Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez VIVERIS SYSTEMES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE

Les sociétés Viveris Systèmes, Viveris ASR, Viveris Intégration et Viveris Technologies composant l’UES VIVERIS, visées à l’article 1, chacune dotées d’un représentant légal, ayant dûment mandaté Monsieur XXX, Directeur Général de la société Viveris, pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-après :

CFE-CGC représentée par Monsieur XXX

SPECIS UNSA représentée par Monsieur XXX,

CGT représentée par Madame XXX,

d’autre part,

PREAMBULE

Le mandat des représentants du personnel prend fin le 9 avril 2019 au soir. La mise en place du Comité social et économique (CSE) est prévue au plus tard le 28 mai 2019, date du second tour de nos élections professionnelles. La Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent donc proroger les mandats des représentants du personnel de l’UES Viveris durant ce délai.

ARTICLE I – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Viveris composée des sociétés :

• Viveris Systèmes (siège situé 32-36, rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt 92100),

• Viveris Technologies (siège situé Parc d’Affaires Icade, 1 rue Traversière à Rungis 94598),

• Viveris Intégration (siège situé 32-36, rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt 92100),

• Viveris ASR (siège situé 32-36, rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt 92100).

ARTICLE II – DUREE DES MANDATS ACTUELS

Les mandats des représentants du personnel de l’UES Viveris, c’est-à-dire les délégués syndicaux, des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT arrivent à expiration le 9 avril 2019 au soir.

ARTICLE III – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des représentants du personnel (les délégués syndicaux, les membres du Comité d’entreprise, les Délégués du personnel et les membres du CHSCT) sont prorogés jusqu’à la mise en place du Comité social et économique, soit le 14 mai 2019, date du premier tour des élections soit au plus tard le 28 mai 2019, date du second tour des élections.

ARTICLE IX – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnels de l’UES Viveris et au plus tard le 28 mai 2019.

Il entrera en application le 10 avril 2019.

ARTICLE X - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Les parties décident que la publication en dehors de l’UES Viveris sera anonymisée (signataires et négociateurs).

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet de Viveris.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 4 avril 2019.

En 7 exemplaires originaux dont :

- 2 exemplaires pour la DIRECCTE, dont un sur support électronique

- 1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud'hommes

- 4 exemplaires pour les signataires

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC, XXX, délégué syndical

Pour l’UNSA-Specis, XXX, délégué syndical

Pour la CGT, XXX, déléguée syndicale

Pour l’UES Viveris:

XXX

Directeur Général