 mois et plus, période d’essai concluante, dans une société extérieure au groupe Pfizer et située en dehors de la France sont les suivantes :

• Pfizer SAS prend en charge un seul billet d’avion aller/retour sur la base d’un billet d’avion en classe économique, dans le cadre d’une recherche d’emploi nécessitant un déplacement hors de France, à condition que le remboursement de ce billet ne soit pas pris en charge par la société qui recrute et qui rencontre le collaborateur dans le cadre d’un entretien d’embauche. Cela suppose donc pour le collaborateur de fournir une attestation de non prise en charge de ces frais par la société qui recrute.

• En cas d’embauche à l’étranger, Pfizer SAS prend également en charge un voyage aller/retour pour le collaborateur et son partenaire de vie (conjoint, concubin, …) éventuellement, pour faciliter la recherche d’un nouveau logement, sur la base d’un billet de train en 2ème classe ou d’un billet d’avion en classe économique, sur présentation de justificatifs. La condition requise est que le collaborateur ait obtenu un nouveau contrat d’embauche dans le pays concerné et que le logement soit à proximité de ce nouvel emploi. Le remboursement s’effectue à l’issue de la réalisation réussie de la période d’essai, c'est-à-dire si le salarié voit son emploi confirmé.

2.7 Sortie du congé de mobilité

Le congé de mobilité cessera à son échéance telle que prévue lors de la signature de la convention de rupture d’un commun accord et le contrat de travail du collaborateur sera alors définitivement rompu. Il est rappelé que dès la signature de la convention de rupture d’un commun accord, le collaborateur a entériné sa décision de départ de l’entreprise qui aura lieu au plus tard à l’issue du congé de mobilité. Il n’existe pas de possibilité de revenir dans l’entreprise.

La fin du congé de mobilité et donc du contrat de travail peut intervenir avant l’échéance initialement prévue du congé de mobilité :

• en cas de non- respect des engagements pris par le salarié dans le cadre de la Charte Tripartite d’Engagements Réciproques qu’il a signée. L’issue du dossier est discutée au cours d’une Commission de suivi. Le cas échéant, le collaborateur se voit alors notifié par courrier recommandé avec AR la fin anticipée du congé de mobilité. Son contrat de travail est définitivement rompu et il perçoit une indemnité de départ équivalente à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

• à la demande écrite expresse du collaborateur en cas de finalisation du projet anticipée par rapport à la durée du congé de mobilité  : embauche en contrat à durée indéterminée ou à contrat à durée déterminée de 6 mois et plus, création ou reprise d’activité ou reconversion professionnelle à l’issue de la formation longue durée ou bien arrivée du terme prévu du congé de mobilité.

• en cas d’abandon par le salarié de son projet,

2.8 Indemnisation de la rupture de contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité

2.8.1 Les collaborateurs bénéficient d’une indemnité de rupture spécifique au congé de mobilité calculée de la manière suivante :

Une indemnité brute de base s’élevant à 8 mois de salaire mensuel brut pour les collaborateurs âgés de moins de 45 ans et à 6 mois de salaire mensuel brut pour les collaborateurs à partir de 45 ans et plus, plus 8/10ème de mois de salaire mensuel de référence par année d’ancienneté, à compter de la date d’entrée de l’intéressé dans la société.

Pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, l’indemnité de rupture de base minimale est fixée à 2 mois de salaire mensuel de référence.

• Le montant de cette indemnité de rupture ainsi calculée sera complétée par :

  • Une indemnité complémentaire liée à l’ancienneté.

    • Si le salarié a une ancienneté de plus de 15 ans révolus, il bénéficie, en plus de l’indemnité de rupture de base, d’1 mois de salaire mensuel de référence à titre d’indemnité supplémentaire.

    • Cette indemnité est portée à 2 mois de salaire mensuel de référence, si l’ancienneté est supérieure à 20 ans.

  • Une indemnité complémentaire liée à l’âge.

    • Si l’âge du salarié est compris entre 40 et 44 ans révolus, et quelle que soit son ancienneté, 1 mois de salaire mensuel de référence est ajouté à l’indemnité de rupture de base.

    • Entre 45 et avant 50 ans, 2 mois de salaire mensuel de référence sont ajoutés à l’indemnité de rupture de base.

    • A partir de 50 ans révolus, 3 mois de salaire mensuel de référence sont ajoutés à l’indemnité de rupture de base.

Pour le calcul de ces indemnités :

- tout calcul de l’ancienneté comportant une décimale sera arrondi à l’unité supérieure,

- l’âge et l’ancienneté sont pris à la fin de la période du préavis,

- les indemnités sont versées sur le dernier mois de préavis conventionnel.

2.8.2 Le collaborateur en congé de mobilité pourra en outre bénéficier d’une indemnité supplémentaire pour perte d’emploi, qui prend en compte le préjudice moral que les salariés considèrent subir du fait de son appartenance à un métier menacé.

Pfizer SAS propose d’attribuer une indemnité spécifique additionnelle, à titre de dommages et intérêts à chaque collaborateur concerné acceptant cette proposition. L’acceptation de cette proposition signifie que le collaborateur considère que l’offre d’indemnisation collective faite par Pfizer SAS représente une compensation juste et raisonnable du préjudice subi du fait de la perte d’emploi et qu’elle permet ainsi de clore tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail du salarié concerné.

Cet accord sera confirmé par la signature du protocole d’accord de rupture, qui permettra de régler irrévocablement la rupture du contrat de travail.

Cette somme, versée à l’issue du congé de mobilité, tient compte de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise au moment de l’entrée en congé de mobilité. Elle est calculée comme suit :

• 1 à 4 ans d’ancienneté = 10 mois de salaire mensuel brut

• 5 à 10 ans d’ancienneté = 11 mois de salaire mensuel brut

• 11 à 15 ans d’ancienneté = 12 mois de salaire mensuel brut

• + de 15 ans d’ancienneté = 13 mois de salaire mensuel brut

Le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité est le salaire servant au calcul de l’indemnité de rupture de base [Cf. ci-dessus].

L’indemnité visée est une indemnité brute. Sur cette somme seront décomptées les cotisations de sécurité sociale ainsi que la CSG et CRDS dans les conditions légales. Elle pourra par ailleurs être soumise à impôts sur le revenu si elle est supérieure aux limites d’exonération légales.

2.8.3 Le collaborateur en mobilité externe volontaire pourra en outre bénéficier d’une indemnité complémentaire exceptionnelle pour dommages, calculée de la manière suivante :

• 1 mois de salaire mensuel brut pour un montant d’indemnités versées compris entre 78.456 euros et inférieur à 135.000 euros bruts

• 2 mois de salaire mensuel brut pour un montant d’indemnités versées compris entre 135.000 euros et inférieur à 190.000 euros bruts

• 3 mois de salaire mensuel brut pour un montant d’indemnités versées supérieur ou égal à 190.000 euros bruts.

L’indemnité visée est une indemnité brute. Sur cette somme seront décomptées les cotisations de sécurité sociale ainsi que la CSG et CRDS dans les conditions légales. Elle pourra par ailleurs être soumise à impôts sur le revenu si elle est supérieure aux limites d’exonération légales.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES

4.1. Durée de l’avenant

Cet avenant se substitue à toute pratique, usage ou accord ayant pu exister par le passé sur les sujets dont il traite et qu'il intègre, constituant ainsi la seule référence en la matière.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il prend effet au 1^er janvier 2018 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2018.

Au terme de cette durée, cet avenant cessera de s’appliquer. II ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

4.2. Révision

Les demandes de révision émanant d'une des parties contractantes signataires sont formulées par écrit et doivent être notifiée aux autres signataires par lettre recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant. .

4.3. Modification de la législation

Au cas où interviendraient des modifications de la législation ou de la réglementation sociale ou fiscale ou des décisions jurisprudentielles susceptibles d’avoir des conséquences (tant en termes d’applicabilité d’une mesure ou de coûts additionnels pour Pfizer) sur le présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les trois mois suivant la publication de ces textes ou décisions pour examiner la suite éventuelle à y donner.

4.4. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative qui n'est pas signataire du présent accord peut ultérieurement y apporter son adhésion totale et sans réserve. Par application des dispositions des articles du Code du travail en matière d’adhésion à un accord collectif, la ou les organisations syndicales non signataires sont réputées adhérer audit accord.

4.5. Publicité

Le présent avenant de révision sera, à la diligence de la Société du lieu de signature, adressé en deux exemplaires (un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire adressée par voie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de la conclusion du présent avenant.

Fait à Montrouge, le 26 avril 2018

Pour la société Pfizer SAS :

Pour les organisations syndicales représentatives Pfizer SAS :

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour le CSE-Santé

Pour l’UNSA-CP