Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX GARDES ET AUX ASTREINTES" chez AGRO EVOLUTION (Siège)

AVENANT N°1 A l’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

AUX GARDES ET AUX ASTREINTES

Entre les soussignés :

• La société AGROEVOLUTION, au capital de 100000 euros, immatriculée au R.C.S. de Le Mans sous le n° 433 825 791 dont le siège est situé Domaine expérimental de Sourches - 72240 SAINT SYMPHORIEN représentée par XX, Directeur,

• La société EURONUTRITION, au capital de 150000 euros, immatriculée au R.C.S. de Le Mans sous le n° 443 562 640 dont le siège est situé Domaine expérimental « le pavillon » - 72240 SAINT SYMPHORIEN représentée par XX, Directeur,

Formant une Unité Economique et Sociale,

Et

XX, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,

XX, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,

XX, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,

XX, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Suite à plusieurs réunions en date du 9 mars et du 23 mars 2021, il a été conclu le présent avenant à l’accord de l’UES AGROEVOLUTION - EURONUTRITION relatif aux gardes et astreintes conclu le 18 mai 2017 (ci-après dénommé « l’avenant »).

Cet avenant a pour objet de modifier et préciser les règles actuellement applicables aux astreintes ainsi que d’en réviser les modalités financières, et également pour les règles actuellement applicables aux gardes.

Pour rappel, tout le personnel de l’UES AGROEVOLUTION - EURONUTRITION est susceptible d’être concerné par les astreintes et les gardes.

Article 1 : Modalités d’organisation des astreintes

Les parties précisent que par principe l’astreinte concerne un salarié par service. Néanmoins, en cas de circonstance exceptionnelle, un second salarié du même service pourra être d’astreinte en simultané sous condition de validation de la Direction du site. Ce second salarié sera également assujetti à la prime d’astreinte et à la rémunération des heures d’intervention comme définies ci-après.

Par ailleurs, un salarié qui cumulerait une période de garde et une période d’astreinte et qui serait appelé en astreinte sur une activité différente de la garde, verra les modalités de l’astreinte s’appliquer.

Article 2 : Contreparties aux astreintes et aux gardes

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er mai 2021, l’ensemble des contreparties aux astreintes donneront lieu aux règles suivantes :

• Prime d’astreinte

Il est convenu que les collaborateurs qui effectueront des périodes d’astreintes se verront attribuer une prime d’astreinte dont le montant brut est déterminé selon les conditions suivantes :

• 80 € pour toute astreinte du lundi matin au vendredi soir,

• 80 € pour toute astreinte du vendredi soir au lundi matin,

• 25 € supplémentaires pour toute astreinte lors d’un jour férié

• 25€ supplémentaire pour toute astreinte mise en place jusqu’à 7 jours calendaires avant la date de l’exécution de l’astreinte dans le cadre d’un remplacement d’un salarié absent pour une cause non prévue (arrêt maladie, accident du travail, absence injustifiée). Les 7 jours calendaires se comptent à partir de la date de la connaissance de l’absence. Si l’absence devait aller au-delà de 7 jours calendaires, les gardes suivantes ne déclencheront pas le montant de 25€ supplémentaire.

• Prime de garde

Il est convenu qu’une prime de garde d’un montant de 25€ pourra être octroyé aux salariés exécutant une garde non prévue jusqu’à 7 jours calendaires avant la date de l’exécution de la garde dans le cadre d’un remplacement d’un salarié absent pour une cause non prévue (arrêt maladie, accident du travail, absence injustifiée). Les 7 jours calendaires se comptent à partir de la date de la connaissance de l’absence. Si l’absence devait aller au-delà de 7 jours calendaires, les gardes suivantes ne déclencheront pas la prime de garde.

• Rémunération des heures d’intervention d’astreinte

Les temps d’intervention en cas d’astreinte constituent du temps de travail effectif et seront rémunérés de la façon suivante pour les salariés non soumis à une convention annuelle de forfait en jours :

• De 6h à 21h du lundi au samedi: heures à 150%,

• De 21h à 6h du lundi au samedi : heures à 300%,

• De 0h à 24h le dimanche ou jour férié : heures à 300%.

Lorsque la personne d’astreinte est présente sur site, les modalités d’astreintes s’appliqueront en dehors de la plage horaire 7h-12h30 / 13h30-19h.

Les temps d’intervention en astreinte pourront être comptabilisés soit en cas d’intervention physique sur le site soit en cas d’intervention à distance (par téléphone ou tout autre moyen de communication). Dans le cas des interventions à distance, un minimum de 30 min de temps d’intervention sera comptabilisé automatiquement dès lors que le salarié d’astreinte interviendra, même si son temps d’intervention à distance devait être en dessous de 30 minutes.

En cas de circonstances exceptionnelles, lorsqu’un salarié réalisera une intervention sans avoir été prévu initialement d’astreinte, les taux d’intervention correspondant à la plage horaire s’appliqueront et une prime d’intervention de 25€ par jour sera octroyée. Cette intervention devra être validée au préalable par la Direction.

Par ailleurs, un salarié qui ne serait pas prévu d’astreinte et qui se trouverait à travailler après 19h pour une tâche non prévisible, alors le taux d’intervention d’astreinte viendra se déclencher sans déclencher la prime d’intervention.

	Prime astreinte	Taux intervention	Prime intervention
Un salarié est prévu d’astreinte et intervient	X	X
Un salarié qui continue sa journée de travail après 19h pour des tâches non prévues (panne, vêlage…)		X
Un salarié qui n’est pas prévu d’astreinte et qui est appelé pour intervenir immédiatement		X	X
Un salarié à qui il est demandé de faire une astreinte en remplacement d’un salarié absent pour une cause non prévue moins de 7 jours calendaires avant la date de démarrage de l’astreinte	X	X	X

En cas de chevauchement de 2 situations, c’est la situation la plus favorable pour le salarié qui s’applique.

Pour les salariés disposant d’une convention annuelle de forfait en jours, les temps d’intervention rentrent dans leurs forfaits annuels respectifs. Ces temps sont comptabilisés de la manière suivante :

Une demi-journée équivaut à 4 heures d’intervention	0,5 jour est décompté du forfait annuel en jours limité à 218 jours
Une journée complète équivaut à plus de 4 heures d’intervention	1 jour est décompté du forfait annuel en jours limité à 218 jours

Enfin, il est rappelé que les temps de déplacement entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif au même titre que l’intervention.

• Frais de déplacement liés aux interventions d’astreinte

Les frais de déplacement liés à cette intervention seront rémunérés conformément au barème en vigueur.

Il est convenu entre les parties que la prime de rappel ne sera plus appliquée à compter du 1^er mai 2021. Il est en effet acté que l’ensemble des contreparties prévues dans le cadre de l’astreinte (la prime d’astreinte, la rémunération des heures d’intervention ainsi que les frais de déplacement) excluent le versement de l’indemnité forfaitaire de rappel en dehors de l’horaire normale prévue à l’article 42 en vigueur de la Convention Collective Nationale des Métiers de la Transformation des Grains et de la prime de rappel mise en place dans l’accord du 18 mai 2017.

Les autres clauses de l’accord de l’UES du 18 mai 2017 restent inchangées.

Article 3 : Durée/révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera au 1^er juin 2021.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Article 3 : Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords et un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Symphorien, le 11 mai 2021 (en 5 exemplaires originaux).

Pour le CSE AGROEVOLUTION EURONUTRITION

XX, membre titulaire XX XX

XX, membre titulaire

XX, membre titulaire

XX, membre titulaire