ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE

AU SEIN DE LA SOCIETE ARTEIS

La Direction de la Société ARTEIS représentée par Monsieur, dont le siège social est 7 rue Edmond Michelet_93360 Neuilly-Plaisance, enregistré sous le RCS 433 681 046,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ARTEIS,

La CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical de la Société ARTEIS, dûment habilité pour les présentes,

d'autre part,

se sont réunis les 28 septembre et 13 octobre 2020, et ont convenu ensemble de ce qui suit.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

TITRE 1. DEFINITIONS ET CADRE DU TRAVAIL A DISTANCE 4

Article 1. Définition du travail à distance 4

Article 2. Champ d’application 4

TITRE 2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE 4

Article 3. Principes généraux et volontariat 4

Article 4. Critères d’éligibilité 4

Article 5. Critères d’exclusion 5

Article 6. Travail à distance occasionnel 5

Article 7. Handicap et adaptation de poste 6

TITRE 3. MISE EN ŒUVRE DU TRAVAIL A DISTANCE 6

Article 8. Demande écrite du salarié et suivi de la demande par l’employeur 6

Article 9. Période d’adaptation 6

Article 10. Attestation et assurances 7

TITRE 4. FONCTIONNEMENT DU TRAVAIL A DISTANCE 7

Article 11. Modalités du travail à distance 7

Article 12. Réversibilité réciproque permanente 8

Article 13. Régime des indemnités habituellement appliquées 8

Article 14. Temps de travail et de repos, et respect de la vie privée 8

Article 15. Effets des absences sur le travail à distance 9

Article 16. Suspension provisoire pour raisons techniques 9

TITRE 5. ENGAGEMENTS, DROITS ET DEVOIRS 9

Article 17. Equipements de travail et formation 9

Article 18. Protection des données 10

Article 19. Droits individuels et collectifs, et égalité de traitement 10

Article 20. Santé et sécurité 11

TITRE 6. SUIVI DE L’ACCORD 11

Article 21. Durée, suivi et application de l’accord 11

Article 22. Révision et dénonciation de l’accord 11

Article 23. Formalités de dépôt et publicité de l’accord 11

ANNEXE 1. FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DE L’ACCORD 13

ANNEXE 2. LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD 14

ANNEXE 3. DEMANDE DE TRAVAIL A DISTANCE 15

ANNEXE 4. ACCEPTATION DU TRAVAIL A DISTANCE PAR L’EMPLOYEUR 16

ANNEXE 5. REFUS DU TRAVAIL A DISTANCE PAR L’EMPLOYEUR 17

ANNEXE 6. BONNES PRATIQUES POUR LE TRAVAIL A DISTANCE 18

PREAMBULE

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) se développent de manière croissante au sein du monde de l’entreprise, impliquant une transformation progressive des fonctions qui intègrent toujours plus de digitalisation de l’information.

En parallèle, la crise sanitaire occasionnée par la pandémie du COVID-19 a bouleversé les habitudes de travail dont l’organisation a dû être revue en profondeur, notamment par la mise en œuvre contrainte par les autorités publiques, du travail à distance pour certaines fonctions sédentaires, permettant ainsi de poursuivre partiellement l’activité de l’entreprise pendant toute la durée du confinement.

En outre, la prise de conscience de l’impact écologique de l’activité humaine, a amené les entreprises en général à engager des démarches intégrant les préoccupations sociétales et environnementales à leurs activités commerciales, en se dotant de mesures concrètes dans le cadre d’une politique de responsabilité sociétale et environnementale (RSE).

La maîtrise nécessaire de cette transformation du monde de l’entreprise, les enseignements de la période du COVID-19 et la démarche RSE, créent des conditions favorables à la mise en œuvre du travail à distance.

Indépendamment de ces éléments conjoncturels, l’expérimentation de ce nouveau mode de travail s’inscrit plus largement dans une dynamique de bien-être au travail permettant une meilleure conciliation des temps de vie personnelle et professionnelle, et de prévention des risques routiers, en réduisant les temps de trajets hebdomadaires des salariés, souvent conséquents en région parisienne.

Cette expérimentation vise donc en particulier les salariés ayant des temps de trajets importants pour se rendre sur leur lieu de travail, et ayant également des missions compatibles avec l’accomplissement à domicile d’une partie de leur activité professionnelle.

Le présent accord a pour objectif de garantir que le travail à distance demeure une solution efficace, et qu’il est réalisé dans l’intérêt mutuel des salariés et de l’entreprise, l’objectif étant que la technologie soit au service du bien-être au travail, et contribue également à l’attractivité et à la compétitivité de l’entreprise.

En outre, il est précisé que la mise en œuvre de cet accord ne répond pas à un objectif d’optimisation de la surface de travail, le salarié en situation de travail à distance conservant à tout moment son propre espace de travail dans l’entreprise ; l’entreprise conserve donc sa capacité d’accueil, quel que soit le nombre de salariés en situation de travail à distance.

C’est dans cette dynamique que se positionnent la Direction et les partenaires sociaux de la société ARTEIS, en mettant en œuvre une expérimentation du travail à distance.

Conscient des changements que la mise en œuvre du travail à distance peut induire, cette expérimentation sera notamment l’occasion d’analyser la faisabilité organisationnelle et technique du travail à distance au sein de la société afin de s’inscrire, en fonction des enseignements tirés de cette expérimentation, dans une dynamique plus globale via une extension dans la durée d’application du présent accord.

TITRE 1. DEFINITIONS ET CADRE DU TRAVAIL A DISTANCE

Définition du travail à distance

Le travail à distance est, au sens de l’article L 1222-9 du code du travail, une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

En pratique le travail à distance est, pour le salarié, une possibilité d’organisation de son travail lui permettant l’exercice d’une partie de son activité professionnelle depuis :

• Soit son domicile, c’est-à-dire son lieu de résidence habituelle.

• Soit un espace de travail partagé appartenant au Groupe VINCI.

Les interventions réalisées par les salariés depuis leur domicile pendant une période d’astreinte, ne rentrent pas dans la définition du travail à distance.

Champ d’application

Le présent accord s’applique dans le périmètre juridique de la société ARTEIS ; l’annexe 2 au présent accord liste les établissements au sens du code du travail concernés par l’application de l’accord.

Il est précisé que salariés ayant le statut de cadre dirigeant sont exclus du champ d’application du présent accord.

TITRE 2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Principes généraux et volontariat

Le travail à distance est un droit du salarié mais pas une obligation ; il revêt un caractère volontaire pour le salarié.

En outre, sa mise en œuvre doit répondre entres autres, à un certain nombre de conditions, notamment en termes de faisabilité technique et organisationnelle.

Critères d’éligibilité

L’accès au travail à distance est soumis au respect de l’ensemble des critères d’éligibilité suivants :

• Avoir une activité compatible avec une organisation sous forme de travail à distance.

La faisabilité du travail à distance est en effet variable selon l’activité qui doit pouvoir, par nature, être effectuée à distance.

En cas de changement de fonction, la situation de travail à distance sera réexaminée avec le responsable hiérarchique afin de s’assurer que la nouvelle fonction reste compatible avec le travail à distance.

• Être en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou Déterminée (CDD) et avoir validé sa période d’essai.

Le travail à distance est le résultat d’un engagement mutuel fondé sur les principes de volontariat et de confiance, ce qui suppose une durée minimum de collaboration entre un salarié et son manager.

• Être autonome sur son poste de travail, selon l’évaluation faite par le responsable hiérarchique.

Le travail à distance est fondé sur les aptitudes individuelles et les qualités professionnelles du salarié, telles que notamment la capacité à gérer son temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

• Avoir un environnement technique à domicile compatible avec l’exercice du travail à distance (accès internet haut débit notamment) ; cet aspect fait l’objet d’un engagement sur l’honneur du salarié.

En cas de changement de domicile, le salarié s’engage à en informer immédiatement l’entreprise. Ce changement de domicile devra donner lieu à un réexamen de la situation de travail à distance afin de s’assurer que ce dernier reste compatible avec le présent accord.

• Avoir obtenu une validation écrite de son responsable hiérarchique et du service RH.

  Critères d’exclusion

Les salariés appartenant aux catégories suivantes ne peuvent en aucun cas bénéficier de l’application du travail à distance :

• Salariés exerçant des activités requérant soit une présence physique permanente, soit l’usage d’équipements uniquement disponibles dans les locaux de l’entreprise, ou des activités associées à des impératifs de sécurité et de confidentialité.

• Salariés intérimaires.

• Salariés en contrat en alternance (professionnalisation ou apprentissage), et les stagiaires, dont le régime juridique spécifique n’est pas compatible avec le travail à distance, et considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation.

  Travail à distance occasionnel

Le travail à distance revêt un caractère volontaire et régulier pour le salarié concerné, qui est toujours à l’origine de la demande.

Par exception, et sans remettre en question les critères d’éligibilité et d’exclusion énoncés ci-dessus, la Direction pourra décider de mettre en œuvre un travail à distance occasionnel reprenant les termes du présent accord, mais avec une application assouplie des conditions d’éligibilité (titre 2), de mise en œuvre (titre 3) et de fonctionnement (titre 4) du travail à distance, pour tenir compte du caractère exceptionnel des circonstances suivantes :

• En cas de nouvelle période de confinement imposée par les autorités.

La Direction pourra alors mettre en œuvre le travail à distance, temporairement et pour la durée du confinement, selon les directives qui seront données par les autorités publiques.

• En cas de pic de pollution donnant lieu à des restrictions de circulation de la part des autorités.

Le travail à distance ponctuel pourra alors être proposé aux salariés effectuant habituellement le trajet domicile-lieu de travail en voiture, et qui ne disposent pas d’alternatives aisées de transport en commun.

La Direction souhaite ainsi contribuer à la réduction des émissions de CO2, dans le cadre plus global d’une démarche environnementale.

• En cas de grèves prolongées des transports (exemple : grèves de fin 2019 – début 2020).

Le travail à distance pourra alors être proposé pour éviter de confronter les salariés aux difficultés très importantes de transport, tout en maintenant un bon niveau d’activité de l’entreprise.

Handicap et adaptation de poste

Dans le cadre d’une démarche globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ou d’un salarié victime d’un accident du travail, la Direction apportera, tout en considérant les conditions d’éligibilité, une attention particulière aux situations suivantes :

• Demande de travail à distance émanant d’un salarié ou d’un candidat à l’embauche ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

L’option du travail à distance sera étudiée pour permettre une réduction du temps de trajet, en particulier pour les personnes ayant des difficultés pour se déplacer du fait de leur handicap.

• Salarié faisant l’objet d’un avis d’aptitude avec réserves, ou d’inaptitude avec obligation de reclassement, ou ayant été victime d’un accident du travail ou de trajet.

Dans la prise en compte des préconisations éventuelles du Médecin du Travail, l’option du travail à distance sera intégrée pour tenter d’élargir le champ des solutions envisageables (exemple : adaptation de poste).

TITRE 3. MISE EN ŒUVRE DU TRAVAIL A DISTANCE

Demande écrite du salarié et suivi de la demande par l’employeur

L’initiative de la mise en œuvre du travail à distance appartient au salarié, qui doit en faire une demande écrite (modèle à utiliser en annexe 3) transmise au service RH pour vérification du respect des conditions d’éligibilité en coordination avec le supérieur hiérarchique.

Le service RH indiquera au salarié les suites données à sa demande dans le mois suivant le jour de réception de la demande du salarié. Le refus de l’employeur devra être motivé par écrit (annexe 5).

En cas d’accord, une confirmation sera envoyée au salarié par mail (annexe 4), qui précisera notamment :

• La journée accordée en travail à distance.

• Les plages horaires durant lesquelles le salarié doit être joignable.

• Le matériel utilisé lors des jours travaillés à distance.

• La période d’adaptation, et les conditions de réversibilité réciproque.

• La durée d’application du travail à distance et les conditions de son éventuel renouvellement.

L’accord de l’employeur est donné pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours, sans tacite reconduction ; il est éventuellement renouvelable en fonction du bilan de l’exercice écoulé qui sera fait avec le supérieur hiérarchique.

Période d’adaptation

La première mise en œuvre du travail à distance pour un salarié, démarre toujours par une période d’adaptation de trois mois, permettant de tester le travail à distance.

Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin au travail à distance par tout moyen en respectant un délai de prévenance de quinze jours calendaires ; ce délai qui pourra être réduit d’un commun accord entre les parties.

A l’issue de la période d’adaptation, un entretien sera organisé entre le salarié et son responsable hiérarchique, afin de réaliser un bilan et d’évaluer l’opportunité de poursuivre ou non le travail à distance (contrôle du bon fonctionnement des installations informatiques au domicile du salarié, adéquation du travail à distance avec les missions à effectuer, adéquation avec l’activité de l’équipe, etc).

En fonction des conclusions du bilan, le travail à distance pourra se poursuivre sans autre formalité jusqu’au terme initial prévu dans l’accord donné au salarié, ou bien cesser de plein droit par un écrit simple de l’employeur expliquant les motifs de l’arrêt du travail à distance.

Attestation et assurances

A l’occasion de la formulation de la demande du salarié (annexe 3), celui-ci doit délivrer à l’employeur deux attestations :

• Une attestation sur l’honneur (intégrée dans le corps de la demande) stipulant qu’il dispose d’une installation adaptée à son domicile pour la mise en œuvre du travail à distance, à savoir :

  • Un accès internet à haut débit permettant une utilisation optimale des outils informatiques.

  • Un réseau électrique en conformité avec les normes de sécurité en vigueur.

Il est rappelé qu’en cas de non-conformité, le salarié peut accéder au Prêt Pass travaux mis en place dans le cadre du 1% logement, pour effectuer cette mise en conformité.

• Un bureau isolé ou un espace permettant de travailler dans le respect de la confidentialité et de la protection des données de l’entreprise.

• Une attestation de sa compagnie d’assurance à joindre avec la demande, indiquant :

  • La bonne prise en compte de la situation de travail à distance du salarié dans le contrat d’assurance multirisque habitation.

De son côté, l’employeur s’assure qu’un plan de prévention des risques liés au travail à distance est également établi.

TITRE 4. FONCTIONNEMENT DU TRAVAIL A DISTANCE

Modalités du travail à distance

Le présent accord étant mis en œuvre à titre expérimental, il est convenu les éléments de fonctionnement du travail à distance ci-dessous, qui pourront le cas échéant faire l’objet d’une révision en cas de prolongation à l’issue des premiers bilans.

Le travail à distance est limité à une journée par semaine, et ne peut s’effectuer que par journée entière. Le travail à distance ne sera autorisé que sur le mardi ou le jeudi, journées réputées être les plus chargées en trafic en Ile-de-France.

La journée de travail à distance sera fixée d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique, et inscrite dans l’accord donné par l’employeur, les autres journées de la semaine devant quant à elles être effectuées normalement sur le lieu de travail habituel.

En cas de demandes multiples au sein d’une même équipe, le responsable hiérarchique pourra, en coordination avec le service RH, arbitrer la ventilation des jours effectués en travail à distance, afin d’assurer une présence minimum de ses équipes dans l’entreprise, qui serait requise pour la bonne continuité des activités. En effet, le responsable hiérarchique veillera à ce que le nombre de salarié en travail à distance soit compatible avec le bon fonctionnement de l’organisation.

Il n’y a pas de possibilité de report des jours de travail à distance non effectués, d’une semaine sur l’autre. Toutefois, une souplesse sera exceptionnellement admise, en permettant un changement du jour de travail à distance au sein de la même semaine, lorsque l’organisation de l’activité le nécessite ; ce changement exceptionnel fera l’objet d’une demande par simple mail adressé au supérieur hiérarchique pour accord.

En outre, il est rappelé que la mise en œuvre de cet accord ne réduit pas pour autant la capacité d’accueil de l’entreprise, le salarié en travail à distance conservant la capacité d’accéder à un espace de travail en entreprise ; celui-ci a donc la faculté, à chaque fois qu’il le souhaite, de venir travailler en entreprise le jour normalement prévu pour le travail à distance. Il devra simplement informer préalablement son responsable hiérarchique par tout moyen.

Réversibilité réciproque permanente

Pendant la durée d’application du travail à distance, et en dehors de la période d’adaptation, chacune des parties pourra décider unilatéralement de mettre fin au travail à distance pour des raisons objectives, en motivant sa décision par un simple écrit ; la décision de l’employeur sera prise par le supérieur hiérarchique en coordination avec le service RH.

L’accord donné au travail à distance prendra alors automatiquement fin sans autres formalités.

Cette décision portera ses effets dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois ; ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre les parties.

Régime des indemnités habituellement appliquées

Les conventions applicables au sein de la société, prévoient des régimes d’indemnisation des repas sous certaines conditions.

Il est précisé qu’à l’occasion des journées passées en travail à distance :

• Les tickets restaurant ou les paniers repas, dont le versement est conditionné au seul exercice de l’activité professionnelle, quel que soit le lieu d’exercice, sont maintenus.

• Les indemnités de petits déplacements ou de grands déplacements, dont le versement est conditionné au déplacement du salarié sur son lieu de travail, sont suspendues.

  Temps de travail et de repos, et respect de la vie privée

L’éloignement physique du salarié ne remet pas en cause son lien de subordination avec l’entreprise.

Un salarié en travail à distance doit avoir une activité équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il doit être joignable sur les plages horaires qui sont indiquées dans l’accord donné par l’employeur, et reste soumis aux directives de son employeur.

Le salarié reste également soumis pour l’organisation de son temps de travail, aux règles applicables au niveau de l’entreprise, tant en matière de temps de travail que de repos ; en effet, le travail à distance ne doit pas avoir pour effet de modifier l’activité, la charge de travail ou l’amplitude de travail habituellement appliquées au sein des locaux de l’entreprise.

Le temps et la régulation de la charge de travail pourront être contrôlés par l’intermédiaire des outils de communication à distance.

En vertu du droit à la déconnexion, l’entreprise s’engage au respect de la vie privée du salarié, notamment en respectant le droit du salarié à se déconnecter en dehors des plages horaires de travail habituelles et notamment celles fixées dans l’accord donné par l’employeur, ainsi que pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire. Le salarié dispose à ce titre de la possibilité technique de se déconnecter des équipements mis à sa disposition par l’entreprise.

Effets des absences sur le travail à distance

Pendant les périodes d’absences du salarié (arrêt de travail, congés payés, RTT, formation, absences diverses), le travail à distance est suspendu ; le salarié habituellement en travail à distance n’est donc pas autorisé à travailler à son domicile pendant ces périodes.

Suspension provisoire pour raisons techniques

En cas d’incident technique empêchant d’effectuer normalement l’activité à domicile, le salarié doit informer sans délai son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures nécessaires pour assurer la bonne continuité de l’activité.

Le salarié aura alors l’obligation immédiate de revenir travailler au sein de l’entreprise afin d’y poursuivre son activité dans l’attente de la résolution des problèmes techniques.

TITRE 5. ENGAGEMENTS, DROITS ET DEVOIRS

Equipements de travail et formation

L’entreprise s’engage à fournir le matériel informatique et de communication nécessaire à l’exercice des missions du salarié en situation de travail à distance ; pour les communications instantanées, Teams sera l’outil à privilégier.

L’équipement mis à disposition du salarié en travail à distance demeure la propriété de l’entreprise, et le salarié s’engage à en assurer la bonne conservation.

Il ne peut utiliser un autre matériel que celui fourni par l’entreprise, notamment pour ne pas mettre en péril la protection du réseau de l’entreprise ; en guise de bonnes pratiques, le salarié s’assurera la veille du jour effectué en travail à distance, de brancher son équipement sur le serveur de l’entreprise afin de mettre à jour la synchronisation de ses fichiers sur le OneDrive – VINCI Energies (consulter l’annexe 6 sur les bonnes pratiques).

Il est rappelé que la mise en œuvre de cet accord n’a pas de conséquence sur l’organisation des postes de travail en entreprise qui conserve toute sa capacité d’accueil, les salariés en travail à distance pouvant revenir travailler dans les locaux de l’entreprise à tout moment s’il le souhaite.

Par conséquent, l’entreprise ne prendra pas en charge les frais liés au mobilier nécessaire pour exécuter le travail à distance, ni les frais de fonctionnement (loyer ou crédit, électricité, chauffage, internet, assurance). De même, les tâches requérant l’utilisation de consommables devront être effectuées en entreprise (impressions, fournitures de bureau, etc).

En revanche, le responsable hiérarchique devra s’assurer du niveau de connaissances suffisant du salarié pour une bonne utilisation des outils de communication à distance ; à ce titre, l’entreprise s’engage à accompagner le salarié qui en aurait besoin, dans la bonne utilisation de ces outils (prise en main de Teams, etc). Des tutoriels sont mis à disposition sur la plateforme du Change Lab (https://vincienergies.sharepoint.com/sites/ttc-ChangeLab/SitePages/Reverse-Mentoring.aspx) pour se former à l’utilisation de l’outil Teams.

De la même manière, l’entreprise s’engage à accompagner les responsables hiérarchiques dans l’adaptation du mode de « management » des salariés en travail à distance.

Protection des données

Les règles en vigueur dans l’entreprise en matière de protection des données restent applicables au salarié en travail à distance.

Le salarié s’engage à respecter les règles fixées par l’entreprise en matière de mots de passe et à assurer la confidentialité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous les supports et par tout moyen (écrits papier ou digitaux, échanges verbaux).

Le salarié doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les informations et les services de l’entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.

Cet engagement suppose que le salarié dispose au sein de son domicile, d’un bureau ou a minima d’un espace de travail clos lui permettant de respecter les règles ci-dessus.

Droits individuels et collectifs, et égalité de traitement

Le salarié en travail à distance bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs garantis par la législation, la convention collective, les accords d’entreprise et les usages applicables au sein de la société, que l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Il bénéficie notamment des actions de formation, ainsi que des entretiens individuels de management et des entretiens professionnels, au cours desquels peuvent être évalués son activité professionnelle, ses objectifs et ses résultats, ses souhaits de formation et de mobilité, sa charge de travail, son équilibre vie privée et vie professionnelle, et les perspectives d’évolution professionnelle.

Le travail à distance ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions.

A ce titre, le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de travail à distance, et s’assure du bon niveau d’information ainsi que de sa participation aux évènements collectifs de l’entreprise.

Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en travail à distance et à l’entreprise, qui s’engagent mutuellement à les respecter, en vertu de la politique de sécurité et de prévention des risques applicable dans l’entreprise.

De la même manière qu’en entreprise, le salarié veillera à respecter les règles de sécurité et en particuliers les règles d’or définies par son entreprise, lorsqu’il est en situation de travail à distance.

Il est précisé que le salarié en travail à distance bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.

TITRE 6. SUIVI DE L’ACCORD

Durée, suivi et application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt, la date figurant sur le récépissé de dépôt faisant foi. Il est applicable pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021.

Les parties conviennent que cet accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique Central de la société :

• A l’issue des 6 premiers mois de la première mise en application du présent accord.

• A l’occasion de la réunion ordinaire précédent le terme du présent accord.

En fonction des bilans de cette première expérimentation, l’accord sera soit prolongé et éventuellement révisé par avenant, soit cessera de produire ses effets, sans autre formalité (pas de tacite reconduction).

Il est précisé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des accords collectifs, de leurs avenants, usages, notes de services et engagements unilatéraux ayant le même objet.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L 2261-7 du code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

En outre, il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

L’accord étant à durée déterminée, il ne peut pas être unilatéralement dénoncé par les parties avant le terme prévu. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Formalités de dépôt et publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties et notamment à toutes les organisations syndicales représentatives, en vertu de l’article L 2231-5 du code du travail.

En application de l’article D 2231-4 du code du travail, le texte de l'accord et les pièces qui l’accompagnent sont déposés à l'initiative de la Direction auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) par voie électronique via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à savoir de Bobigny (93).

Une fois les formalités de dépôt accomplies, l’accord sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.

Fait à Neuilly Plaisance, le 13 octobre 2020, en quatre exemplaires originaux.

Pour l’entreprise,

Monsieur

Pour les organisations syndicales représentatives,

La CGT, représentée par Monsieur

ANNEXE 1. FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DE L’ACCORD

Les parties au présent accord nommées ci-dessous accusent réception d’un exemplaire original de l’accord relatif au travail à distance au sein de ARTEIS signé en date du 13 octobre 2020.

Organisation syndicale représentative	Prénom, nom Qualité du représentant	Date de remise de l’accord en mains propres	Signature
CGT	Monsieur Délégué syndical

ANNEXE 2. LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD

Le présent accord relatif au travail à distance est applicable aux établissements suivants au sens du code du travail.

Nom de l’établissement	Adresse
VINCI Facilities Sports & Partenariats	7 rue Edmond Michelet 93360 Neuilly-Plaisance
VINCI Facilities Réseaux d’Agences et Property	7 rue Edmond Michelet 93360 Neuilly-Plaisance

ANNEXE 3. DEMANDE DE TRAVAIL A DISTANCE

Je soussigné(e) Mme / Mlle / M. :

Prénom : _______________________________________________

Nom : __________________________________________________

salarié(e) de la société ARTEIS, demande à pouvoir bénéficier du travail à distance conformément aux dispositions de l’accord relatif au travail à distance du 13 octobre 2020.

J’atteste sur l’honneur que mon domicile dispose d’une installation adaptée pour la mise en œuvre du travail à distance, à savoir (cocher toutes les cases) :

• Un accès internet à haut débit permettant une utilisation optimale des outils informatiques.

• Un réseau électrique en conformité avec les normes de sécurité en vigueur.

• Un bureau isolé ou un espace permettant de travailler dans le respect de la confidentialité et de la protection des données de l’entreprise, et de la protection de ma vie privée.

J’ai bien noté qu’un éventuel accord, est conditionné à la fourniture d’une attestation d’assurance que je joins à la présente demande, certifiant que mon contrat d’assurance habitation intègre :

• La bonne prise en compte de ma situation de travail à distance dans le contrat d’assurance multirisque habitation pour les journées effectuées à mon domicile.

Fait à ________________________, le __________________

Signature :

Cadre réservé à l’employeur
Responsable hiérarchique	Service RH
Prénom, Nom :	Prénom, Nom :
Fonctions :	Fonctions :
Réponse (accord / refus) :	Réponse (accord / refus) :

ANNEXE 4. ACCEPTATION DU TRAVAIL A DISTANCE PAR L’EMPLOYEUR

Madame, Monsieur,

En date du XX mois année, vous nous avez fait parvenir une demande de pouvoir bénéficier du travail à distance dans les conditions de l’accord relatif au travail à distance du 13 octobre 2020.

Après analyse des conditions d’éligibilité de cet accord, nous sommes en mesure de donner une suite favorable à votre demande.

La journée du mardi / jeudi sera désormais travaillée et effectuée depuis soit votre domicile (c’est-à-dire votre lieu de résidence habituelle), soit depuis un espace de travail partagé appartenant au Groupe VINCI.

Durant cette journée, vous restez soumis aux directives de votre employeur et vous devrez être joignable sur les plages horaires en lien avec votre activité professionnelle, à savoir 9h00 – 18h00 (incluant un temps de repos de 45 min minimum pour le repas à prendre entre 12h et 14h).

Vous restez également soumis pour l’organisation de votre temps de travail, aux règles applicables au niveau de l’entreprise, tant en matière de temps de travail que de repos ; en effet, le travail à distance ne doit pas avoir pour effet de modifier l’activité, la charge de travail ou l’amplitude de travail habituellement appliquées au sein des locaux de l’entreprise.

En vertu de l’accord relatif au travail à distance, nous vous rappelons les mesures suivantes :

1. La période d’adaptation : elle est appliquée uniquement lors de la première mise en œuvre du travail à distance, et permet durant une période de trois mois, de tester le travail à distance.

Durant cette période, vous pouvez, au même titre que votre employeur, mettre fin au travail à distance par tout moyen, en respectant un délai de prévenance de quinze jours calendaires.

A l’issue de cette période, un bilan sera réalisé avec votre supérieur hiérarchique pour confirmer ou non la poursuite du travail à distance.

2. La réversibilité réciproque : elle s’applique tout au long de la période de travail à distance, en dehors de la période d’adaptation, et permet à chacune des parties de mettre fin unilatéralement et par tout moyen au travail à distance en respectant un délai de prévenance d’un mois.

3. Le matériel utilisé en travail à distance : vous vous engagez à utiliser exclusivement le matériel informatique fourni par votre entreprise, et à en assurer une bonne conservation. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser un autre matériel que celui fourni par l’entreprise, notamment pour ne pas mettre en péril la protection du réseau de l’entreprise ; en guise de bonnes pratiques, vous vous assurerez la veille du jour effectué en travail à distance, de brancher votre équipement professionnel sur le serveur de l’entreprise afin de mettre à jour la synchronisation de vos fichiers sur le OneDrive – VINCI Energies.

Cet accord est donné pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours, sans tacite reconduction ; il sera éventuellement renouvelable en fonction du bilan de l’exercice écoulé qui sera fait avec le supérieur hiérarchique.

Bien cordialement.

Le Service RH.

ANNEXE 5. REFUS DU TRAVAIL A DISTANCE PAR L’EMPLOYEUR

Madame, Monsieur,

En date du XX mois année, vous nous avez fait parvenir une demande de pouvoir bénéficier du travail à distance dans les conditions de l’accord relatif au travail à distance du 13 octobre 2020.

Après analyse des conditions d’éligibilité de cet accord, nous sommes au regret de ne pas pouvoir donner une suite favorable à votre demande.

Les motifs de ce refus sont les suivants : (énoncé du ou des critères parmi les conditions d’éligibilité qui font défaut).

Bien cordialement.

Le Service RH.

ANNEXE 6. BONNES PRATIQUES POUR LE TRAVAIL A DISTANCE