Accord d'entreprise "Avenant n°2 de révision de l'accord du 31.12.2015 sur le régime collectif et obligatoire remboursement des frais de santé" chez NEXT RADIO TV

AVENANT DE REVISION N°2

DE L’ACCORD DU 31/12/2015 SUR LE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE »

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale Next (ci-après dénommée « UES Next », « la Direction » ou « l’Entreprise »), telle que constituée à la date de signature du présent accord (cf annexe1)

Représentées par xxxx, dument habilité,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Next :

• xxxx, représentant l'organisation syndicale Syndicat National des Médias CFDT, en vertu du mandat dont il dispose,

• xxxx, représentant l'organisation syndicale SGJ-FO, en vertu du mandat dont elle dispose,

• xxxx représentant l'organisation syndicale SNJ, en vertu du mandat dont il dispose,

• xxxx, représentant l'organisation syndicale SNRT-CGT Audiovisuel et du SNJ CGT, en vertu du mandat dont il dispose,

D’AUTRE PART

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Le 31 décembre 2015, la Direction des différentes sociétés composant l’UES Next et les Délégués Syndicaux ont conclu un accord afin de mettre en conformité, au regard des conditions relatives à la qualification de contrat responsable, la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble des salariés de l’Entreprise en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux, à l’exception des journalistes pigistes et des intermittents, chacune de ces deux dernières catégories relevant d’un régime conventionnel spécifique et obligatoire, prenant en compte les particularités de leurs activités et de leurs conditions d’emploi respectives.

Considérant l’extension du périmètre de l’UES Next, déterminée par accord du 2 mai 2016, le champ d’application de cet accord du 31 décembre 2015 a été modifié par un premier avenant en date du 31 décembre 2016.

Compte tenu de la dernière extension du périmètre de l’UES Next, déterminée par accord du 30 novembre 2017, les Parties se sont de nouveau réunies pour étendre le champ d’application de l’accord du 31 décembre 2015, relatif au régime collectif et obligatoire « Remboursement des frais de santé », aux sociétés nouvellement rentrées dans le périmètre de l’UES.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

L’article 2 de l'accord du 31 décembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire « Remboursement des frais de santé », est modifié comme suit :

« Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés constituant l’UES Next, telle que reconnue par accord du 18 avril 2013 modifié par avenant du 2 mai 2016 et du 30 novembre 2017, à l’exception des journalistes pigistes et des intermittents, chacune de ces deux dernières catégories relevant d’un régime conventionnel spécifique et obligatoire, prenant en compte les particularités de leurs activités et de leurs conditions d’emploi respectives. »

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l’article 2 de l'accord du 31 décembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire « Remboursement des frais de santé ».

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'accord du 31 décembre 2015 demeurent inchangées.

ARTICLE 3

Conclu pour la durée de l’accord du 31 décembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire « Remboursement des frais de santé », le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Il sera déposé par la Direction :

• en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direccte où il a été conclu ;

• en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du même lieu.

Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Paris le 19 décembre 2017

En 7 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour l’ensemble des sociétés parties au présent accord

xxxx

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Next

Pour le SNM-CFDT, xxxx Pour le SNJ, xxxx

Pour le SGJ-FO, xxxx Pour le SNRT-CGT Audiovisuel et le SNJ-CGT, xxxx

ANNEXE 1

SOCIETES DE L’UES NEXT

A la date de signature du présent accord, l’UES Next, telle que constituée par accord d’entreprise du 18 avril 2013, modifié par avenant le 2 mai 2016 et le 30 novembre 2017, comprend les sociétés suivantes :

• NextRadioTV, SA au capital de 654.760,24 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 671 054

• Business FM (BFM), SASU, au capital de 592.000,00 euros, dont le siège social est situé 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 737 343

• BFMTV, SASU au capital de 39.182.035,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 482 672 714,

• BFM Paris, SASU au capital de 37.000,00 euros, dont le siège social est situé 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 874 394,

• Groupe Tests Holding, SASU au capital de 55.223.196,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 442 233 789,

• NextInteractive, SASU au capital de 199.272,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 311 243 794,

• Radio Monte Carlo (RMC), SA Monégasque au capital de 2.287.500,00 euros, dont le siège social est situé au 10/12 Quai Antoine 1er à Monte Carlo (98080), immatriculée au RCS sous le n° 788 185 288,

• RMC BFM Production, SASU au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 284,

• RMC Découverte, SASU au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 797,

• RMC Sport, SASU au capital de 37.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 374 728,

• NextRégie, SASU au capital de 7.866.477,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 746 112,

• BFM Business TV, SASU au capital de 37.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 527 550 909,

• La Banque Audiovisuelle, SASU au capital de 2.317.800,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 452 698 558,

• NextDev, SASU au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 730,

• BFM Sport, SASU au capital de 1.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 322 216,

• SportsCoTV, SASU au capital de 1.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 960 998,

• RMC BFM Edition, SASU au capital de 1.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 342,

• NextPictures, SASU au capital de 1.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 795 281 153,

• NextProd, SAS au capital de 325.165,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 430,

• Newco B, S.A.S.U au capital de 1.000,00 Euros dont le siège social est situé 12 rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 513

• Newco C, S.A.S.U au capital de 1.000,00 Euros dont le siège social est situé 12 rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 959 610

• Newco E, S.A.S.U au capital de 1.000,00 Euros dont le siège social est situé 12 rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 959 651

• Newco G, SASU au capital de 1.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 961 954

• PHO Holding, SASU au capital de 39.151.769,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 196 893

• Diversité TV France, SAS au capital de 13.841,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 978 645

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