Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au dialogue social, au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical au sein de l'UES ID LOGISTICS signe le 14 janvier 2019" chez ID LOGISTICS FRANCE (Siège)

AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU DIALOGUE
SOCIAL, AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET A
L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE
L'UES ID LOGISTICS SIGNE LE 14 JANVIER 2019

ENTRE LES SOCIETES :

La société LA FLECHE, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVIGNON sous le numéro 501 352 546, dont le siège social est situé 735 avenue de la 1 ^ère Division Blindée Quartier Boscodomini zac d'extension du MIN - 84300 CAVAILLON ;

La société ID LOGISTICS FRANCE, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 433 691 862, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds — 13660 ORGON ;

La société ID LOGISTICS TRAINING, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 502 041 437, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds — 13660 ORGON ;

La société ID LOGISTICS FRANCE 3, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 493 509 277, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds — 13660 ORGON ;

La société ID LOGISTICS BREBIERES, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 797 906 658, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds — 13660 ORGON ;

Réunies au sein de l'UES ID LOGISTICS dont le siège administratif se situe 55 chemin des Engranaud — 13660 ORGON, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines France.

D'une part,

L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central de l'UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l'effet de signer le présent accord ;

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central de l'UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l'effet de signer le présent accord ;

L'organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central de l'UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l'effet de signer le présent accord ;

L'organisation syndicale FO, représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central de l'UES ID LOGISTICS et dûment mandaté spécifiquement à l'effet de signer le présent accord.

D'autre part,

Ci-après désignées, ensemble, les « Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties rappellent qu'un accord relatif au dialogue social, au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical au sein de l'UES ID LOGISTICS a été signé le 14 janvier 2019.

Le présent avenant a pour objectif de venir compléter ou préciser les articles 5, 7.3.2.2, 9.1.3, 9.1.4.3, 9.1.7.2, 9.1.7.4, 10 et 25.2 dudit accord signé le 14 janvier 2019.

A l'exception des articles cités à l'alinéa précédent, tous les autres articles de l'accord signé le 14 janvier 2014 restent inchangés.

Article 1. Articles complétés et modifiés

Le présent avenant vient modifier ou compléter les articles ci-dessous comme suit :

Article 5 — Membres des CSER
Pour rappel, l'article 5 stipule que :
«[..]

La délégation du personnel du CSECE est de huit membres titulaires et de huit membres suppléants, soit un membre titulaire et un membre suppléant par établissement distinct, choisis parmi les membres de chaque CSER.

Cette disposition reste inchangée.

En revanche, il est ici précisé que deux membres supplémentaires « cadres » (un titulaire, un suppléant) viennent compléter la délégation du personnel du CSECE composé de huit membres titulaires et de huit membres suppléants.

3

Article 7.3.2.2 — Participants aux réunions des CSER Pour rappel, l'article 7.3.2.2 stipule que :

Les Parties conviennent par ailleurs que les délégués syndicaux centraux peuvent, s'ils le souhaitent, participer aux réunions des CSER, avec voix consultative.

11-1

Le temps passé par les délégués syndicaux centraux [...] aux réunions des CSER sera imputé sur leur crédit d'heures de délégation.

b..1»

Ces dispositions restent inchangées.

En revanche, il est ici précisé que les frais de déplacement des délégués syndicaux centraux pour se rendre aux réunions des CSER sont à la charge de l'employeur, étant précisé que les règles afférentes au remboursement des frais de déplacements sont celles de la « politique voyage » en vigueur au sein de l'UES ID LOGISTICS.

Par ailleurs, il est également rappelé que l'article 7.3.2.2 stipule que :

« [...]

ll est acquis que s'agissant uniquement des réunions ordinaires des CSER et des membres de droit de l'instance (à savoir les membres titulaires des CSER et les représentants syndicaux au CSER), le temps passé au déplacement et aux réunions ordinaires des CSER fait l'objet d'un forfait de 7 heures de travail effectif.

.1

Cette disposition reste également inchangée.

En revanche, il est ici précisé que cette disposition s'applique également aux réunions extraordinaires des CSER à l'initiative de l'employeur.

Article 9.1.3 — Désignation des membres des CSSCT

Pour rappel, l'article 9.1.3 stipule que :

« [..]

Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSECE ou les CSER parmi leurs membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSECE ou du CSER.

En cas de départ d'un collaborateur de son mandat de représentant du personnel à la CSSCT, il sera remplacé par un autre collaborateur désigné par le CSECE ou CSER parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, également pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSECE ou CSER, et dans les conditions qui précèdent.

Ces dispositions restent inchangées.

En revanche, il est ici précisé que les membres des CSSCT locales peuvent également être désignés parmi les membres suppléants des CSER ; et qu'en cas de départ d'un collaborateur de son mandat de représentant du personnel à la CSSCT, il pourra être remplacé par un autre collaborateur désigné par [...] le CSER également parmi ses membres suppléants.

Article 9.1.4.3 — Tenue des réunions

Les dispositions de l'article 9.1.4.3 de l'accord signé le 14 janvier 2014, restent inchangées.

En revanche, il est ici précisé que s'agissant uniquement des réunions ordinaires des CSSCT locales, et des membres de ces instances (à savoir les trois membres représentants du personnel), le temps passé au déplacement et aux réunions ordinaires des CSSCT locales fait l'objet d'un forfait de 7 heures considéré comme du temps de travail effectif.

Article 9.1.7.2 — Prise en charge des frais
Pour rappel, l'article 9.1.7.2 stipule que :

« Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions de chaque CSSCT, lorsqu'elles ne se déroulent pas sur le lieu de travail habituel du membre concerné, ou imposées par les enquêtes et inspections dont elle a la charge, sont remboursés sur présentation des justificatifs sous réserve du respect de la « politique voyage » en vigueur au sein de PUES ID LOGISTICS ».

Ces dispositions restent inchangées. En revanche, il est ici précisé que s'agissant des frais de déplacement des membres des CSSCT dans le cadre des enquêtes et inspections dont la CSSCT à la charge, le remboursement des frais est effectué sous réserve qu'un rapport écrit soit établi à l'issu de l'enquête ou de l'inspection et les heures de délégation correctement posées sur l'outil mandats.

Article 9.1.7.4 — Formation

Pour rappel, l'article 9.1.7.4 stipule que :

« Conformément à l'article L. 2315-18 du code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT Centrale ou des CSSCT locales, en leur qualité d'élus du CSECE ou d'un CSER, bénéficieront d'une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail.

[...]

Ces formations seront prises en charge par l'employeur.

Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d'heures de délégation ».

Ces dispositions restent inchangées.

En revanche, il est ici précisé que le maintien de la rémunération dans ce cadre se caractérise par le maintien du salaire de base, de la prime Production Qualité Sécurité pour les salariés qui la perçoivent ; ainsi que le maintien des titres-restaurants ou primes paniers lorsqu'ils sont également perçus le cas échéant.

Article 10 — Heures de délégation des membres du CSECE

Pour rappel, les membres du CSECE ne disposent légalement d'aucune heure de délégation.

L'article 10 de l'accord signé le 14 janvier 2014 octroie de manière conventionnelle •

24 heures de délégation par mois civil aux membres titulaires du CSECE, 12 heures de délégation par mois civil aux membres suppléants du CSECE, 30 heures de délégation supplémentaires par mois civil pour le secrétaire du CSECE.

Ces dispositions restent inchangées.

En revanche, il est ici octroyé par le présent avenant : 15 heures de délégation supplémentaires par mois civil au trésorier du CSECE.

Article 25.2 — Contenu et forme des réunions

Les dispositions de l'article 25.2 de l'accord signé le 14 janvier 2014, restent inchangées.

En revanche, dans le cadre du point dit « Les réunions de négociation » de l'article 25.2, il est ici précisé que le secrétaire du CSECE est systématiquement invité aux réunions de négociation dans le cadre de l'ensemble des réunions de négociation collective avec la Direction.

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Article 3. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1 ^er août 2021.

Article 4. Révision et dénonciation

Le présent avenant est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s'engager dans les 90 jours suivant la date de la demande de révision.

De même, le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties signataires.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l'initiative des Directions des sociétés de l'UES LOGISTICS avant l'expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d'une révision de l'avenant dénoncé ou de conclusion d'un nouvel avenant.

Article 5. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Mention en sera faite sur le tableau d'affichage.

Une copie du présent avenant sera remise au CSECE et aux CSER.

Cet accord est fait en nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

À Orgon, le 21 septembre 2021

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En 7 exemplaires, dont un pour chaque partie