Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2018 - MARLINK SAS" chez MARLINK SAS (Siège)

Accord salarial 2018

MARLINK SAS

Entre MARLINK S.A.S au capital de 71 099 553 Euros, n° B 433 700 648 RCS Bobigny, ayant son Siège Social au 137, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS, représenté par xxx en sa qualité de Président de MARLINK SAS; ci-après dénommée MARLINK SAS.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives:

Délégation syndicale CGT représentée par xx

Délégation syndicale SUD représentée par xx

D’autre part

Depuis l’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises et ont notamment abordé la politique salariale de MARLINK SAS pour l’année en cours.

Cet accord est donc conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour laquelle les parties ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Les négociations se sont déroulées au cours de quatre réunions fixées aux dates suivantes :

• 07/02/2018

• 15/02/2018

• 27/02/2018

• 16/03/2018

Réunion préparatoire :

Les parties se sont réunies pour déterminer ensemble la nature des éléments et informations à partager, la Direction a présenté et transmis les documents suivants :

• Application de l’accord 2017 (vision cadres et non-cadres)

• Application de la part variable 2017 (vision cadres et non-cadres)

• Grille de rémunération au 31/12/2017 (déciles / centiles…)

• Promotions 2017

• Rapport d’évolution entre les 10 salaires les plus élevés et les moins élevés

• Répartition des rémunérations par groupe CCNT et par sexe

• Point sur fonctionnement des astreintes 2017 : nombre d’astreintes par salarié (par mois et par an)

• Pyramide des âges et anciennetés

Article 1 - Champ de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MARLINK SAS en contrat à durée indéterminée présents au 31 décembre 2017 et non en période de préavis à la date de signature de l’accord.

Article 2 – Objet de l’accord :

Augmentations collaborateurs :

Pour rappel, une augmentation individuelle couvre une performance individuelle. L’augmentation générale est quant à elle une garantie d’un niveau d’augmentation minimum aux salariés non-cadres.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés de MARLINK SAS en contrat à durée indéterminée présents au 31 décembre 2017 avec un an d’ancienneté révolu et non en période de préavis à la date de signature de l’accord.

Pour les collaborateurs relevant des groupes d’emploi de C et D de la grille de classification des emplois de la CCNT :

Les augmentations mixtes comprennent une part d’augmentation individuelle et une part d’augmentation générale.

En pratique, la part individuelle est déterminée en fonction des performances du salarié dont l’objectif est de motiver les salariés à performer dans leur emploi par l’attrait d’une augmentation individuelle.

Tandis que la part d’augmentation générale se calcule en fonction d’un pourcentage appliquée au salaire de base et concerne l’ensemble des salariés collaborateurs.

• augmentations générales en niveau de 1% du salaire brut de base

• augmentations individuelles en niveau de 1% du salaire brut de base

Pour les collaborateurs relevant du groupe C à D, la mesure inclut un minimum d’augmentation de 40€ mensuel.

Application :

Ces mesures sont applicables rétroactivement au 1^er janvier 2018 pour toutes les catégories professionnelles sur la paie de mai 2018.

Augmentations cadres :

Pour les cadres relevant des groupes d’emploi de Dbis à F de la grille de classification des emplois de la CCNT :

• Des augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie.

Le budget correspondant sera de 2% du salaire brut de base des personnels concernés.

Application :

Ces mesures sont applicables rétroactivement au 1^er janvier 2018 pour toutes les catégories professionnelles sur la paie de mai 2018.

Mesure de promotion dans le cadre de la NAO (non-cadres et cadres) :

Que chaque promotion soit accompagnée d’une augmentation minimale de 4 % du salaire brut de base, sans être inférieure à une somme minimum équivalente à 100 euros bruts mensuels.

Application :

Cette mesure est applicable au moment de la prise d’effet de la modification entraînant une promotion.

Egalité Hommes / Femmes :

Comme précisé dans l’accord Egalité Professionnelle signé le 24/10/2013 :

1% d’augmentation en faveur du plus petit salaire des différentes catégories de classification de la CCNT.

Participation

Année exceptionnelle après application de la formule de participation applicable aux résultats de l’exercice 2017 de Marlink SAS : 396.187 euros bruts – Avenant à l’accord faisant évoluer la répartition à 100% proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire à partir de l’exercice 2017 au titre duquel est attribué l’intéressement.

Travail du Dimanche

Pour les salariés qui seraient amenés exceptionnellement à travailler le dimanche, une compensation financière de 130 euros est ajoutée à la majoration ou compensation citée ci-dessus (ref à l’accord OARTT en vigueur)

Article 3 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Article 4 - Publicité :

Conformément au décret N° 2006-568, le procès verbal sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Paris (DDTEFP), dont un exemplaire électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris (75).

Le procès verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris le16/03/2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société MARLINK SAS

Directrice des Ressources Humaines

Délégation syndicale CGT représentée par xx

Délégation syndicale SUD représentée par xx