ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’un CSE UNIQUE ET AVENANT A L’ANNEXE DU CAHIER DES CHARGES DU système DE VOTE

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENSIO SUD

du : 25/09/2023

DEFINITION DES Parties

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société :

ENSIO SUD, SAS au capital de 464 400,00 €, dont le siège est situé 34 Avenue Ariane – Airial Parc Bat 5 – 33700 Mérignac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 433 725 116, représentée par Monsieur en qualité de Directeur, ci-après dénommée « La Direction » et ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord,

D’une part,

ET :

L’organisations syndicale représentative, et majoritaire, de salariés :

- CGT, représentée par dûment mandaté

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer le niveau de mise en place du CSE au sein de la société ENSIO SUD qui traduit la vision des parties sur la représentation du personnel qu’elles estiment la plus adéquate pour la société ENSIO SAS afin de valoriser le dialogue social.

En outre, lors de l’organisation des élections professionnelles du Comité Social Économique la Société ENSIO SUD a rencontré des contraintes en termes de récupération et fiabilisation des données, afin de garantir la sécurité des opérations électorales, une modification à l’annexe du cahier des charges a été suggérée par le prestataire Kercia.

C’est en ce sens que les parties se sont rapprochées pour envisager une précision de la question defi visant à l'authentification sur la plateforme de vote électronique. Le présent accord porte modification à l’accord du 16 aout 2023 relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet.

Article 1. PERIMETRE DU CSE

La société ENSIO SUD est composée de plusieurs agences qui couvrent l’ensemble du territoire.

Après analyse de l’organisation interne, les parties reconnaissent que ces agences ne disposent d’aucune autonomie de gestion. C’est pourquoi, elles ne constituent pas des établissements distincts pour la représentation du personnel.

Par conséquent, un Comité Social et Économique unique est mis en place au niveau de la société

ENSIO SUD.

Article 2. MODIFICATION DE L’ANNEXE DU CAHIER DES CHARGES DU système DE VOTE

ARTICLE 2.1. PROCÉDURE DE RÉASSORT DU MOT DE PASSE ET DE L’IDENTIFIANT

Le présent article prévoit des précisions sur la question défi

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :

-        L’électeur appelle sur le numéro vert  0 805 03 10 21, pour l’international et les DROM, le numéro est 00 33 456 400 681 ;

-        Lui seront demandés : Nom, Prénom, question défi (matricule RH et numéro de département de la ville de naissance, si le salarié est né à l’étranger matricule RH et son numéro de naissance inscrit sur son numéro de sécurité sociale à savoir le 99), et la clé du numéro de sécurité sociale (les deux derniers chiffres);

-       Après vérification des informations précédentes, un nouveau mot de passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

1. sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;

2. à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ;

3. à défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement par l’opérateur téléphonique.

ARTICLE 2. LE VOTE

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, seuls les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.

Article R. 2314-16 du Code du travail

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à une « question défi ». Cette « question défi » doit être non triviale, c’est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable (la CNIL exclut la date de naissance).

Les parties s’accordent pour définir les modalités de la “question défi”, à savoir le matricule RH + le numéro de département de la ville de naissance pour les salariés nés en France (composé de 2 chiffres). Si le salarié est né à l’étranger la “question défi” est composée du matricule RH et son numéro de naissance inscrit sur son numéro de sécurité sociale à savoir le 99.

Exemples:

• Le salarié est né à Créteil dans le Val de Marne. Sa question défi sera composée de son matricule RH à 8 chiffres + 94 qui est le numéro de département du Val de Marne. Ce qui revient à 0000123494.

• Le salarié est né à Fort de France à la Martinique. Sa question défi sera composée de son matricule RH à 8 chiffres + 97 qui représente les deux premiers chiffres du département de la Martinique. Ce qui revient à 0000123497.

• Le salarié est né à Lisbonne au Portugal. Sa question défi sera composée de son matricule RH à 8 chiffres + 99 qui est le numéro correspondant à une naissance à l’étranger. Ce qui revient à 0000123499.

Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Article 5. Dispositions générales

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord-électoral négocié et signé.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.

Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.

FAIT EN 4 EXEMPLAIRES DONT UN EST REMIS À CHACUNE DES PARTIES

A Mérignac, le 25/09/2023

Pour la société ENSIO SUD Pour la CGT représentée par

Monsieur

Directeur

P/O :

RRH