Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)" chez VIVERIS SYSTEMES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE

Les sociétés de l'UES Viveris regroupant Viveris Systèmes, Viveris ASR, Viveris Intégration et Viveris Technologies, visées à l’article 1, chacune dotées d’un représentant légal, ayant dûment mandaté Monsieur XXXXX, Président Directeur Général de la société Viveris, pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord,

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVERIS :

SPECIS-UNSA, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

Ci désignées après LES PARTIES

Préambule

Dans la perspective du renouvellement du Comité Social et Economique, et au regard du premier mandat écoulé, la Direction des sociétés de l’UES et l’organisation syndicale représentative se sont réunies afin de négocier le présent avenant à l’accord signé le 05 mars 2019, relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.

Cet avenant, comme l’accord initial, a pour but d’organiser la représentation du personnel, afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’UES Viveris. Il permet de redéfinir le périmètre du CSE, ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

L’ARTICLE 1 DE L’ACCORD INITIAL EST MODIFIÉ COMME SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES VIVERIS, comprenant les sociétés suivantes :

• VIVERIS ASR (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)

• VIVERIS Intégration (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)

• VIVERIS Systèmes (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)

• VIVERIS Technologies (54-56, rue d’Arcueil – 94598 RUNGIS Cedex)

Tout nouvel établissement d’une des sociétés de l’UES Viveris ou toute nouvelle entreprise qui rentrerait dans cette même UES seront automatiquement inclus dans le périmètre du CSE et du présent avenant.

Chaque évolution du périmètre de l’UES sera notifiée à la DREETS, cette notification étant accompagnée d’une copie de l’avenant au présent accord.

Article 2 – Organisation du CSE

L’ARTICLE 2 CHAPITRE 2.5 DE L’ACCORD INITIAL EST MODIFIÉ COMME SUIT :

2.5 Réunions à distance / Recours à la visioconférence

Afin de permettre et de faciliter la participation de tous les élus, les parties conviennent que la présence des membres aux réunions pourra se faire par visioconférence, et que, conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail, trois réunions par an se dérouleront uniquement par visioconférence. Ces trois dates seront déterminées en accord avec les nouveaux membres élus.

Au-delà de ces trois réunions mensuelles, d’autres réunions mensuelles du CSE pourront se dérouler en visioconférence, sous réserve de l’accord des membres du CSE.

Article 3 - Commissions santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) 

L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD INITIAL A ETE MODIFIÉ COMME SUIT :

4.1 Périmètre d’implantation des CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du Travail, l’accord du 05 mars 2019 prévoyait la mise en place de quatre CSSCT au sein de l’UES Viveris.

Suite à la création de l’établissement de Montpellier, ainsi qu’au déménagement des locaux des agences de Strasbourg (anciennement appelée Oberhausbergen) et Ramonville Saint-Agne (anciennement appelée Toulouse), les parties ont convenu de conserver la mise en place des quatre CSSCT précédemment existantes, réparties désormais comme suivant :

• Une CSSCT regroupant les agences de Boulogne-Billancourt, Lille, Meroux et Strasbourg ;

• Une CSSCT pour l’agence de Rungis ;

• Une CSSCT pour l’agence de Ramonville ;

• Une CSSCT regroupant les agences de Villeurbanne, Saint-Egrève et Montpellier.

4.2 Composition de la CSSCT

Chaque CSSCT sera composée de 3 membres du CSE, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les membres des CSSCT concernés devront être rattachés à ces agences. En cas d’absence de membre du CSE appartenant à l’établissement concerné, le représentant de proximité sera convié à participer à cette commission.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE.

Un membre de chaque CSSCT sera désigné Secrétaire de la commission par les membres de la CSSCT concernés.

Le président sera le Directeur de l’agence ou un représentant de la Direction.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail (celui de Ramonville, de Boulogne-Billancourt, de Rungis, et de Villeurbanne) ;

• L’agent de contrôle désigné par l’Inspecteur du Travail (celui de Ramonville, de Boulogne-Billancourt, de Rungis, et de Villeurbanne) ;

• Les agents des services de préventions des CARSAT (celui de Ramonville, de Boulogne-Billancourt, de Rungis, et de Villeurbanne).

4.3 Heures de délégation

Chaque membre de la commission dispose d’un volume de 5 heures de délégation par mois. Ces heures sont cumulables sur 2 mois mais non mutualisables.

Il est rappelé que le temps passé en réunion sera payé comme du temps de travail effectif et n’a pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures.

4. Réunions de la CSSCT

Les membres de la CSSCT se réuniront une fois par semestre sur convocation du président.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées, en plus de ces deux réunions annuelles, soit à la demande du président du CSE, soit à la majorité des membres titulaires du CSE.

Les convocations à ces réunions se feront par messagerie électronique. L’ordre du jour sera élaboré conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT.

L’ordre du jour des réunions sera communiqué au moins trois jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est rappelé que chaque réunion CSSCT devra faire l’objet d’un compte-rendu, qui sera transmis par la commission à tous les membres du CSE, une fois validé par toutes les parties.

4.5 Attributions de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).

LES PARTIES CONVIENNENT D’AJOUTER A L’ACCORD INITIAL LES ARTICLES SUIVANTS :

Article 4 – Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

La BDESE bénéficiera des mises à jour suivantes :

• Au plus tard le 1^er mars chaque l’année, dans la continuité de mise à jour des données relatives au calcul de l’index égalité professionnelle ;

• Au plus tard le 31 octobre de chaque année, afin de pouvoir préparer les consultations obligatoires annuelles qui sont présentées aux membres du CSE aux réunions de novembre et décembre de chaque année ;

• Une fois par trimestre, quant aux informations portant sur l’évolution de la commande et de la production, les retards de paiement et l’évolution de l’effectif.

Cette BDESE, et ses actualisations, seront mises à disposition par le Président du CSE sur le réseau informatique dédié.

Article 5 – Les consultations obligatoires annuelles

Le Président du CSE présentera, à la réunion de novembre de chaque année, les trois consultations obligatoires portant sur :

• La politique sociale de l’année écoulée pour l’UES Viveris ;

• La situation économique et financière de l’année écoulée pour l’UES Viveris ;

• La stratégie de l’entreprise de l’année écoulée pour l’UES Viveris.

Il appartiendra aux membres du CSE de vérifier que l’ensemble des thématiques inscrites aux consultations obligatoires ont été bien évoquées au cours de l’année par la Direction.

Si ce n’est pas le cas, le secrétaire du CSE devra faire remonter dans les 8 jours calendaires les informations manquantes.

Les trois consultations obligatoires seront signées par le Président du CSE et par le secrétaire du CSE lors de la dernière réunion annuelle de décembre de l’année en cours.

Article 6 – Confidentialité des données

L’ensemble des membres du CSE et les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 7 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Article 8 – Entrée en vigueur, durée, révision

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Cet avenant entrera en vigueur à compter de la date de prise de fonction des nouveaux membres élus ou désignés.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction, à l’organisation syndicale signataire, par la Direction à l’organisation représentative.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Les parties décident que la publication en dehors de l’UES Viveris sera anonymisée (signataires et négociateurs).

Fait à Boulogne-Billancourt, en cinq exemplaires, le 22 mars 2023.

Pour l'UES VIVERIS

XXXX

Président Directeur Général de Viveris

Pour SPECIS-UNSA

XXXXXX

Délégué syndical