Accord d'entreprise "PRIME TRANSPORT" chez CSD TRANSPORT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME TRANSPORT

ENTRE

La société CSD Transport, représentée par, Président.

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par, Délégué Syndical.

D’AUTRE PART,

Article 1 : Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel en CDD et CDI de l’entreprise, d’une prise en charge des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Dans le présent accord, l’expression « Prime de transport » définit la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Le cumul de la prise en charge des frais de carburant par la Direction et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible.

Article 2 : Principe et bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés en CDD et CDI dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.

Par ailleurs, certains salariés sont exclus de ce dispositif. Il s’agit de salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant.

Article 3 : Barème et calcul

La « prime de transport » est constituée d’un montant net variable selon la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail.

Article 4 : Situation des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Article 5 : Régime social et fiscal de la prise en charge

La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :

• l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 200 € par an et par salarié.

• dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Article 6 : Justificatifs 

L’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge :

• le moyen de transport utilisé par le salarié,

• la photocopie de la carte grise, et une attestation sur l’honneur si carte grise à un autre nom,

• la distance séparant le domicile du lieu de travail

• que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.

La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport.

Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.

Article 7 : Date et modalités de versement de la prise en charge

La « prime transport » se déclenchera lorsque le prix moyen du Gazole atteindra 1,54€ en moyenne pour les 10 stations « Grandes et moyennes surface » les moins chères en Haute Savoie.

Ce prix sera suivi via le site gouvernemental : https://www.prix-carburants.gouv.fr

Le versement de la « prime transport » sera effectué le mois suivant ce prix moyen de 1,54 € constaté. Le montant sera porté sur le bulletin de paie sous la mention « prime transport ».

En cas de déclenchement de cette « prime transport », celle-ci couvre les 6 mois suivants sont paiement. Son montant prend en compte une période pouvant aller jusqu’à 30 jours d’absence (Maladie, Accident du Travail, Maladie Professionnelle…) durant les 6 mois suivant son versement.

Article 8 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord s’applique à compter du 14 décembre 2021, pour une durée de 6 mois. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 14 juin 2022. A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord a durée indéterminée.

Il est soumis aux dispositions de l’article L132.8 du Code du Travail et peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR adressée à l’autre partie, moyennant un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire peut de la même façon demander la révision de tout ou partie du présent accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives, les parties signataires se réuniront, a l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 9 : Formalités et Obligations

Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Alby sur Chéran, le 14 décembre 2021.

Président Le Délégué Syndical CFDT