Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de télétravail signé le 18 avril 2019" chez HOLIDAY INNS COURTALIN HOLDING (Siège)
Cet accord_cadre signé entre la direction de HOLIDAY INNS COURTALIN HOLDING et les représentants des salariés le 2022-06-28 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522045023
Date de signature : 2022-06-28
Nature : Accord_cadre
Raison sociale : HOLIDAY INNS COURTALIN HOLDING
Etablissement : 43379529100049 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Accord sur le Télétravail (2019-04-18)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord_cadre du 2022-06-28
AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
SIGNE LE 18 AVRIL 2019
| ENTRE LES SOUSSIGNES : |
| La Société HOLIDAY INNS (COURTALIN) HOLDING, société par actions simplifiée immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 433 795 291 dont le siège social est sis 31-33, rue Mogador – 75009 Paris, dûment représentée par Monsieur xxxxx, Président. |
Ci-après « la Société » D’une part |
ET xxxxxx, représentant du personnel élu titulaire au Comité Social et Economique |
D’autre part
Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur le télétravail signé le 18 avril 2019 afin de tenir compte des évolutions liées à la prise en charge financière du télétravail par l’employeur.
Article 1 – Frais supplémentaires découlant directement de l’exercice du télétravail à domicile
Cet article remplace l’article 13 de l’accord original.
La Société prendra en charge les frais engendrés par le Salarié pour exercer son activité à domicile sur la base d’une indemnité mensuelle forfaitaire. Cette indemnité couvrira les coûts suivants : chauffage, éclairage, eau, électricité et internet pour le bureau à domicile.
Le salarié qui accepte de travailler à son domicile doit être indemnisé de cette sujétion particulière d'occuper son domicile à des fins professionnelles pour accomplir les prestations demandées à la condition qu'un local professionnel ne soit pas mis à sa disposition par la Société.
L’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 55€ par mois pour 5 jours de travail à domicile par semaine (2,5€ nets par jour de télétravail * 22 jours).
En conséquence, la prime de 100€ versée par la Société se décompte comme suit :
55€ nets mensuels ;
45€ bruts, soumis à cotisations sociales salariales et patronales.
Cette répartition est susceptible d’être modifiée suivant les évolutions des décisions de l’URSSAF en la matière.
Tous les autres articles restent inchangés.
Le présent avenant sera notifié, par lettre remise en main propre contre signature, à chacun des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Paris, le 28 juin 2022
En 4 exemplaires
xxx
Managing Directeur xxx
xxxx
Représentant du personnel élu titulaire au Comité Social et Economique
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