ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA LOI D’URGENCE COVID-19

SUR LA PRISE DES CONGES PAYES ET DES RTT

Entre :

La société MERSEN France Gennevilliers S.A.S, dont le siège social est situé 41, rue Jean Jaurès 92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 43380646, représentée par en sa qualité de Directeur de site.

Ci-après dénommée « la Société »,

d’une part

Et :

Les organisations syndicales :

• Pour le syndicat CGT, dûment représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

• Pour le syndicat CFDT, dûment représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

• Pour le syndicat CFE/CGC, dûment représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

• Pour le syndicat FO, dûment représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part

Il est conclu le présent accord en application des dispositions légales et conventionnelles suivantes :

• L’ordonnance qui se fonde sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales,

• L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos,

• L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020,

• Ces ordonnances dérogent en partie à l’application du droit du travail et des conventions collectives ou accord d’entreprise en vigueur, permettant d’établir des règles plus souples sur une durée qui ne pourra excéder le 31 décembre 2020.

• PREAMBULE

Dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la société Mersen France Gennevilliers SAS, a décidé de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé, la sécurité des salariés.

• La santé et la sécurité de nos employés est une priorité. Plusieurs points de situation sont réalisés chaque jour aussi bien au niveau du site de Mersen France Gennevilliers SAS qu’au niveau du groupe en France regroupant l’ensemble des sites (Directeurs de site et Responsables RH) et la DRH France.

• Nous avons suivi les consignes gouvernementales et sommes même parfois allés plus loin dans nos consignes et recommandations.

• Tout ceci a concerné dans un premier temps, la mise en œuvre des consignes et procédures sanitaires à respecter, les restrictions de déplacements des personnes, l’information nécessaire, l’annulation des événements collectifs, le report des formations, la préparation du télétravail dans le cadre des plans de continuité d’activité ...

• Le 16 mars, le chef de l’Etat a annoncé un renforcement des mesures de manière à minimiser au maximum les déplacements, limiter les contacts entre les personnes et interdire tous rassemblements familiaux et amicaux extérieurs.

• Nous avons alors pris toutes les mesures utiles pour la préservation de la santé des salariés en mettant en œuvre du télétravail pour l’ensemble des salariés qui peuvent l’être et en adaptant les règles d’hygiène, de nettoyage et de distanciation pour ceux qui continuent à venir sur leur lieu habituel de travail. Nous avons d’autre part, renforcé les mesures relatives aux déplacements en les interdisant ainsi que toutes les visites ou interventions extérieures qui ne relèvent pas d’un caractère d’urgence.

• La mise en œuvre des décisions du gouvernement a conduit à un ralentissement très net de nos activités commerciales, de production et de nos livraisons.

• Un certain nombre de nos principaux clients dans le secteur de l’aéronautique ont arrêté leurs activités et leurs usines dès l’annonce du confinement et nous ont confirmé ne plus accepter de livraison au-delà des commandes en cours. De la même façon certains de nos sous-traitants ont également cessé leur activité entrainant pour nous une rupture dans l’alimentation des composants nécessaires à la production. Même si certains grands donneurs d’ordre ont déclaré reprendre leur activité, ils nous ont confirmé ne pouvoir assurer qu’un service minimum.

• De ce fait, notre carnet de commandes a chuté. Les prévisions pour les mois d’avril à juin se sont effondrées passant de 3220 k€ pour avril, 2690 k€ pour mai et 3250 k€ pour juin au lieu d’un budget 4240 k€ pour chaque mois soit une baisse de 28 % sur ce trimestre.

• En outre, la perte d’activité de 3.6 M€ sur le deuxième trimestre entraîne une baisse de la marge contributive de 1.2 M€. Sur l’année, la perte est aujourd’hui estimée à 5.5 M€ et entraine une baisse de 1.9 M€ de marge au global.

• Des mesures d’adaptation sont à prendre dès à présent pour limiter les conséquences de cette perte d’activité.

Afin de faire face à cette situation exceptionnelle, nous comptons sur la compréhension, la collaboration et la solidarité de tous.

Il apparait nécessaire afin d’atténuer les conséquences financières tant pour l’entreprise que pour ses salariés de recourir aux mesures détaillées au présent accord, qui peuvent être vues comme une alternative à l’activité partielle pour le site, sans en écarter toutefois le recours possible.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées pour mettre en œuvre les possibilités offertes par les Ordonnances précitées.

Il est précisé que ces mesures ont été convenues dans le cadre du contexte exceptionnel de l’épidémie de covid-19, et sont prévues pour une durée déterminée.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et ont conclu le présent accord.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés l’entreprise, quel que soit leur statut ou la nature de leur contrat de travail.

2. Organisation

Article 2.1 Fixation des dates de Congés Payés

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, la société Mersen France Gennevilliers SAS est autorisée, dans la limite de six jours ouvrables de congés (une semaine) soit 5 jours ouvrés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié.

Les congés payés d’ores et déjà posés à la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 mai 2020 pourront donc être modifiés par la Direction pour une prise pendant la période d’application du présent accord.

La Société pourra par ailleurs fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de l’entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Par mesure d’équité, cette mesure s’appliquera également aux personnes qui étaient dernièrement en arrêt maladie liés au COVID-19 (personnes à risques, garde d’enfant, et congé maladie).

3. Jours de Réduction du Temps de Travail (RTT), jours de repos ou Congés Dirigeants

Conformément aux dispositions de l’ordonnance susmentionnée, la société Mersen France Gennevilliers SAS se réserve le droit de pouvoir modifier ou imposer la prise de jours de RTT, de jours de repos, ou de congés dirigeants, jusqu’à hauteur de 10 jours (ouvrés) par salarié (hors cadre dirigeant, dont le seuil est limité à 6), dans la limite du droit à acquisition par les salariés.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3.1 : Les Jours de Réduction du Temps de Travail (RTT)

Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l’accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, l’employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc :

1° Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier

2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

Article 3.2. : les Jours de Repos pour les salariés en forfait jours (RTT)

Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment son article L. 3121-64, et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié dans l’entreprise, l’employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc :

1° Décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait,

2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.

Article 3.3 : les congés dirigeants

Cette mesure s’appliquera également aux jours de congés dirigeants. La société Mersen France Gennevilliers SAS pourra donc imposer aux cadres dirigeants la prise des jours congés dirigeants.

4. Priorisation des prises de congés et de toutes mesures permettant de limiter les impacts d’un chômage partiel

Il est rappelé que les compteurs de congés payés (CP2 et CP3) doivent être impérativement soldés au 31 mai 2020, cela afin de disposer de toutes les ressources nécessaires pour faire face au pic d’activité attendu lors de la reprise d’activité.

Aucun report ne sera fait en dehors des accords spécifiques faits par la Direction, sur demande du hiérarchique avec un motif lié au service client.

Il est également impératif de réduire tous les compteurs d’heures (RHS et RCO), il en est de même pour les jours de récupération forfait jours. Toutes les demandes doivent être enregistrées sous Horoquartz (e-temptation) et sont toujours soumises à validation de la hiérarchie.

En application des mesures prévues aux articles précédent, les dispositions suivantes sont prises concernant l’organisation de l’activité du site, sur la période allant jusqu’au 30 juin 2020 :

Les congés* devront être pris sur les périodes de fermetures décidées par l’entreprise en priorité, et dans l’ordre chronologique à savoir :

• D’abord et impérativement, la semaine 16 soit du 14 au 17 avril 2020,

• Ensuite, et dans l’ordre en fonction des jours acquis restant, les semaine 20 et 21 soit du 11 au 15 mai et du 18 au 20 mai 2020.

• * CP2, CP 3, RHS, RCO, Congé dirigeant, RTT.

Pour les personnes n’ayant aucun droit acquis une demande de chômage partiel sera déposée.

Ces informations seront relayées par une note de service.

Mersen France Gennevilliers SAS a décidé de maintenir le jour RTT à discrétion de « l’employeur » ou Journée dite Mersen pour les personnes en travail postés, fixés initialement pour 2020, le 22 mai et les trois semaines de congés d’été à poser entre le 13 juillet et le 30 aout 2020.

Nota : ces dispositions pourront être modifiées en fonction de l’évolution de la pandémie (cf. article 2 du présent accord).

5. Mise en place des jours de congés payés sur le PERCO

Selon les dispositions du Groupe en date du 27 mars 2020, il est rappelé que les jours placés sur le PERCO au mois d’avril ne seront pas comptabilisés dans ce décompte des 5 jours fixés aux précédents articles.

6. Tenue des réunions de consultation du CSE et de la commission du CSSCT

Afin de tenir compte des mesures sanitaires en vigueur, il a été décidé que de nouvelles mesures dérogatoires vont s’appliquer. Les modifications des modalités d’information et de consultation, pour permettre aux élus de rendre les avis requis dans les délais impartis, nécessite en effet un recours à la visioconférence pour la consultation du CSE, en levant la limite de 3 réunions par an.

A ce titre, la réunion relative à la commission du CSSCT qui se tient trimestriellement pourra également se tenir exceptionnellement en visio-conférence.

7. Modalités de recours à l’activité partielle

Si les mesures évoquées ci-dessus n’étaient pas suffisantes compte tenu tant de la durée du confinement imposée par le gouvernement et également des dispositions propres à chaque pays, ayant un fort impact aussi bien sur les fournisseurs que sur les clients de la Société, la Société pourra être contrainte d’envisager la mise en œuvre de mesures d’activité partielle.

L’activité partielle s’impose au salarié protégé au sens des dispositions du titre II du livre IV du code du travail, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé. 

8. Mesures liées à la reprise d’activité

Les mesures du temps de travail liées aux éventuels ajustements concernant la durée du temps de travail quotidien ou hebdomadaire, de repos, seront étudiées ultérieurement en fonction des dispositions exceptionnelles prises au niveau du gouvernement.

9. Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera effectué au minimum à échéance trimestrielle. La commission de suivi sera composée de :

• un représentant par organisation syndicale signataire,

• un à deux représentants de la direction.

Si les mesures mises en place par cet accord n’étaient pas suffisantes, la Direction et les Organisations Syndicales, se réuniront pour envisager des mesures complémentaires.

10. Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 6 avril 2020 pour une entrée en vigueur immédiate. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2020.

De telles mesures exceptionnelles ont été établies afin de faire face à une situation exceptionnelle de crise sanitaire mondiale, et indépendante de la volonté de l’employeur et du groupe Mersen. Il remplace temporairement toutes dispositions conventionnelles antérieures et accord d’entreprise.

11. Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, par les personnes habilitées en application de l’article L.2261-7-1 et dans le respect des conditions de dépôt précisées à l’article L.2261-8 du Code du travail.

12. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé dans le délai légal par les soins de la Direction, en deux exemplaires signés par les parties (1 sur support papier et 1 sur support électronique) à la DIRECCTE compétente, et en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel et consultable sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Gennevilliers, le 3 avril 2020 - En 7 exemplaires

Pour la Société* :

Directeur de site

Pour les organisations syndicales* :

• Pour le syndicat CGT, dûment représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical

• Pour le syndicat CFDT, dûment représenté par , en leur qualité de Délégué Syndical

• Pour le syndicat CFE/CGC, dûment représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

  Pour le syndicat FO, dûment représenté par en sa Délégué de Délégué Syndical.

(*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »