Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE 13EME MOIS, AUX CONGES EXCEPTIONNELS ET, AU DISPOSITIF DE LA CARENCE MALADIE AU SEIN DE L’ASSOCIATION OBJECTIF SOLIDARITE EMPLOI ENVIRONNEMENT" chez OSE ENVIRONNEMENT - OBJECTIF SOLIDARITE EMPLOI ENVIRONNEMENT (Siège)

Accord D’entreprise relatif aux modalites d’attribution d’une PRIME DE 13ème mois, aux CONGES EXCEPTIONNELS et, au dispositif de la carence maladie au sein de

ENTRE LES SOUSSIGNES :

XY, Association déclarée sous le numéro RNA , dont le siège social est situé ), dont le SIRET est le , Code NAF , représentée à la signature du présent accord par Jean Louis LAMBERT, agissant en qualité de , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « L’Association »

D'une part,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Sociale et Economique de l’Association X Y dans le cadre des dispositions

de l’article L2232-23-1 du Code du travail, à savoir : Messieurs , représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection dudit Comité,

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L2232-23-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE

Les articles L3142-1 à L3142-5 du Code du travail et la Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 définissent un cadre pour les congés pour évènements familiaux, permettant à un salarié de s’absenter de l’association dans certaines circonstances de vie.

Par application des articles L. 2251-1 et L.2253-3 du Code du travail, il est possible de déroger plus favorablement, par accord d’entreprise, aux dispositions contenues dans la Loi, le règlement ou la convention collective nationale applicable à l’association.

Le présent accord s’inscrit dans la volonté commune des parties d’améliorer les dispositions légales et conventionnelles applicables à l’association X Y en matière de congés.

Les parties ont recherché le compromis le plus large permettant d’atteindre les objectifs suivants :

• Faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés,

• Améliorer le bien-être des salariés,

• Permettre aux salariés de faire face à certains événements qui peuvent rendre temporairement difficile le maintien de leur activité,

• Améliorer la qualité de vie au travail des salariés,

• Permettre aux salariés et à la Direction d’organiser au mieux les périodes d’activité et de repos.

Accorder des congés supplémentaires ou des aménagements plus favorables aux salariés apparaît être l’aménagement le plus approprié pour répondre aux contraintes de la vie familiale des salariés et leur permettre de conserver un certain bien-être à la fois dans et en dehors de l’association.

Les parties signataires rappellent en outre leur attachement à la qualité de vie au travail, composante du droit à la santé du salarié, en veillant, via des temps de travail et de repos raisonnables, à ce que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés soit respecté.

Les parties conviennent ainsi de préciser les nouvelles règles de fonctionnement applicables à chaque salarié de l’association X Y s’agissant de la prise de congés pour évènements familiaux ou autres congés exceptionnels.

Dans ce même objectif de promotion de la qualité de vie au travail et de protection de la santé des salariés, il a été convenu d’accorder aux salariés un régime plus favorable aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sujet de la carence en cas d’arrêt de travail.

Les parties profitent également de cet accord pour mettre en place une prime dite de « 13ème mois » et en préciser les modalités d’attribution.

L’objet de la mise en place de la prime de « 13^ème mois » est de :

• Récompenser les salariés en contrepartie du travail fourni,

• Fidéliser les salariés,

• Améliorer la qualité de vie des salariés,

L’association X Y a souhaité ainsi engager une négociation avec le comité social et économique en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise.

En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité social et économique le 27 juin 2022.

A compter de sa date d’effet, le présent accord se substitue à toutes dispositions antérieures ayant le même objet, qu’elles soient issues de conventions ou d’accords collectifs existant dans l’association à la date de sa signature.

Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Association X Y.

ARTICLE 2 – VERSEMENT D’UNE PRIME DE 13EME MOIS

1. – BENEFICIAIRES :

La prime de 13^ème mois s’applique à tout salarié de l’association titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et bénéficiant d’une ancienneté suffisante.

Le salarié doit avoir acquis une ancienneté pleine de 36 mois au moment du versement de la prime de 13ème mois.

Pour la détermination de l’ancienneté requise pour l’ouverture du droit au versement d’un 13^ème mois, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de référence (dont CDI, CDD et contrats d'alternance), dès lorsqu’il y a continuité entre eux.

L’ancienneté est déterminée en tenant compte du temps de présence du salarié dans l’association.

Toutes les périodes d’absence sont décomptées dans le calcul de l’ancienneté, sauf les périodes suivantes :

• Les congés payés,

• Les congés maternité ou d’adoption,

• Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle,

• Les congés exceptionnels prévus par ledit accord (évènements familiaux),

• Les absences pour formation professionnelle (CPF de transition, formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences, …),

• Les congés de formation économique, sociale et syndicale,

• Les absences pour activité partielle et intempéries,

• Les jours de RTT pour les cadres,

• Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,

• La moitié du congé parental d’éducation,

• Le congé de solidarité familiale,

• Le congé de proche aidant,

• Le congé de présence parentale,

• Le congé de solidarité internationale,

• Le congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local,

• Réserve opérationnelle et service national.

  2. – MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE CALCUL :

Le montant de la prime de 13^ème mois est égal à la moyenne de la rémunération mensuelle brute perçue par les salariés au cours des 12 mois précédents le versement de la prime.

En cas d’absence, son 1/12ème de 13ème mois sera proratisé ou nul selon les règles définies ci-dessous (§1.5).

3. – VERSEMENT DU 13EME MOIS :

La prime de 13^ème mois est versée en 2 fois sur l’année aux échéances suivantes, dès lors que le salarié a l’ancienneté requise (§ 1.1) le mois du versement :

• ½ de la prime de 13^ème mois versée au mois de Juin ;

• ½ de la prime de 13^ème mois versée au mois de Décembre.

  4. – ENTREE ET DEPART EN COURS D’ANNEE :

En cas d’embauche ou de résiliation du contrat de travail en cours d’année, la prime de 13^ème mois sera calculée au prorata du temps de présence par mois complet d’appartenance à l’association.

1. Entrée en cours d’année

Lorsque le salarié a 36 mois pleins d’ancienneté le mois du versement de la première moitié de versement de la prime de 13^ème mois, il bénéficiera de sa prime de 13^ème mois au prorata temporis de sa présence sur l’année. Cette présence est calculée par mois complet.

Exemple :

Un salarié est embauché le 15 juillet 2019.

Au 30 juin 2022, il ne bénéficie pas de son demi 13^ème mois car il n’a pas la condition d’ancienneté de 36 mois requise.

Au 30 décembre 2022, il bénéficie de son demi 13^ème mois (ancienneté > 36 mois).

Sa prime lui est versée au prorata temporis de son appartenance à l’association par mois complet soit 7/12^ème du montant de sa prime de 13^ème mois.

2. Départ en cours d’année

Lorsque le salarié quitte la société en cours d’année et sous réserve qu’il remplisse la condition d’ancienneté de plus de 36 mois, il percevra sa prime de 13^ème mois au prorata temporis.

Cette durée de présence est calculée par mois complet.

La date de départ prise en compte est la date de sortie des effectifs, c’est-à-dire au terme du préavis s’il y a lieu.

Exemple :

Un salarié a été embauché le 7 février 2019. Il est licencié pour motif réel et sérieux et reste soumis à l’exécution d’un préavis de 3 mois. Sa lettre de licenciement est envoyée par courrier LRAR le 4 juin 2022.

Son contrat de travail prendra fin le 3 septembre 2022.

Au 30 juin 2022, il bénéficie de son demi 13^ème mois.

Au 3 septembre 2022, il bénéficiera de 2/6^ème de son demi 13^ème mois. Sa prime lui est versée au prorata temporis de son appartenance à l’association par mois complet.

5. – ABSENCES :

Le versement de la prime de 13^ème mois est lié à un travail effectif. Ainsi, les absences suivantes seront décomptées du calcul de la prime :

• Période de non-travail

• Absence injustifiée

• Congé sans solde

• Congé sabbatique

• Congé parental d’éducation à temps plein

• Congé de présence parentale

• Congé de solidarité familiale

• Congé de paternité

• Mise à pied

• Grève

• Arrêt de travail pour maladie non-professionnelle

• Accident du travail ou maladie professionnelle

Seuls les congés payés et absences assimilées (congés spéciaux, d’ancienneté, fériés chômés, RTT, formations à l’initiative de l’association, heures de délégation) et les absences dues à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, ne donneront pas lieu à réduction du 13^ème mois.

ARTICLE 3 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les congés pour événements familiaux sont des autorisations d’absence rémunérées. Ils n’entraînent en conséquence aucune réduction de rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et de l’ancienneté.

Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable, concomitant avec l’évènement ayant donné lieu au congé.

Afin d'assurer le remplacement éventuel du salarié désirant bénéficier des congés familiaux, le salarié devra avertir son employeur au moins 15 jours à l'avance, excepté les cas de décès.

Ces événements et le lien avec le salarié concerné doivent être portés à la connaissance du service Ressources Humaines par la présentation d’un justificatif officiel.

Le décompte se fera en jours ouvrables (correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’association).

Évènements	Nombre de jours
Mariage du salarié ou PACS	5 jours ouvrables
Décès du conjoint marié, du partenaire de PACS ou du concubin	5 jours ouvrables
Mariage d’un enfant	2 jours ouvrables
Décès d’un grand parent, petit enfant	2 jours ouvrables

ARTICLE 4 – CONGES EXCEPTIONNELS

En plus des congés pour événements familiaux décrits ci-dessus, il est accordé aux salaires de l’association les après- midi :

• Le mardi de Carnaval ;

• Les 24 et 31 décembre lorsque ces jours sont travaillés au sein de l’Association.

Ces congés supplémentaires seront rémunérés à hauteur du salaire habituel du salarié.

ARTICLE 5 – DISPOSITIF DE CARENCE MALADIE

En dehors des cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, il est rappelé que les prestations en espèces versées par la Caisse de Sécurité sociale sont servies sous réserve de respecter les conditions de cotisations et, un délai de carence de 3 jours.

Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail.

L’association prendra en charge ce délai de carence de 3 jours appliqué par la CPAM pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 12 mois, dans la limite de deux arrêts de travail par an.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 27 juin 2022, date postérieure à celle de dépôt aux autorités compétentes.

ARTICLE 7 – PRIMAUTE DE L’ACCORD

En application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, toutes les stipulations du présent accord d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet, prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

A compter de sa date d’effet, le présent accord se substitue à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet, qu’elles soient issues de conventions ou d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages existant dans l’association à la date de signature.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Une commission de suivi est créée au niveau de l’association.

Elle sera composée :

• Des deux membres élus titulaires du Comité social et économique,

• De l’employeur ou de son représentant.

Cette commission se réunira une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre et notamment :

• Veiller à la bonne application des dispositions prévues dans le présent accord et proposer le cas échéant les adaptations à y apporter,

• Aider à la résolution d’éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation.

En dehors de cette réunion périodique, la commission pourra se réunir exceptionnellement, à la demande de la Direction ou d’un de ses membres salariés, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à l’autre partie signataire de l’accord.

Si cela est nécessaire, une deuxième réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

ARTICLE 9 – MODIFICATION, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être modifié, révisé ou dénoncé à l’initiative d’une des parties signataires, notamment, en cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS, d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de ses dispositions ou en en cas d’événement exceptionnel susceptible de modifier de manière significative l’organisation de l’association ou l’environnement économique dans lequel elle évolue.

9. 1. – MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

2. – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, telles que prévues aux articles L. 2232-22 du Code du travail.

Ainsi, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• La partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception l’autre partie signataire de l’accord et joint un contre-projet ;

• Des négociations seront engagées au cours ou au terme d’un préavis de trois mois ;

• En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

  3. – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La partie souhaitant dénoncer l’accord informera l’autre partie signataire de l’accord, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail précité.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier signé des parties et un sur support électronique, à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Manche. Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme nationale du ministère du travail accessible depuis le site Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces requises.

L’accord sera aussi déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Cet accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’association sur le tableau réservé aux communications avec le personnel. Chaque salarié sera destinataire d’une copie de cet accord.

Fait à  , le ,

En 4 exemplaires originaux

Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique,	Le Président,