Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'entretien professionnel" chez B2A (Siège)

B2A SELAS

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Entre les soussignées,

La SELAS B2A

Dont le siège social est situé 51 rue de la Division Leclerc – 67170 Brumath

N° de SIRET : 433 895 265 00125

Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET

Les organisations syndicales de la SELAS B2A

Représentées par , la Déléguée Syndicale FO

, le Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

Le législateur a institué, par loi du 5 mars 2014, l’obligation pour les entreprises de mener les entretiens professionnels selon les dispositions désormais insérées dans le Code du travail, la loi du 5 septembre 2018 permettant aux partenaires sociaux de déroger à la périodicité biennale de l’entretien par accord collectif d’entreprise, ces dispositions étant complétées par l’Ordonnance du 21 aout 2019 en son article 7 instituant une période transitoire jusqu’à fin 2020 renouvelée jusqu’en juin 2021.

C’est en prenant en considération d’une part, la première période de 6 ans prévue par le texte initial et les modalités pratiques en lien avec la tenue des entretiens professionnels au sein de l’établissement et, d’autre part, la nécessité d’adapter la périodicité de la tenue desdits entretiens au sein de la société, que les signataires ont arrêté et convenu ce qui suit.

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de rappeler les conditions de mise en œuvre au sein de la société , des entretiens professionnels tels que prévus par l’article L 6315-1 du Code du travail, issu de la loi du 5 mars 2014, et les textes parus ultérieurement.

Il fige notamment la périodicité de l’entretien professionnel à tenir pour les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise depuis le 5 mars 2014.

Il déroge par ailleurs à la périodicité prévue par le Code du travail à l’origine, à savoir un entretien biennal.

Aussi, il est fait référence aux développements et modalités ci-dessous.

Article 2 – Champ d’application et salariés concernés

L’entretien professionnel vise tous les salariés de la société en CDI et CDD, quelle que soit leur durée de travail (temps plein ou temps partiel) et peu importe leur ancienneté.

Article 3 – Information des salariés sur la tenue de l’entretien

Lors de l’embauche, le salarié est informé du bénéfice de l’entretien professionnel et ce, en conformité avec le présent accord. Cette information est initiée par une clause du contrat de travail.

Article 4 – Objet de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel a pour objet d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ; il permet également d’informer le salarié sur la validation des acquis de l’expérience.

L’entretien professionnel a pour objectif d’identifier les compétences des salariés et d’échanger à ce titre quant aux projets professionnels les concernant ; il ne porte pas sur l’évaluation du travail.

Par conséquent, ses objectifs sont notamment :

• examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié,

• déterminer avec le salarié un projet professionnel, voire de mobilité le cas échéant,

• aborder tout projet de formation en cohérence avec les aspirations du salarié et les besoins de la structure.

Il y sera également évoqué l’activation du Compte Personnel de Formation (CPF) et les modalités de fonctionnement de ce dernier.

Article 5 – Périodicité

Par le présent accord, les parties entendent déroger à la périodicité biennale fixée par l’article L 6315-1 du Code du travail ainsi qu’il suit :

1. Sur la tenue des entretiens professionnels entre le 5 mars 2014 et le 30 juin 2021

La mise en application de la loi du 5 mars 2014 a nécessité au sein de l’entreprise une refonte organisationnelle des modalités d’échange initiées avec chaque salarié, notamment au titre de l’entretien professionnel.

Ces modalités se mettent en place de manière progressive.

C’est pourquoi les partenaires sociaux entendent, par le présent accord, convenir de ce qui suit :

Durant la période s’écoulant entre le 5 mars 2014 et le 30 juin 2021, un seul et unique entretien professionnel est programmé avec les personnels visés par le champ d’application reproduit dans le présent accord.

Cet entretien permettra de créer le socle nécessaire aux entretiens futurs et de déterminer, selon les objectifs fixés par la loi et le présent accord collectif, la situation de chaque salarié.

En outre, la société s’engage à ce que l’ensemble des salariés concernés aient eu leur entretien professionnel périodique avant le 30 juin 2021.

Il est par ailleurs stipulé que la conclusion du dernier entretien professionnel ainsi initié durant la période de référence en question avec les salariés de la société aura également valeur d’entretien de bilan sexennal.

2. A compter du 30 juin 2021

Au terme de la première période des 6 ans évoquée ci-dessus, s’achevant le 30 juin 2021, un entretien professionnel sera initié par la société tous les 3 ans et ce, en prenant comme date de référence, la date du dernier entretien professionnel tenu entre l’entreprise et le salarié.

Cependant, un nouvel entretien pourra être réalisé à la demande du salarié, sans attendre l’échéance triennale. Cette demande devra être formalisée par écrit. L’entretien sera réalisé dans un délai de 2 mois à compter de la demande.

3. Entretien de retour suite à certains congés

En outre, et peu importe la date du dernier entretien professionnel tenu avec le salarié, un nouvel entretien sera initié avec chaque salarié au retour des congés spéciaux listés par le Code du travail, et notamment :

• de congé de maternité ou d’adoption,

• de congé parental d’éducation,

• de période d’activité à temps partiel faisant suite à un congé de maternité,

• de congé de soutien familial,

• de congé sabbatique,

• d’une période de mobilité volontaire sécurisée,

• d’un arrêt de travail pour longue maladie (plus de 90 jours),

• d’un mandat syndical,

• d’un congé de proche aidant ou de solidarité familiale.

Article 6 – Information du salarié

Le salarié sera informé de la tenue de son entretien professionnel par tout moyen permettant de gérer la traçabilité de l’information.

Article 7 – Formalisme de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel sera formalisé dans un document type établi par l’établissement, dont l’employeur remettra copie au salarié au terme de l’entretien.

Article 8 – Entretien de bilan et état des lieux récapitulatif à compter du 1^er juillet 2021

Les dispositions légales prévoient par ailleurs la tenue d’un entretien récapitulatif tous les
6 ans via un état des lieux permettant de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des
6 dernières années, des entretiens professionnels fixés soit par la loi, soit par accord collectif.

Cet entretien sera alors distinct de l’entretien professionnel périodique visé par les modalités fixées aux présentes.

Ledit entretien de bilan permettra notamment de vérifier si le salarié a bénéficié, au cours des
6 dernières années, non seulement de l’entretien professionnel visé supra, mais également d’apprécier s’il a suivi au moins une action de formation non obligatoire.

Il est fait référence ici aux modalités légales visant cet entretien de bilan pour la tenue de ce dernier.

Il est expressément précisé que l’entretien de bilan en question peut être tenu le même jour que l’entretien professionnel considéré, sous réserve que les deux entretiens soient distincts.

Article 9 – Effet et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six ans à effet rétroactif du 1^er janvier 2021 ; il s’achèvera au terme de la sixième année, soit le 31 décembre 2026, sans pouvoir être transformé sous une forme ou une autre, y compris par tacite reconduction, en durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie.

Le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise.

Fait à Brumath, le 25 juin 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la SELAS B2A

Madame , Directrice Générale

Pour les organisations syndicales au sein de la SELAS B2A

• Madame , la Déléguée Syndicale FO

• Monsieur , le Délégué Syndical CFDT