ACCORD GROUPE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

ET A L’EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

AU SEIN DU GROUPE MERSEN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les Sociétés composant le Groupe MERSEN en France :

• MERSEN dont le siège social est situé Tour EQHO, 2 avenue Gambetta, CS 10077, 92066 La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 060 333 

• MERSEN Corporate Services S.A.S, dont le siège social est situé Tour EQHO, 2 avenue Gambetta, CS 10077, 92066 La Défense Cedex, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro B 433 803 137

• MERSEN France Py S.A.S, dont le siège social est situé 1 Rue Jules Ferry, 54530 Pagny-sur-Moselle, immatriculée au RCS Nancy sous le numéro B 433 806 429

• MERSEN France Amiens S.A.S, dont le siège social est situé 10 Avenue Roger Dumoulin, 80080 Amiens, immatriculée au RCS Amiens sous le numéro B 433 803 012

• MERSEN France Gennevilliers S.A.S, dont le siège social est situé 41 Rue Jean Jaurès, 92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro B 433 806 460

• MERSEN France SB S.A.S, dont le siège social est situé 15 Rue Jacques Vaucanson, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, immatriculée au RCS Lyon sous le numéro B 955 511 217

• MERSEN France La Mûre S.A.S, dont le siège social est situé Route de Saint Honoré, 38350 La Mure, immatriculée au RCS Grenoble sous le numéro B 418 120 531

• MERSEN BOOSTEC, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Bazet Ouest – 65460 Bazet, immatriculée au RCS TARBES sous le numéro B 414 261 537

• MERSEN France Angers S.A.S, dont le siège social est situé 2-4 Rue du Dery – ZA Les Fousseaux, Saint-Sylvain-d’Anjou, 49480 Verrières-en-Anjou, immatriculée au RCS Angers B 409 130 614

• IDEALEC, SAS dont le Siège social est situé rue Claude Chappe, 25300 Pontarlier, immatriculée au RCS Besançon 440 251 312

ci-après dénommé « Groupe MERSEN  », représenté par le Directeur Général du Groupe Mersen,

ET

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées à cet effet :

• Le Syndicat CFDT,

• Le Syndicat CFE/CGC,

• Le Syndicat CGT,

• Le Syndicat FO,

PREAMBULE

Convaincue que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction du Groupe Mersen a proposé de prendre des engagements auprès des Organisations Syndicales afin de poursuivre la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le groupe en France.

En effet, pour Mersen, la mixité à tous les niveaux, et notamment au sein de l’encadrement et des équipes dirigeantes, est un vecteur de performance pour l’entreprise.

Le Groupe Mersen affirme son attachement au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, au travers notamment de l‘application du Code éthique Mersen (disponible sous l’intranet de l’entreprise).

L’ensemble du personnel ainsi que les mandataires sociaux du Groupe Mersen sont ainsi d’ores et déjà sensibilisés aux principes décrits dans ce Code qui rappelle notamment l’engagement du Groupe à ne pratiquer aucune discrimination pour quelque cause que ce soit et à assurer l’égalité des chances de tous en matière de recrutement, de formation, de rémunération, d’affectation et d’évolution professionnelle en fonction des compétences et aptitudes personnelles.

L’égalité professionnelle s’appuie ainsi sur deux principes fondamentaux :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du genre, de quelque manière que ce soit ;

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes et les hommes dans le domaine professionnel.

Dès 2010, le Groupe Mersen a aussi formalisé une charte du meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle, en s'engageant sur un certain nombre d’actions qui sont les fondements d'un environnement propice à cet équilibre (charte affichée et disponible

sous l’intranet de l’entreprise). Ces actions ont fait l’objet d’une actualisation en 2018 et ont vocation à être déployées dans toutes les entités du Groupe par chaque responsable d'entité.

Aux termes d’un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes en date du 13 octobre 2015, le Groupe Mersen en France a pris divers engagements, pour une période de trois ans, visant à garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans différents domaines de la vie de l’entreprise. Les résultats au cours de cette période sont jugés encore insuffisants par toutes les parties (cf bilan présenté lors de la réunion du 24 octobre 2018).

Au cours de la période d’exécution de cet accord, la législation a connu plusieurs évolutions successives notamment en élargissant les thématiques de négociation à la qualité de vie au travail, en incluant la lutte contre les discriminations.

Les parties conviennent que les thèmes de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés feront l’objet d‘ouverture de négociations ultérieures et distinctes. Quant à l’exercice du droit à la déconnexion (accord du 28/11/2017) et la mise en place d’un régime de prévoyance santé (accord prévoyance du 30/10/2015 et accord santé du 30/09/2011), ces thèmes sont couverts par des accords précédents dont les parties entendent poursuivre l’exécution.

Le précédent accord collectif étant arrivé à échéance, le groupe Mersen en France et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors des réunions des 24 octobre, 6 et 22 novembre 2018. Des négociations ont ainsi été engagées concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans les nouvelles conditions des articles L. 2242-1 2 et L. 2242-17 du Code du travail issus de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-771 dite « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018.

À l’issue des négociations intervenues et du bilan de l’exécution du précèdent accord , réalisé le 24/10/2018, les Parties ont arrêté les dispositions du présent accord, lequel marque la volonté commune des parties signataires de poursuivre et développer la politique engagée au sein du Groupe Mersen tant en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tout au long de la vie professionnelle, et plus globalement de lutte contre les discriminations qu’en matière de qualité de vie au travail.

Le présent accord, fondé sur des éléments clairs, précis et opérationnels, a pour objet de réaffirmer et de fixer de nouveaux objectifs de progression et de proposer de façon non exhaustive les mesures permettant de les atteindre.

En ce sens, il présente une démarche dynamique et pragmatique en se basant sur le bilan réalisé dans le cadre du précédent accord.

Le Groupe Mersen en France entend ainsi se fixer des objectifs, à la fois, de préservation des situations d’ores et déjà égalitaires, mais aussi de corriger les éventuels écarts de situations entre les femmes et les hommes, étant précisé que l’ensemble des actions définies ci-après doivent permettre la réalisation des objectifs de progression sur la période d’application du présent accord, soit 3 ans.

A ce titre la commission de suivi de l’accord telle que définie à l’article 5 examinera annuellement les indicateurs retenus dans le cadre du présent accord en comparaison avec l’année précédente.

IL A ENSUITE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prises dans le cadre du présent accord s’appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés des sociétés précitées dénommées ci- après Groupe Mersen ;

Il est également applicable, de plein droit, aux entreprises qui rejoindraient le Groupe MERSEN et seraient, à ce titre, détenues directement ou indirectement par des entités du Groupe MERSEN.

2. MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Compte-tenu de ce qui précède et en application des dispositions des articles L. 2242-1 et R. 2242-2 et suivants du Code du travail, les parties reconnaissent la nécessité, dans le cadre du présent accord, de définir et formaliser la politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes sur les domaines d’actions suivants :

• l’embauche

• la rémunération effective et la classification

• la formation et la promotion professionnelle

• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

2. 1. L’embauche

2.1.1. Principe

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.

Ainsi, Mersen s’engage à poursuivre ses efforts pour faire évoluer la structure de l’emploi vers un équilibre femmes-hommes, dans toutes les catégories socio-professionnelles et dans tous les métiers de l’entreprise.

2.1.2. Objectifs de progression et Actions

• Recrutement interne et externe :

Mersen proscrit en interne et en externe les intitulés ou descriptifs de postes ou de métiers qui contiendraient des appellations ou stéréotypes discriminatoires ou de nature à dissuader l’un ou l’autre genre de postuler.

L’entreprise utilise les intitulés et les formulaires qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes, et qui ne mettent en avant que les compétences nécessaires à l’exercice du poste proposé.

Mersen réaffirme et s’engage à ce que les dispositifs de recrutement excluent toute référence à une implication professionnelle évaluée selon la « disponibilité » présumée du/de la candidat(e).

Afin de standardiser le processus de recrutement et d’assurer le bon déroulement des différentes étapes, une procédure de recrutement a été rédigée. Elle reflète la volonté du groupe de pratiquer une politique de diversité en matière de sexe. Néanmoins au regard de certains constats, il est demandé, autant que faire se peut, que la présélection finale présente des candidats de chaque sexe.

Cet engagement mixité et diversité sera désormais formalisé auprès des prestataires pouvant intervenir lors de recrutements (cabinets de recrutement, sociétés de travail temporaire…) par un engagement contractualisé qui sera audité dans le cadre des processus du Groupe Mersen.

• Promouvoir les métiers techniques de Mersen dans le système scolaire :

Dans le cadre de ses démarches avec les Lycées, Universités, Grandes écoles… Mersen s’engage notamment à :

• favoriser l’équilibre, entre les femmes et les hommes, lors des candidatures pour des stages ou contrats en alternance avec des intitulés d’offres de stages dépourvus de stéréotypes de genre, et de lutter plus généralement contre toutes formes de discriminations,

• communiquer auprès des étudiant(e)s et de leurs établissements sur l’engagement et l’importance qu’attache le groupe à l’équilibre entre les femmes et les hommes, quels que soient les métiers, et sur ses effets positifs sur le fonctionnement de l’entreprise,

• saisir les opportunités de communiquer vers l’extérieur et de valoriser les métiers du Groupe et de manifester ainsi la volonté de mixité et de diversité du Groupe Mersen.

• par l’organisation de portes ouvertes en accueillant des établissements scolaires ou de formation professionnelle locaux, ou en intégrant des stagiaires de 3^ème,

• par la participation à des forums étudiants.

2.1.3. Indicateurs de suivi

• Nombre d’hommes et de femmes répartis par catégorie professionnelle OUVRIER, ETAM et CADRE ;

• Nombre d’hommes et de femmes entrés et sortis, répartis par catégorie professionnelle OUVRIER, ETAM et CADRE ;

• Nombre de recrutements avec au moins un candidat des deux sexes sélectionné en pré-sélection finale en vue d’un entretien physique dans l’entreprise sur le nombre total de recrutements externes ;

• Nombre de stagiaires rémunérés et de contrats en alternance par sexe 

• Nombre d’intérimaires par sexe ;

• Nombre d’actions de promotions réalisées (visites, forums, partenariats…) par site.

2. 2 La rémunération effective et la classification 

2.2.1 Principe

Le Groupe Mersen proscrit toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle., Par principe, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

De fait, tous les évènements affectant la carrière professionnelle des salariés doivent reposer uniquement sur des critères objectifs d’ordre professionnel, indépendants du sexe du salarié.

La part collective de l’évolution de la rémunération étant, non discriminante, la part individuelle doit être basée sur la compétence, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée et la structure du marché.

Il convient de préciser que cette égalité salariale doit concerner tous les éléments de rémunération alloués aux salariés, qu’il s’agisse du salaire de base, ou de tout autre avantage et accessoire, payé, directement ou non, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail de ce dernier.

Le Groupe Mersen applique de fait les mêmes principes d’égalité en matière de classification de ses collaborateurs. Le positionnement hiérarchique des salariés est établi conformément aux critères établis par les conventions collectives applicables sans référence au sexe du collaborateur.

2.2.2 Objectifs de progression et Actions 

Le Groupe Mersen s‘engage à favoriser l’égalité salariale dès l’embauche entre les femmes et les hommes et à compétences et expériences équivalentes. Lors de l’embauche d’un collaborateur, le Groupe Mersen veille à garantir un niveau de salaire mais aussi de classification équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et / ou d’expérience.

Un budget, hors négociation annuelle obligatoire sur les salaires est dédié si besoin site par site, aux rattrapages liés à la problématique de parité des rémunérations entre les femmes et les hommes étant dans des situations professionnelles équivalentes hors prime d’ancienneté (formation, responsabilité, expérience,…).Ce budget ne pourra être inférieur à 0.1% de la masse salariale.

• Favoriser l’égalité salariale dans le cadre d’un congé familial

Par ailleurs, le ou la salarié(e) en congé maternité, d’adoption ou en congé parental au moment de la décision annuelle d’augmentation des rémunérations de base se verra appliquer, a minima, l’augmentation générale et la moyenne des augmentations individuelles des salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

2.2.3.Indicateurs de suivi

Dans l’attente du décret d’application précisant les indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 issu de la loi, relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les modalités et la méthodologie des actions mises en œuvre pour les supprimer, le présent accord prévoit de suivre les indicateurs suivants :

• Evolution de la rémunération mensuelle théorique des hommes et des femmes ramenée à une moyenne mensuelle par coefficient/position non cadre et cadre (non cadres salaire de base hors primes et cadres rémunération forfaitaire de base, intégrant les bonus et les avantages en nature cadres et non cadres). Cet indicateur sera établi pour la convention collective de la chimie et de la métallurgie en prenant en compte la période allant de décembre N à décembre N+1.

• Nombre de femmes dans les comités de direction site rapporté à l’effectif total du comité de direction.

2.3. La formation et la promotion professionnelle

2.3.1. Principe

Conscient des enjeux que la formation revêt pour le maintien et le développement des compétences professionnelles, le Groupe MERSEN entend favoriser un accès égalitaire aux dispositifs de formation professionnelle, que ce soit s’agissant des formations proprement dites, mais également de la validation des acquis de l’expérience, de la certification des qualifications professionnelles, de la réalisation de bilans de compétence ainsi que des différents dispositifs de professionnalisation.

2.3.2. Objectifs de progression et actions

• Formation professionnelle

Mersen France procédera à un examen particulier du rapport femmes/hommes dans ses analyses du bilan de formation et en tirera des actions de formation spécifiques.

Plus particulièrement, afin de favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé familial (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé de soutien familial et de présence parentale) de plus de cinq mois, le Groupe Mersen s’engage à favoriser les actions de formation au bénéfice de ces salariés.

• Promotion professionnelle

Le Groupe Mersen considère qu’il est primordial de favoriser l’évolution interne de candidates vers les métiers et les niveaux où la mixité n’est pas assurée à un niveau suffisant, par exemple, via les parcours de professionnalisation.

A l’occasion des comités de carrières qui se réunissent annuellement, les équipes RH et les managers sont notamment sensibilisés à l’examen des évolutions professionnelles des femmes à l’issue d’un parcours de professionnalisation dûment validé afin d’identifier le potentiel des candidates à exercer des responsabilités de niveau supérieur.

L’expression des besoins de formation et les souhaits de progression de carrière abordés lors de l’entretien annuel sont examinés avec vigilance en tenant compte des engagements du Groupe Mersen en matière de formation et de promotion professionnelle.

D’autre part, des modules de formations sont disponibles dans la Mersen Academy (plateforme e-learning) pour accompagner les femmes et les hommes dans leur développement et leur prise de responsabilités et sensibiliser les managers au développement de la mixité.

2.3.3.Indicateurs de suivi :

• Nombre d‘heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle OUVRIER, ETAM et CADRE et en % au regard des effectifs par sexe ;

• Répartition des promotions par catégorie professionnelle OUVRIER, ETAM et CADRE (changement de classification ou position, changement de catégorie).

2.4.Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

2.4.1 Principe

Convaincu que l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle est source d’épanouissement et de performance, le Groupe Mersen se fixe pour objectif de favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales de ses salariés, ainsi que le retour des salariés à l’issue des congés spéciaux.

D’autre part, les modalités du droit à la déconnexion font l’objet d’un accord Groupe en date du 28/11/2017. Ainsi afin de garantir l’effectivité des temps de repos et de congés, et le respect de la vie personnelle et familiale, les parties réaffirment les principes posés dans ledit accord et recommandent et incitent les salariés à prévoir des temps de déconnexion et à s’abstenir d’utiliser les outils de communication numériques pendant les périodes de repos

quotidien, hebdomadaire et de congés, ces outils n’ayant pas vocation à être utilisés pendant ces périodes.

Mersen souhaite continuer à développer tout en l’encadrant, des formes de travail souples et flexibles tel que le télétravail dont les principes et la mise en œuvre sont définis dans la charte Télétravail.

Enfin, Mersen affirme que l’organisation du travail et notamment le choix d’un travail à temps partiel n’est pas un obstacle à l’évolution de carrière des personnes optant pour ce mode d’organisation du travail.

2.4.2 Objectifs de progression et Actions

• Sensibilisation des managers sur l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle

MERSEN s’engage à rappeler les principes évoqués dans la charte meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle mais aussi ceux de la charte des réunions aux termes de laquelle seront privilégiées les réunions planifiées à l’avance et hors temps de pause sur des horaires permettant d’assumer les responsabilités familiales.

Dans ce cadre, l’ensemble des managers seront invités à prendre en compte, lors de l’entretien annuel, les éventuelles difficultés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, avec pour les cadres en forfait jour, l’entretien de suivi de la charge de travail.

• Préparation et accompagnement des congés maternité, d’adoption, parental d’éducation, de soutien familial

Dans le cadre des congés maternité, d’adoption, parental d’éducation, de soutien familial, un entretien avec le manager est systématiquement réalisé au moment du retour. Cet entretien dit entretien professionnel de reprise a vocation à préparer les conditions de retour, les formations éventuelles à mettre en place pour faciliter ce retour, la possibilité d’accès aux parcours de professionnalisation.

La charte pour un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle fixe la volonté du Groupe de travailler sur l’équilibre des temps de vie et une meilleure prise en compte de la parentalité dans la vie professionnelle.

Le Groupe souhaite offrir plus de flexibilité afin d'aider ses collaborateurs à faire face à des contraintes ou à des difficultés familiales.

• Contraintes familiales : chaque entité devra mettre en place, lorsque l'organisation du travail le permet, des plages horaires variables en début et fin de journée afin de mieux prendre en compte les contraintes familiales (enfants ou parents âgés).

• Difficultés familiales ponctuelles : Lorsque les salariés vivent des difficultés d’ordre privé et de façon momentanée (suite à séparation, décès, garde alternée des enfants, maladie etc.) la Direction s’efforcera, dans le respect de l’organisation de l’entreprise, de trouver des solutions en termes d’aménagement du temps et des horaires de travail.

Enfin, Mersen facilitera le don de jours de repos à un collègue parent d’un enfant gravement malade en application de la loi du 9 mai 2014 ou à un collègue aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap depuis la loi du 13 février 2018.

2.4.3. Indicateurs de suivi

• Évolution par sexe et par catégorie professionnelle OUVRIER, ETAM et CADRE du nombre de salariés ayant accédé au temps partiel ;

• Evolution par sexe du nombre de salariés en télétravail régulier

• Nombre de congés spéciaux (parentaux, sabbatiques, CIF, création d’entreprise, enfant malade,…) par sexe.

3. COMMUNICATION ET SENSIBILISATION

Afin de poursuivre la promotion de la démarche relative à l’Egalité Professionnelle mise en place par le Groupe Mersen en France, et dans le but de garantir sa mise en œuvre, les actions de communication et sensibilisation ci-dessous seront engagées :

• Les Comités de Direction, et le management des différentes entités animeront localement les actions spécifiques relatives au présent accord. Chaque entité contribuera ainsi activement au déploiement local.

• Sensibilisation de l’ensemble du personnel aux démarches visant à garantir l’égalité professionnelle

• Sensibilisation du management à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale avec un rappel des engagements pris par le Groupe Mersen au travers notamment :

  • de la mixité des emplois quant à l’embauche,

  • afin de favoriser l’égalité salariale entre les hommes et les femmes à compétences et expériences équivalentes

  • et en matière d’évolution professionnelle de l’information sur les possibilités d’aménagement du temps de travail existantes ou à mettre en place ainsi que sur les mesures spécifiques liées à la maternité, la paternité et les congés parentaux afin d’assurer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

• De l’information sur les risques de discrimination et sur l’interdiction des agissements sexistes ayant pour effet ou pour objet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Mersen poursuivra également des communications régulières sur le présent accord, sur les actions mises en œuvre et les indicateurs clefs de la mixité de l’entreprise via son intranet et les journaux internes…

La communication externe sera aussi utilisée, compte tenu de son impact, notamment pour favoriser la mixité du recrutement et pour communiquer sa politique en faveur de la diversité plus globalement.

Enfin, la mise en œuvre du référentiel de management « Open Manager » ainsi que le Code Ethique Mersen, auquel l’ensemble du personnel est formé, permettent également de promouvoir cette démarche.

4. MESURES EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

La discrimination est définie par la loi comme une différence de traitement fondée sur un motif prohibé dont la liste est fixée par l’article L.1132-1 du Code du travail : l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation ou l’identité de genre, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, l’état de santé ou le handicap, la domiciliation bancaire, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, la perte d’autonomie, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. Des mesures en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ont ainsi été définies dans les articles 2.2 et 2.3.

5. COMMISSION DE SUIVI

Afin de suivre l‘application du présent accord, une commission de suivi se réunira une fois par an. Elle aura pour objectif de suivre les indicateurs définis ci-dessus et de faire des propositions d’amélioration pour les indicateurs dont la progression est insuffisante.

La commission de suivi est composée des membres suivants :

• de quatre représentants de chaque organisation syndicale signataire ;

• des représentants de la Direction.

Le bilan annuel établi par cette commission de suivi sera réalisé à partir du bilan effectué au sein des sites, intégré à la consultation annuelle du comité social et économique (ou du comité d’entreprise) sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au-delà de la consultation annuelle du comité social et économique (ou du comité d’entreprise), un point intermédiaire semestriel sera réalisé sur chaque site.

6. DUREE, PERIODICITE DE NEGOCIATION ET EFFET DE L’ACCORD

L'entrée en vigueur de l'accord est fixée à la date de signature.

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, les parties conviennent, que celui-ci est conclu pour une durée déterminée de trois ans, et de se revoir dans les trois mois précédant le terme du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de négociation et de conclusion de droit commun, sur invitation de la direction ou d’une organisation syndicale représentative.

7. PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;

• Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera également mis en ligne sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’Employeur.

A La Défense, le 15 janvier 2019

En 7 exemplaires

Pour la société MERSEN

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat CFE-CGC :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat FO :