Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION PORTANT HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE BUSINESS FM" chez

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION PORTANT HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE BUSINESS FM

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société Business FM SASU, dont le siège social est situé 2, rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 433 737 343, représentée par xxxx, en qualité de Président Directeur Général

• La société BFM Business TV SASU, dont le siège social est situé 2, rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 527 550 909, représentée par par xxxx, en qualité de Président Directeur Général

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• SNJ, représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

• SNME-CFDT, représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

• SNRT-CGT Audiovisuel et SNJ-CGT, représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,

• UNSA COM, représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommées ensemble les « Délégués Syndicaux ».

D’autre part,

PREAMBULE

L’UES NEXT s’est enrichie au fur et à mesure de sa construction et de son histoire, de nouvelles entités juridiques qui ont été progressivement intégrées du fait de rachats successifs.

Aujourd’hui, l’organisation juridique est devenue trop complexe et lourde avec un grand nombre d’entités qui viennent alourdir la gestion des sociétés et les coûts.

En 2020, la Direction Générale de l’UES NEXT envisageait un vaste plan de transformation.

Parmi les objectifs que ce plan s’était fixé figurait notamment la meilleure maîtrise de nos coûts. Cette maîtrise se traduit notamment par une simplification de notre structure juridique, qui permettrait ainsi de rationaliser les coûts.

Comme la Direction l’a présenté au CSE en début d’année 2022, une transmission universelle de patrimoine de la société BFM Business TV SASU à la société Business FM SASU interviendra le 1^er mai 2022.

Dès la date d’effet de l’opération, les contrats de travail des salariés de la société BFM Business TV SASU seront automatiquement transférés à la société Business FM SASU en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Afin de bâtir un statut social commun à l’ensemble des salariés de la société Business FM SASU après le 1^er mai 2022, la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives afin d’engager des discussions pour pouvoir conclure un accord collectif portant évolution du statut collectif de l’entreprise.

Les partenaires sociaux se sont donc réunis dès le mois de mars 2022, afin de s’entretenir de la définition du statut collectif en vue de la conclusion d’un accord collectif applicable à l’ensemble des salariés de Business FM.

En application des dispositions des articles L.2261-14, L.2261-14-3 et suivants du code du travail, les dispositions du statut collectif anciennement applicable aux salariés issus de la société BFM Business TV avant le 1^er mai 2022 sont donc expressément remplacées par les dispositions du présent accord les substituant à compter du 1^er mai 2022.

Les parties signataires conviennent donc expressément que les dispositions collectives applicables, notamment au titre :

• de la convention collective nationale de la Télédiffusion du 2 juillet 2021, ainsi que ses avenants des 11 octobre 2021 et 8 décembre 2021 ;

ne seront définitivement plus applicables à compter du 1^er mai 2022 pour les anciens salariés issus de la société BFM Business TV.

A la date de signature du présent accord, les dispositions applicables à l’ensemble du personnel de Business FM, y compris les salariés intégrant la société au 1^er mai 2022 issus de la société BFM Business TV compte tenu notamment de son activité, résulteront :

• de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés des entreprises de la publicité et assimilées, pour son personnel non-journalistes, dès lors qu’elle est la convention collective applicable de plein droit à l’activité de la société ;

• de l’ensemble des accords collectifs et de leurs avenants applicables au sein de la société Business FM ;

• des dispositions issues du présent accord.

Le présent accord constitue donc le statut social de Business FM à compter du 1^er mai 2022.

A la suite des échanges intervenus dans les cadres des réunions de négociations, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1

Champ d’application et principe de mise en œuvre de l’accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer, à compter du 1^er mai 2022, à l’ensemble du personnel de Business FM.

Article 2

Statut social applicable

A la date de signature du présent accord, les dispositions applicables à l’ensemble du personnel de Business FM, y compris les salariés intégrant la société au 1^er mai 2022 issus de la société BFM Business TV compte tenu notamment de son activité, résulteront :

• de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés des entreprises de la publicité et assimilées, dès lors qu’elle est la convention collective applicable de plein droit à l’activité de la société ;

• de l’ensemble des accords collectifs et de leurs avenants applicables au sein de la société Business FM ;

• des dispositions issues du présent accord ;

à l’exclusion de toutes autres.

Article 3

Application des dispositions de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés des entreprises de la publicité et assimilées

A compter du 1^er mai 2022, les dispositions de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés des entreprises de la publicité et assimilées s’appliquent immédiatement à l’ensemble du personnel non-journalistes de Business FM à l’exclusion de toutes autres.

En particulière, les dispositions issues de la convention collective nationale de la Télédiffusion du 2 juillet 2021, ainsi que ses avenants des 11 octobre 2021 et 8 décembre 2021 ne seront définitivement et immédiatement plus applicables à compter du 1^er mai 2022 pour les salariés transférés à cette date et issus de BFM Business TV.

Les parties signataires au présent accord confirment ainsi l’inapplication d’un préavis éventuel et la seule application dès le 1^er mai 2022, des dispositions sus mentionnées.

Article 4

Remplacement des normes antérieures

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet, issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de BFM Business TV.

Article 5

Dispositions générales

Durée de l’accord

Le présent accord qui vaut accord de substitution au sens des articles L.2261-14 et L.2261-14-3 du Code du travail est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront, après achèvement des procédures de conclusion et de dépôt, et en tout état de cause le 1^er mai 2022.

Révision

Conformément aux disposition de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la société ainsi que les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord peuvent demander à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec AR, aux autres parties signataires de l’accord.

A l'issue de cette période, la demande de révision pourra être adressée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail, l’accord de révision éventuellement conclu se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales applicables.

En tout état de cause, si les parties ne parvenaient pas à la conclusion d’un accord de révision, le présent accord resterait applicable en l’état.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires avec un préavis de trois mois, sur notification écrite faite aux autres signataires par voie de lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec AR.

En cas de dénonciation par la société ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, la convention ou l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L.2261-9 du Code du travail. Elle pourra le cas échéant donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Clause de rendez-vous

En tout état de cause, et hors les cas de révision ou dénonciation visées ci-dessus, les parties se réuniront, tous les 5 ans, dans les 6 mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l’accord, afin d’examiner les conditions d’application de l’accord et apprécier, le cas échéant, les éventuelles évolutions nécessaires pour adapter l'accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces complémentaires feront l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.

Il fera ainsi l’objet d’un dépôt sur la plateforme électronique de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée aux accords collectifs d’entreprise ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction. Il sera procédé à l’affichage du présent accord dans l’entreprise.

Fait à Paris, le 30 mars 2022

Pour l’ensemble des sociétés présentes à l’accord

xxxx

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre de l’accord

SNJ	xxxx Déléguée syndicale
SNME-CFDT	xxxx Déléguée syndicale
SNRT-CGT Audiovisuel et SNJ-CGT	xxxx Délégué syndical
UNSA COM	xxxx Déléguée syndicale