ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATON DES MANDATS de la DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE LA SOCIETE LISI AUTOMOTIVE SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LISI AUTOMOTIVE SA, 2 Rue JUVENAL VIELLARD 90600 GRANDVILLARS, représentée par …………………, Directeur Général,

d’une part,

ET :

Et les Salariés de LISI AUTOMOTIVE SA représentés par …………………….., Délégué Syndical CFTC,

d’autre part

2. Préambule

Le présent accord vise à prolonger la durée des mandats de la délégation unique du personnel et du CHSCT de la société LISI AUTOMOTIVE SA en accord avec l’ensemble des membres de ces instances et des syndicats représentatifs.

il est convenu ce qui suit

Article 1 – Prolongation des mandats

La société LISI AUTOMOTIVE SA a mis en place une délégation unique du personnel et un comité d’hygiène et sécurité en 2015 pour une durée de quatre ans. L’échéance de ces mandats est prévue le 17 février 2019.

Les parties signataires conviennent par le présent accord de prolonger les mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel ainsi que des membres du CHSCT jusqu’au 22 mars 2019, date à laquelle ils prendront fin de plein droit, ou à la date précise de fin du processus électoral de mise en place de l’instance du comité social et économique en mars 2019.

Article 2 – Entrée en vigueur- Durée-Révision

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date de sa signature. Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de fin des mandats convenue. A cette date il cessera immédiatement de produire tout effet.

Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :

-en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent

-sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Grandvillars, le 19 décembre 2018

en 4 exemplaires,

Pour la Société LISI AUTOMOTIVE SA Pour les Organisations Syndicales

………………………. …………………………..

Directeur Général Délégué Syndical CFTC