ENTRE

LA CLINIQUE DU BOIS D’AMOUR

Située au 19 avenue du Bois d’Amour 93700 DRANCY

Représentée par Madame X, Directeur Général

Ci-après « la société »,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative :

• Le syndicat CGT, représenté par Madame X

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 08/12/2021, 08/02/2022, 08/03/2022, 22/03/2022, 28/03/2022 et 19/04/2022, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 6 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans la gestion de la clinique

Les résultats de la société ont été communiqués et expliqués.

Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement. 

Ont été également partagés les impacts de la crise sanitaire.

Après analyse et échanges avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique du Bois d’Amour.

Article 2 : Contenu de l’accord

2.1 : Prime d’assiduité

Afin de valoriser l’assiduité des salariés, les parties conviennent d’élargir l’attribution de la prime d’assiduité à l’ensemble des salariés de la clinique, à compter du 01/01/2022.

Pour rappel, cette prime est déjà versée aux aides-soignants selon un usage préexistant.

Les conditions d’éligibilité et de versements sont identiques à celles appliquées aux aides soignantes.

Le montant mensuel brut de cette prime d’assiduité est de 50€ pour un équivalent temps plein. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

Modalités de versement de la prime

Cette prime mensuelle sera versée à compter de la paie du mois de juin 2022.

Le montant correspondant aux primes allant de la période du 01/01/2022 au 31/05/2022 sera versé de manière rétroactive sur la paie du mois de juin 2022.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Rappel des conditions d’éligibilité de la prime

Sont bénéficiaires de la prime les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Une durée de présence continue dans l’entreprise supérieure ou égale à 1 mois à la date du versement de la prime ;

• Présent dans les effectifs à la date du versement de la prime.

Toute absence constatée sur le mois M-1, non considérée comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés, entraînera le non-versement de la prime sur le mois M.

Rappel des conditions de versements de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois M pour valider la présence du mois M-1 selon les modalités de recueil des éléments variables conformément au calendrier de paie en vigueur.

2.2 Communication Handicap

Les parties décident de mettre en place une communication par voie d’affichage à l’attention des salariés dont un ou plusieurs enfants seraient porteurs d’un handicap afin de les informer de leur droit.

Les formulaires de demandes d’absences seront modifiés selon les dispositions du Code du Travail.

Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 17/03/2022.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Par ailleurs, la direction a publié son index le 01/04/2022, qui est incalculable.

Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du deuxième semestre 2022.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 5 : GEPP

La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.

Article 6 : Durée - Révision - Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 8 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Drancy, le 10/05/2022,

Pour la société Clinique du Bois d’Amour X Directeur	Pour l’Organisation Syndicale. CGT X Délégué Syndical

(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.