ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE HOMMES-FEMMES CONCERNANT LA SOCIETE FARGAS RHÔNE ALPES

Entre la société FARGAS RHÔNE ALPES représentée par …………………….

Et

L’Organisations Syndicale ci-dessous désignée :

• La CFTC représentée par …………………… délégué syndical dument habilité

D’autre part :

Suite aux réunions du 15/02/2018 et du 20/09/2018, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 21/09/2018.

PREAMBULE :

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-2 du nouveau Code du travail). Les ordonnances Macron de septembre 2017 confirment tout cela et vont améliorer la mise en place de mesures tendant à réduire les écarts d’égalité entre hommes et femmes.

Malgré tous ces textes, des inégalités significatives persistent en matière de rémunération et d’accès aux postes à responsabilité entre les deux sexes en France.

La Société est sensibilisée aux principes d’égalités Homme Femme et on ne recense aucune discrimination, ce qui n’empêche pas d’établir un accord afin d’améliorer certaines mentalités pouvant exister même si on en a pas connaissance et apporter un socle organisationnel pour s’assurer que l’égalité Hommes et femmes est respectée.

Les parties signataires ont donc décidé de mettre en place un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle au travers des thèmes suivants répartis en 9 domaines présents dans la BDES suivant l’article L.2323-8 du Code du Travail :

1. L’embauche

2. La formation

3. La promotion

4. La qualification

5. La classification

6. Les conditions de travail

7. La Santé et sécurité au travail

8. La rémunération effective

9. L’articulation du temps

TITRE 1 : ACCES A L’EMPLOI

Chapitre 1 : l’accès à l’emploi

A / Un processus de recrutement neutre et égalitaire pour l’ensemble des catégories sociaux professionnelles.

Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

Ainsi quel que soit le type de poste proposé, la société s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

B / Mixité des recrutements des personnels employés

Pour rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin, la Société veillera :

- lors du recrutement interne ou externe, à se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profil équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celle des diplômes des filières concernées.

TITRE 2 ACCES A LA FORMATION

Dès le recrutement, il sera recensé les besoins en formation pour l’adaptabilité au poste et l’évolution des compétences autant pour les hommes que pour les femmes. Ces besoins seront intégrés au plan de formation.

TITRE 3 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Gestion des carrières Classification et Qualification

Les évolutions de carrière et promotion sont équivalentes entre les hommes et les femmes.

Garantir un niveau de rémunération équivalent entre les hommes et les femmes suivant l’expérience et les diplômes obtenus.

On s’engage à vérifier que ces mesures sont appliquées et qu’il n’y a pas de discrimination.

Formation

A/ Garantir l’évolution professionnelle équivalente entre les hommes et les femmes : faciliter le droit à la formation par des moyens comme le CIF, CPF… et par les formations contenues dans le plan de formation.

B/ Garantir l’accompagnement à la mobilité géographique entre les hommes et les femmes : faciliter les démarches en vue d’un déménagement : par exemple mettre à la disposition du salarié un camion pour transporter les effets personnels.

TITRE 4 : CONCILIER LA VIE PRIVEE ET LA VIE PROFESSIONNELLE :

Articulation du temps

Les congés liés à la parentalité :

Aujourd’hui les jeunes parents ont accès à leur congé de paternité ou maternité sans difficultés et peuvent demander un congé de parentalité sous réserve de respecter les règles en vigueur et le code du travail.

Congés payés et contraintes familiales :

Nous prenons en compte sans discrimination les contraintes des Hommes et des Femmes.

Les mesures et les services d’aides à la gestion de la parentalité :

Des aménagements d’horaires peuvent être autorisés par la Direction sur un laps de temps déterminé afin d’améliorer la gestion liée à la parentalité.

Mise en place du Télétravail : suivant ordonnance Macron du 22 septembre 2017

Le télétravail est défini par le Code du travail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».

Pour le salarié, le principal avantage du télétravail s'articule autour de la notion de temps. Ce mode d'organisation lui permet en effet :

• d'économiser le temps de trajet jusqu'à son lieu de travail (voiture ou transports en commun) ;

• d'aménager son temps de travail avec une certaine liberté

Suivant l’accord entre l’entreprise et les salarie(é)s, il pourra être mis en place afin de faciliter le travail à domicile et la flexibilité des horaires de travail.

TITRE 5 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Mise en place de mesures de sensibilisation auprès des managers aux différences de conditions de travail entre les hommes et les femmes et sur les risques liés au genre :

-Évaluer l’écart potentiel entre les effets des facteurs liés à l’organisation du travail sur la santé et le bien-être des femmes et des hommes au travail.

-Recueillir des données sur les accidents et les maladies liées au travail, par sexe.

-Prévenir les risques psycho-sociaux engendrés par le harcèlement moral ou sexuel, l’intimidation ou le stress au travail.

-Encourager une politique officielle de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de violence et de discrimination en encourageant la déclaration des incidents violents, en apportant un soutien aux victimes d’actes de violence et aux autres employés touchés, et en instaurant des sanctions à l’encontre des auteurs d’actes de violence.

TITRE 6 : RECRUTEMENT

S’agissant du recrutement, seront analysés :

Le taux d’embauche par sexe : - en CDD et CDI

- en temps complet et temps partiel

- par niveau hiérarchique

- par métier

Le taux de transformation de contrats à temps partiel en contrats à temps complet

- par sexe

- par niveau hiérarchique

- par métier

S’agissant de la gestion des carrières :

Les parties entendent suivre les actions permettant de promouvoir et d’améliorer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la mobilité interne et l’évolution de carrière.

Seront analysés pour chacun des métiers les indicateurs suivants : inclus dans le rapport annuel et dans la BDES.

- la répartition selon la catégorie socio professionnelle

- la répartition selon l’âge

- la répartition de la durée et de l’organisation du travail

- la répartition des congés (maternité, parental, paternité, sans solde, sabbatique, et pour

création d’entreprise)

- la répartition des promotions, par catégorie et par sexe

- la répartition des rémunérations par catégorie et par sexe et les évolutions moyennes

hommes/femmes, ainsi que la rémunération à l’embauche

- la répartition dans l’accès à la formation, par catégorie et par sexe

- la répartition des départs par catégorie et par sexe

Ces indicateurs seront communiqués au CE une fois par an.

TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Chapitre 1 : durée

Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Chapitre 2 : dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Chapitre 3 : publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe de Conseil des Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et aux organismes syndicaux. Un autre fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Le 20/09/2018…

PDG Délégué Syndical CFTC