Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD INDEMNITES DE DEPLACEMENT , AUTRES PRIMES et INDEMNITES DE METIER" chez EUROVIA LYON (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EUROVIA LYON et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2023-02-17 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T03823012791
Date de signature : 2023-02-17
Nature : Avenant
Raison sociale : EUROVIA LYON
Etablissement : 43380999300028 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX PRIMES ET INDEMNITES DE METIERS (2020-03-12)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-17
EUROVIA LYON
PROTOCOLE D’ACCORD
INDEMNITES DE DEPLACEMENT, AUTRES PRIMES ET INDEMITES DE METIER
DU 17 FEVRIER 2023
Entre l’Entreprise EUROVIA LYON représentée par xxxxxxxxxxx , Chef d’Agence dûment mandaté à cet effet,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.E-C.G.C représentée par , Délégué Syndical
- C.G.T représentée par Délégué Syndical
- F.O. représentée par Délégué Syndical
Préambule
Le présent accord revalorise les primes de métiers prévues par le protocole d’accord signé le 11 septembre 2002 puis par ses divers avenants.
Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).
Champ d’application et date d’effet
Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS EUROVIA LYON.
Il prend effet à compter du 1er avril 2023.
Dispositions
Il est décidé de revaloriser les primes de la manière suivante :
L’indemnisation des petits déplacements :
Indemnité kilométrique
Tout salarié utilisant de manière occasionnelle, à la demande de l’Entreprise via l’établissement d’un ordre de mission, son véhicule personnel, se verra attribuer une indemnité kilométrique conforme au barème publié annuellement par la Direction du Matériel et des Investissements du Groupe EUROVIA.
Durée de l’accord
Ce protocole peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.
Publicité et Adhésion
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Toute Organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction et autres Organisations syndicales signataires.
Fait à Millery, le 17 Février 2023
En 5 exemplaires originaux.
Pour les Organisations syndicales : Pour l’Entreprise EUROVIA LYON :
Pour la C.F.E-C.G.C. :
Pour la C.G.T :
POUR F.O :
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