Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez FEDERAL MOGUL OPERATIONS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre la société Federal Mogul Operations France SAS, site de Saint Jean de la Ruelle, représentée par, Directeur Usine, d’une part, et,

L’organisation syndicale CGT représentée par, Délégué Syndical, d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de l’article 1 et des chapitre 1^er et titre 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les signataires se sont concertés pour compléter les mesures inscrites à l'accord sur les salaires 2023 par la mise en place d'une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la réglementation, et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours d’exécution à la date de versement. Seuls les personnels employés par Tenneco effectivement présents en totalité et sans interruption pendant l’année précédant le versement (soit du 1^er mai 2022 au 30 avril 2023) sont éligibles au versement de cette prime.

Les absences rémunérées (CP, CA, JRTT, évènements familiaux, etc.), pour activité partielle, congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental, ainsi que pour arrêt maladie sont assimilées dans le cas de cette prime à des périodes de présence effective.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 400 euros par bénéficiaire.

Article 3 – Versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mai 2023.

Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur, exonérée pour tous les bénéficiaires de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant les versements, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra fin le 31 mai 2023.

Article 5 – Modalités de dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord est adressé à l’organisation syndicale signataire. La direction procédera au dépôt réglementaire de cet accord auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

Fait en deux originaux à Saint Jean de la Ruelle, le 06/03/2023.

Pour Federal Mogul Operations France SAS Pour l’organisation CGT