Accord d'entreprise "accord sur l egalite femmes hommes" chez SARL ACTION SECURITE PROTECTION (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

ENTRE

La société SARL ACTION SECURITE PROTECTION, 75 Allée de la petite eau, 73290 LA MOTTE SERVOLEX

Représenté par Monsieur Co-gérant

ET

Les organisations syndicales désignées ci-dessous :

Force ouvrière (FO), représentée par Monsieur, délégué syndical, dûment habilité

Suite aux réunions paritaires des 19 septembre 5, 25 novembre 2018, et 12 décembre 2018, il est convenu le présent accord d’entreprises qui prend effet le 1er janvier 2019.

PREAMBULE

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la

constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la

femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de

l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en

matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne

posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La mise en oeuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la

promotion professionnelles et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive

européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).

L’accord de branche du 23 avril 2010 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui prévoit un ensemble de mesures visant à prévenir, à identifier et à proscrire tout traitement inégal, tant lors du recrutement que de la vie professionnelle.

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des

dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de

traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la

rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3,

L.3221-2 et L.6112-1 du nouveau Code du travail).

La loi portant sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010 renforce l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place un accord ou un plan d’action avant le 1^er janvier 2012 dans lequel l’entreprise s’engage à assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail. Cette obligation passe une analyse détaillée des éléments de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Cette analyse couvre 8 domaines en particulier :

• l’embauche

• la formation

• la promotion professionnelle

• la qualification

• la classification

• les conditions de travail

• la rémunération effective

• l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

A l’issue de cette analyse du rapport de situation comparée, le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers de plusieurs domaines d’action :

- L’accès à l’emploi et notamment avec le recrutement

- La formation

- L’évolution professionnelle

- L’égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes

- L’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet

- La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

- Sensibiliser et communiquer sur nos engagements

Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans.

TITRE 1 : ACCES A L’EMPLOI ET LA FORMATION

L’analyse du rapport annuel sur l’égalité des femmes et des hommes dans l’entreprise sur l’année 2017 fait ressortir que les femmes représentent 14.5% de l’effectif total. Le rapport de la situation comparée fait ressortir un total de 32 femmes pour un total de 221 salariés.

Pour favoriser l’augmentation du nombre de femmes au sein des salariés, les parties signataires souhaitent faire progresser le taux de recrutement des femmes à 18 % sur la durée de l’accord et agir dès le stade du recrutement.

Chapitre 1 : l’accès à l’emploi :

Un processus de recrutement afin de promouvoir les candidatures féminines :

Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de

Sélection identique entre les femmes et les hommes, cependant et pour promouvoir les métiers de la sécurité auprès d’un personnel féminin, la SARL ACTION SECURITE PROTECTION s’engage à étudier toutes les candidatures féminines et proposer un entretien.

Pour les candidatures féminines n’ayant pas le profil ou le Certificat de qualification professionnelle, minimum pour exercer le métier de la sécurité, un contact téléphonique sera initié par l’entreprise afin de cerner les motivations et diriger la candidate vers les organismes pouvant lui permettre d’exercer le métier de la sécurité. En effet, parmi les candidatures féminines reçues, certaines ne peuvent exercer le métier car elles sont non diplômées.

En conséquence, afin de palier à ce problème, la SARL ACTION SECURITE PROTECTION propose :

- la mise en relation avec le pôle emploi qui accepte parfois les prises en charge du coût de la formation contre une promesse d’embauche.

- Diriger vers la mission locale jeune

- Faire des promesses d’embauches en priorité aux femmes, à chaque fois que cela sera nécessaire et les embaucher à l’issue de leur formation.

Chapitre 2 : L’accès à la formation :

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Au vu du rapport de situation comparée 2017, nous souhaitons maintenir le ratio de formation entre les hommes et les femmes. En effet, celui est favorable aux femmes en nombre d’heures. En moyenne sur cette année la formation pour les hommes représente 4 heures contre 5 heures pour les femmes..

Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient plus un obstacle à cet accès.

Dans cet esprit, l’entreprise s’engage à :

- Privilégier les formations locales dans la mesure du possible.

- Communiquer par écrit au salarié via leur planning, au mois 21 jours avant le début de la session et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, les dates de formation à laquelle il devra participer

- Rattraper le différentiel de formation de 2 heures en faveur des femmes.

TITRE 2 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Le rapport de situation comparée fait apparaître que parmi les 27 agents de maîtrise et 1 Cadre, aucune femme n’est représentée.

La gestion des carrières employés :

A. Garantir l’évolution professionnelle :

Face à ce constat, la SARL ACTION SECURITE PROTECTION, s’engage à faire évoluer le nombre d’agents de maîtrise féminin à deux dans les 3 années du présent accord

B. Garantir l’égalité salariale (temps complet / temps partiel) :

Comme le souligne le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), dans son rapport de synthèse périodique portant sur les évolutions constatées dans le domaine de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale, « le temps de travail, et surtout le temps partiel, plus fréquent chez les femmes, explique l’écart existant entre les salaires féminins et masculins ».

Dans certains métiers ou fonctions, la réduction des écarts salariaux peut passer notamment par des mesures visant à réduire le temps partiel subi.

Afin de faciliter l’accès au temps complet :

Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps complet pourront, sur leur demande, se voir proposer un avenant leur permettant de travailler à temps partiel.

Dans le cas où cet avenant prévoirait une durée indéterminée, ils pourront, sur leur demande et sous réserve d’un préavis d’un mois minimum, bénéficier, de nouveau, d’un horaire de travail effectif à temps complet. La modification de leur contrat deviendra effective à compter du 1^er jour du mois suivant la fin de ce préavis.

Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel pourront, sur leur demande, se voir proposer un avenant leur permettant de réduire leur base horaire hebdomadaire contractuelle de travail effectif.

Dans le cas où cet avenant prévoirait une durée indéterminée, ils pourront, sur leur demande et sous réserve d’un préavis d’un mois minimum, bénéficier, de nouveau, d’un horaire de travail effectif à temps complet. La modification de leur contrat deviendra effective à compter du 1^er jour du mois suivant la fin de ce préavis. Les délais de préavis pourront être réduits à l’initiative de l’employeur.

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet bénéficient d’un droit préférentiel pour obtenir un emploi de même caractéristique et vacant. Dans ce cas, ils se verront proposer un avenant leur permettant de travailler à temps complet.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cet engagement, un affichage accessible au siège de la société sera réalisé afin de permettre aux salariés intéressés d’être informés des postes proposés.

1. Revalorisation de la base minimum

Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas être défavorisés en termes de carrière, de rémunération et de formation par rapport aux salariés à temps complet.

Dans le même esprit, les salariés à temps partiels perçoivent les mêmes primes que les salariés à temps complet, calculées au prorata de leur temps de présence et selon les dispositions de l’accord d’entreprise.

2. Neutralité de la période de congé maternité, paternité et adoption

La SARL ACTION SECURITE PROTECTION s’engage à garantir à ses salariés de retour de congé maternité ou paternité ou adoption, que cette période sera sans incidence sur leur rémunération.

Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant son congé maternité ou paternité ou adoption, le salarié aura droit, à son retour, à une revalorisation annuelle de son salaire au minimum égale à la moyenne des augmentations accordées durant son absence aux salariés de même niveau.

TITRE 3 : CONCILIER LA VIE PRIVEE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

L’objectif est de concilier plus facilement la vie privée et la vie professionnelle.

Aux termes du présent accord, ACTION SECURITE PROTECTION s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou le congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière.

Chapitre 1 : les congés liés à la parentalité

ACTION SECURITE PROTECTION proposera à tous les salariés qui le souhaitent, d’être reçu en entretien, par un dirigeant avant son départ en congé maternité ou parental. Lors de cet entretien, il pourra être accompagné d’un représentant du personnel. Cet entretien se tiendra, à une date choisie par la salariée en fonction de ses disponibilités et celles de son supérieur hiérarchique, après l’annonce de sa grossesse et avant son départ en congé maternité. Il permettra d’évoquer les possibilités de bénéficier d’un aménagement du poste de travail jusqu’au départ en congé de maternité et les perspectives professionnelles au retour de ce congé.

Au moins un mois avant son retour de congé maternité ou parental, le salarié sera reçu à sa demande et sur convocation de l’employeur, par la direction de l’établissement. Cet entretien, organisé dans les dix jours suivant cette prise de contact, aura pour objet d’examiner les conditions de retour.

Au cours de cet entretien, les parties examineront :

- les possibilités de retour à l’emploi initial ou à un emploi équivalent

- la mise en place d’éventuelles actions de formation dans le cadre d’une mise à niveau ou d’une évolution professionnelle.

Dans le cadre d’un congé parental supérieur à un an, il sera proposé au salarié de mettre à profit ses heures de CPF pour suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation au poste. Sachant que les diplômes professionnels des agents de sécurité doivent être régulièrement recyclés.

Chapitre 2 : la période de maternité

La convention collective « prévention et sécurité » dont dépend la SARL ACTION SECURITE PROTECTION prévoit des mesures spécifiques en vue d’améliorer le statut des salariées en situation de grossesse. Celle-ci stipule :

Article 6.08.2 « les femmes en état de grossesse dûment déclarée à l’employeur bénéficieront, dès la fin du troisième mois, en plus de la réglementation en vigueur, des dispositions ci-après :

- réduction de la durée journalière de travail d’une demi-heure : cette réduction sera aménagée par accord entre la salariée et l’employeur et n’entraînera pas de diminution de la rémunération.

- les femmes enceintes pourront se rendre aux consultations prénatales obligatoires pendant leur temps de travail si leur horaire journalier ne leur laisse pas le temps nécessaire. Ces absences seront rémunérées dans la limite de une heure par consultation sur présentation du volet correspondant du carnet de maternité.

Article 6.08.3 « après un minimum d’un an de présence dans l’entreprise, les congés de maternité dans la période qui précède et suit l’accouchement, soit seize semaines maximums, seront indemnisés selon le processus suivant : l’employeur complétera les indemnités journalières perçues par la salariée jusqu’à concurrence de la rémunération nette qu’elle aurait perçue si elle avait continué à travailler, hormis les éléments ayant un caractère de remboursement de frais.

Chapitre 3 : congés payés et contraintes familiales

Afin de contribuer à une vie familiale harmonieuse, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés dans la fixation de l’ordre des départs en congé. Notamment, ACTION SECURITE PROTECTION s’engage à favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d’une famille vivant sous le même toit. De plus les salariés ayant à leur foyer un ou plusieurs enfants scolarisés bénéficieront, s’ils le désirent, de trois semaines de congés payés consécutives pendant la période des vacances scolaires d’été.

Chapitre 4 : les mesures et les services d’aides à la gestion de la parentalité

La parentalité entraîne des contraintes qui sont parfois difficilement conciliables avec celles de la vie professionnelle.

Les parties signataires rappellent à ce titre, les dispositions de la convention collective « prévention et sécurité » Idcc 1351 relatives aux absences pour enfants malades ou absences autorisées pour circonstances famille.

L’organisation du contrat de travail :

Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et professionnelle, la société ACTION SECURITE PROTECTION s’engage à :

- mettre en place des horaires aménagés à l’occasion de la rentrée scolaire : à ce titre, les salariés auront le droit de décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer la direction 15 jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning du service pourra être modifiée en conséquence.

L’aménagement des horaires se fera en priorité pour les salariés qui auront des enfants scolarisés en 1^ère année de maternelle, le CEP, et la 6^ème.

Compte tenu de la planification mensuel des agents de sécurité remis 4 jours à l’avance, la direction pourra accéder favorablement aux demandes de disponibilités d’un salarié à condition que celui-ci prévient l’employeur au plus tard à la fin du mois précédent le mois de travail, sauf circonstances exceptionnelles.

TITRE 4 COMMUNICATION INTERNE

Pour valoriser la perception de l’égalité professionnelle et une mobilisation de toutes les fonctions autour du projet, une communication interne sur les enjeux et objectifs sera mise en

place par le Responsable administratif. Cette communication se fera sous forme d’une synthèse de l’Accord, par l’intermédiaire d’affichage interne et affichage numérique.

TITRE 5 SUIVI DE L’ACCORD

Indicateurs de suivi

S’agissant du recrutement, seront analysés :

Le taux d’embauche par sexe :

- en CDD et CDI

- en temps complet et partiel

Le taux de transformation de contrats à temps partiel en contrats à temps complet

- par sexe

Le taux du nombre d’entretiens des candidatures féminines sur le total des candidatures

Le taux du nombre d’entretiens (CV femmes reçus à un entretien / total CV femmes reçus)

Le taux du nombre d’entretiens des femmes non diplômées et rediriger vers le Pôle Emploi (candidatures femmes non diplômées / total candidatures femmes)

Le nombre moyen d’heures de formation

- par sexe

Le nombre de salariés qui ont évolué vers un poste d’agent de maîtrise

- par sexe

Le nombre d’entretien lié au congé de parentalité avant le départ et au retour du congé.

Coût

Pour la mise en œuvre de cet accord, le coût résidera essentiellement dans la collecte des informations, les entretiens ainsi qu’un suivi annuel du RSC. Le nombre d’heures de travail est estimé à 100 heures par an.

Ces indicateurs seront communiqués par la société aux membres de la Délégation unique du personnel, une fois par an.

TITRE 6 DISPOSITIONS FINALES

Chapitre 1 : durée:

Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices annuels. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2021.

Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

Chapitre 2 : révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataire ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Chapitre 3 : adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Chapitre 4 : dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Chapitre 5 : information des instances représentatives du personnel

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès de la délégation unique du personnel et du CHSCT après signature.

Chapitre 6 : publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société SARL ACTION SECURITE PROTECTION en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAMBERY et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de CHAMBERY.

Fait à la Motte Servolex, le 14 Novembre 2018

Pour la Direction Pour la Force Ouvrière (FO)

M. CO GERANT. M.. Delegué syndical