Accord d'entreprise du 20 mai 2019
relatif à la mise en place du Comité Social d’Entreprise

La société ETE RESEAUX

Sise ETE RESEAUX

34 Avenue Ariane – AIRIAL Parc – Bat 5

33700 MERIGNAC

immatriculée au R.C.S. de Bordeaux/Aix en Provence/Toulouse/Auch/Montpellier et PAU sous les numéros : 433 725 116 001 18

433 725 116 000 35

433 725 116 000 92

433 725 116 000 84

433 725 116 000 43

433 725 116 000 50

433 725 116 000 68

portant le code NAF : 4222Z

représentée par le Directeur, M. Gabriel STREIFF, ayant tous pouvoirs à cet effet,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

La délégation CGT représentée par :

La délégation CFDT représentée par :

Les dispositions suivantes sont arrêtées :

Préambule

Par ordonnance du 22 septembre 2017, l’organisation des instances représentatives du personnel a été profondément modifiée notamment par la création du Comité Social et Économique (CSE) en remplacement des instances précédemment existantes : Comité d’Établissements (CE), Délégué du Personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Ces négociations ont permis la rédaction du présent accord qui a pour objet de déterminer :

• le périmètre de l’entreprise en vue de la mise en place du CSE,

• la durée des mandats des membres des CSE,

• les modalités d’élections (vote électronique).

Sommaire

1. Détermination de la notion d’Établissement distinct en vue de la mise en place des CSE 2

2. Durée des mandats 2

3. Calendrier de mise en place des CSE et modalités des élections 2

4. Vote électronique 2

4.1 Principes généraux 2

4.2 Objet et champ d’application 2

4.3 Définition et choix du moyen de vote électronique 2

4.4 Modalités de mise en œuvre du vote électronique 2

4.4.1 Recours à un prestataire extérieur 2

4.4.2 Établissement des fichiers 2

4.4.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 2

4.4.4 Cellule d'assistance technique et sécurité 2

4.4.5 Expertise indépendante et formalités CNIL 2

4.4.6 Information et formation 2

4.5 Déroulement des opérations de vote 2

4.5.1 Protocole d’accord préélectoral 2

4.5.2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin 2

4.5.3 Caractéristiques du site de vote 2

4.5.4 Modalités d’accès au serveur de vote 2

4.5.5 Suivi des opérations de vote 2

4.5.6 Opérations de dépouillement 2

5. Durée de l’accord, dénonciation et révision 2

6. Dépôt légal 2

Détermination de la notion d’Établissement distinct en vue de la mise en place des CSE

Conformément à la règlementation en vigueur, le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales autonomes.

Au sein d’ETE Réseaux, aucun établissement n’est un établissement distinct au sens de la règlementation sur la mise en place des CSE. En effet, les responsables d’agence n’ont pas l’autonomie de gestion requise pour pouvoir qualifier leur établissement d’établissement distinct, notamment en matière de gestion du personnel.

C’est pourquoi, les parties reconnaissent l’existence d’un seul établissement (l’entreprise) et par conséquent, d’un CSE unique.

Durée des mandats

Les membres du Comité Social et Économique de chaque établissement sont élus pour une durée de quatre ans.

Calendrier de mise en place des CSE et modalités des élections

En application de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 il est prévu :

II – que Le comité social et économique est mis en place lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve que (3), « lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 » « leur durée » soit « réduite ou prorogée au plus d'un an… »,

Chez ETE Réseaux, les mandats du comité d’entreprise et délégué du personnel prennent fin le 20 Juin 2019.

Les organisations syndicales intéressées sont conviées à la négociation du protocole d’accord préélectoral le 20 mai 2019 en vue de la conclusion du protocole.

Ces dates seront fixées par le protocole d’accord préélectoral.

En tout état de cause, les parties conviennent de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites à l’article 4.

Vote électronique

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique.

Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

4.1 Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

- Vérifier l’identité des électeurs,

- S’assurer de l’intégrité du vote,

- S’assurer de l’unicité du vote,

- S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

- S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

- Permettre la publicité du scrutin.

4.2 Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

4.3 Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

4.4 Modalités de mise en œuvre du vote électronique

4.4.1 Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

4.4.2 Établissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

4.4.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

4.4.4 Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

4.4.5 Expertise indépendante et formalités CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

4.4.6 Information et formation

L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

Par ailleurs, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

4.5 Déroulement des opérations de vote

4.5.1 Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

4.5.2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote :

• de leur lieu de travail, pendant leur temps de travail dans la plage d’ouverture du scrutin,

• À distance pendant l’intégralité de la plage d’ouverture du scrutin, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature, via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins.

Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

4.5.3 Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

4.5.4 Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accédera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

4.5.5 Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

4.5.6 Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

Durée de l’accord, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires au moyen d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord, en particulier en cas de modification de la structure de l'entreprise, du nombre d'établissements ou de variation significative des effectifs.

Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direccte ainsi qu’aux autres parties signataires.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte de Bordeaux et du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, en 4 exemplaires originaux, le 20 mai 2019