Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social, au fonctionnement des institutions représentatives du personnel et droit syndical" chez ID LOGISTICS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ID LOGISTICS FRANCE et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2019-01-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : T01319003116
Date de signature : 2019-01-14
Nature : Accord
Raison sociale : ID LOGISTICS FRANCE
Etablissement : 43369186201255 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2018-03-26)
Avenant à l'accord relatif au dialogue social, au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical au sein de l'UES ID LOGISTICS signe le 14 janvier 2019 (2021-09-21)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-14
VA
accord relatif AU DIALOGUE SOCIAL, au fonctionnement des instances representatives du personnel et à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES id logistics
ENTRE LES SOCIETES :
La société LA FLECHE, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 501 352 546, dont le siège social est situé 735 avenue de la 1ère Division Blindée Quartier Boscodomini zac d’extension du MIN - 84300 CAVAILLON ;
La société ID LOGISTICS FRANCE, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 433 691 862, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON ;
La société ID LOGISTICS TRAINING, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 502 041 437, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON ;
La société ID LOGISTICS FRANCE 3, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 493 509 277, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON ;
La société ID LOGISTICS BREBIERES, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 797 906 658, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON ;
Réunies au sein de l’UES ID LOGISTICS dont le siège administratif se situe 55 chemin des Engranaud – 13660 ORGON, représentée par Président du groupe ID Logistics.
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;
L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord.
D’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, les « Parties »,
Table des matières
2. Rappel du périmètre de l’UES ID LOGISTICS 9
3. Rappel des règles de décompte des effectifs 9
4. Périmètre des établissements distincts 10
7. Les réunions du CSECE et des CSER 15
7.2. Bureau du CSECE et des CSER 15
7.2.1. Secrétaire au sein de la CSECE 15
7.2.2. Secrétaire et trésorier du CSER 15
7.3.3. Déroulement des réunions 19
7.3.4. Procès-verbal des réunions 19
8.1. Les consultations récurrentes 20
8.1.1. Périodicité des consultations récurrentes 20
8.1.2. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 20
8.1.3. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 21
8.1.5. Modalités d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes 22
8.2. Les consultations ponctuelles 23
8.2.1. Rappel des règles d’articulation des consultations ponctuelles entre le CSECE et les CSER 23
9.1. La commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 25
9.1.1. Nombre et mise en place des CSSCT 25
9.1.2. Composition des CSSCT (Centrale et locales) 25
9.1.3. Désignation des membres des CSSCT 26
9.1.4. Les réunions des CSSCT (Centrale et locales) 27
9.1.5. Missions déléguées à la CSSCT Centrale 29
9.1.6. Missions déléguées aux CSSCT locales 30
9.1.7. Moyens accordés aux CSSCT (Centrale et locales) 30
9.1.8. Confidentialité et secret professionnel 31
9.2. Les « autres commissions » du CSECE et des CSER 31
9.2.1. Mise en place, composition et missions des « autres commissions » 31
9.2.2. Les réunions des « autres commissions » 33
LIVRE 2 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES CSE DE REGION 36
10. Heures de délégation des membres du CSECE 36
11. Heures de délégation des membres des CSER 36
13.1.1. Budget de fonctionnement 38
13.1.2. Budget des activités sociales et culturelles 39
13.2.1. Budget de fonctionnement 39
13.2.2. Budget des activités sociales et culturelles 39
LIVRE 3 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 41
14. Principes du droit syndical 41
15. Droit d’expression directe et collective des salariés 41
17. Crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux 43
17.2. Banques d’heures de délégation collectives (crédit d’heures supplémentaires) 43
17.3. Règles d’utilisation des heures de délégation 44
21. Publication et tracts syndicaux 46
22. Collecte des cotisations syndicales 47
23. Invitations de personnalités extérieures par la section syndicale 47
24. Modalité d’exercice du mandat du délégué syndical 48
24.1. Périmètre d’intervention 48
24.2. Déplacement dans l’UES 48
24.3. Contacts avec les salariés 48
25. Réunions paritaires avec la Direction 49
25.1. Dispositions générales 49
25.2. Contenu et forme des réunions 49
26. Propagande électorale et moyens spécifiques pour les élections professionnelles de 2019 50
26.1. Crédit d’heures supplémentaires 50
26.2. Budget spécifique pour les élections professionnelles 50
LIVRE 4 : NÉGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES 51
27. Thèmes des négociations et niveau de négociation 51
28. Calendrier des négociations 51
28.3. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels 52
29. Bons de délégation à saisir sur l’outil informatique « mandats » 53
30. Principes d’organisation des réunions 54
31. Frais de déplacement en vue des réunions 54
32. Communication par voie électronique 55
33. Règle de confidentialité 55
34. Cas particulier des salariés investis d’un mandat extérieur à l’entreprise 56
35. Évolution professionnelle des représentants du personnel élus ou désignés 56
35.1. Conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice des mandats 56
35.2. Évolution professionnelle 56
35.3. Entretien de carrière spécifique 57
35.5. Dispositions particulières concernant la définition des objectifs 57
35.6. Formation professionnelle liée à l’exercice du mandat 58
35.7. Formations des membres des CSE 58
LIVRE 6 : DISPOSITIONS FINALES 59
39. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 60
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (ci-après « CSE ») qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes à savoir les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
Conformément à l’article L. 2313-8 du code du travail, le présent accord a notamment pour objectif de définir les conditions de mise en place du CSE.
Par ailleurs, l’Ordonnance suscitée est intervenue dans le cadre d’une réforme d’ampleur du droit du travail, laquelle, dans la continuité de la loi Travail de 2016, favorise et encourage la négociation d’entreprise dans le but de doter les partenaires sociaux d’un cadre normatif correspond tant aux aspirations salariales qu’aux besoins spécifiques de l’entreprise.
C'est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont décidé de conclure le présent accord ayant pour objectif principal de favoriser l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tout en les adaptant au contexte et au fonctionnement du dialogue social au sein de l’UES ID LOGISTICS.
Les parties souhaitent à cette occasion réaffirmer de manière expresse leur attachement à des solutions négociées, ainsi que leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de l’UES ID LOGISTICS, dialogue social basé sur une attitude de respect mutuel et de considération réciproque, de loyauté et d'échanges.
Ainsi, à travers cet accord, les Parties ont ainsi souhaité notamment :
définir le périmètre des établissements distincts de l’UES ID LOGISTICS en vue de la mise en place des CSE de région et du CSE central ;
mettre en place les commissions des CSE ;
organiser le fonctionnement des CSE ;
rationaliser et sécuriser, les procédures d'information et de consultation des CSE ;
organiser et répartir les trois grandes négociations obligatoires, en fonction de la construction du dialogue social au sein de l’UES ID LOGISTICS ;
organiser l’exercice du droit syndical au sein de l’UES ID LOGISTICS.
Les accords actuellement en vigueur au sein de l’UES, et notamment l’accord collectif définissant les modalités d’exercice du droit syndical et du fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’UES ID LOGISTICS signé en date du 4 septembre 2014, restent valables jusqu’à l’expiration des mandats en cours.
Rappel du périmètre de l’UES ID LOGISTICS
Le périmètre de l’UES ID LOGISTICS est à ce jour le suivant :
La société LA FLECHE, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 501 352 546, dont le siège social est situé 735 avenue de la 1ère Division Blindée Quartier Boscodomini zac d’extension du MIN - 84300 CAVAILLON ;
La société ID LOGISTICS FRANCE, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 433 691 862, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON,
La société ID LOGISTICS TRAINING, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 502 041 437, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON,
La société ID LOGISTICS FRANCE 3, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 493 509 277, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON,
La société ID LOGISTICS BREBIERES, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 797 906 658, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON.
Il existe ainsi une UES regroupant au moins onze salariés, reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes au sens de l’article L. 2313-8 du code du travail.
Rappel des règles de décompte des effectifs
Il est rappelé que pour tout ce qui concerne les règles de calculs des effectifs requis pour la mise en œuvre des dispositions du présent accord, notamment pour la mise en place des différentes instances représentatives du personnel et commissions, ou pour la détermination du nombre de membres élus ou désignés, il est fait application des dispositions légales.
LIVRE 1 : MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONMIQUES DE REGION
Périmètre des établissements distincts
Selon l’article L. 2313-8 du code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord, et à défaut par l’employeur compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
A ce titre, les Parties au présent accord entendent définir le périmètre de huit établissements distincts au sein de l’UES ID LOGISTICS, en vue de la mise en place de CSE d’établissement, dont la configuration est fixée comme suit.
Les Parties confèrent ainsi expressément la qualité d’établissement distinct aux 8 régions opérationnelles suivantes :
la « Région Nord » ;
la « Région Ouest » ;
la « Région IDF Nord-Est » ;
la « Région IDF Nord-Ouest » ;
la « Région IDF Sud-Est » ;
la « Région IDF Sud-Ouest » ;
la « Région Rhône-Alpes »,
la « Région Sud ».
Il est ici précisé que le terme de « région opérationnelle » utilisé au sein du présent accord est totalement déconnecté de la définition de la région au sens administratif du terme.
De même que le nombre de sites, agences ou cellules qui composent ces 8 régions opérationnelles peuvent parfaitement évoluer à la baisse ou à la hausse, sans que les régions opérationnelles ne perdent leur qualité d’établissement distinct.
L’intégration ou la création de tout nouveau site, agence ou cellule au sein de ces régions opérationnelles n’aura pas d’incidence sur le périmètre de ces régions.
Naturellement, tout site ou agence créé(e) ou intégré(e) à l’une des sociétés citées à l’article 2 sera rattaché(e) à une région opérationnelle.
Ce rattachement induira automatiquement que les représentants du personnel de la région concernée seront immédiatement investis des mêmes missions pour les nouveaux sites et agences rattachés.
A date, et à titre informatif, lesdits établissements distincts regroupent respectivement les sites et agences suivants :
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Société ID LOGISTICS BREBIERE :
Société ID LOGISTICS France :
Société LA FLECHE :
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Société ID LOGISTICS France :
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Société ID LOGISTICS France :
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Société ID LOGISTICS France :
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Société ID LOGISTICS France :
Société LA FLECHE :
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Société ID LOGISTICS France :
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Société ID LOGISTICS France :
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Société ID LOGISTICS France :
Société LA FLECHE :
Société IDL TRAINING |
Les personnels de la société IDL FRANCE 3 sont comptabilisés dans la région dans laquelle et pour laquelle ils exercent leur activité professionnelle.
Conformément à l’article L. 2313-8 du code du travail, des CSE d’établissement sont constitués au sein de chaque établissement distinct suscité, dits ci-après « CSE de région » ou « CSER », ainsi qu’un CSE central au niveau de l’UES ID LOGISTICS, dit ci-après « CSE Central » ou « CSECE ».
Membres du CSECE
Le CSECE est composé de l’employeur ou de l’un de ses représentant et d’une délégation du personnel.
La délégation du personnel du CSECE est de huit membres titulaires et de huit membres suppléants, soit un membre titulaire et un membre suppléant par établissement distinct, choisis parmi les membres de chaque CSER.
Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSECE sera réaffirmé au sein d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les règles de double majorité de l'article L. 2314-6 du code du travail.
Au sein de ce même accord, seront également déterminées les modalités d’élection des représentants des CSER au CSECE, ainsi que la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges.
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSECE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Membres des CSER
Chaque CSER est composé de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.
Il est convenu entre les Parties que le nombre de sièges à pourvoir au sein de la délégation du personnel de chaque CSER sera fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail.
Naturellement, conformément aux articles L. 2314-1, L. 2314-7 et R. 2314-1 du code du travail, les parties au présent accord renvoient expressément au protocole d’accord préélectoral à conclure dans le cadre de la mise en place des CSER, le soin de confirmer, dès lors que les effectifs auront été décomptés, le nombre de membres de la délégation du personnel de chaque CSER.
A titre indicatif, il a été déterminé en annexe 1 du présent accord, le nombre de sièges à pouvoir par CSER en fonction des effectifs calculés au 31.06.2018.
Aussi, et dans le but d’assurer la représentation au sein du CSER IDF Nord-Est, d’élus rattachés au site Seveso Amiens 1, les Parties conviennent de la création de trois sièges supplémentaires d’élus titulaires et de trois sièges supplémentaires d’élus suppléants au sein du CSER IDF Nord-Est.
Ces sièges supplémentaires seront réservés exclusivement à des élus appartenant au site Seveso d’Amiens 1, afin de permettre leur désignation ultérieure en qualité de membres de la CSSCT Seveso. En effet, la CSSCT Seveso devra être composée de membres rattachés au site Seveso.
A défaut de candidat ou d’un nombre suffisant de candidats issus du site Seveso dans les conditions susmentionnées permettant de composer ultérieurement la CSSCT Seveso, les trois sièges supplémentaires d’élus titulaires et suppléants au sein du CSER IDF Nord-Est prévus ci-avant ne seront pas pourvus, et le nombre total de membres élus au sein du CSER IDF Nord-Est demeurera fixé comme prévu dans le tableau récapitulatif ci-avant.
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical par CSER. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Les réunions du CSECE et des CSER
Présidence
Les CSE sont présidés par l’employeur ou son représentant et d’un représentant de la branche Transport, assistés d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
Bureau du CSECE et des CSER
Secrétaire au sein de la CSECE
Un Secrétaire est désigné par un vote au cours de la première réunion qui suit la désignation des membres du CSE.
Le Président participe à ce vote.
Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions du CSE.
Il rédige et transmet les procès-verbaux.
Secrétaire et trésorier du CSER
Un Secrétaire, un secrétaire-adjoint, un Trésorier et un trésorier-adjoint sont désignés par le CSER parmi les élus titulaires lors de la première réunion qui suit les élections professionnelles.
Le Président participe à ces votes.
Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions du CSE.
Il rédige et transmet les procès-verbaux.
Le trésorier est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSER au nom et pour le compte du CSER.
Tenue des réunions
Périodicité
Périodicité des réunions du CSECE
Le CSECE se réunit trois fois par an au siège social de l’UES ID LOGISTICS dans le cadre de réunions ordinaires.
Le calendrier des réunions ordinaires est fixé par le Président du CSECE.
Des réunions extraordinaires du CSECE pourront se tenir à l’initiative de son Président ou de la majorité de ses membres titulaires.
Périodicité des réunions des CSER
Chaque CSER se réunit neuf fois par an dans le cadre de réunions ordinaires.
Le calendrier des réunions ordinaires est fixé par le Président du CSER.
Des réunions extraordinaires du CSER pourront se tenir à l’initiative de son Président, de la majorité de ses membres titulaires ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail.
Le CSER est par ailleurs réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Participants
Participants aux réunions du CSECE
En plus du Président, du représentant de la branche Transport et du représentant de la Direction des Ressources Humaines, l’employeur ou son représentant peut par ailleurs se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité sans que leur nombre soit supérieur à celui de la délégation du personnel présente.
Lors des réunions du CSECE, les Parties conviennent que les élus suppléants du CSECE peuvent, s’ils le souhaitent assister aux réunions du comité. Il est précisé que, sauf lorsqu’il remplace un membre titulaire, le membre suppléant qui assite à la réunion du CSECE ne dispose que d’une voix consultative.
Les Parties conviennent également que les délégués syndicaux centraux peuvent, s’ils le souhaitent, participer aux réunions du CSECE, également avec voix consultative.
Le temps passé par les délégués syndicaux centraux aux réunions du CSECE sera assimilé à du temps de travail effectif et ce temps ne sera pas imputé sur leur crédit d’heures de délégation.
Les membres suppléants du CSECE, ainsi que les délégués syndicaux centraux, seront invités auxdites réunions dans les mêmes conditions que les participants de droit.
Les membres du CSECE, les représentants syndicaux au CSECE et les délégués syndicaux centraux devront valider leur participation auprès du secrétaire du CSECE au plus tard 7 jours avant la date de la réunion du CSECE.
Il appartiendra également aux participants de compléter une feuille d’émargement en réunion qui sera communiquée à la Direction, et de prévenir leur hiérarchie 7 jours avant la tenue de la réunion de leur participation ou non, aux réunions du CSECE (réunions ordinaires et extraordinaires).
Les Parties conviennent expressément que la Direction se réserve le droit, en cas de manquement réitéré à cette consigne engendrant des frais pour l’entreprise, d’imputer le coût au budget au représentant du personnel concerné.
Il est acquis que s’agissant uniquement des réunions ordinaires du CSECE et des membres de droit de l’instance, le temps passé au déplacement, à la réunion préparatoire et aux réunions ordinaires des CSECE fait l’objet d’un forfait de 14 heures de travail effectif.
Participants aux réunions des CSER
En plus du Président, du représentant de la branche Transport, et du représentant de la Direction des Ressources Humaines, l’employeur ou son représentant peut par ailleurs se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité sans que leur nombre soit supérieur à celui de la délégation du personnel présente
Seuls les membres titulaires participent aux réunions des CSER. Les membres suppléants n’assistent aux réunions des CSER uniquement qu’en remplacement de titulaires absents.
Participent également aux réunions des CSER, avec voix consultative, les représentants syndicaux au CSER.
Les Parties conviennent par ailleurs que les délégués syndicaux centraux peuvent, s’ils le souhaitent, participer aux réunions des CSER, avec voix consultative.
Il est enfin convenu entre les Parties que les délégués syndicaux centraux pourront, s’ils le souhaitent, se faire remplacer par un délégué syndical régional afin d’assister aux réunions des CSER. Il est cependant entendu que le délégué syndical régional choisi ne pourra assister qu’aux réunions du CSER de sa région d’appartenance.
Dans ce cas, le délégué syndical régional concerné devra justifier d’un mandat écrit de la part du délégué syndical central l’ayant mandaté afin de participer en ses lieux et place à la réunion du CSER.
Afin de garantir le bon déroulement des réunions du CSER et le respect des attributions respectives des participants aux réunions du CSER et notamment afin que la présence du délégué syndical régional n’empiète pas sur les attributions des représentant syndicaux au CSER, les Parties conviennent expressément que le délégué syndical régional ne pourra être présent aux réunions qu’en qualité d’observateur et ne pourra en conséquence ni prendre part aux débats ni donner son avis.
En effet, les Parties ont admis la possibilité aux délégués syndicaux régionaux de participer aux réunions du CSER dans l’unique objectif de leur permettre de bénéficier d’une pleine connaissance des sujets traités en CSER et des débats, sans pour autant que cette participation soit préjudiciable aux représentants syndicaux, légalement investis du pouvoir de représentation de leur syndicat à l’occasion des réunions des CSE.
En cas de non-respect de ces dispositions par un délégué syndical régional, les Parties conviennent expressément qu’il en sera pris acte en séance et que le Président et/ou le secrétaire du CSER pourront décider que le délégué syndical régional concerné ne sera plus admis à participer aux réunions.
En outre, les délégués syndicaux régionaux ne recevront pas d’invitation auxdites réunions des CSER ; seuls les délégués syndicaux centraux, seront invités dans les mêmes conditions que les participants de droit.
Le temps passé par les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux régionaux aux réunions des CSER sera imputé sur leur crédit d’heures de délégation.
Les membres des CSER, les représentants syndicaux aux CSER et les délégués syndicaux centraux ou délégués syndicaux régionaux devront valider leur participation auprès du secrétaire des CSER au plus tard 7 jours avant la date de la réunion du CSER concerné.
Il appartiendra également aux participants de compléter une feuille d’émargement en réunion qui sera communiquée à la Direction, et de prévenir leur hiérarchie 7 jours avant la tenue de la réunion de leur participation ou non aux réunions du CSER (réunions ordinaires et extraordinaires).
Les Parties conviennent expressément que la Direction se réserve le droit, en cas de manquement réitéré à cette consigne engendrant des frais pour l’entreprise, d’imputer le coût au budget au représentant du personnel concerné.
Il est acquis que s’agissant uniquement des réunions ordinaires des CSER et des membres de droit de l’instance (à savoir les membres titulaires des CSER et les représentants syndicaux au CSER), le temps passé au déplacement et aux réunions ordinaires des CSER fait l’objet d’un forfait de 7 heures de travail effectif.
Déroulement des réunions
Le Président de chaque CSE anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.
Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres titulaires du CSE.
Procès-verbal des réunions
Les procès-verbaux de réunions du CSECE et des CSER sont établis par le Secrétaire.
Le temps consacré par le Secrétaire du CSECE et des CSER à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.
Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
A la transmission du procès-verbal au Président du CSECE ou du CSER, celui-ci fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé, en deux exemplaires, par le Président et le Secrétaire.
Confidentialité
Il est rappelé que les informations recueillies au cours des réunions des CSE ont un caractère confidentiel. Conformément à la législation en vigueur, les participants à ces réunions sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de ces informations.
Les consultations
Les consultations récurrentes
Les Parties au présent accord conviennent expressément que les consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’UES ID LOGISTICS seront exclusivement conduites au niveau du CSECE, et non pas au niveau des CSER.
Périodicité des consultations récurrentes
Le CSECE sera obligatoirement consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’UES ID LOGISTICS, tous les trois ans.
Il est toutefois prévu, qu’à l’exception des années au cours desquelles la consultation des membres du CSECE sera sollicitée sur les sujets susvisés, une information de la situation économique et financière et de la politique sociale de l’UES ID LOGISTICS, sera faite aux membres du CSECE tous les ans.
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSECE est consulté sur les orientations stratégiques des entreprises de l’UES ID LOGISTICS, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) non couvertes par un accord relatif à la GPEC et sur les orientations de la formation professionnelle.
Modalités de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les orientations stratégiques seront présentées à la consultation du CSECE tous les trois ans.
Le recueil d’avis du CSECE interviendra au plus tard 21 jours suivant la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES).
En cas de recours à l’expertise, ce délai est augmenté d’un mois.
A l’expiration de ces délais, le CSECE est réputé avoir rendu un avis négatif.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Contenu de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur la situation économique et financière porte sur :
la situation financière des sociétés de l’UES ID LOGISTICS ;
la politique de recherche et de développement des sociétés de l’UES ID LOGISTICS;
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Modalités de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La situation économique et financière des sociétés de l’UES ID LOGISTICS sera présentée à la consultation du CSECE tous les trois ans.
Le recueil d’avis du CSECE interviendra au plus tard 21 jours suivant la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES).
En cas de recours à l’expertise, ce délai est augmenté d’un mois.
A l’expiration de ces délais, le CSECE est réputé avoir rendu un avis négatif.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Contenu de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale des sociétés de l’UES ID LOGISTICS, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi ;
les qualifications ;
le programme de formation ;
l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et conditions de travail ;
la durée du travail, les congés et l'aménagement du temps de travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit ;
le bilan social de l’UES.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi seront présentées à la consultation du CSECE tous les trois ans.
Le recueil d’avis du CSECE interviendra au plus tard 21 jours suivant de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES).
En cas de recours à l’expertise, ce délai est augmenté d’un mois.
A l’expiration de ces délais, le CSECE est réputé avoir rendu un avis négatif.
Modalités d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes
Conformément à l’article L. 2315-79 du code du travail, les parties au présent accord conviennent de limiter le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes à une par période triennale concernant l’une de ces trois consultations récurrentes. Aussi, si le CSECE décide de recourir à une expertise concernant l’un des thèmes des consultations récurrentes, il ne pourra plus, sur la même période, recourir à l’expertise concernant les autres thèmes de consultation.
Naturellement, dans la mesure où seul le CSECE est consulté dans le cadre des consultations récurrentes, seul le CSECE aura la faculté de faire appel à un expert concernant ces consultations, dans les conditions susexposées.
Les consultations ponctuelles
Rappel des règles d’articulation des consultations ponctuelles entre le CSECE et les CSER
Il est rappelé que seul le CSECE est consulté sur :
les projets décidés au niveau de l'UES ID LOGISTICS ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ; son avis, accompagné des documents relatifs au projet, est alors transmis, par tout moyen, aux CSER ;
les projets décidés au niveau de l'UES ID LOGISTICS lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d‘introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Il est par ailleurs rappelé que seul le CSECE peut déclencher le droit d'alerte économique, et que seul ce dernier se voit communiquer lors de la première réunion du CSECE suite à sa mise en place, la documentation économique et financière visée à l’article L. 2312-57 du code du travail.
De leur côté, les CSER sont consultés dans les cas suivants :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs de leur région;
la modification de l’organisation économique ou juridique de leur région ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle dans leur région ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dans leur région ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail dans leur région ;
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés dans leur région ;
la restructuration et compression des effectifs dans leur région ;
les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'UES spécifiques à leur région.
Ordre et délais dans lesquels le CSECE et le ou les CSER rendent et transmettent leurs avis
Pour l’exercice de ses fonctions consultatives, lorsque le CSECE est le seul à être consulté, il dispose d’un délai de quinze jours à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES).
En cas de recours à l’expertise, ce délai est augmenté d’un mois.
A l’expiration de ces délais, le CSECE est réputé avoir rendu un avis négatif.
Il est expressément rappelé que ces délais concernent uniquement les consultations ponctuelles, à l’exclusion des consultations pour lesquelles la loi prévoit expressément des délais spécifiques.
De la même manière, pour l’exercice de ses fonctions consultatives, chaque CSER dispose d’un délai de quinze jours à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES).
A l’expiration de ce délai, le CSER est réputé avoir rendu un avis négatif.
Il est expressément rappelé que ces délais concernent uniquement les consultations ponctuelles, à l’exclusion des consultations pour lesquelles la loi prévoit expressément des délais spécifiques.
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSECE et un ou plusieurs CSER, il est convenu que le ou les CSER seront consultés préalablement à la consultation du CSECE.
Le ou les CSER concernés disposeront d’un délai de quinze jours à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES), pour rendre un avis.
A l’expiration du délai de quinze jours, le CSER est réputé avoir rendu un avis négatif.
Une fois recueilli, l’avis du ou des CSER sera transmis par les Secrétaires des CSER aux Secrétaire et Président du CSECE dans un délai de 3 jours ouvrés.
Le CSECE disposera alors d’un délai de quinze jours à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation et du ou des avis du ou des CSER, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES), pour rendre un avis.
En cas de recours à l’expertise, ce délai est augmenté d’un mois.
A l’expiration de ces délais, le CSECE est réputé avoir rendu un avis négatif.
Il est expressément rappelé que ces délais concernent uniquement les consultations ponctuelles, à l’exclusion des consultations pour lesquelles la loi prévoit expressément des délais spécifiques.
Les Commissions
La commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Nombre et mise en place des CSSCT
Une CSSCT Centrale sera mise en place au niveau du CSECE de l’UES ID LOGISTICS.
Parallèlement, conformément à l’article L. 2315-36 du code du travail, dans chacun des CSER créés par le présent accord et qui regroupent au moins 300 salariés, une CSSCT locale sera mise en place.
A titre indicatif, il a été déterminé en annexe 2 du présent accord, le nombre de CSSCT locale qui devrait être mis en place en fonction des effectifs des établissements distincts calculés au 31.06.2018.
Enfin, une CSSCT locale sera mise en place pour le site d’Amiens 1, établissement dit « Seveso » tel que mentionné aux articles L. 4521-1 et suivants du code du travail. Il est ici précisé que dès lors que le site d’Amiens ne répondrait plus à la définition édictée par l’article L. 4521-1 suscité, la CSSCT « Seveso » du site d’Amiens 1 aura vocation à disparaître.
Composition des CSSCT (Centrale et locales)
Les CSSCT sont composées de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.
La délégation du personnel de la CSSCT Centrale est composée de trois membres représentants du personnel, dont un membre appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.
De la même manière, chaque délégation du personnel des CSSCT locales, y compris la CSSCT du site Seveso, sera composée de 3 membres représentants du personnel, dont un membre appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.
Il est toutefois convenu que les CSSCT locales des régions dont l’effectif est supérieur à 1.000 salariés, bénéficieront d’un membre supplémentaire au sein de leur CSSCT.
Il est, toutefois, d’ores et déjà convenu que dès lors que l’effectif des régions concernées par le membre supplémentaire passerait en deçà des 1.000 salariés, le membre de la CSSCT ayant la plus petite ancienneté au sein du groupe ID LOGISTICS perdrait son mandat de représentant du personnel à la CSSCT de manière automatique. Si le représentant du personnel de la CSSCT ayant la plus petite ancienneté au sein du groupe ID LOGISTICS s’avérait être l’unique membre appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres, ce serait le représentant du personnel de la CSSCT qui aurait la seconde plus petite ancienneté au sein du groupe ID LOGISTICS qui perdrait son mandat en qualité de membre de la CSSCT de manière automatique.
A titre indicatif, en fonction des effectifs des établissements distincts calculés au 31.06.2018, seules les régions Nord et Sud auraient droit à un membre supplémentaire au sein de leur CSSCT.
Désignation des membres des CSSCT
Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSECE ou les CSER parmi leurs membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSECE ou du CSER.
Cette désignation est faite lors de la première réunion suivant l’élection du CSECE ou du CSER.
Concernant les membres de la CSSCT Seveso, le CSER IDF Nord-Est devra obligatoirement désigner parmi ses membres titulaires, dont les sièges ont été réservés conformément à l’article 6 du présent accord, les membres rattachés à titre principal au site Seveso d’Amiens.
En cas de départ d’un collaborateur de son mandat de représentant du personnel à la CSSCT, il sera remplacé par un autre collaborateur désigné par le CSECE ou CSER parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, également pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSECE ou CSER, et dans les conditions qui précèdent.
En tout état de cause, le mandat de représentants du personnel à la CSSCT prendra fin automatiquement avec la perte du mandat de membre du CSECE ou CSER, et ce quelle qu’en soit la cause.
Les réunions des CSSCT (Centrale et locales)
Présidence
Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.
Secrétariat
Un Secrétaire est désigné par un vote au cours de la première réunion qui suit la désignation des membres de chaque CSSCT.
Le Président participe à ce vote.
Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la CSSCT.
Il rédige et transmet les procès-verbaux.
Tenue des réunions
Périodicité
Chaque CSSCT se réunira une fois tous les trois mois, soit quatre fois par an, à l’initiative du Président pour étudier la situation d’un site ou agence ou, le cas échéant, de l’ensemble des sites ou agences de la région concernée en termes de santé, sécurité et de conditions de travail.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou à la demande motivée de deux membres de la CSSCT.
La CSSCT Seveso se réunira également une fois tous les trois mois, soit quatre fois par an, à l’initiative du Président pour étudier la situation du site Seveso en termes de santé, sécurité et de conditions de travail.
Convocation et ordre du jour
Le Président de chaque CSSCT convoque les membres et participants des CSSCT et leur transmet l’ordre du jour, ainsi que les documents y afférents au moins 7 jours avant la date de réunion prévue.
Participants
En plus des membres des CSSCT et du Président de chaque CSSCT et d’un représentant de la branche Transport, participent aussi aux réunions avec voix consultative :
un représentant de la Direction des Ressources Humaines ;
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le collaborateur chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
un référent syndical désigné par chaque délégué syndical central. Il ne pourra assister qu’aux réunions de la CSSCT de sa région d’appartenance et devra se présenter avec un mandat spécifique et écrit du délégué syndical central, pour une période déterminée, à effet d’assister aux réunions de la CSSCT. Le temps passé par ledit référant syndical aux réunions de la CSSCT sera assimilé à du temps de travail effectif.
A cet effet, les délégués syndicaux centraux recevront une copie des convocations aux réunions des CSSCT locales.
Il est entendu que la « fonction » de référent syndical n’est pas un mandat désignatif et syndical légal. En conséquence, le référent syndical ne bénéficiera d’aucun moyen inhérent aux mandats désignatifs légaux. Aussi il ne bénéficiera notamment d’aucune liberté de déplacement sur les sites des sociétés de l’UES ID LOGISTICS, d’aucun crédit d’heures de délégation, ni du statut protecteur en cas de rupture du contrat de travail des représentants du personnel, etc.
Sont aussi invités aux réunions de chaque CSSCT :
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
En tout état de cause, le nombre de représentants de la Direction ne pourra être supérieur à la délégation du personnel présente.
Déroulement des réunions des CSSCT
Le Président de chaque CSSCT anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.
Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la CSSCT.
Procès-verbal des réunions
Toute réunion des CSSCT fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.
Le temps consacré par le secrétaire de chaque CSSCT à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.
Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la CSSCT concernée dans les quinze jours suivants la réunion à laquelle il se rapporte afin qu’ils puissent formuler leurs observations.
Les observations sont consignées dans le procès-verbal.
Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé, en deux exemplaires, par le Président et le Secrétaire.
Un de ces exemplaires sera transmis au CSER concerné et un autre conservé dans les archives de la CSSCT concernée.
Missions déléguées à la CSSCT Centrale
Il est délégué à la CSSCT Centrale l’ensemble des attributions du CSECE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, concernant l’ensemble des sites de l’UES ID LOGISTICS, à l’exclusion du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et des attributions consultatives.
Il est précisé que la CSSCT Centrale a pour vocation d’examiner les questions générales relatives à la santé et à la sécurité au travail, communes à l’ensemble ou à plusieurs établissements.
L’axe essentiel de sa mission est la prévention des risques professionnels transverses. Elle n’a pas vocation à intervenir, et ne peut intervenir, au niveau d’un établissement sur un sujet ou une problématique purement locale qui relèvent de la CSSCT locale ou du CSER.
Elle peut être associée à des études et émettre des recommandations qui seront transmises aux CSSCT locales ou aux CSER.
La CSSCT Centrale doit bénéficier de la part de la Direction d’une information régulière sur les efforts de prévention et d’amélioration des conditions de travail engagés par l’entreprise au niveau national.
Par ailleurs, le Président et le Secrétaire de la CSSCT Centrale sont destinataires des comptes-rendus des réunions des CSSCT locales transmis par le Secrétaire local sur les sujets relatifs à sa compétence.
Missions déléguées aux CSSCT locales
Chaque CSSCT locale se voit confier, par délégation du CSER concerné, l’ensemble des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, telles qu’elles sont prévues par le code du travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité.
Moyens accordés aux CSSCT (Centrale et locales)
Heures de délégation
Chacun des membres de la délégation du personnel des CSSCT (Centrale et locales) bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifique pour l'exercice de ses fonctions.
Ce crédit est égal à 7 heures mensuelles par membre.
Le Secrétaire de chaque CSSCT locale bénéficie de 7 heures de délégation supplémentaires par trimestre.
Le crédit d’heures de délégation est individuel, mensuel et s’apprécie dans le cadre du mois civil.
Prise en charge des frais
Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions de chaque CSSCT, lorsqu’elles ne se déroulent pas sur le lieu de travail habituel du membre concerné, ou imposées par les enquêtes et inspections dont elle a la charge, sont remboursés sur présentation des justificatifs sous réserve du respect de la « politique voyage » en vigueur au sein de l’UES ID LOGISTICS.
Local
Les membres de chaque CSSCT bénéficieront d’un accès au local de leur CSER respectif.
Formation
Conformément à l’article L. 2315-18 du code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT Centrale ou des CSSCT locales, en leur qualité d’élus du CSECE ou d’un CSER, bénéficieront d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail.
Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants auront exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Ces formations seront prises en charge par l’employeur.
Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Confidentialité et secret professionnel
Il est rappelé que les membres de chaque CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.
Les « autres commissions » du CSECE et des CSER
Mise en place, composition et missions des « autres commissions »
Il est préalablement rappelé que l’entrée en vigueur d’un accord d'entreprise reprenant l’objet de l’une des commissions ci-après emportera la suppression de ladite commission.
Commission des marchés
Conformément à l’article L. 2315-44-1 du code du travail, si les conditions légales sont remplies, une commission des marchés sera créée au niveau du CSECE de l’UES ID LOGISTICS.
Cette commission est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel désignée par le CSECE parmi ses membres titulaires.
Pour les marchés supérieurs à 30.000 €, le CSECE détermine, sur proposition de cette commission, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du CSECE et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
La commission :
rend compte au CSECE des choix de fournisseurs et de prestataires de celui-ci au moins une fois par an, selon les modalités déterminées par le règlement intérieur du CSECE ;
établit un rapport d’activité annuel joint en annexe au rapport d’activité et de gestion du CSECE.
Commission économique
Conformément à l’article L. 2315-46 du code du travail, il est mis en place au niveau du CSECE de l’UES ID LOGISTICS, une Commission économique chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité, ainsi que toute question que ce dernier lui soumet.
Cette commission est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel désignée par le CSECE parmi ses membres titulaires.
Elle comprend deux membres représentants du personnel, dont un appartenant au personnel des cadres. Les parties conviennent que les délégués syndicaux centraux participent, s’ils le souhaitent, aux réunions de la commission économique.
Commission de la formation
Conformément à l’article L. 2315-49 du code du travail, une commission de la formation sera mise en place au sein des établissements distincts créés par le présent accord et qui regroupent au moins 300 salariés.
A titre indicatif, il a été déterminé en annexe 3 du présent accord, au niveau de quel CSER il serait mis en place une commission de la formation en fonction des effectifs des établissements distincts calculés au 31.06.2018.
Chaque commission est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel désignée parmi les membres du CSER concerné.
Chacune comprend deux membres représentants du personnel choisis parmi les membres élus titulaires du CSER concerné.
Chaque commission est chargée de :
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine ;
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elles seront consultées en application de l’article R. 2315-30 du code du travail sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
des dispositifs de formation professionnelle continue ;
de la validation des acquis de l’expérience.
Commission d’information et d’aide au logement
Conformément à l’article L. 2315-50 du code du travail, une commission d’information et d’aide au logement sera mise en place au sein des établissements distincts créés par le présent accord et qui regroupent au moins 300 salariés.
A titre indicatif, il a été déterminé en annexe 4 du présent accord, au niveau de quel CSER il serait mis en place une commission de la formation en fonction des effectifs des établissements distincts calculés au 31.06.2018.
Chaque commission est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel désignée parmi les membres du CSER concerné.
Chacune comprend deux membres représentants du personnel choisis parmi les membres élus titulaires du CSER concerné.
Les commissions d’information et d’aide au logement facilitent le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
À cet effet, elles recherchent les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
Elles informent les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assistent dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Chaque commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs participants internes si son expertise le justifie, ou un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.
Les réunions des « autres commissions »
Présidence
Chaque commission est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants et d’un représentant de la branche Transport, assistés d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
Secrétariat
Un Secrétaire est désigné par un vote au cours de la première réunion qui suit la désignation des membres de chaque commission.
Le Président participe à ce vote.
Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions des commissions.
Il rédige et transmet les procès-verbaux.
Tenue des réunions
Périodicité
Chaque commission se réunira une fois par an à l’initiative du Président.
Convocation et ordre du jour
Le Président de chaque commission convoque les membres des commissions et leur transmet l’ordre du jour, ainsi que les documents y afférents au moins 7 jours avant la date de réunion prévue.
Déroulement des réunions
Le Président de chaque commission anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.
Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la commission.
Procès-verbal des réunions
Toute réunion des commissions fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.
Le temps consacré par le secrétaire de chaque commission à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.
Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la commission concernée dans les quinze jours suivants la réunion à laquelle il se rapporte afin qu’ils puissent formuler leurs observations.
Les observations sont consignées dans le procès-verbal.
Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé, en deux exemplaires, par le Président et le Secrétaire.
Un de ces exemplaires sera transmis au CSER et un autre conservé dans les archives de la commission concernée.
LIVRE 2 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES CSE DE REGION
Heures de délégation des membres du CSECE
Les membres titulaires du CSECE de l’UES ID LOGISTICS disposent chacun de 24 heures de délégation par mois civil.
Les membres suppléants disposent chacun d’un crédit d’heures de 12 heures de délégation par mois civil.
S’ils remplacent temporairement un titulaire, le crédit d’heures de ce dernier est diminué d’autant.
Dans cette hypothèse, le membre du CSECE suppléant devra remplir un bon de délégation électronique stipulant le nombre d’heures qui lui a été transmis par le membre titulaire, ainsi que le nom du titulaire remplacé.
Le secrétaire du CSECE bénéficie de 30 heures de délégation supplémentaires par mois civil.
Enfin, le représentant syndical au CSECE dispose quant à lui de 12 heures de délégation par mois civil.
Le crédit d’heures de délégation est individuel, mensuel et s’apprécie dans le cadre du mois civil.
Heures de délégation des membres des CSER
Il est convenu entre les Parties que le nombre d’heures de délégation des membres titulaires des CSER sera fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail.
Naturellement, et conformément aux articles L. 2314-1, L. 2314-7 et R. 2314-1 du code du travail, les parties au présent accord renvoient expressément au protocole d’accord préélectoral à conclure dans le cadre de la mise en place des CSER, le soin de confirmer le volume des heures individuelles de délégation des membres des CSER après décompte des effectifs.
A titre indicatif, il a été déterminé en annexe 5 du présent accord, le nombre d’heures de délégation par mois civil des membres titulaires de chaque CSER en fonction des effectifs calculés au 31.06.2018.
Les membres suppléants ne disposent d’aucun crédit d’heures.
S’ils remplacent temporairement un titulaire, le crédit d’heures de ce dernier est diminué d’autant.
Dans cette hypothèse, le membre du CSER suppléant doit remplir un bon de délégation électronique stipulant le nombre d’heures transmis par le membre titulaire ainsi que le nom du titulaire remplacé.
Chaque Secrétaire des CSER bénéficie de 20 heures de délégation supplémentaires par mois civil.
Chaque Secrétaire-adjoint des CSER bénéficie de son côté de 7 heures de délégation supplémentaires par mois civil.
Chaque Trésorier des CSER bénéficie de 20 heures de délégation supplémentaires par mois civil.
Chaque Trésorier-adjoint des CSER bénéficie de son côté de 7 heures de délégation supplémentaires par mois civil.
Enfin, chaque représentant syndical aux CSER, dont l’effectif de la région est d’au moins 501 salariés, dispose quant à lui de 20 heures délégation par mois civil. Aussi, les représentants syndicaux des CSER des régions dont l’effectif est inférieur à 501 salariés ne bénéficient d’aucun crédit d’heures de délégation pour l’exercice de leur mandat de représentant syndical au CSER.
Le crédit d’heures de délégation est individuel, mensuel et s’apprécie dans le cadre du mois civil.
A titre indicatif, il a été déterminé en annexe 6 du présent accord, le nombre d’heures de délégation des représentant syndicaux aux CSER pouvant être désignés au niveau de chaque établissement distinct en fonction des effectifs calculés au 31.06.2018.
Locaux des CSE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les sociétés membres de l’UES ID LOGISTICS mettront un local à disposition des membres des CSER et du CSECE.
Le local du CSECE sera situé au siège d’ID LOGISTICS à Orgon.
La localisation des locaux des CSER au sein des régions sera déterminée après les élections professionnelles en fonction des possibilités des sites.
Ces locaux, dont un jeu de clefs sera remis également au responsable du site ou de l’agence sur lequel est basé le local, comprendra :
un bureau avec un caisson roulant ;
une chaise à roulettes ;
une ou deux armoires fermant à clé ;
deux chaises visiteurs ;
une ligne téléphonique indépendante du standard ;
un ordinateur relié au réseau de l’entreprise et équipé de la suite logicielle nécessaire à son bon fonctionnement bureautique ;
une imprimante fax/photocopieur/scanner ;
un accès Internet non limité par le pare feu informatique.
Budgets des CSE
Budget des CSER
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Parties conviennent de fixer le budget de fonctionnement à 0,22 % de la masse salariale brute annuelle, calculée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail.
Les Parties rappellent en effet que dans les entreprises ou UES comportant plusieurs CSER, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer le budget de fonctionnement est effectuée au niveau de l'entreprise ou de l’UES.
Ainsi, le calcul de la subvention destinée au budget de fonctionnement est effectué au niveau de l'entreprise ou de l’UES sur la base de la masse salariale brute annuelle, et la fraction de la contribution patronale revenant à chaque CSER est calculée en fonction de la masse salariale brute annuelle propre de chaque établissement distinct. Il est ici précisé que la masse salariale brute annuelle des personnels de la société IDL FRANCE 3 qui occupent un poste en région, sera prise en compte dans la région dans laquelle ou pour laquelle ils exercent leur activité professionnelle.
Il est rappelé que le CSER peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.
Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Budget des activités sociales et culturelles
Conformément à l’article L. 2312-81 du code du travail, les Parties conviennent de fixer le budget global attribué aux activités sociales et culturelles des CSER à 0,75 % de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l’article L. 2315-61 du code du travail.
Les Parties rappellent en effet que dans les entreprises ou UES comportant plusieurs CSER, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise ou de l’UES.
Ainsi, le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles est effectué au niveau de l'entreprise ou de l’UES sur la base de la masse salariale brute annuelle, et la fraction de la contribution patronale revenant à chaque CSER est calculée en fonction de la masse salariale brute annuelle propre de chaque établissement distinct. Il est ici précisé que la masse salariale brute annuelle des personnels de la société IDL FRANCE 3 qui occupent un poste en région, sera prise en compte dans la région dans laquelle ou pour laquelle ils exercent leur activité professionnelle.
Budgets du CSECE
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSECE sera déterminé par accord entre ce dernier et les CSER.
Budget des activités sociales et culturelles
Il est rappelé que le CSECE n'a pas de compétence propre en matière d'activités sociales et culturelles, il ne dispose donc d'aucun budget propre destiné aux œuvres sociales.
En effet, les CSER assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles et perçoivent la contribution patronale destinée à les financer.
Néanmoins, ils peuvent confier au CSECE la gestion d'activités communes, la liste des activités communes convenues par les Parties est annexée au présent accord.
En cas de transfert au CSECE de la gestion d'activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les CSER et le CSECE dans les conditions déterminées par décret.
LIVRE 3 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Principes du droit syndical
Les parties signataires affirment leur attachement au respect du droit syndical et expriment leur volonté de développer une politique sociale de progrès à travers un dialogue social constructif en tenant compte du contexte économique et social et des principes fondamentaux de liberté d’opinion et de liberté syndicale.
Ce dialogue social est marqué par le respect mutuel entre les personnes, le respect des missions de chacun mais également le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Il est par ailleurs rappelé qu’il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale, en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, les mesures disciplinaires, la rupture du contrat de travail etc.
L’employeur ne doit pas utiliser de moyens de pression quelconques en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelle qu’elle soit.
Droit d’expression directe et collective des salariés
Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’intérêt de l’entreprise.
En application des dispositions de l’article L. 2281-3 du code du travail, les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, sous réserve qu’elles soient émises en conformité avec l’obligation élémentaire de loyauté dans l’exécution du contrat de travail et qu’elles ne participent pas d’un dénigrement des collègues de travail, de la hiérarchie ou du Groupe ID LOGISTICS ou des sociétés qui le composent.
Le droit des salariés à l’expression directe et collective s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.
Délégués syndicaux
Les parties rappellent que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu pour la mise en place du CSECE et des CSER.
Ainsi que le prévoit et le définit le livre 1 du présent accord, l’UES ID LOGISTICS comporte huit établissements distincts.
Dans ces conditions, des délégués syndicaux pourront être désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau central (DSC) ou au niveau régional (DSR).
Ainsi les Parties conviennent de la possibilité pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES de désigner un délégué syndical central par organisation syndicale représentative.
Le nombre de délégués syndicaux régionaux à désigner au sein de chaque région sera déterminé par les dispositions de l’article R. 2143-3 du code du travail, à savoir :
De 50 à 999 salariés : 1 délégué syndical régional,
De 1.000 à 1.999 salariés : 2 délégués syndicaux régionaux,
De 2.000 à 3.900 salariés : 3 délégués syndicaux régionaux,
De 4.000 à 9.900 salariés : 4 délégués syndicaux régionaux,
Au-delà de 9.999 salariés : 5 délégués syndicaux régionaux.
A titre indicatif, il a été déterminé en annexe 7 du présent accord, le nombre de délégués syndicaux régionaux pouvant être désignés au niveau de chaque établissement distinct en fonction des effectifs calculés au 31.06.2018.
Il est également rappelé que la mesure de représentativité des organisations syndicales devra être faite au moment des élections professionnelles et ne pourra, en application de la règlementation, être, ni acquise, ni perdue au cours des éventuelles élections partielles devant être organisées au sein des CSE.
Conformément aux dispositions légales, la désignation des délégués syndicaux doit être notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Les mêmes modalités s’appliquent en cas de remplacement ou de cessation des fonctions du délégué syndical de région et/ou central.
En outre, la désignation doit être affichée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications syndicales.
Crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux
Crédit d’heures
Le crédit d’heures de délégation mensuel des délégués syndicaux centraux est fixé à 60 heures par délégué syndical central (DSC).
Conformément aux dispositions de l’article L. 2143-13 du code du travail, le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux de région (DSR) varie en fonction de l’effectif de chaque établissement distinct, à savoir :
12 heures par mois dans les régions de 50 à 150 salariés,
18 heures par mois dans les régions de 151 à 499 salariés,
24 heures par mois dans les régions d’au moins 500 salariés.
A titre indicatif, il a été déterminé en annexe 8 du présent accord, le nombre d’heures de délégation par mois civil des délégués syndicaux de région en fonction des effectifs calculés au 31.06.2018.
Banques d’heures de délégation collectives (crédit d’heures supplémentaires)
Il sera attribué, à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles des CSER et du CSECE, un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 300 heures annuelles à chaque organisation syndicale représentative.
Chaque délégué syndical central sera décisionnaire quant à l’attribution de ces heures aux personnes titulaires d’un mandat de son organisation syndicale qui en feraient la demande, après information des RRH de région.
Dans cette hypothèse le délégué syndical central devra remplir un bon de délégation électronique stipulant le nombre d’heures qu’il transmet, ainsi que le nom du délégué syndical régional percevant le don.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation supplémentaires est soumise aux règles d’utilisation des crédits d’heures du présent accord.
Ce crédit d’heures de délégation supplémentaires ne peut être dépassé sur une année et les heures qui ne seront pas utilisées au terme de l’année civile, soit au 31 décembre, seront perdues et ne pourront pas être reportées sur l’année suivante.
A titre tout à fait exceptionnel, le solde du crédit d’heures de délégation supplémentaires restant dans la banque d’heures collectives de 2018 au 31 décembre 2018 (alloué conformément à l’article 2.10 de l’accord du 4 septembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical et au fonctionnement des instances représentatives du personnel), sera reporté sur l’année 2019.
Règles d’utilisation des heures de délégation
Il est rappelé que le crédit d’heures des délégués syndicaux est défini comme le temps que l’employeur doit légalement accorder à ceux-ci afin de leur permettre d’exercer leur mandat représentatif.
Le crédit d’heures de délégation est individuel, mensuel et s’apprécie dans le cadre du mois civil.
L’utilisation des heures de délégation est exclusivement réservée à l’exercice des mandats représentatifs.
Ces heures sont donc normalement rémunérées pour autant qu’elles sont conformes à l’exercice de la mission.
Il est rappelé que les heures utilisées pour participer à des réunions organisées à l’initiative de l’employeur et sur convocation de celui-ci ne sont pas imputables sur le crédit d’heures du délégué syndical.
Afin de faciliter leur remplacement et l’organisation de leur service, les délégués syndicaux devront, dans la mesure du possible et dans le respect des libertés dues à leur mandat, communiquer à leur hiérarchie, au début de chaque mois, le planning prévisionnel de leurs absences au titre des heures de délégation et des réunions avec la Direction connues.
Budget
Le budget de chaque organisation syndicale représentative sera déterminé par le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein des CSER, le nombre de représentants syndicaux aux CSER et de délégués syndicaux centraux ou régionaux.
Ainsi, pour chaque mandat détenu tel que défini ci-dessus, l’organisation syndicale représentative bénéficiera de 35 € de budget versé par trimestre.
Le budget est calculé au niveau national.
En pratique, le budget sera déterminé à chaque 1er janvier de l’année civile, en fonction du nombre de mandats tels que définis ci-dessus dont justifie l’organisation syndicale représentative.
Au surplus, le budget sera affecté sur les comptes bancaires spécifiques des organisations syndicales.
Il est ici précisé que la Direction s’engage dès à présent à augmenter le montant du budget de chaque organisation syndicale représentative visé aux alinéas précédents du présent article, à hauteur de 50 € en contrepartie de l’introduction du vote électronique, comme modalité unique de vote, dans le protocole d’accord préélectoral à intervenir dans le cadre des élections professionnelles à venir.
Local syndical
L’entreprise mettra à la disposition des sections syndicales constituées par des organisations syndicales représentatives des locaux, à raison de :
3 locaux syndicaux sur la « Région Nord » ;
2 locaux syndicaux sur la « Région Ouest » ;
1 local syndical sur la « Région IDF Nord-Est » ;
1 local syndical sur la « Région IDF Nord-Ouest » ;
2 locaux syndicaux sur la « Région IDF Sud-Est » ;
2 locaux syndicaux sur la « Région IDF Sud-Ouest » ;
2 locaux syndicaux sur la « Région Rhône-Alpes » ;
5 locaux syndicaux sur la « Région Sud ».
Au sein de chaque région, le syndicat représentatif ayant obtenu la meilleure audience électorale au sortir du 1er tour des élections professionnelles du CSER, sélectionnera en premier son local.
Les syndicats ayant obtenu l’audience la plus faible partageront le dernier local.
Dans le cas où la configuration de la région ne prévoit qu’un seul local, les organisations syndicales le partageront.
La localisation des locaux syndicaux sera déterminée après les élections professionnelles, en fonction des possibilités des sites.
En tout état de cause, le local syndical, dont un jeu de clefs sera remis également à chaque responsable de site ou d’agence concerné, comprendra :
un bureau avec un caisson roulant ;
une chaise à roulette ;
une ou deux armoires fermant à clé ;
deux chaises visiteurs ;
une ligne téléphonique indépendante du standard ;
un ordinateur relié au réseau de l’entreprise et équipé de la suite logicielle nécessaire à son bon fonctionnement bureautique ;
une imprimante/fax/photocopieur/scanner ;
un accès Internet non limité par le pare-feu informatique.
Panneaux d’affichage
Des panneaux réservés à l’information syndicale sont mis à disposition de chaque organisation syndicale, distincts de ceux affectés aux communications des CSER.
Ces panneaux uniformes et d’une taille identique pour chaque organisation syndicale, sont situés à proximité des locaux sociaux dans la mesure du possible.
Les communiqués et informations qui émanent des différentes organisations syndicales seront affichés par leur soin sur ces panneaux, sous leur seule responsabilité. Les organisations syndicales sont seules responsables de l’affichage et de la mise à jour dudit affichage dans les panneaux confiés par la direction.
Ces affichages ne pourront être réalisés que par les élus de chaque organisation syndicale concernée.
Aucun affichage ne peut être fait en dehors de ces panneaux.
Toute affiche apposée hors des panneaux syndicaux sera enlevée.
Un exemplaire de ces communications est transmis à la Direction simultanément à leur affichage (article L. 2142-3 du code du travail).
Publication et tracts syndicaux
Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l’application et du respect des dispositions relatives à la presse.
Sont notamment prohibées les injures et diffamations, fausses nouvelles et provocations.
Ce contenu doit conserver une nature syndicale et être en rapport avec la mission des syndicats telle que définie par la loi.
Les documents syndicaux distribués doivent mentionner le sigle de l’organisation syndicale dont ils émanent, afin d’éviter toute confusion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés des entreprises de l’UES dans l’enceinte de celles-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Cela étant, la distribution de tracts ne doit pas être faite dans des conditions de nature à apporter un trouble injustifié à l’exécution normale du travail ou à la marche de l’entreprise.
La diffusion des documents syndicaux ne peut se faire pendant les heures de travail, ni pendant les temps de pause ou de repas.
La distribution des tracts est exclusivement réservée aux membres du personnel des entreprises, à l’exclusion de toute autre personne, même présente sur les lieux de travail.
De même, des tracts ne peuvent en aucun cas être déposés dans des endroits de l’entreprise accessibles à des personnes étrangères à l’entreprise (clients, intervenants extérieurs, parebrise des véhicules etc.).
Il n’est pas autorisé de déposer une liasse de tracts à disposition des salariés (salle de pause, vestiaires, sanitaires, etc.).
Collecte des cotisations syndicales
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise, sous réserve de ne pas apporter une gêne dans le travail, ni mettre en cause la sécurité et le travail des personnes visitées.
Invitations de personnalités extérieures par la section syndicale
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-10 alinéa 2 du code de travail, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise pour participer à des réunions organisées par elles dans un local syndical.
L’invitation de personnalités extérieures non syndicales, conformément aux dispositions de l’article L. 2142-10 alinéa 3 du code du travail, est soumise à l’accord préalable de la Direction et se tiendra dans un local syndical.
La Direction devra donc être saisie au moins 2 semaines à l’avance.
Les réunions avec une personnalité extérieure, syndicale ou non, ne peuvent se tenir qu’en dehors du temps de travail des participants, à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Modalité d’exercice du mandat du délégué syndical
Périmètre d’intervention
Délégués syndicaux centraux :
Les délégués syndicaux centraux bénéficient d’une liberté de déplacement au sein des sociétés de l’UES et peuvent entrer en contact avec les salariés de l’UES.
Délégués syndicaux de région :
Les délégués syndicaux de région bénéficient d’une liberté de déplacement au sein des sociétés de l’UES de leur région d’élection et peuvent entrer en contact avec les salariés de cette région.
Déplacement dans l’UES
Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux centraux ou de région peuvent, durant les heures de délégation circuler librement dans leur périmètre d‘intervention défini ci-dessus.
Ces déplacements ne sont autorisés que durant les horaires d’ouverture du site ou de l’agence.
Contacts avec les salariés
Les délégués syndicaux peuvent prendre, avec les salariés, tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Conformément aux dispositions légales, ces contacts sont possibles avec les salariés à leur poste de travail, à condition qu’ils n’entrainent pas de gêne au travail des salariés.
Les intéressés doivent donc faire le nécessaire pour que cette règle soit respectée, notamment en termes de durée d’entretiens.
Réunions paritaires avec la Direction
Dispositions générales
Il est entendu que chaque réunion de négociation entre la Direction et les organisations syndicales impliquera à la fois les délégués syndicaux qui resteront seuls signataires des accords collectifs éventuellement conclus au sein de l’UES ID LOGISTICS, et des salariés choisis par chaque organisation syndicale qui participeront aux négociations, dans la limite de 3.
Contenu et forme des réunions
Afin de développer une concertation constructive entre la Direction et les organisations syndicales et optimiser la négociation entre les partenaires sociaux, différents types de réunions peuvent être organisés par la Direction.
Les réunions bilatérales :
Une réunion bilatérale se tiendra une fois par an au premier trimestre avec l’employeur ou l’un de ses représentant et chaque délégué syndical central.
Ces réunions ont pour objet de faire un bilan sur l’année écoulée et les orientations prioritaires pour l’année à venir.
Les réunions de négociation :
Les négociations sont conduites en réunions pour rechercher la conclusion d’un accord collectif.
La fixation des dates de réunion de négociation est faite suffisamment à l’avance afin de permettre aux parties de les préparer.
La première réunion de négociation fixe le cadrage (méthodologie et calendrier) du déroulement de la négociation, étant entendu que la liste des participants doit être arrêtée et communiquée par écrit à la Direction au plus tard une semaine avant la date de la première réunion de négociation.
Règle de confidentialité
Il est acté que les informations recueillies au cours des réunions de négociation ont un caractère confidentiel. Conformément à la législation en vigueur, les participants à ces réunions sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard de ces informations.
Processus de résolution des différends collectifs
Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord et la Direction affirment leur volonté de faire vivre un dialogue social constructif, confiant et positif.
C’est pourquoi les parties se mettent d’accord pour rechercher une solution amiable en cas de différends collectifs.
Propagande électorale et moyens spécifiques pour les élections professionnelles de 2019
Crédit d’heures supplémentaires
Il sera attribué à chacune des organisations syndicales représentatives, à compter de la date de signature du présent accord, un crédit global et exceptionnel de 210 heures de délégation à répartir entre les collaborateurs qui auront été identifiées auprès de chaque Responsable Ressources Humaines de région, copie la Direction des Ressources Humaines France, en privilégiant les futurs candidats et les salariés bénéficiant d’un mandat syndical.
Le bénéfice de ce crédit d’heures supplémentaires est subordonné à l’utilisation préalable d’un bon de délégation électronique lequel devra mentionner « élections professionnelles» et être transmis préalablement à la prise d’heures au responsable hiérarchique.
Ce crédit de délégation ne peut être dépassé et les heures qui ne seront pas utilisées au terme du processus électoral, soit au plus tard à la date du second tour du scrutin, seront perdues.
Budget spécifique pour les élections professionnelles
Dès signature du présent protocole, une dotation forfaitaire et exceptionnelle de 5.500 € sera versée à chaque organisation syndicale représentative afin de faire face aux frais de déplacement, d’hébergement et de restauration de ses membres désignés pour organiser sa propagande électorale.
LIVRE 4 : NÉGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES
Thèmes des négociations et niveau de négociation
Seront engagés, au niveau de l’UES ID LOGISTICS :
une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les parties rappellent que les négociations périodiques obligatoires seront menées au niveau de l’UES et relèvent donc de la compétence des délégués syndicaux centraux.
Calendrier des négociations
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a lieu tous les ans.
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura lieu tous les quatre ans.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels aura lieu tous les quatre ans.
LIVRE 5 : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT COMMUNES À L’ENSEMBLE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ÉLUES OU DÉSIGNÉES
Bons de délégation à saisir sur l’outil informatique « mandats »
Il est rappelé que l’employeur ne peut contrôler, a priori, ni soumettre à autorisation, l’utilisation des heures de délégation.
Cela étant, dans un souci d’organisation du service et de bon fonctionnement des entreprises de l’UES, les parties conviennent de l’existence de « bons de délégation » sous forme électronique permettant une information préalable par les représentants du personnel de leurs absences dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation et leur décompte.
Cette disposition s’applique à tout représentant du personnel, qu’il s’agisse de mandats désignatifs ou électifs.
Un bon de délégation doit ainsi être saisi sur l’outil informatique « mandats » par le représentant du personnel devant s’absenter dans le cadre de l’utilisation de ses heures de délégation, et remis à son responsable hiérarchique au moins trois jours à l’avance.
À son retour, l’intéressé complète sa saisie en indiquant la date et l’heure de son retour.
À défaut de saisie sur l’outil informatique « mandats », les heures d’absences du poste de travail seront considérées comme non justifiées et non rémunérées.
En tout état de cause, tout déplacement, hors heures de délégation, rendu nécessaire par l’exercice du mandat, doit être signalé en temps utile au responsable hiérarchique, afin que le remplacement de l’intéressé puisse être assuré.
Afin de faciliter leur remplacement et l’organisation de leur service, les représentants du personnel devront, dans la mesure du possible et dans le respect des libertés dues à leur mandat, communiquer à leur hiérarchie, au début de chaque mois, le planning prévisionnel de leurs absences au titre des heures de délégation et des réunions avec la Direction connues.
Il reste entendu qu’en cas de circonstances exceptionnelles qui doivent être justifiées, ces dispositions n’empêchent pas l’application stricte de la loi par le représentant du personnel, sans que cela puisse lui être reproché, à savoir une information à son responsable hiérarchique associé à la saisie d’un bon de délégation immédiatement avant la prise d’heures de délégation.
Principes d’organisation des réunions
Les parties signataires du présent accord s’entendent pour cumuler les réunions afférentes à différents sujets sur les mêmes journées.
Si l’agenda le permet, le cumul des réunions sur 2 jours consécutifs est favorisé, le cumul ne pouvant excéder 3 jours.
Les horaires de début et de fin de journée privilégiés seront 8h30 – 16h30 pour permettre un retour des salariés à leur domicile en fin de journée.
Les heures et lieux des réunions à l’initiative de l’employeur sont déterminés par l’employeur ou son représentant.
Frais de déplacement en vue des réunions
Pour tout déplacement dans le cadre des réunions dans la région telle que définie ci-avant, l’assistante de site ou agence de rattachement de chaque représentant du personnel concerné gère les déplacements.
Les règles afférentes au remboursement des frais de déplacements des représentants du personnel sont celles de la « politique voyage » en vigueur au sein de l’UES ID LOGISTICS.
Les règles qui suivent sont celles en vigueur au jour de la signature du présent accord et sont donc données à titre indicatif.
Pour tout déplacement dans un cadre national, les demandes sont à adresser au Secrétaire du CSECE.
Ainsi, les frais de déplacement des représentants du personnel sont pris en charge entre le lieu de travail habituel et le lieu de réunion fixé à l’initiative de l’employeur.
Ces réunions à l’initiative de l’employeur sont considérées comme du temps de travail.
Le temps de travail pris en compte à l’occasion des réunions des représentants du personnel comprend le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et le lieu de la réunion (aller et retour) et le temps de la réunion.
Les repas sont remboursés conformément aux conditions en vigueur au sein de l’UES (A titre indicatif : 22 € à la date de signature des présentes), sur présentation de justificatifs transmis à l’assistante de site et validés par la Direction des ressources humaines.
Les repas sont organisés par la Direction lorsque la réunion débute avant 12 heures et s’étend au-delà de 14 heures.
Les petits-déjeuners (A titre indicatif : 8 € à la date de signature des présentes) ou diners (A titre indicatif : 22 € à la date de signature des présentes) dans le cadre de voyages sont pris en charge à la condition expresse que le voyage débute avant 7 heures ou après 18 heures.
En tout état de cause, les représentants du personnel devront valider leur participation au plus tard une semaine avant la date de la réunion. La Direction se réserve le droit, en cas de manquement réitéré (au-delà d’une annulation pour laquelle le représentant du personnel n’a pas prévenu) à cette consigne engendrant des frais supplémentaires pour l’entreprise, d’imputer le coût au budget au représentant du personnel concerné (sauf demande expresse du responsable hiérarchique ou force majeure justifiant l’absence du représentant du personnel à la réunion).
Communication par voie électronique
Dans un souci d’optimisation administrative, il est convenu que la communication entre la Direction et les membres élus et désignés d’une part, les délégués syndicaux d’autre part, peut se faire par la messagerie électronique interne de l’entreprise avec accusé de réception et de lecture pour diffuser aux représentants du personnel les documents suivants :
convocations aux réunions paritaires et aux réunions des différentes instances représentatives du personnel ;
ordres du jour des réunions des CSE dès lors qu’ils sont établis et signés conjointement par le président et le secrétaire des CSE ;
procès-verbaux des CSE. Ils sont diffusés quinze jours suivants la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion ;
diffusion de documents servant de support aux réunions paritaires et réunions de travail ;
ordres du jour des réunions de négociations avec les délégués syndicaux, projets d’accords collectifs etc.
Les documents transmis par voie électronique revêtent un caractère strictement confidentiel et ne sauraient être diffusés à des tiers.
Règle de confidentialité
Il est acté que les informations recueillies au cours des réunions avec les représentants du personnel ont un caractère confidentiel. Conformément à la législation en vigueur, les participants à ces réunions sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard de ces informations.
Cas particulier des salariés investis d’un mandat extérieur à l’entreprise
Les représentants du personnel peuvent cumuler leur(s) mandat(s) avec un ou plusieurs mandats extérieurs à l’entreprise.
L’entreprise laissera aux salariés investis d’un mandat extérieur le temps dont ils disposent en vertu de leur crédit d’heures au titre de ce mandat pour se rendre et participer à l’exercice de leurs fonctions.
En tout état de cause, les représentants du personnel disposant d’un crédit d’heures de délégation au titre de leur mandat au sein de l’entreprise ne peuvent en aucun cas utiliser de telles heures pour exercer leur mandat extérieur à l’entreprise.
Les salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise utiliseront également les bons de délégation à saisir sur l’« outil mandats » conformément aux dispositions de l’article 29 ci-dessus.
Évolution professionnelle des représentants du personnel élus ou désignés
Conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice des mandats
Les parties réaffirment le principe selon lequel tous les représentants du personnel et syndicaux, doivent veiller, en liaison avec leur hiérarchie, à conserver une activité professionnelle.
Le représentant pourra solliciter son responsable hiérarchique direct afin d’étudier, en liaison avec les Ressources Humaines, une adaptation de l’organisation de son travail, qui devra préserver l’intérêt de son emploi et l’exercice de son ou ses mandats ainsi que ses possibilités d’évolution.
Évolution professionnelle
Les parties signataires du présent accord réaffirment que l’exercice d’un mandat représentatif est compatible avec une évolution professionnelle.
Cette évolution professionnelle est déterminée selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise, sur la base des compétences mises en œuvre par le représentant dans l’exercice de son métier, sachant que sa disponibilité réelle à temps partiel ne doit pas pénaliser l’évaluation portée sur sa qualification.
Entretien de carrière spécifique
Tout représentant du personnel ou syndical bénéficie, au même titre que les autres salariés, des règles d’évaluation et de suivi de carrière en vigueur dans l’entreprise.
À sa demande, chaque représentant pourra avoir un entretien annuel de carrière spécifique avec sa hiérarchie.
À sa demande également, l’entretien pourra se dérouler avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
L’entretien sera l’occasion de :
vérifier que, sur le moyen terme, la situation professionnelle du représentant du personnel ou syndical est normale par rapport à des situations comparables ;
d’envisager les perspectives professionnelles du représentant à court et moyen terme.
Au terme du mandat, s’il le souhaite, le représentant du personnel bénéficie d’un entretien formalisé avec le responsable hiérarchique et le responsable ressources humaines.
L’entretien a pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire le bilan de compétences acquises au titre de son activité de représentation, de définir les possibilités d’évolution professionnelle et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise
Évolution salariale
L’évolution salariale s’apprécie selon les mêmes règles que les autres salariés.
Dispositions particulières concernant la définition des objectifs
Pour les représentants du personnel ou syndicaux dont la rémunération comporte une part variable liée à des objectifs personnels, ceux-ci sont fixés et adaptés afin de tenir compte du temps disponible sur le poste de travail.
Ces objectifs sont formalisés au cours de l’entretien annuel en présence de son responsable hiérarchique.
Quoiqu’il en soit, l’octroi de primes variables qui en découle, dont le mode de calcul dépend notamment de critères quantitatifs, ne doit pas pénaliser les salariés investis d’un mandat représentatif, qui consacrent un temps réduit à leur activité professionnelle.
Ainsi, pour la partie de son activité consacrée à ses mandats, le salarié continuera de bénéficier de la moyenne des primes perçues au cours des 6 mois précédents son élection.
Formation professionnelle liée à l’exercice du mandat
Les salariés investis d’un mandat représentatif reçoivent, comme tout salarié de l’entreprise, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution professionnelle, telles que définies lors de l’entretien de carrière.
Ils disposent, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, de la faculté d’accéder aux divers types de stages leur permettant d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel.
Par ailleurs, une bonne connaissance par les représentants du personnel et syndicaux des principes de gestion et d’économie de l’entreprise est nécessaire au bon fonctionnement des institutions représentatives.
Dans cet esprit, d’une façon générale, les compétences acquises par les salariés concernés dans le cadre de l’exercice de leur mandat seront prises en considération et même valorisées par leur hiérarchie dans le cadre de leur évolution de carrière.
Formations des membres des CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE.
De manière générale, le temps consacré aux formations prévues par le code du travail est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
LIVRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’UES ID LOGISTICS, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.
L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.
Révision-Dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Les discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de la demande de révision.
De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative des Directions des sociétés de l’UES LOGISTICS avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra tous les deux ans à la date anniversaire de l’accord, afin de suivre les modalités prévues par l’accord et la mise en place concrète de ce dernier.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Mention en sera faite sur le tableau d’affichage.
Une copie du présent accord sera remise au CSECE et aux CSER.
Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
À Orgon, le 14 janvier 2019
En 7 exemplaires, dont un pour chaque partie
| Pour la CFDT | |
|---|---|
| Pour la CFE-CGC | |
| Pour la CGT | |
| Pour la CFTC | |
| Pour FO | |
| Pour la Société IDL FRANCE | |
| en qualité de Président | |
| Pour la Société IDL FRANCE 3 | |
| en qualité de Président | |
| Pour la Société LA FLECHE | |
| , en qualité de Président | |
| Pour la Société IDL BREBIERES | |
| La société ID LOGISITCS SELECTIVE 4 en qualité de Président, elle-même représentée par son Président | |
| Pour la Société IDL TRAINING | |
| en qualité de Président |
ANNEXE 1
Article R. 2314-1 du code du travail :
| Effectif | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants | Effectif | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
|---|---|---|---|---|---|
| 11 à 24 | 1 | 1 | 500 à 599 | 13 | 13 |
| 25 à 49 | 2 | 2 | 600 à 699 | 14 | 14 |
| 50 à 74 | 4 | 4 | 700 à 799 | 14 | 14 |
| 75 à 99 | 5 | 5 | 800 à 899 | 15 | 15 |
| 100 à 124 | 6 | 6 | 900 à 999 | 16 | 16 |
| 125 à 149 | 7 | 7 | 1000 à 1249 | 17 | 17 |
| 150 à 174 | 8 | 8 | 1250 à 1499 | 18 | 18 |
| 175 à 199 | 9 | 9 | 1500 à 1749 | 20 | 20 |
| 200 à 249 | 10 | 10 | 1750 à 1999 | 21 | 21 |
| 250 à 299 | 11 | 11 | 2000 à 2249 | 22 | 22 |
| 300 à 399 | 11 | 11 | 2250 à 2499 | 23 | 23 |
| 400 à 499 | 12 | 12 | 2500 à 2749 | 24 | 24 |
A titre indicatif, au regard de l’effectif au 31 juin 2018, le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSE de région serait de :
| Région | Effectif (ETP CDI INTERIM) au 31/06/2018 | Nombre de membres titulaires au sein du CSER | Nombre de membres suppléants au sein du CSER |
|---|---|---|---|
| Nord | 1139 | 17 | 17 |
| Ouest | 680 | 14 | 14 |
| IDF Nord-Ouest | 427 | 12 | 12 |
| IDF Nord-Est | 247 | 10 | 10 |
| IDF Sud-Ouest | 933 | 16 | 16 |
| IDF Sud-Est | 977 | 16 | 16 |
| Rhône-Alpes | 526 | 13 | 13 |
| Sud | 2138 | 22 | 22 |
ANNEXE 2
Article L. 2315-36 du code du travail :
« Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;
2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants ».
A titre indicatif, au regard de l’effectif au 31 juin 2018, une CSSCT locale devrait être mise en place au sein des CSER suivants :
| Région | Effectif (ETP CDI INTERIM) au 31/06/2018 | Mise en place d'une CSSCT locale |
|---|---|---|
| Nord | 1139 | oui |
| Ouest | 680 | oui |
| IDF Nord-Ouest | 427 | oui |
| IDF Nord-Est | 247 | non |
| IDF Sud-Ouest | 933 | oui |
| IDF Sud-Est | 977 | oui |
| Rhône-Alpes | 526 | oui |
| Sud | 2138 | oui |
ANNEXE 3
Article L. 2315-49 du code du travail :
« En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique constitue une commission de la formation.
[…] »
A titre indicatif, au regard de l’effectif au 31 juin 2018, une commission de la formation devrait être mise en place au sein des CSER suivants :
| Région | Effectif (ETP CDI INTERIM) au 31/06/2018 | Mise en place d'une CSSCT locale |
|---|---|---|
| Nord | 1139 | oui |
| Ouest | 680 | oui |
| IDF Nord-Ouest | 427 | oui |
| IDF Nord-Est | 247 | non |
| IDF Sud-Ouest | 933 | oui |
| IDF Sud-Est | 977 | oui |
| Rhône-Alpes | 526 | oui |
| Sud | 2138 | oui |
ANNEXE 4
Article L. 2315-50 du code du travail :
« En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.
[…].
A titre indicatif, au regard de l’effectif au 31 juin 2018, une commission d’information et d’aide au logement devrait être mise en place au sein des CSER suivants :
| Région | Effectif (ETP CDI INTERIM) au 31/06/2018 | Mise en place d'une CSSCT locale |
|---|---|---|
| Nord | 1139 | oui |
| Ouest | 680 | oui |
| IDF Nord-Ouest | 427 | oui |
| IDF Nord-Est | 247 | non |
| IDF Sud-Ouest | 933 | oui |
| IDF Sud-Est | 977 | oui |
| Rhône-Alpes | 526 | oui |
| Sud | 2138 | oui |
ANNEXE 5
Article R. 2314-1 du code du travail :
| Effectif | Nombre mensuel d'heures de délégation par membre titulaire | Effectif | Nombre mensuel d'heures de délégation par membre titulaire |
|---|---|---|---|
| 11 à 24 | 10 | 500 à 599 | 24 |
| 25 à 49 | 10 | 600 à 699 | 24 |
| 50 à 74 | 18 | 700 à 799 | 24 |
| 75 à 99 | 19 | 800 à 899 | 24 |
| 100 à 124 | 21 | 900 à 999 | 24 |
| 125 à 149 | 21 | 1000 à 1249 | 24 |
| 150 à 174 | 21 | 1250 à 1499 | 24 |
| 175 à 199 | 21 | 1500 à 1749 | 26 |
| 200 à 249 | 22 | 1750 à 1999 | 26 |
| 250 à 299 | 22 | 2000 à 2249 | 26 |
| 300 à 399 | 22 | 2250 à 2499 | 26 |
| 400 à 499 | 22 | 2500 à 2749 | 26 |
A titre indicatif, au regard de l’effectif au 31 juin 2018, le nombre d’heures de délégation par mois civil des membres titulaires de chaque CSER serait de :
| Région | Effectif (ETP CDI INTERIM) au 31/06/2018 | HD/mois/membres titulaires des CSER |
|---|---|---|
| Nord | 1139 | 24 |
| Ouest | 680 | 24 |
| IDF Nord-Ouest | 427 | 22 |
| IDF Nord-Est | 247 | 22 |
| IDF Sud-Ouest | 933 | 24 |
| IDF Sud-Est | 977 | 24 |
| Rhône-Alpes | 526 | 24 |
| Sud | 2138 | 26 |
ANNEXE 6
Article L. 2315-7 du code du travail :
« L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :
[…] 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salarié ;
[…].
L’article R. 2315-4 du code du travail :
« Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2315-7 est fixé dans des limites d'une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.
[…]. »
A titre indicatif, au regard de l’effectif au 31 juin 2018, le nombre d’heures de délégation par mois civil des représentants du syndicaux au CSER serait de :
| Région | Effectif (ETP CDI INTERIM) au 31/06/2018 | HD/mois/RS au CSER |
|---|---|---|
| Nord | 1139 | 20 |
| Ouest | 680 | 20 |
| IDF Nord-Ouest | 427 | 0 |
| IDF Nord-Est | 247 | 0 |
| IDF Sud-Ouest | 933 | 20 |
| IDF Sud-Est | 977 | 20 |
| Rhône-Alpes | 526 | 20 |
| Sud | 2138 | 20 |
ANNEXE 7
Article R. 2143-3 du code du travail :
« Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2.
[…]. »
Article R. 2143-3 du code du travail :
1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
2° De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
3° De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
4° De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
5° Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.
A titre indicatif, au regard de l’effectif au 31 juin 2018, le nombre de délégués syndicaux régionaux serait de :
| Région | Effectif (ETP CDI INTERIM) au 31/06/2018 | Nombre de DSR / OSR / CSER |
|---|---|---|
| Nord | 1139 | 2 |
| Ouest | 680 | 1 |
| IDF Nord-Ouest | 427 | 1 |
| IDF Nord-Est | 247 | 1 |
| IDF Sud-Ouest | 933 | 1 |
| IDF Sud-Est | 977 | 1 |
| Rhône-Alpes | 526 | 1 |
| Sud | 2138 | 3 |
ANNEXE 8
Article L. 2143-13 du code du travail :
« […] Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés.
[…] »
A titre indicatif, au regard de l’effectif au 31 juin 2018, le nombre d’heures de délégation par mois civil des délégués syndicaux régionaux serait de :
| Région | Effectif (ETP CDI INTERIM) au 31/06/2018 | HD/mois/DSR |
|---|---|---|
| Nord | 1139 | 24 |
| Ouest | 680 | 24 |
| IDF Nord-Ouest | 427 | 18 |
| IDF Nord-Est | 247 | 18 |
| IDF Sud-Ouest | 933 | 24 |
| IDF Sud-Est | 977 | 24 |
| Rhône-Alpes | 526 | 24 |
| Sud | 2138 | 24 |
ANNEXE 9
Synthèse des heures de délégation :
| Mandat | HD/mois |
|---|---|
| Titulaire au sein du CSECE | 24 |
| Suppléant au sein du CSECE | 12 |
| Secrétaire du CSECE | 30 |
| RS au sein CSECE | 12 |
| Membre de la CSSCT Centrale | 7 |
| Délégué syndical central (DSC) | 60 |
| Banque d'HD collective par OSR | 300 (par an) |
| Titulaire au sein d'un CSER | Cf. R. 2314-1 |
| Suppléant au sein du CSER | 0 |
| Secrétaire du CSER | + 20 |
| Secrétaire-adjoint du CSER | + 7 |
| Trésorier du CSER | + 20 |
| Trésorier-adjoint du CSER | + 7 |
| RS au sein des CSER (+ 501 salariés) | 20 |
| Membre d'une CSSCT locale | 7 |
| Secrétaire d’une CSSCT locale | + 7 (par trimestre) |
| Délégué syndical régional (DSR) | Cf. L. 2143-13 |
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