Accord d'entreprise "l'accord visant au renouvellement du CSE d'Onyx Languedoc Roussillon" chez ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON (Siège)

Accord d’entreprise visant au renouvellement du

Comité Social et Économique

de l’entreprise ONYX Languedoc-Roussillon

Entre les soussignés :

La société Onyx Languedoc-Roussillon (OLR) représentée par , agissant en qualité de , dûment mandaté à cet effet,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Onyx Languedoc-Roussillon, représentées par :

• , en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale ;

• , n’ayant pas désigné un nouveau délégué syndical, a été dûment informée et convoquée aux réunions de négociation.

Les parties conviennent de signer un accord collectif qui se substitue à celui organisant la mise en place du CSE, signé le 27 mai 2019. Cet accord de substitution à vocation à acter le nouveau périmètre du CSE et ses modalités de fonctionnement.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’adapter le périmètre d’organisation du Comité social et économique (CSE), tel qu’issu des ordonnances Macron et ce conformément aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, dans la société Onyx Languedoc-Roussillon.

Il est précisé que cet accord tient compte de la nouvelle organisation mise en place au sein de l’entreprise, du fait des trois cessions, intervenues au cours des années 2021 et 2022 :

• la cession, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, en date du 31 janvier 2022, des établissements de Montpellier Mas Saint Pierre (SIRET 433 885 241 00011), et Nîmes (SIRET 433 885 241 00060) et, de ce fait, du transfert des contrats de travail des salariés rattachés à ces établissements ainsi que ceux affectés au Siège social de l’entreprise, principalement affectés aux activités des deux établissements cités, à Nicollin,

• la cession, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, en date du 31 octobre 2021, de l’établissement de Vedène (SIRET 433 885 241 00177), à PAPREC, impliquant le transfert des contrats de travail du personnel dédié à l’activité de cet établissement,

• la cession, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, en date du 30 novembre 2021, de l’établissement d’Avignon (SIRET 433 885 241 00136), à Onyx Méditerranée, impliquant le transfert des contrats de travail du personnel dédié à l’activité de cet établissement.

Le présent accord vise également à décrire les modalités de fonctionnement du CSE au sein de la société Onyx Languedoc-Roussillon.

Ce nouvel accord se substitue de plein droit à l’accord, ayant le même objet, qui a été signé le 27 mai 2019. Il a par ailleurs vocation à mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques, traitant du même sujet.

Article 1 - Détermination du périmètre du CSE

Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur la base de l’article L. 2313-4 du Code du travail.

Compte tenu du nouveau découpage de la société OLR, et en cohérence avec les établissements existants, il est acté qu’un CSE d’entreprise sera mis en place.

Le CSE Onyx Languedoc-Roussillon regroupe les établissements suivants :

• établissement de Montpellier Siège - Siret n°43388524100144

• établissement de Pignan - Siret n° 43388524100078

• établissement de Pia – Espira de L’Agly – Siret n° 43388524100169

Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seraient issus, il serait rattaché au CSE existant dans l’attente de la prochaine échéance électorale.

Article 2 - Date de renouvellement du CSE

Les mandats actuels des instances représentatives existantes sur les secteurs déterminés dans l’accord de mise en place du CSE, à savoir :

• POGHAL : Pyrénées-Orientales (66), Gard (30) et Hérault-Aude (34/11)

• VAUCLUSE : Vedène (84) et Avignon (84),

ont été prorogés jusqu’au 31 mars 2022, par accord du 3 juin 2021.

Il est par conséquent rappelé que le terme des mandats en cours est fixé au 31 mars 2022.

Article 3 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs du périmètre, tel que défini dans le protocole d’accord préélectoral, et conformément aux dispositions légales.

Article 4 - Désignation et rôle des membres des CSE

Article 4.1 - Désignation et rôle des membres du CSE

Le CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Le secrétaire du CSE bénéficiera d’1 heure mensuelle, consacrée à la réalisation de sa mission (préparation des réunions, rédaction des comptes rendus,...). Elle sera prise pendant le temps de travail. Ce crédit d’heure n’est pas reportable d’un mois sur l’autre et ne peut faire l’objet d’une mutualisation.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative.

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions, sauf absence d’un titulaire.

Cependant, la Direction se réserve la possibilité, dès lors qu’un point porté à l’ordre du jour est de nature à avoir des impacts très importants sur l’emploi et les compétences, l’organisation du travail ou la sécurité, d’inviter les suppléants à participer à la réunion.

En outre, il est convenu que les membres suppléants seront convoqués et assisteront aux 4 réunions annuelles consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions santé, sécurité, conditions de travail et environnementales du CSE, présentées dans l’article 5 du présent accord.

Par ailleurs, les suppléants seront destinataires, à titre d’information, de tous les ordres du jour, des dossiers d’information et de consultation et des procès-verbaux de réunion du CSE.

Les membres suppléants auront accès à la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE) au même titre que les membres titulaires.

Article 4.2 – Représentants syndicaux au CSE

Le délégué syndical désigné car représentatif au sein de l’entreprise est, de droit, représentant syndical au CSE.

Article 5 - Nombre de réunions du CSE

Les parties conviennent que le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, au moins une fois tous les deux mois. Un point sécurité sera porté à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE.

Il est à noter que 4 réunions par an, a minima, seront consacrées en tout ou en partie aux sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Par ailleurs, le CSE est réuni :

• A la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

• A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé et de la sécurité.

Les DUO, ou les REX en cas d’absence des DUO, pourront être invités lors des réunions de CSE si leur participation permet de répondre à des questions portées à l'ordre du jour.

Article 6 - Les moyens complémentaires alloués aux membres du CSE

La sécurité des collaborateurs reste la priorité absolue du Groupe Veolia.

Dans ce cadre, et afin de laisser aux représentants du personnel les moyens d’exercer pleinement leurs compétences et attributions en la matière, il est leur attribué divers moyens :

• Dans le cadre de leur périmètre de représentation, il est alloué aux élus titulaires six heures/an consacrées aux visites sécurité sur site, soit une visite sécurité tous les 2 mois. Ce temps est décompté hors temps de trajet. Ces visites seront obligatoirement effectuées après avoir préalablement informé le manager du site.

• En cas de survenance d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail, il sera attribué à un membre du CSE, une heure d’enquête AT, à réaliser en accompagnement du service QHSE.

Article 7 - Heures de délégation

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini par la loi.

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois glissants à compter du premier mois de report, sans qu’un élu puisse, sur un même mois, disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures sans que, là aussi, cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

Article 8 - Formation des membres du CSE

Article 8.1 - La formation économique et sociale

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois, pourront bénéficier d’un stage de formation économique et sociale d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par l’instance.

Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 8.2 - La formation santé, sécurité et conditions de travail

Tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficieront de la formation relative à la santé, sécurité et conditions de travail :

• d’une durée de 5 jours pour les élus dont il s’agit du premier mandat ;

• d’une durée de 3 jours, en cas de renouvellement de mandat.

Le temps passé dans la formation précitée est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel par l’employeur.

Les parties conviennent que cette formation sera prise en charge par l’employeur et sera animée par l’organisme de formation adéquat.

Article 9 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE, disposant d’heures de délégation, et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :

• ni de l’utilisation des bons de délégation,

• ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Chaque élu du CSE a pris connaissance et adhère à la « Charte des déplacements du membre du CSE ». Ce document a vocation à poser les principes du déplacement des élus dans des conditions qui concilient le plein exercice des mandats des représentants du personnel et le bon fonctionnement des sites.

En effet, toute absence doit donner lieu à information préalable du Responsable hiérarchique de l’élu. Les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - s’effectueront, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail desdits salariés.

Ce document sera annexé au règlement intérieur de l’instance.

Par ailleurs, il est convenu que, dans l’hypothèse où l’un des sites de l’entreprise ne serait pas représenté au CSE, l’un des élus du CSE concerné sera désigné pour se déplacer sur le site non représenté, afin de veiller à ce que les informations de l’instance soient partagées avec l’ensemble des salariés de l’établissement.

Un suppléant sera également désigné en cas d’impossibilité du référent de se déplacer sur le site non représenté.

La bonne exécution de cette mission sera garantie par des moyens complémentaires mis à la disposition de l’élu désigné, à savoir :

• L’attribution de 21 heures/an consacrées au déplacement effectué sur les sites (trajet + temps d’échange avec les salariés),

• La mise à disposition d’un véhicule de service, ou la location de véhicule, dans l’exercice de son mandat,

• Un point de situation sera présenté par le/les élus à l’occasion de la réunion suivante du CSE.

Article 10 - Visioconférence

Les réunions du CSE pourront avoir lieu en visioconférence lorsque la nature des sujets le permet en accord avec les membres titulaires du CSE.

Il est cependant convenu que les réunions en présentiel seront privilégiées lorsque le CSE sera amené à voter.

Article 11 - Budget du CSE

Le CSE est doté de deux budgets, l’un de fonctionnement et l’autre destiné aux activités sociales et culturelles.

Il est précisé que les budgets alloués au titre des œuvres sociales et de fonctionnement du CSE POGHAL actuel, dans la mesure où ces derniers ne seraient pas soldés lors de la mise en place du nouveau CSE, seront transférés au sein de ce nouveau CSE.

Les formalités liées au renouvellement du CSE, issues de l’article R.2323-38 du code du travail, devront être respectées.

Article 11.1 - La subvention de fonctionnement

Cette subvention est de 0,2% de la masse salariale mensuelle brute.

Les membres seront garants d’une gestion équilibrée des budgets alloués en fonction des sites.

Il est possible, au moyen d’une délibération du CSE, de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles.

Si le CSE souhaite procéder à un transfert de fonds entre ces deux budgets, celui-ci s’opérera dans la limite de 10%.

Article 11.2 - Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque mois par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles est fixée à 0.8 % de la masse salariale brute.

Les membres seront garants d’une gestion équilibrée des budgets alloués en fonction des sites.

Il est possible de transférer une partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent. Ce transfert devra faire l’objet d’une délibération du CSE.

De plus, l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, dans la limité de 10% de cet excédent.

Article 12 - Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 23 février 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties s’entendent pour dresser un bilan du fonctionnement de l’instance au cours de la première année de vie de celle-ci, si cela est nécessaire. A ce titre, ce point sera porté à l’ordre du jour de la première réunion du CSE suivant l’année de sa mise en place. Les élus feront remonter les points de fonctionnement à améliorer.

Les parties pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un avenant au présent accord.

Article 13 - Révision et dénonciation de l’accord

Article 13.1 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Article 13.2 - Dénonciation de l’accord

Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord selon les dispositions légales en vigueur.

Article 14 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 23 février 2022

Pour la société Onyx Languedoc-Roussillon Pour l’Organisation Syndicale