ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE T DE LA SOCIETE LISI AUTOMOTIVE SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LISI AUTOMOTIVE SA, 2 Rue JUVENAL VIELLARD 90600 GRANDVILLARS, représentée par ………….., Directeur Général,

d’une part,

ET :

Et les Salariés de LISI AUTOMOTIVE SA représentés par ………………., Délégué Syndical CFTC,

d’autre part

2. Préambule

• L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP, DUP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

• Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique, sociale et stratégique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le périmètre de la mise en place du CSE au niveau de la société LISI AUTOMOTIVE SA ainsi que certaines modalités pratiques nécessaires au bon fonctionnement de l’instance.

• Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer lors de la mise en place du CSE en 2019 à l’issue des mandats de la Délégation unique du personnel et du CHSCT

En conséquence, il a été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La société LISI AUTOMOTIVE SA est composée de deux sites, le site de Grandvillars et le site de Delle.

Les parties signataires constatent et conviennent que l’entreprise ne comprend pas d’établissement distinct au sens de l’article L.2313-2 du code du travail, les sites mentionnés ci-dessus ne remplissant pas les critères nécessaires à la reconnaissance d’un tel établissement.

Un comité social et économique unique est par conséquent mis en place au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 alinéa 1 du Code du travail. 

ARTICLE 2 : MODALITE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les modalités d’organisation du déroulement des élections fera l’objet d’un protocole préélectoral au niveau de la société LISI AUTOMOTIVE dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 3 – composition, reunions et budgets du comite economique et social

3-1– La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du Travail.

Le CSE est présidé par l’employeur (Directeur du site) ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne ou élit à bulletin secret au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

3-2 – Les réunions du CSE

Le CSE tient en principe onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d’août.

Il est rappelé que des réunions extraordinaires pourront être organisées par l’employeur ou à la demande de la majorité des membres dans le respect des dispositions légales.

Parmi ces réunions, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre civil.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et pourra être signé par courriel. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable hygiène-sécurité-environnement (HSE) sont invités à participer à cette réunion pour la partie de cette réunion portant sur la santé, sécurité et conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités. Le secrétaire du CSE aura la charge d’inviter ces personnes extérieures.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

3-3 – Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Lorsque le représentant du personnel entend faire usage de son crédit d’heures, il en informe préalablement sa hiérarchie. Cette information ne s’entend pas comme une demande d’autorisation d’absence ni comme un moyen de contrôle a priori de l’activité des représentants du personnel.

Le crédit d'heures attribué par le code du travail aux membres du CSE et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Un membre du CSE peut reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant sans que cet éventuel report ne puisse le conduire à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

Les membres du CSE peuvent également se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Si une telle répartition devait être faite, elle nécessitera la mise en place d’un suivi formalisé.

3-4 – Les budgets du CSE

3-4-1 La dévolution des biens de la DUP

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancienne DUP sera dévolu au nouveau Comité Social et Economique conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion de la DUP, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

3-4-2 Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, conservent le montant de la contribution actée en 2015 et contractualisée dans le règlement intérieur du CSE assise sur la masse salariale brute, telle que définie par les dispositions légales applicables.

3-4-3 Le budget de fonctionnement

Les parties au présent accord, décident de conserver la contribution de l’entreprise au taux actuel de 0.2% de la masse salariale brute, telle que définie par les dispositions légales désormais applicables.

3-4-4Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer d’un budget à l’autre tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail, ainsi que par les textes réglementaires.

ARTICLE 5 – LA Commission santé, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise, à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, et au regard des articles L.2315-36 et suivants du code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et des conditions de travail même si le seuil d’effectif de 300 salariés n’est pas atteint.

Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection du Comité Social et Economique Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée de 4 ans qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

5-1 – La composition de la commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT est composée de trois membres désignés par le CSE parmi ses membres, dont un membre appartenant obligatoirement au 3ième collège.

Elle est présidée par le Directeur du site ou son représentant, qui peut être assisté du Responsable Sécurité, Hygiène et conditions de travail de l’entreprise (RHSE) et de tout autre collaborateur sans que le nombre total (président et personnes qui l’assistent) soit supérieur à celui des membres de la commission.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

5-2 – Les attributions de la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’entreprise à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences plus ou moins graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Elle participera également aux informations concernant les implantations, les interventions sur les analyses spécifiques, la mise à jour de l’analyse des risques et proposera des actions de prévention.

5- 3 – La périodicité et le nombre de réunions de la CSSCT

La CSSCT tient une réunion par trimestre civil, soit 4 réunions par an.

La CSSCT se réunit à l’occasion de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences plus ou moins graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

5- 4 – Les heures de délégation et la formation des membres de la CSSCT

Un crédit d’heures mensuel est attribué à chaque membre de la CSSCT de 5 heures par mois.

Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

Chaque membre du CSE bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

Il est par ailleurs rappelé que les membres du CSE bénéficieront de la formation économique de 5 jours maximum prévue pour tous les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Cette formation peut également être renouvelée pour les membres du CSE lorsqu’ils ont exercé leurs mandats pendant 4 ans consécutifs ou non. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE, et les 5 jours de formation s’imputent sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale de 12 jours auquel tout salarié a droit, conformément aux dispositions des articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties contractantes 6 mois au moins avant la date de son échéance normale, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une nouvelle période de 4 années.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires. Une copie de l'accord portant révision sera déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à compter de son entrée en vigueur aux dispositions conclues antérieurement ayant le même objet, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral ayant le même objet que le présent accord.

ARTICLE 7 : Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :

• en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

L’accord sera également affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Grandvillars, le 20 décembre 2018

en 4 exemplaires,

Pour la Société LISI AUTOMOTIVE SA Pour les Organisations Syndicales

……………………… …………………………………..

Directeur Général Délégué Syndical CFTC