Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2019 - MARLINK SAS" chez MARLINK SAS (Siège)

Accord salarial 2019

MARLINK SAS

Entre MARLINK S.A.S au capital de 71 099 553 Euros, n° B 433 700 648 RCS Bobigny, ayant son Siège Social au 137, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS, représenté par Monsieur en sa qualité de Président de MARLINK SAS; ci-après dénommée MARLINK SAS.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

Délégation syndicale CGT représentée par Mr

Délégation syndicale SUD représentée par Mr

D’autre part

Depuis l’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises et ont notamment abordé la politique salariale de MARLINK SAS pour l’année en cours.

Cet accord est donc conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour laquelle les parties ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Les négociations se sont déroulées au cours de cinq réunions fixées aux dates suivantes :

14/01/2019

25/01/2019

31/01/2019

28/02/2019

14/03/2019

Réunion préparatoire :

Les parties se sont réunies pour déterminer ensemble la nature des éléments et informations à partager, la Direction a présenté et transmis les documents suivants :

• Application de l’accord 2018 (vision cadres et non-cadres)

• Application de la part variable 2018 (vision cadres et non-cadres)

• Grille de rémunération au 31/12/2018 (déciles / centiles…)

• Promotions 2018

• Rapport d’évolution entre les 10 salaires les plus élevés et les moins élevés

• Répartition des rémunérations par groupe CCNT et par sexe

• Point sur fonctionnement des astreintes 2018 : nombre d’astreintes par salarié (par mois et par an)

• Pyramide des âges et anciennetés

Article 1 - Champ de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MARLINK SAS en contrat à durée indéterminée présents au 31 décembre 2018 avec un an d’ancienneté révolu et non en période de préavis à la date de signature de l’accord.

Le présent accord s’applique dès la 1^ère année d’embauche seulement si une ancienneté a été acquise et reprise contractuellement.

Article 2 –Objet de l’accord :

La Direction portera une attention particulière sur les potentiels écarts de rémunération identifiés entre Hommes et Femmes notamment dans le cadre des négociations engagées au titre de l’accord sur l’égalité professionnelle, mais aussi aux éventuelles disparités salariales existantes dans l’Entreprise, et d'une manière générale, veillera à ce que les augmentations individuelles soient octroyées en fonction de l'engagement, du travail et de la performance individuelle des salariés concernés.

En complément, la Direction portera également une attention particulière au positionnement des collaborateurs dans la classification de la Convention Collective des Télécommunications en vigueur, au regard des descriptifs de poste, de l’ancienneté et de l’âge.

En pratique, l’augmentation individuelle est déterminée en fonction :

• De la performance du salarié

• De l’évolution du marché de l’emploi

• Du potentiel du collaborateur

En pratique, l’augmentation générale est une garantie d’un niveau d’augmentation minimum aux salariés non-cadres.

Augmentations des collaborateurs :

Pour les collaborateurs relevant des groupes d’emploi de C et D de la grille de classification des emplois de la CCNT :

Les augmentations mixtes comprennent une part d’augmentation individuelle et une part d’augmentation générale.

En pratique, la part individuelle est déterminée en fonction des performances du salarié dont l’objectif est de motiver les salariés à performer dans leur emploi par l’attrait d’une augmentation individuelle.

Tandis que la part d’augmentation générale se calcule en fonction d’un pourcentage appliquée au salaire de base et concerne l’ensemble des salariés collaborateurs.

• augmentations générales en niveau de 1% du salaire brut de base

• augmentations individuelles en niveau de 1% du salaire brut de base

Application :

Ces mesures sont applicables rétroactivement au 1^er janvier 2019 pour toutes les catégories professionnelles sur la paie de avril/mai 2019

Augmentations des cadres :

Pour les cadres relevant des groupes d’emploi de Dbis à F de la grille de classification des emplois de la CCNT :

• Des augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie dans une enveloppe correspondant au budget alloué à 2% du salaire brut de base des personnels concernés.

Application :

Ces mesures sont applicables rétroactivement au 1^er janvier 2019 pour toutes les catégories professionnelles sur la paie de avril/mai 2019.

Mesure de promotion dans le cadre de la NAO (non-cadres et cadres) :

Que chaque promotion* soit accompagnée d’une augmentation minimale de 4 % du salaire brut de base, sans être inférieure à une somme minimum équivalente à 100 euros bruts mensuels.

* promotion : dans le cadre de changement de catégorie dans la CCNT justifié par une évolution de poste significative

Application :

Cette mesure est applicable au moment de la prise d’effet de la modification entraînant une promotion. Elle est cumulable avec l’application de la NAO.

Egalité Hommes / Femmes : - accord reconduit pour l’année 2019

Comme précisé dans l’accord Egalité Professionnelle signé le 24/10/2013 :

1% d’augmentation en faveur du plus petit salaire des différentes catégories de classification de la CCNT.

Pouvoir d’achat :

Possibilité de monétiser 5 jours de RTT maximum pour tous les salariés de MARLINK SAS en contrat à durée indéterminée en fin de période de référence, abondement à 10%.

A la demande du salarié sur l’outil de gestion.

Forfait transport :

Forfait Toulouse à 350 euros pour une année.

Intéressement et Participation :

Ouverture des négociations dès que les résultats 2018 seront finalisés.

Travail du Dimanche : application pour les salariés de MARLINK SAS

Pour les salariés qui seraient amenés exceptionnellement à travailler le dimanche, une compensation financière de 130 euros est ajoutée à la majoration ou compensation citée ci-dessus (ref à l’accord OARTT en vigueur).

Article 3 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Article 4 - Publicité :

Conformément au décret N° 2006-568, le procès verbal sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Paris (DDTEFP), dont un exemplaire électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris (75).

Le procès verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris le 14/03/2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société MARLINK SAS

Directrice des Ressources Humaines

Délégation syndicale CGT représentée par Mr

Délégation syndicale SUD représentée par Mr