Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de "frais de santé"" chez VIVERIS SYSTEMES (Siège)

Avenant n° 2

A l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Les sociétés de l’UES VIVERIS regroupant Viveris Systèmes, Viveris ASR, Viveris Intégration et Viveris Technologies, visées à l’article 1, chacune dotées d’un représentant légal, ayant dûment mandaté Monsieur XXX, Président Directeur Général de la société Viveris, pour les représenter en vue de la conclusion du présent avenant.

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative de salariés :

− SPECIS UNSA représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part.

PREAMBULE

L’organisation syndicale et la direction se sont réunies sur deux sujets :

• pour permettre de prolonger de deux ans la durée de réexamen de l’assureur et éventuellement de celui de son intermédiaire,

• et pour faire évoluer les cotisations du contrat frais de santé ceci afin de maintenir la pérennité du régime .

Réexamen de l’organisme assureur et éventuellement celui de son intermédiaire

L’organisation syndicale représentative et la direction se sont réunies afin de prolonger la durée de réexamen de l’organisme assureur et éventuellement de celui de son intermédiaire.

L’objectif a été au regard de la situation déficitaire du contrat frais de santé, d’améliorer ses résultats afin de pouvoir au mieux renégocier avec des organismes assureurs et éventuellement de nouveaux intermédiaires.

Ce délai initialement de cinq ans est prolongé de deux années supplémentaires.

Maintien de la pérennité du régime en augmentant les cotisations

L’organisation syndicale représentative et la direction se sont réunies afin de valider l’augmentation des cotisations du contrat frais de santé.

L’objectif a été de rechercher la pérennité du régime en maintenant un niveau de couverture élevé avec un tarif toujours cohérent.

Compte tenu du déficit constaté sur les comptes de résultat, une augmentation des cotisations a été négociée.

Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :

Article 1

Périmètre de l’avenant

Sont incluses dans le périmètre du présent accord relatif au régime complémentaire « Frais de santé » commun, les quatre sociétés entrant dans le périmètre de l’UES Viveris, ci-dessous dénommées :

• Viveris Systèmes, situé 32-36, rue de Bellevue – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 433 774 486

• Viveris Intégration, situé 32-36, rue de Bellevue – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 417 736 311

• Viveris ASR, situé 32-36, rue de Bellevue – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 441 572 062

• Viveris Technologies, situé 54-56 rue d’Arcueil – 94598 Rungis Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro RCS 501 600 761

  Article 2 : L’article 2 de l’avenant n°1 modifiant L’article 2 a l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » est modifié comme suit

Objet

Le présent avenant, relatif au régime de remboursement de
« frais de santé », a pour objet de rappeler l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’UES Viveris (soit Viveris Technologies, Viveris Systèmes, Viveris Intégration et Viveris ASR).

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Toutefois, au regard, de la situation déficitaire du contrat « frais de santé » et afin de renégocier au mieux ce même contrat, il a été convenu de prolonger ce délai de réexamen du choix de l’organisme assureur de deux ans supplémentaires.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 3 : L’article 5 de l’avenant n°1 modifiant l’article 6.1 a l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » est modifié comme suit

Cotisations

Article 6.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Régime de Base obligatoire

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de
« frais de santé » s’élève à un montant correspondant à :

• 2,46% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour le régime général,

• 1,69% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour le régime Alsace / Moselle.

La cotisation est répartie comme suit :

• part patronale : 60%,

• part salariale : 40%.

Régime Surcomplémentaire facultatif

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de
« frais de santé » s’élève à un montant correspondant de :

• Adulte : 0,29% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS),

• Enfant : 0,16% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

La cotisation est répartie comme suit :

• part patronale : 0%,

• part salariale : 100%.

  Article 4

  Autre disposition

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Article 5

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée de deux ans. Il prendra effet le 1er Janvier 2022 et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2023.

La révision et la dénonciation du présent avenant se feront dans les mêmes conditions que définies dans l’accord initial

Article 6

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévue aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Les parties décident de la publication en dehors de l’UES Viveris sera anonymisée (signataires et négociateurs). Un exemplaire de ce présent avenant sera adressé par mail : secretariatcppni@ccn-betic.fr

A Boulogne-Billancourt, le 17 décembre 2021,

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’organisation représentative :

SPECIS UNSA représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical

Pour l’UES Viveris :

XXX

Président Directeur Général