Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENTS" chez ARJOWIGGINS SECURITY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARJOWIGGINS SECURITY et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2018-01-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : A09218030538
Date de signature : 2018-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : ARJOWIGGINS SECURITY
Etablissement : 43375325800063 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-30
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL,
ET DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS
Entre les soussignés,
La Société ARJOWIGGINS SECURITY SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 433 753 258, au capital de 68 835 840 euros, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
L’ensemble des organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
la Section Syndicale CFE-CGC,
la Section Syndicale CGT,
D’autre part.
PREAMBULE
Le protocole d’accord préélectoral 2016 avait fixé la durée des mandats à 2 ans (26/04/2016 au 26/04/2018). De ce fait, des élections de représentants du personnel devraient être organisées le 27 avril 2018.
Compte tenu du projet de recherche d’un repreneur et des mesures à prendre en conséquence et conformément au cadre légal en la matière, les parties signataires se sont réunies et ont décidé ce qui suit.
Article 1 : Prorogation des mandats
La Direction et les Délégués Syndicaux sont convenus de proroger les mandats en cours des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’Etablissement, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 2 : Publicité et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à Boulogne, le 30 janvier 2018
Pour la Section Syndicale CFE-CGC
Pour la Section Syndicale CGT
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