Accord d’entreprise AXIANS Outsourcing SUD OUEST

sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Entre les Soussignés :

AXIANS Outsourcing Sud Ouest, entreprise de la Société Interact System Sud Ouest, dont le siège social est situé Green Park – bât 4 - 298 Allée du Lac – 31670 Labège, représentée par son chef d’entreprise,… ,

ci-après dénommée « la société » ou « AXIANS Outsourcing Sud Ouest»

D’UNE PART,

Et :

Les membres du CSE représenté par…,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de l’entreprise AXIANS Outsourcing SUD OUEST.

SOMMAIRE

Préambule

1. Aménagement, réduction et temps de travail applicables aux salariés ETAM et Cadres intégrés

2. Aménagement, réduction et temps de travail des salariés ETAM et Cadres affectés en délégation sur site (hors cadres autonomes)

3. Aménagement, réduction et temps de travail des salariés cadres en réalisation de missions

4. Aménagement et Gestion des jours de réduction du temps de travail « JRTT »

   1. Attribution de JRTT

   2. Modalités de prise des jours de réduction de temps de travail

5. Aménagement, réduction et temps de travail des salariés cadres autonomes

6. Aménagement du temps de travail par 3 journées additives de repos « JAR »

7. Aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel

8. Modalités de suivi du temps de travail

   3. Décompte annuel du temps de travail et congés payés pour les salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en heures et en jours

   4. Personnel suivant un décompte jours

   5. Personnel sédentaire suivant un décompte horaire, cadres et non cadres

   6. Congés

9. - Heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement

   1. Heures supplémentaires

   2. Repos compensateur de remplacement du paiement des heures supplémentaires

10. Dispositions finales

    7. Consultation du CSE

    8. Entrée en vigueur

    9. Durée et suivi de l’accord

    10. Modalités de révision de l’accord

    11. Modalités de dénonciation de l’accord

    12. Publicité, homologation de l’accord

Préambule

AXIANS Outsourcing Sud-Ouest a été créée au 1^er Avril 2022. Cette entreprise est une émanation d’Axians Cloud Builder Toulouse, et composent avec l’entreprise Axians Communication & Systems Toulouse la société Interact Systèmes Sud Ouest. Les accords applicables au sein d’AXIANS Cloud Builder Toulouse et d’AXIANS Outsourcing Sud Ouest ont été mis en cause avec l’apport partiel d’actif le 1^er avril 2022. Des négociations ont été menées avec les partenaires sociaux afin de négocier de nouveaux accords en matière d’aménagement et réduction du temps de travail.
Eu égard aux dispositions prévues par la loi du 20 août 2008, ainsi que les dispositions issues de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils « Syntec », les signataires du présent accord collectif ont fait le choix d’adapter les modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail en rapport avec l’activité de l’entreprise et le secteur dans lequel elle évolue.

Ces adaptations sont cependant conduites par la préoccupation constante de compréhension des dispositifs par les salariés d’AXIANS Outsourcing SUD OUEST et la simplicité de mise en œuvre.

Dès lors, la segmentation à laquelle nous avons procédé, repose sur la notion de « disponibilité », de charge de travail et d’organisation inhérente à une société de service.

A. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée liés à l’entreprise.

B. Durée légale dans l’entreprise

La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine ou 36h40 ou 38h30 pour les salariés en modalités « réalisation de missions » avec aménagement du temps de travail par acquisition de JRTT pour les salariés dont le décompte du temps de travail se fait en heures ou en convention de forfait jours.

C. Définition du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Sont notamment exclus de la durée du temps de travail effectif les temps de pause, les temps de repas, qu'ils soient pris à l'extérieur de l'entreprise ou non, les temps de trajet domicile-entreprise, les congés-formation, les périodes d'astreintes en dehors de l'entreprise pendant lesquelles le salarié peut disposer librement de son temps.

1 - Aménagement, réduction et temps de travail applicables aux salariés ETAM¹ et Cadres intégrés

1-1 Aménagement et réduction du temps de travail pour les salariés ETAM et Cadres intégrés soumis à l’application d’un horaire collectif.

Il est adopté une organisation du travail sur la base de 36 heures et 40 minutes hebdomadaires de temps de travail effectif. Cette durée collective du travail se substitue, pour la population ci-avant définie, à toute autre durée du travail différente en vigueur antérieurement à la signature du présent accord.

Ce dispositif permet de générer annuellement 10 JRTT à l’ensemble des salariés ainsi soumis à l’horaire collectif hebdomadaire de 36 heures 40 minutes travaillées par semaine.

Par ailleurs, pour les besoins du service, certains salariés, voire des services entiers, pourront être soumis à des horaires dérogatoires. Ces dérogations ont pour vocation exclusive de répondre à l’incompatibilité économique et/ou organisationnelle, résultants des attentes de l’un ou plusieurs clients d’AXIANS Outsourcing SUD OUEST avec des obligations internes que l’accord aurait lui même arrêtées.

Des adaptations par service demeurent possibles en fonction de leur spécificité. Le responsable du service a alors la double obligation de transmettre préalablement au service en charge de la paie et aux salariés concernés l’horaire envisagé, et de procéder postérieurement à la validation de la direction, à l’affichage de l’horaire applicable.

Ces modifications peuvent porter sur la durée journalière, l’étendue des plages travaillées, l’élasticité des heures d’arrivée et des heures de départ.

Sont exclues du champ des modifications la durée hebdomadaire de 36 heures 40 minutes qui relève du fonctionnement général de l’entreprise.

Les horaires de travail applicables au sein de l’entreprise sont répartis comme suit :

Du lundi au vendredi de : 9h - 12h30 et de 14h00 – 17h50

Ces horaires seront applicables à l’ensemble des salariés soumis à l’horaire collectif de travail. Ils pourront faire l’objet d’adaptation en cas de contraintes personnelles d’un collaborateur ou sur demande spécifique du client où sera affecté le collaborateur.

2- Aménagement, réduction et temps de travail des salariés ETAM et Cadres affectés en délégation sur site (hors cadres autonomes).

Bien que les dispositions relatives au temps de travail applicables au sein de la société AXIANS Outsourcing SUD OUEST restent la norme à mettre en œuvre, il est possible à la demande formelle du client que les salariés en délégation soient contraints d’adopter une organisation différente de leur temps travail.

Au regard des contraintes très particulières attachées à l'organisation du travail de cette catégorie de salariés, et notamment parce qu'ils sont géographiquement affectés sur les sites des clients de l'entreprise, il est convenu que le travail de ces salariés est organisé sur la base de 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif ou plus sans que cette durée du travail ne permette l’acquisition de JRTT.

Les modalités retenues seront alors définies et communiquées formellement par le management au moment de l’affectation sur site du personnel concerné.

Le service de la paie et administration du personnel devront systématiquement être informés de telle manière à ce que le système d’information puisse être adapté aux spécificités des personnels en délégation sur site.

3- Aménagement, réduction et temps de travail des salariés cadres en réalisation de missions

Ces collaborateurs tout en disposant d’une autonomie moindre par rapport aux cadres autonomes ne peuvent suivre strictement un horaire prédéfini.

La comptabilisation du temps de travail de cette catégorie se fera également en jours avec un contrôle du temps de travail opéré annuellement.

La rémunération de ces cadres englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de temps de travail effectif de 35h00.

Le nombre de jours travaillés est fixé à 218² jours maximum au cours de chaque période annuelle de décompte.

Cette catégorie de cadres doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie.

4- Aménagement et Gestion des jours de réduction du temps de travail « JRTT »

Ces dispositions concernent les salariés ETAM, Cadres intégrés, ainsi que les cadres en réalisation de missions

4-1 : Attribution de JRTT.

Compte tenu de l'organisation du travail, le nombre de jours non travaillé dont bénéficie chaque salarié au cours de la période annuelle de décompte au titre de la réduction du temps de travail est de 10 jours entiers. Cette acquisition de JRTT se fera de manière mensuelle, à raison de 0,83 JRTT par mois.

Les « JRTT » s'acquièrent au prorata du temps de présence au cours de chaque période annuelle de décompte.

Cette règle s'applique en cas d'arrivée ou de départ en cours de période.

Toute absence quelle qu'en soit la raison (maladie, maternité, accidents du travail, etc., à l’exception des jours fériés, des congés payés légaux et conventionnels, des JRTT, de la formation et des repos compensateurs) suspend l'acquisition des JRTT à partir de 10 jours ouvrés successifs d’absence.

4-2 Modalités de prise des jours de réduction du temps de travail.

Afin de préserver sa compétitivité, les modalités de prise des « JRTT » doivent s'adapter en tout état de cause aux contraintes d’activité de la société AXIANS Outsourcing SUD OUEST.

Les 10 «JRTT » sont positionnés par journée entière ou par demi-journée de la façon suivante :

• 6 « JRTT » positionnés à l'initiative du salarié avec l'accord de la Direction en respectant un délai de prévenance minimum d’une semaine. Ces « JRTT » au choix du salarié devront être pris de préférence à des périodes où l'activité du service d’appartenance est la plus creuse. Dans la mesure du possible, ces JRTT seront pris à raison d’un jour par mois, sans pouvoir excéder 2 JRTT pris sur le même mois, sauf dérogation expresse de la direction.

• Ils pourront, à titre exceptionnel et à la demande du salarié, être accolés à des congés payés légaux et conventionnels ou à des jours fériés.

• Les prises sont effectuées individuellement par roulement de manière à ce que la permanence minimale pour un bon fonctionnement du service soit toujours assurée.

• 4 « JRTT » positionnés individuellement par chaque responsable hiérarchique au cours de la période annuelle de décompte qui veillera à ce que cela ne pénalise pas l'activité.

Les « JRTT » doivent être utilisés sur chaque période annuelle de décompte à laquelle ils se rapportent, soit l’année civile.

A titre exceptionnel, et avec l’autorisation de sa hiérarchie, le salarié pourra prendre des JRTT par anticipation sans pour autant excéder les droits RTT auxquels il pourrait prétendre.

En cas d'entrée en cours de période annuelle de décompte ou d'absence n'ayant pas permis au salarié d'acquérir le maximum de 10 « JRTT », le nombre de « JRTT » susceptible d'être pris à l’initiative du salarié sera calculé selon les mêmes règles de répartition, à savoir 60% à l’initiative du salarié, 40% à l’initiative de l’employeur.

Le positionnement des « JRTT » doit être communiqué dans un délai de 7 jours ouvrables précédant la prise du ou des JRTT et validé préalablement à la prise effective par le responsable hiérarchique direct et dûment habilité.

La validation hiérarchique doit intervenir dans un délai raisonnable à 3 jours ouvrables au plus tard avant la date planifiée de prise effective.

Un JRTT, peut-être formellement annulé, sans délai de prévenance, par le management, uniquement, si ce dernier devait constater au sein de son équipe :

• une ou plusieurs absences imprévisibles susceptibles d’altérer la qualité de service rendue au client,

• une charge de travail inattendue rendant nécessaire la présence de tout ou partie de l’effectif,

• un cas de force majeure.

Le report de JRTT d’une année sur l’autre n’est pas permis.

A l’occasion de la tenue de l’entretien annuel, sont évoqués avec chaque salarié travaillant l'organisation et la charge de travail. Les débordements significatifs sur des périodes prolongées sont déclarés par l'intéressé à son responsable en vue d'y remédier par tout moyen adapté à la situation.

5- Aménagement, réduction et temps de travail des salariés cadres autonomes

Certains cadres, au sens des conventions et accords collectifs du Syntec, ne sont pas occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de leur service et disposent d'une certaine autonomie dans l'organisation journalière de leur emploi du temps de telle sorte que la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée.

Dans ces conditions, et suite à l'analyse approfondie des différentes situations de travail du personnel cadre de la société AXIANS Outsourcing SUD OUEST, il est convenu que ces salariés, à condition que leur fonction soit classée à une position 2.1 coefficient 115 au minimum bénéficieront d’une convention de forfait annuel en jours telle que prévue à leur contrat de travail.

Les collaborateurs concernés doivent bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale au minima prévu par la convention collective Syntec en vigueur, majoration comprise, soit 120% du minimum conventionnel affecté à la position du salarié.

Les modalités d'organisation et les caractéristiques de ces conventions de forfait annuel en jours sont les suivantes :

• l'unité de décompte du temps de travail est la journée,

• le nombre de jours travaillés est fixé à 218³ jours maximum au cours de chaque période annuelle de décompte,

• la réduction du temps de travail prend la forme de 10 jours de réduction du temps de travail dénommés «JRTT» au cours de chaque période annuelle de décompte.

• les « JRTT » s'acquièrent au prorata du temps de présence au travail au cours de la période annuelle de décompte du temps de travail. En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, ce nombre est réduit proportionnellement, toute absence quelle qu'en soit la raison (maladie, maternité, AT, etc., à l'exception, des jours fériés, des JRTT, des congés payés légaux et conventionnels, de la formation et des repos compensateurs) suspend, au prorata temporis, l'acquisition des « JRTT »,

• les « JRTT » doivent obligatoirement être utilisés mensuellement au cours de la période annuelle de décompte à laquelle ils se rapportent, c'est-à-dire avant le 31 décembre.

Les « JRTT » sont utilisés par journée ou par demi-journée selon les modalités définies ci-dessous :

• 6 « JRTT » positionnés à l'initiative du salarié avec l'accord de la Direction en respectant un délai de prévenance minimum d’une semaine. Ces « JRTT » au choix du salarié devront être pris de préférence à des périodes où l'activité du service d’appartenance est la plus creuse. Dans la mesure du possible, ces JRTT seront pris à raison d’un jour par mois, sans pouvoir excéder 2 JRTT pris sur le même mois, sauf dérogation expresse de la direction.

• 4 « JRTT » positionnés individuellement par chaque responsable hiérarchique au cours de la période annuelle de décompte qui veillera à ce que cela ne pénalise pas l'activité.

Le positionnement des « JRTT » doit être communiqué dans un délai de 7 jours ouvrables précédant la prise du ou des JRTT et validé préalablement à la prise effective par le responsable hiérarchique direct et dûment habilité.

La validation hiérarchique doit intervenir dans un délai raisonnable à 3 jours ouvrables au plus tard avant la date planifiée de prise effective.

Une journée RTT, peut-être formellement annulée, sans délai de prévenance, par le management, uniquement, si ce dernier devait constater au sein de son équipe :

• une ou plusieurs absences imprévisibles susceptibles d’altérer la qualité de service rendu au client,

• une charge de travail inattendue rendant nécessaire la présence de tout ou partie de l’effectif,

• un cas de force majeure.

Le report de JRTT d’une année sur l’autre n’est pas permis.

Chaque journée de travail a une durée variable propre à chaque salarié, fonction de la façon dont il s'organise pour l'accomplissement de ses missions, chaque cadre doit évidemment continuer, dans la mesure où cela est essentiel au bon accomplissement de ses missions, à tenir compte des exigences des clients.

L‘employeur s’engage à ne pas donner une charge de travail à effectuer dans un délai incompatible avec la prise de repos visée ci-dessus.

A cet effet, l'employeur affichera dans l'entreprise le début et la fin de la période quotidienne du temps de repos minimal obligatoire visé ci-dessus.

6- Aménagement du temps de travail par 3 journées additives de repos « JAR »

La disposition s’applique à l’ensemble des salariés qui répond à la condition d’ancienneté minimale d’une année au 1^er janvier.

Ces journées se décomposent et s’organisent comme suit :

• une journée additive de repos dédiée à la journée de solidarité (Lundi de Pentecôte)

• 1 journée additive de repos fixée discrétionnairement par l’employeur

• une journée additive de repos dont la pose est laissée au libre choix des salariés.

Ces 3 journées additives de repos ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Si ces journées ne sont pas prises au 31 Décembre de l’année, elles seront perdues.

Les modalités d’acquisition de ces journées de repos seront calquées sur celles des JRTT, à savoir en 1/12^ème par mois, et proratisées en cas d’absence comme défini à l’article 4.1 du présent accord.

7- Aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale, soit 35 heures par semaine.

Les salariés à temps partiel ne bénéficieront pas de JRTT.

8 - Modalités de suivi des temps de travail

8-1 Décompte annuel du temps de travail et congés payés pour les salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en jour.

Lorsque le nombre de jours de congés payés légaux pris au cours de la période de décompte annuel du temps de travail est inférieur ou supérieur à 25 jours ouvrés (équivalent à 30 jours ouvrables), le volume annuel de jours à travailler sur la période de décompte annuel est augmenté ou diminué d'autant.

Ceci a pour conséquence de décaler les seuils de déclenchement des différentes réglementations en matière de durée du travail, et notamment celle concernant le régime des heures supplémentaires et celle concernant le nombre annuel de jours à travailler (s'agissant des cadres autonomes en convention de forfait annuel en jours).

8-2 Personnel suivant un décompte jours

Le suivi des jours travaillés est effectué par le salarié sous le contrôle de l'employeur. Un document de contrôle fait apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail « JRTT » et les éventuelles autres absences.

S'il constate une charge de travail incompatible avec une durée raisonnable, le responsable hiérarchique organise un entretien avec le cadre concerné dans les meilleurs délais et au plus tard sous 15 jours en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation.

Un entretien est prévu chaque année avec le responsable hiérarchique au cours duquel sont évoqués l'organisation et la charge de travail de l'intéressé notamment quotidienne. Les débordements significatifs sur des périodes prolongées sont déclarés par l'intéressé à son responsable en vue d'y remédier par tout moyen adapté à la situation et ce au regard de l’organisation du travail dans l’entreprise. Il pourra également être abordé au cours de cet entretien, la rémunération du cadre.

En dehors de l’entretien individuel et du suivi régulier, en cas de surcharge de travail ou de difficultés dans la prise effective de ses repos quotidiens ou hebdomadaires, le cadre pourra demander un entretien à son responsable hiérarchique. Ce dernier l’organisera dans les meilleurs délais, et au plus tard sous quinze (15) jours ouvrés en vue de rechercher les moyens de remédier à cette situation.

Par ailleurs, si le responsable hiérarchique est amené à identifier une telle situation, il peut également organiser un entretien.

Dans les deux cas, cet entretien ne se substitue pas à l’entretien annuel.

8-3 Personnel sédentaire suivant un décompte horaire, cadres ou non cadres.

Chaque salarié s'engage à respecter l'horaire collectif affiché de l'équipe ou du service auquel il appartient ; tout dépassement de l'horaire devra préalablement avoir été demandé par la Direction ou son délégataire.

En cas d'horaire individuel, le suivi des heures des salariés concernés se fera à l'aide d'un document individuel de décompte du temps de travail compte tenu des particularités du poste.

8-4 Congés

L’ensemble des salariés bénéficiera des dispositions légales quant à l’acquisition des congés payés, ainsi que des congés supplémentaires conventionnels au titre de l’ancienneté.

Pour rappel, le fractionnement du congé principal à l’initiative du salarié n’octroie aucun jour de congé supplémentaire.

9 - Heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement

9-1 Heures supplémentaires

Une « heure supplémentaire » est une heure effectuée à la demande exclusive de la hiérarchie. Il s'agit donc d'un travail commandé par l'employeur et effectué pour le compte de l'entreprise.

Ceci ne concerne pas les cadres autonomes en convention de forfait annuel en jours.

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures.

9-2 Repos compensateur de remplacement du paiement des heures supplémentaires

Il est possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires ou des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent en fonction des éléments de gestion et de la charge prévisionnelle de travail.

A partir de 7 heures acquises, ce repos compensateur équivalent devra être pris dans les deux (2) mois, soit par ½ journée ou journée.

10- Dispositions finales

10-1 Consultation Comité Social et Economique

Il sera procédé dans les meilleurs délais à l’information et la consultation du CSE sur le présent accord dans le cadre de ses prérogatives CSSCT.

10-2 Entrée en vigueur

Il entrera en application après respect des formalités de dépôt et au plus tard à compter du 1^er Avril 2023 pour les nouveaux collaborateurs embauchés à compter de cette date, pour les salariés déjà en poste, les dispositions s’appliqueront à compter du 1^er Janvier 2024.

10-3 Durée et Suivi de l'accord

Les dispositions prévues par le présent article sont valables pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er avril 2023.

10-4 Modalités de révision de l'accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Par lettre recommandées avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ;

Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les nouvelles dispositions adoptées se substitueront à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

10-5 Modalités de dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, la dénonciation ne pouvant être que totale, selon les modalités suivantes :

Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat du Greffe du Tribunal de Prud’hommes. La date de dépôt à la DREETS fait courir le point de départ du préavis ;

Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; pendant le temps des négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; à la fin des négociations sera établi un accord constatant un nouvel accord, ou bien un procès-verbal constatant le désaccord ;

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’ancien accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; ces documents signés feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles évoquées au présent article.

10-6 Publicité, homologation de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DIRECCTE du ressort territorial des entreprises.

Un dépôt d’un exemplaire de l’accord sera également effectué auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique.

Fait à Labège, le 21 Février 2023,

En 3 exemplaires originaux

Pour AXIANS Outsourcing SUD OUEST

Monsieur …

Chef d’entreprise

Pour le CSE,

…

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1. ETAM : classification Syntec Employés, Techniciens ou Agents de maîtrise.↩

2. Comprenant la journée de Solidarité.↩

3. Comprenant la journée de Solidarité.↩