Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE" chez ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES des CSE

DE LA SOCIÉTÉ ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON

Entre les soussignés :

La société ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON – 765 rue Henri Becquerel – 34000 MONTPELLIER - représentée par agissant en qualité de , dûment mandatée à cet effet,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON ci-dessous désignées :

• CGT représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• CFTC représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

d’autre part.

Préambule :

Attendu que le dernier protocole d’accord préélectoral, en date du 12 juin 2019, a fixé la durée des mandats des représentants du personnel à 2 ans. Les prochaines élections devraient se tenir, au plus tard le 30 septembre 2021.

Toutefois, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de proroger les mandats afin de maintenir une continuité du dialogue social sur des chantiers d’organisation à moyen terme,

A ce titre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu, ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.

Article 2 – Date des élections professionnelles

En tout état de cause, les résultats définitifs des élections devront avoir été proclamés avant le 31 mars 2022.

Article 3 – Champs d’application

Les mandats concernés sont ceux des membres titulaires et suppléants de deux CSE d’établissement (POGHAL et VAUCLUSE) et des membres titulaires et suppléants du CSE central.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DREETS du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Montpellier, le 3/06/2021

Pour la direction

Pour la CGT

Pour la CFTC