Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MUTUELLE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-12-13 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03823012702
Date de signature : 2022-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : MONTAUD UBOHU
Etablissement : 43380217000020
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-13
ACCORD D’ENTREPRISE N°01
L’ASSOCIATION MONTAUD’UBOHU
Entre les soussignés :
L'association Montaud'Ubohu
Située 961 route de Saint Quentin, 38210 Montaud
Représentée par son président en exercice, Monsieur
D’une part,
Ci-après désignée « L’association »
Et, d’autre part,
Les salariés de l’association Montaud’Ubohu,
Ci-après désignée « Les salariés ».
Il est convenu par le bureau de l’association et par l’ensemble des salariés que :
En dérogation au financement du contrat frais de santé du Chapitre XIV- Complémentaire santé :
La mutuelle obligatoire devient Altys ;
L’association prend en charge la part patronale conventionnelle, soit 60% du montant total de la cotisation (contre le 1,57% du PMSS précédemment) ;
La participation patronale sur la part enfant est portée à 30%.
Cet accord entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée et peut être dénoncé
par l’association ou par les salariés représentants les 2/3 du personnel dans le mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre remise en main propre contre signature.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil du prud’hommes de l’Isère.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Montaud le 13/12/2022
Pour l’association Les salariés
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