Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE, des représentants de proximité et du CSSCT" chez GAP - GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL, DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre

Entre

L’ASSOCIATION GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES (GAP)

dont le Siège Social est situé 87 rue du Molinel 59700 Marcq en Baroeul,

représentée par , Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu délégation de , Directrice Générale du GAP,

Et :

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX 59, représentée par :

• , en qualité de Déléguée Syndicale,

• , en qualité de Délégué Syndical,

• , en qualité de Délégué Syndical,

• , en qualité de Délégué Syndical,

Il a été convenu, entre les parties, le présent accord.

Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

Dans la perspective des futures élections professionnelles, les partenaires sociaux souhaitent adapter aux réalités organisationnelles de l’activité du GAP, les nouvelles dispositions légales et réglementaires relatives à la mise en place du comité social et économique.

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de se situer au plus près des préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité.

Compte tenu de l’effectif du GAP, une commission de santé, sécurité et conditions de travail est également mise en place au niveau central.

Article 1 - Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE central et des CSE d’établissements, de mettre en place des représentants de proximité et de déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services du GAP.

En cas de reprise ou de création d’un nouvel établissement, ce dernier sera rattaché à l’un des établissements distincts défini à l’article 3 du présent accord, et ce, selon les critères qui y sont mentionnés. Ce rattachement fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 3 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent de retenir, au sein du GAP, les critères suivants pour déterminer les établissements distincts :

• Implantation géographique

• Projets pédagogiques

En application de ces critères, 3 établissements distincts sont déterminés au jour de la signature du présent accord.

La liste de ces établissements distincts est la suivante :

Etablissement distinct	Périmètre
Le Gite	Le Gite métropole (Siret 43383327400056) Le gite Flandre (Siret 43383327400049) Le siège social du GAP (43383327400031)
Les Moutatchous	Les Moutatchous (Siret 43383327400064)
Etablissement du territoire Douaisis Cambraisis	L’Accompagnement Maison des Enfants (Siret 43383327400072) La Bouée des jeunes Douaisis (Siret 43383327400098) La Bouée des jeunes Cambraisis (Siret 43383327400080)

Seront donc constitués au sein du GAP :

• Un comité social et économique d’établissement pour chacun des établissements distincts déterminés ci-dessus

• Un comité social et économique central.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque comité social et économique d’établissement sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Article 4 - Les commissions du Comité social et économique central (CSEC)

Les parties souhaitent mettre en place 3 commissions au niveau du CSEC :

• Une commission Gestion des emplois et des compétences et égalité professionnelle

• Une commission Qualité de vie au travail, communication et aide au logement

• Une commission Santé, Sécurité et conditions de travail centrale

Les commissions ne se substituent pas au CSEC pour les consultations.

Article 4.1 - La commission Gestion des emplois et des compétences et égalité professionnelle

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSEC sur les questions relatives à la Gestion des emplois et des compétences, la formation professionnelle, l’expression des salariés en la matière, l’égalité professionnelle, l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap. Elle proposera au CSEC des initiatives en matière d’amélioration de la Gestion des emplois et des compétences et l’égalité professionnelle.

Elle se réunira 3 fois par an pour une réunion de 2 heures. Des réunions supplémentaires pourront être réalisées avec accord de l’employeur.

La commission est composée de deux membres du CSEC (titulaire ou suppléant) dont un sera président et trois salariés. Les membres de la commission seront désignés par les membres titulaires du CSEC, parmi les membres du CSEC volontaires, et salariés volontaires. Un salarié du service des ressources humaines désigné par l’employeur participera à la commission avec voix consultative.

Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion.

Le temps passé aux réunions de la commission sera rémunéré en temps de travail. L’association prend en charge les frais de déplacement occasionnés par les réunions de la commission gestion des emplois et des compétences et égalité professionnelle.

Article 4.2 - La commission Qualité de vie au travail et communication

La commission travaille sur le plan d’action et les actions relatives à l’amélioration de la qualité de vie au travail au sein de l’association, ainsi que l’amélioration de la communication.

Le CSEC examine pour avis les propositions de la commission.

Cette commission est composée :

• 2 membres du CSE (Titulaire ou suppléant) dont un est président

• 3 salariés (1 salarié par établissement distinct)

• 1 membre du service des Ressources Humaines désigné par l’employeur, ayant voix consultative.

Elle se réunira 2 fois par an pour une réunion de 2 heures. Des réunions supplémentaires pourront être réalisées avec accord de l’employeur.

Les membres de la commission seront désignés par les membres titulaires du CSEC, parmi les membres du CSEC volontaires, et salariés volontaires.

Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion.

Le temps passé aux réunions de la commission sera rémunéré en temps de travail. L’association prend en charge les frais de déplacement occasionnés par les réunions de la commission qualité de vie au travail, communication et aide au logement.

Article 4.3 - La commission aide au logement

La commission recherche, en liaison avec les organismes collectant la contribution patronale à l’effort de construction, les possibilités de logement répondant aux besoins du personnel.

Elle informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans leurs démarches pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission intervient également pour aider les salariés qui désirent acquérir ou louer un logement au titre de la contribution patronale à l’effort de construction.

Le CSEC examine pour avis les propositions de la commission.

Cette commission est composée :

• 2 membres du CSE (Titulaire ou suppléant) dont un est président

• 3 salariés (1 salarié par établissement distinct)

• 1 membre du service des Ressources Humaines désigné par l’employeur, ayant voix consultative.

Elle se réunira 2 fois par an pour une réunion de 2 heures. Des réunions supplémentaires pourront être réalisées avec accord de l’employeur.

Les membres de la commission seront désignés par les membres titulaires du CSEC, parmi les membres du CSEC volontaires, et salariés volontaires.

Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures de 2 heures par réunion.

Le temps passé aux réunions de la commission sera rémunéré en temps de travail. L’association prend en charge les frais de déplacement occasionnés par les réunions de la commission qualité de vie au travail, communication et aide au logement.

Article 5. Les commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE)

Dans chacun des trois CSE d’établissement est mise en place une commission santé sécurité et conditions de travail.

Article 5.1 - Nombre de membres des CSSCT d’établissement

La CSSCT est composée de :

• 3 membres du CSE d’établissement titulaires dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.

• Un représentant de l’employeur pouvant se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres des CSSCT d’établissement sont désignés par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.

Ils sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique d’établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Sont invités aux réunions des CSSCT d’établissement le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale de l’établissement où se déroule la réunion.

Article 5.2- Missions et modalités d’exercice des missions des CSSST d’établissement

Les missions déléguées aux commissions santé, sécurité et conditions de travail des CSE d’établissement sont les suivantes, dans le périmètre de l’établissement distinct :

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail ;

La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’établissement ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. 

Conformément à l’article L2315-78 du code du travail, les commissions peuvent recommander au comité social et économique d’établissement le recours à un expert.

Article 5.3 - Modalités de fonctionnement des CSSCT d’établissement

Les heures de délégation attachées au mandat des membres de la délégation du personnel au CSE d’établissement peuvent être utilisés pour les missions des CSSCT d’établissement.

La CSSCT d’établissement se réunit au moins 4 fois par an, avant chaque comité social et économique d’établissement portant en tout ou partie sur les attributions du CSE d’établissement en matière de santé sécurité et condition de travail.

Le temps passé par les membres titulaires du CSE et les invités aux réunions de la CSSCT d’établissement est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

L’établissement prend en charge les frais de déplacements occasionnés par les réunions des CSSCT d’établissement.

Article 6 - Mise en place des représentants de proximité

Les parties ont décidé de mettre en place des représentants de proximité sur certains périmètres.

Article 6.1 - Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est de :

• 2 pour le siège social du GAP

• 2 pour l’Accompagnement Maison des Enfants

• 2 pour la Bouée des jeunes Douaisis et Cambraisis

Article 6.2 Modalités de désignation des représentants de proximité

Au sein de périmètre listé à l’article 6.1 du présent accord, les représentants de proximité sont désignés parmi les membres du personnel non élus des établissements, dans le mois qui suit la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement.

Les représentants de proximité sont désignés par les membres de chaque CSE d’établissement.

La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion de chaque comité social d’établissement par une résolution à la majorité des membres présents.

Le représentant de proximité est en principe désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un périmètre distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents.

Article 6.3 - Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les représentants de proximité sont ainsi compétents sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :

• La prévention des situations de harcèlement

• Les actions relatives à la qualité de vie au travail

• La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

Les représentants de proximité sont associés aux travaux des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement.

Article 6.4 - Modalités de fonctionnement

Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité sera de 4h par mois et par représentant.

Une adresse mail spécifique sera créée pour la communication nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Des réunions entre le représentant de proximité et la direction de l’établissement de son périmètre sont organisées au moins une fois par trimestre. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de la direction de l’établissement ou du représentant de proximité.

Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

Les représentants de proximité se verront rembourser leurs frais de déplacement générés pour se rendre aux réunions.

Article 7 - Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 8 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 9 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

A Marcq-en-Barœul, le 5 Juillet 2018

, Directrice des Ressources Humaines

Par délégation de , Directrice Générale du GAP

, Déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX 59

, Délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX 59

, Délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX 59

, Délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX 59