Accord d'entreprise "Accord sur le placement de salariés en activité partielle de façon individualisée" chez GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT (Siège)

Accord sur le placement de salariés en activité partielle de façon individualisée ou sur la
répartition des heures chômées et non travaillées

Entre les soussignés,

La Société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT, SAS au capital de 600 000 €, inscrite au R.C.S. de Rouen sous le numéro 433 907 813, dont le siège social est sis 573 rue des Renards 76190 SAINTE MARIE DES CHAMPS, représentée par Monsieur xxx, dûment mandaté, agissant en qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de COVID- 19 et ainsi permettre d’assurer le maintien ou la reprise d’activité au sein de la Société, le présent accord a pour objet d'individualiser le dispositif d'activité partielle, en définissant les critères d’une répartition de façon non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’une même société.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l'article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société admis au bénéfice de l'activité partielle, qu'il s'agit de salariés permanents ou mis à disposition.

Les parties rappellent les dispositions issues de la loi du loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, en application desquelles, depuis le 1^er mai 2020, les salariés jusque-là en arrêts dérogatoires (pour garde d’enfants, personnes vulnérables, conjoints de personnes vulnérables) ont automatiquement basculés en activité partielle et ne relèvent donc pas du dispositif prévu par le présent accord.

Article 2 - Définition des compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité

Le classement des emplois peut s’effectuer au sein de la Société selon quatre filières : Encadrement ;

Technique ;

Terrain ;

Fonctionnels.

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La Direction informera le CSE à chaque réunion de la mise en application de ces règles qui pourront évoluer en fonction des nécessités d’adaptation liée à la reprise d’activité.

Article 4 - Conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Compte tenu de l’état d'urgence sanitaire déclaré sur le territoire français, nombre de collaborateurs doivent faire face à des situations particulières et exceptionnelles.

C'est pourquoi, afin d’assurer la reprise de l’activité tout en assurant aux collaborateurs une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, les parties conviennent de prendre en compte la situation individuelle de chacun.

La situation individuelle des collaborateurs sera prise en considération, d’une part, pour décider du placement ou non en activité partielle et, d’autre part pour aménager l'organisation du travail des salariés qui travaillent, lorsque cela s’avère possible et nécessaire.

4.1 Prise en compte de la situation personnelle ou familiale dans la répartition des heures

Les parties conviennent de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales que pourraient rencontrer les collaborateurs. La direction s'engage à tenir compte, dans la mesure du possible, des contraintes personnelles que pourraient rencontrer les collaborateurs, et notamment les charges de familles supportées par le collaborateur ou l’accompagnement de parents âgés.

Dès lors qu'un collaborateur informera son supérieur des difficultés qu’il rencontre à reprendre son emploi pour des raisons personnelles ou familiales, l’entreprise s'efforcera d’en tenir compte, dans la mesure du possible, lors de la définition de la répartition des heures travaillées et non travaillées.

4.2 Dispositifs mis en place afin de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale pour les salariés en activité

Afin de permettre aux salariés qui reprennent le travail de concilier au mieux cette reprise avec les impératifs personnels et familiaux liés à l'état d'urgence sanitaire, les parties conviennent de mettre en place les aménagements suivants dès lors que ceux-ci s'avèrent possibles est indispensables : Aménagement des horaires de travail :

o Pour permettre aux collaborateurs d’amener et récupérer leurs enfants en fonction des contraintes des établissements scolaires, crèches et autres modes de garde, périscolaires, ... ;

Mise en place du travail en horaires décalés ;

Recours au télétravail lorsque le poste le permet ;

Ces aménagements ne pourront être mis en place qu'après échanges et accord du responsable hiérarchique.

Les salariés présentant une situation individuelle particulière dont la prise en compte s’avère nécessaire pour concilier sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale devront en informer la Direction par tous moyens le plus rapidement possible. De même, ils devront informer l'employeur de toutes modifications dans leur situation.

Article 5 - Information des salariés sur l’application de l’accord

Tous les salariés de la Société seront informés des modalités de l'accord par une note d’information, reprenant le texte même de l'accord, qui leur sera remise par la direction.

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Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Fait le 15 mai 2020, à SAINTE MARIE DES CHAMPS En 3 exemplaires.

Pour la Société :

Monsieur xxx

Pour les organisations syndicales : Monsieur xxx

Délégué syndical FO

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