ACCORD ASTREINTES ET OPERATIONS PLANIFIEES

BP²I France 2021

Entre

La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (BP²I) située 59 rue de la République VALMY- 93100 MONTREUIL représenté en la personne de M, en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les Organisations syndicales représentées par leur délégué syndical :

• La CFDT Bétor Pub,

• FO FEC

PREAMBULE

BP²I est une société de service informatique créée en 2004 par le Groupe BNP Paribas et le Groupe IBM afin de se mettre au service de la production informatique du groupe BNP Paribas. Elle a connu depuis sa création une croissance significative de ses effectifs.

Depuis sa création, BP²I se dédie à garantir un service informatique de qualité pour la banque et son écosystème dans un contexte où la continuité de l’informatique de la banque est considérée dans la loi de programmation militaire comme indispensable au bon fonctionnement et à la survie de la Nation.

Le 6 septembre 2018 la société a signé un accord temps de travail avec deux organisations syndicales représentatives. A cette occasion la Direction a informé les syndicats de la nécessité de poursuivre les négociations sur les thématiques des astreintes, des opérations planifiées, du travail de nuit et du travail posté afin de pouvoir mieux garantir la continuité et la qualité de la production informatique de la banque dans un cadre conventionnel clair.

Le présent accord intervient dans ce contexte et a pour objectif de donner à la Société les moyens légaux et organisationnels d’accompagner la banque dans ses projets, au sein d’un environnement toujours plus international, et en anticipant les besoins d’évolution dans le cadre de la transformation digitale de la banque.

C’est dans ces conditions que les parties ont largement échangées afin de conclure le présent accord établissant des règles sur l’organisation et les contreparties des astreintes et des opérations planifiées, afin de consolider le cadre dans lequel la société assure la continuité d’activité requise par les besoins informatiques de la banque et de garantir aux salariés concernés le bénéfice de mesures d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont associées.

A l’origine les négociations portaient également sur le travail posté et le travail de nuit, mais ces points de négociation ont fait l’objet de la signature d’un accord distinct.

Le présent accord :

- complète l’accord temps de travail du 6 septembre 2018 ;

- met fin à tout autre accord atypique, engagements unilatéraux et/ou usages ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées en matière de temps de travail ainsi que de congés quelle que soit leur source juridique.

Table des matières

PREAMBULE 1

PARTIE 1 - ASTREINTES 3

Article 1. Définition de l’astreinte 3

Article 2. Modalité de recours aux astreintes 3

Article 3. Déclarations des astreintes et des contreparties 3

Article 4. Déclaration des interventions pendant astreintes et contreparties 5

Article 5. Contreparties des périodes d’intervention 7

Article 6. Contrôle du manager 10

Article 7. Sortie d’astreinte 10

PARTIE 2 - OPERATIONS PLANIFIEES 11

Article 8. Définition 11

Article 9. Déclarations des opérations planifiées et des contreparties 11

Article 10. Contrepartie des opérations planifiées : 12

Article 11. Règles communes 14

Article 12. Contrôle du manager 15

PARTIE 3 – DISPOSITIONS GENERALES 15

Article 13. Champs d’application de l’accord 15

Article 14. Information des salariés 15

Article 15. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 15

Article 16. Dispositif spécifique de suivi 15

Article 17. Publicité et dépôt de l’accord 16

PARTIE 1 - ASTREINTES

1. Définition de l’astreinte

Conformément à l'article L.3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

2. Modalité de recours aux astreintes

La mise en place d’astreintes répond à la nécessité pour la Société de tenir ses engagements de continuité et de qualité des services fournis à ses clients.

Compte tenu de l’activité de l’entreprise, les salariés sont tous potentiellement concernés par le mécanisme des astreintes, qui peuvent leur être imposées dans les conditions prévues par l’accord du 6 septembre 2018, étant précisé que l’entreprise ne peut demander à un salarié d’être d’astreinte plus de 16 semaines par an et plus de 14 jours consécutifs.

La programmation des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance de 20 jours par le biais des outils servant à établir le planning des astreintes. Ce délai peut être plus court en cas de circonstances exceptionnelles.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d'une intervention n'est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Si une intervention a lieu pendant l’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de l’intervention, de la durée minimale continue de repos (11 heures de repos quotidien, 35 heures de repos hebdomadaire).

3. Déclarations des astreintes et des contreparties

4. Décompte du temps d’astreinte :

   Un jour d’astreinte déclaré correspond à une période de 24 heures commençant habituellement à 18h en J et se terminant en J+1 à 17h59 (exemple : astreinte du lundi à 18 heures au mardi à 17h59 = un jour d’astreinte).

Une semaine d’astreinte déclarée correspond à 7 périodes de 24 heures, commençant en J à 18h et se clôturant à J+ 7 à 17h59 (exemple : astreinte du vendredi 18h au vendredi suivant 17h59 = une semaine d’astreinte).

5. Principe d’organisation des astreintes

En principe les astreintes sont effectuées et déclarées par semaine et non par jour.

6. Exception 

Par exception, l’astreinte peut être déclarée en jour¹ (et non par semaine). Par exception également, l’horaire de début de l’astreinte après une opération planifiée commence au moment de la fin de l’opération planifiée.

7. Contreparties pécuniaires 

La contrepartie d’un jour d’astreinte est de 65 € par période de 24 heures auxquels s’ajoutent des majorations lorsqu’une journée d’astreinte recouvre en tout ou partie un samedi, un dimanche ou un jour férié :

Si l’astreinte recouvre en tout ou partie un :	Majoration appliquée2 :
Samedi3	15 €
Dimanche4	35 €
Jour férié5	45 €

Exemple 1 : contreparties pour une semaine d’astreinte incluant un jour férié (du lundi 27 avril à 18h au lundi 4 mai à 17h59) : 7 jours d’astreinte* 65 € = 455 € Majoration « samedi » = 15 € Majoration « dimanche » = 35 € Majoration « jour férié » = 45 € Total à verser : 455 €+15 €+35 €+45 € = 550 € Exemple 2 : contreparties pour 8 jours d’astreinte consécutifs incluant un jour férié (du lundi 2 novembre à 18h au mardi 10 novembre à 17h59) : 8 jours d’astreinte * 65 € = 520 € Majoration « samedi » = 15 € Majoration « dimanche » = 35 € Majoration « jour férié » (11 novembre) = 45 € Total à verser : 520 €+15 €+35 €+45 € = 615 € Exemple 3 : contreparties pour 2 jours d’astreinte consécutifs incluant un WE (du samedi 2 décembre à 18h au lundi 4 décembre à 17h59) : 2 jours d’astreinte * 65 € = 130 € Majoration « samedi » = 15 € Majoration « dimanche » = 35 € Total à verser : 130 €+15 €+35 € = 180 €

Un collaborateur en congé (maladie, CP, RTT…) ne peut pas être d’astreinte. Si un jour de congé tombe pendant une semaine d’astreinte (sur autorisation du manager ou en cas de maladie), le collaborateur doit retirer la/les plages d’astreinte qu’il ne peut effectuer du fait de son arrêt de travail.

8. Déclaration des interventions pendant astreintes et contreparties

Les interventions sous astreinte sont susceptibles de s’effectuer :

• de 18h à 8h les jours ouvrés (jours habituellement travaillés, aux horaires habituellement non travaillés),

• toute la journée les jours fériés, samedi et dimanche.

Les interventions sous astreintes sont obligatoirement liées à un incident (ou action corrective suite à un changement) et ne doivent donc pas être renseignées dans Delphes qui correspond à un outil de gestion des opérations courantes à traiter en journée.

Le décompte du temps de travail correspondant aux temps d’intervention est auto déclaratif et validé par la Direction (manager).

La durée des interventions doit être renseignée dans les outils prévus à cet effet. Tous les champs requis doivent être complétés avec exactitude.

Pour la déclaration des interventions sous astreintes, deux types d’outils doivent être différenciés :

• l’outil de suivi opérationnel ;

• l’outil alimentant la paye.

Dans ces deux outils, la durée des interventions se déclare par quart d’heure (arrondi au ¼ d’heure supérieur). Une intervention peut donc durer 30 min/45 min/…/1h30 mais pas 25 min/1h20 etc.

Ne sont déclarées que les périodes effectivement travaillées. Les temps de pauses n’étant pas des temps d’intervention, lorsque les temps de pause cumulés sont supérieurs à 1h, ils devront être déduits du temps déclaré dans les outils.

Exemple 1 : Je suis d’astreinte et j’interviens à 3 reprises (20 minutes à 14h10 + 40 minutes à 14h45 + 1h à 16h) sur le même incident. *Hypothèse 1 : entre chaque intervention l’incident a été clôturé puis réouvert. Dans ce cas, il s’agit bien de 3 interventions distinctes. Eléments à saisir dans les outils : Une intervention de 14h10 à 14h40 (puisque les interventions se déclarent au ¼ d’heure) ; Une intervention de 14h45 à 15h30 (puisque les interventions se déclarent au ¼ d’heure) ; Une intervention de 16h à 17h. *Hypothèse 2 : entre chaque intervention il a été convenu de faire une pause. Dans ce cas, il s’agit d’une seule et même intervention à ne saisir qu’une fois dans les outils Eléments à saisir dans les outils : Une intervention de 14h10 à 17h (soit une déclaration de 3h incluant 2h d’intervention et 50 minutes de pause, non déduites car les temps de pauses cumulés sont inférieurs à 1h) ; Exemple 2 : Je suis d’astreinte et je ne réalise qu’une intervention de 20 minutes de 11h à 11h20 durant un jour d’astreinte Eléments à saisir dans les outils : Une intervention de 11h à 11h30 (puisque les interventions se déclarent au ¼ d’heure) ;

9. Contreparties des périodes d’intervention

Les majorations s’appliquent sur le salaire horaire brut de base.

10. Salariés en modalité horaire 

Intervention	Contreparties payées ou récupérées
	Temps d’intervention payé ou récupéré avec majoration des huit 1ères heures d’intervention6 -- Majorations appliquées	Temps d’intervention payé ou récupéré avec majoration au-delà de huit heures d’intervention7 -- Majorations appliquées :	Indemnité complémentaire pour les interventions réalisées en période nuit
Lundi au vendredi « jour » 06h01-08h & 18h-21h59	25%	50%
Lundi au vendredi « nuit » 00h-06h & 22h-23h59	100%	Indemnité 40 € /nuit Si au moins 1 déclenchement
Samedi « jour » 6h01-21h59	25%	50%
Samedi « nuit » 00h-06h & 22h-23h59	100%	Indemnité 40 € /nuit Si au moins 1 déclenchement
Dimanche et jours fériés « jour » 6h01-21h59	100%
Dimanche et jours fériés « nuit » 00h-06h & 22h-23h59	100%	Indemnité 40 € /nuit Si au moins 1 déclenchement

Les majorations ci-dessus ne se cumulent pas avec l’application des majorations prévues pour les heures supplémentaires (article 10 de l’accord du 6 septembre 2018) et sont exclusives de toutes autres contreparties, à l’exception de la prime d’astreinte. Néanmoins les majorations pour heures supplémentaires se substituent aux majorations ci-dessus si elles sont plus favorables au collaborateur.

Les heures d’intervention effectuées dans le cadre d’une astreinte peuvent être récupérées ou payées sur demande du salarié lors de la déclaration de l’intervention. Les modalités de prise de la récupération sont définies en accord entre le salarié et son manager, en fonction des nécessités de service. La récupération doit être prise dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 10.4 de l’accord du 6 septembre 2018.

Equivalence en jour des heures de récupération :

• Salarié en modalité 35 h : 7 h = 1 jour ;

• Salarié en modalité 37 h : 7h 24 = 1 jour ;

• Salarié en modalité 38h30 : 7h24 = 1 jour.

11. Salariés en modalité forfait jours 

Intervention	Contreparties payées ou récupérées
	Temps d’intervention payé ou récupéré avec majoration des huit 1ères heures d’intervention8 -- Majorations appliquées	Temps d’intervention payé ou récupéré avec majoration au-delà de huit heures d’intervention9 -- Majorations appliquées :	Indemnité complémentaire pour les interventions réalisées en période nuit
Lundi au vendredi « jour » 06h01-08h & 18h-21h59	25%	50%
Lundi au vendredi « nuit » 00h-06h & 22h-23h59	100%	Indemnité 40 € /nuit Si au moins 1 déclenchement
Samedi « jour » 6h01-21h59	25%	50%
Samedi « nuit » 00h-06h & 22h-23h59	100%	Indemnité 40 € /nuit Si au moins 1 déclenchement
Dimanche et jours fériés « jour » 6h01-21h59	100%
Dimanche et jours fériés « nuit » 00h-06h & 22h-23h59	100%	Indemnité 40 € /nuit Si au moins 1 déclenchement

Les heures d’intervention effectuées dans le cadre d’une astreinte peuvent être récupérées ou payées sur demande du salarié lors de la déclaration de l’intervention. Les modalités de prise de la récupération sont définies en accord entre le salarié et son manager, en fonction des nécessités de service. La récupération doit être prise dans les conditions similaires à celles prévues à l’article 10.4 de l’accord du 6 septembre 2018 pour les collaborateurs en décompte horaire.

Le salarié en forfait jours ne peut en aucun cas travailler plus de 235 jours par an. En conséquence, si l’exécution d’heures d’intervention ou d’OP devaient amener un collaborateur au-delà de 235 jours par an, il serait tenu de récupérer 100 % de ses temps d’intervention qui ne lui seraient alors plus payés (seules les majorations et l’indemnités seraient alors payées).

Lorsqu’un salarié effectue un volume d’heures d’intervention ou d’OP important il conviendra d’être spécialement vigilant sur la prise de l’intégralité des congés (CP/RTT/CA/CF), la prise effective de ces congés devant participer au respect de la règle relative aux 235 jours maximum travaillés par an. Un point d’attention particulier à la prise de congés du collaborateur sera apporté par le manager lors des entretiens de charges de travail. Le manager pourra exiger la pose de jours de congés avant de continuer à confier des interventions au collaborateur.

Un collaborateur qui dépasserait la limite de 235 jours de travail par an devra solder sur le mois de janvier N+1 l’intégralité de son solde de congé et ne sera plus autorisé à réaliser d’astreintes ou d’opérations planifiées en WE le premier trimestre de l’année N+ 1.

Modalité de calcul du plafond de 235 jours (pour un temps plein): nombre de jours normalement travaillés effectivement sur l’année (218 jours – CA – CF – tout autre jour non travaillé) + (nombre d’heures d’intervention ou d’OP /7).

Equivalence en jour des heures d’interventions :

• 7 h = 1 jour ;

• 3,5 h = ½ journée.

12. L’ « appel à un ami »

Il arrive qu’occasionnellement un salarié en intervention sous astreinte requière l’assistance de l’un de ses collègues qui lui n’est pas en astreinte. Ces appels sont habituellement justifiés par le besoin d’une expertise spécifique pour résolution de l’incident.

Il doit être rappelé que ces « appels à un ami » :

• doivent être limités autant que faire ce peut ;

• qu’aucun collaborateur ne peut se voir reprocher un refus de répondre à un tel appel (principe du droit à la déconnection) ;

Le collaborateur faisant l’objet de l’ « appel à un ami » :

• déclarera son temps d’intervention sur les outils opérationnels et paye, et bénéficiera pour son temps de travail des contreparties des articles 5.1 ou 5.2 selon le régime qui lui est applicable ;

• bénéficiera d’une prime de 40 € en jour semaine ou 50 € en nuit semaine, le samedi, le dimanche et les jours fériés.

13. Règles communes 

Les salariés devant se rendre sur site pour intervenir pourront demander sur des horaires de nuit (22 h à 6 h) dans la limite de la région parisienne le remboursement de frais de taxi sur les déplacements aller et/ou retour.

Le temps d'intervention, y compris l'éventuel temps de déplacement pour le trajet entre le domicile et le lieu d'intervention (aller-retour), est considéré comme du temps de travail effectif.

Le décompte des heures d'intervention débute donc lorsque le salarié est contacté et s'achève, soit à la fin de l'intervention lorsque celle-ci se déroule depuis le domicile du salarié, soit lors du retour du salarié à son domicile lorsqu’un déplacement a été nécessaire à l’intervention.

14. Contrôle du manager

Le manager a la responsabilité de contrôler et valider les déclarations d’astreintes et d’interventions sous astreintes. Il peut à ce titre demander au collaborateur de fournir tous justificatifs ou explications qui lui paraissent nécessaires à cette validation.

15. Sortie d’astreinte

16. Conditions de sortie et d’éligibilité à la mesure d’accompagnement à la sortie d’astreinte

Conditions d’éligibilité aux mesures d’accompagnement de sortie du travail d’astreinte :

• Salarié ayant effectué régulièrement des astreintes sur les 5 dernières années (minimum 8 semaines d’astreinte/an) ;

• Sortie définitive¹⁰ validée par le manager (supposant qu’il soit pris acte qu’il ne sera plus nécessaire de faire intervenir le salarié en astreinte, soit qu’il ait accepté un nouveau poste ne requérant pas d’astreinte, soit qu’une modification organisationnelle ne rende plus nécessaire l’astreinte sur l’activité concernée ; soit que la sortie d’astreinte soit liée à un impératif de santé) ;

• Salarié restant aux effectifs de l’entreprise pendant la période de versement de la mesure d’accompagnement et ne reprenant pas d’astreintes ou un travail posté et/ou nuit.

17. Mesure d’accompagnement à la sortie de dispositif d’astreinte :

Les mesures d’accompagnement à la sortie du dispositif d’astreinte sont les suivantes :

• Indemnité compensatrice versée au cours des 6 mois suivant la sortie du dispositif d’astreinte ;

• Montant de l’indemnité brute mensuelle =

• 1^er trimestre 50 % x (valeurs brutes moyennes des primes d’astreintes et rémunération d’interventions sur les 12 derniers mois¹¹)

• 2^ème trimestre 33 % x (valeurs brutes moyennes des primes d’astreintes et rémunération d’interventions sur les 12 derniers mois¹²)

PARTIE 2 - OPERATIONS PLANIFIEES

18. Définition

    La mise en place d’opérations planifiées correspond à la nécessité pour la Société d’intervenir sur l’infrastructure informatique en dehors de plages d’ouverture des services au client.

    L’opération planifiée est la réalisation programmée d’heures, de demi-journées ou journées de travail par un salarié :

• sur une plage horaire habituellement non travaillée ;

• sur un jour habituellement non travaillé ;

• dans le cadre de la nécessité de réaliser des opérations et travaux en dehors des heures habituelles de travail.

Les opérations planifiées sont obligatoirement liées à un changement

19. Déclarations des opérations planifiées et des contreparties

Les opérations planifiées sont susceptibles de s’effectuer :

• De 18h à 8h les jours habituellement travaillés et aux horaires habituellement non travaillés ;

• Toute la journée les jours fériés, samedi et dimanche.

Le décompte du temps de travail correspondant aux temps d’intervention est auto déclaratif et validé par la Direction (manager).

La durée des interventions doit être renseignée dans les outils prévus à cet effet. Tous les champs requis doivent être complétés avec exactitude.

Le collaborateur ne déclare pas d’astreinte lorsqu’il réalise une opération planifiée, sauf si son manager lui demande d’être d’astreinte à la suite de l’opération (suivi d’opération avec déclaration par journées d’astreintes nécessaires et non par semaine d’astreinte) ou que l’opération planifiée se déroule pendant la semaine d’astreinte du collaborateur.

Il est cependant rappelé que, par principe, un collaborateur d’astreinte ne doit pas réaliser d’opération planifiée pendant cette période. La participation d’un collaborateur à une opération planifiée pendant sa semaine d’astreinte doit donc demeurer strictement exceptionnelle. Dans une telle hypothèse, le manager veillera à ce que le collaborateur concerné bénéficie des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Pour la déclaration des opérations planifiées, deux types d’outils doivent être différenciés :

• l’outil de suivi opérationnel ;

• l’outil alimentant la paye.

Dans ces deux outils, la durée des opérations planifiées se déclare par quart d’heure (arrondi au ¼ d’heure supérieur). Une opération planifiée peut donc durer 1h/1h15/…/2h mais pas 1h20/2h10 etc.

Lorsqu’une opération planifiée prévue un samedi, dimanche ou jour férié est annulée dans un délai de moins d’un jour ouvré avant le jour programmé de l’opération le collaborateur percevra une indemnité de 20 €¹³.

20. Contrepartie des opérations planifiées :

Les majorations s’appliquent sur le salaire horaire brut de base.

21. Salariés en modalité horaire :

Intervention	Contreparties payées ou récupérées
	Temps d’OP payé ou récupéré avec majoration des huit 1ères heures d’intervention14 -- Majorations appliquées  :	Temps d’OP payé ou récupéré avec majoration au-delà de huit heures d’intervention15 -- Majorations appliquées :
Lundi au vendredi « jour » 06h01-08h & 18h-21h59	25%	50%
Lundi au vendredi « nuit » 00h-06h & 22h-23h59	100%
Samedi « jour » 6h01-21h59	50%	Indemnité 25 € si obligation de venir sur site pour effectuer l’OP
Samedi « nuit » 00h-06h & 22h-23h59	100%
Dimanche « jour » Et nuit	100%
Jour férié 00h-23h59	100%

Les majorations ci-dessus ne se cumulent pas avec l’application des majorations prévues pour les heures supplémentaires (article 10 de l’accord du 6 septembre 2018) et sont exclusives de toutes autres contreparties. Néanmoins les majorations pour heures supplémentaires se substituent aux majorations ci-dessus si elles sont plus favorables au collaborateur.

Les heures d’opérations planifiées peuvent être récupérées ou payées sur demande du salarié lors de la déclaration de l’opération. Les modalités de prise de la récupération sont définies en accord entre le salarié et son manager, en fonction des nécessités de service. La récupération doit être prise dans les conditions prévues à l’article 10.4 de l’accord du 6 septembre 2018.

Equivalence en jour des heures de récupération :

• Salarié en modalité 35 h : 7 h = 1 jour

• Salarié en modalité 37 h : 7h 24 = 1 jour

• Salarié en modalité 38h30 : 7h24 = 1 jour

22. Salariés en modalité forfait jours :

Intervention	Contreparties payées ou récupérées
	Temps d’OP payé ou récupéré avec majoration des huit 1ères heures d’OP16 -- Majorations appliquées :	Temps d’OP payé ou récupéré avec majoration au-delà de huit heures d’OP17 Majorations appliquées :
Lundi au vendredi « jour » 06h01-08h & 18h-21h59	25%	50%
Lundi au vendredi « nuit » 00h-06h & 22h-23h59	100%
Samedi « jour » 6h01-21h59	50 %	Indemnité 25 € si obligation de venir sur site pour effectuer l’OP
Samedi « nuit » 00h-06h & 22h-23h59	100%
Dimanche « jour » et nuit	100%
Jour férié 00h-23h59	100%

Les heures d’OP effectuées peuvent être récupérées ou payées sur demande du salarié lors de la déclaration de l’intervention. Les modalités de prise de la récupération sont définies en accord entre le salarié et son manager, en fonction des nécessités de service. La récupération doit être prise dans les conditions similaires à celles prévues à l’article 10.4 de l’accord du 6 septembre 2018 pour les collaborateurs en décompte horaire.

Le salarié en forfait jours ne peut en aucun cas travailler plus de 235 jours par an. En conséquence, si l’exécution d’heures d’intervention et d’OP devaient amener un collaborateur au-delà de 235 jours par an, il serait tenu de récupérer 100 % de ses temps d’intervention et d’OP qui ne lui seraient alors plus payés (seules les majorations et l’indemnités seraient alors payées).

Lorsqu’un salarié effectue un volume d’heures d’intervention et d’OP important il conviendra d’être spécialement vigilant sur la prise de l’intégralité des congés (CP/RTT/CA/CF), la prise effective de ces congés devant participer au respect de la règle relative aux 235 jours maximum travaillés par an. Un point d’attention particulier à la prise de congés du collaborateur sera apporté par le manager lors des entretiens de charges de travail. Le manager pourra exiger la pose de jours de congés avant de continuer à confier des OP au collaborateur.

Un collaborateur qui dépasserait la limite de 235 jours de travail par an devra solder sur le mois de janvier N+1 l’intégralité de son solde de congé et ne sera plus autorisé à réaliser d’astreintes ou d’opérations planifiées en WE le 1er trimestre de l’année N+ 1.

Modalité de calcul du plafond de 235 jours (pour un temps plein): nombre de jours normalement travaillés sur l’année (218 jours – CA – CF – tout autre jour non travaillé) + (nombre d’heures d’intervention ou d’OP /7).

Equivalence en jour des heures d’opérations planifiées :

• 7 h = 1 jour

• 3,5 h = ½ journée

23. Règles communes

Le temps consacré à l’opération planifiée est considéré comme du temps de travail effectif.

Le décompte des heures travaillées débute lorsque le salarié commence l’opération et s'achève à la fin de cette intervention.

Lorsque l’opération planifiée se déroule sur des horaires habituellement non travaillés ou sur un jour habituellement non travaillé (donc sans solution de restauration collective) et qu’il est demandé au collaborateur de se rendre sur site :

• Le temps de trajet pourra être déclaré comme tel dans l’outil alimentant la paye et monétisé ;

• Le salarié peut obtenir remboursement de ses frais de repas dans les limites fixées par la politique de remboursement de frais professionnels applicable à l’entreprise.

Par ailleurs les salariés devant se rendre sur site pour procéder à une opération planifiée de plus de 4 heures comprenant un trajet en horaires de nuit (22 h à 6 h) pourront demander le remboursement, sous réserve de la validation du manager du besoin :

• de frais de taxi (sur justificatif) sur les déplacements aller et/ou retour sur des horaires de nuit (22 h à 6 h) dans la limite de la région parisienne,

  • ou d’une nuit d’hôtel dans la limite de 120 € (sur justificatif) ;

[l’option a priori la moins coûteuse devant être retenue par le collaborateur]

24. Contrôle du manager

Le manager a la responsabilité de valider les déclarations d’opérations planifiées. Il peut à ce titre demander au collaborateur de fournir tous justificatifs ou explications qui lui paraissent nécessaires à cette validation.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

25. Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société BNP Paribas Partners for Innovation.

26. Information des salariés

L’accord sera publié sur le site de l’intranet de l’entreprise.

27. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et sera applicable à compter du 1er avril 2022.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires

Au plus tard dans un délai de trois mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. 

28. Dispositif spécifique de suivi

Après 2 trimestres consécutifs de mise en place du présent accord, la société analysera les conséquences globales de l’évolution du système de contreparties des astreintes et des opérations planifiées sur la rémunération des salariés, et partagera ses résultats avec la délégation syndicale afin de vérifier que les projections de rémunérations sur lesquelles se sont fondées la direction et les syndicats pour négocier le présent accord sont vérifiées (absence de dérive non prévue et non souhaitée du montant des contreparties financières).

La direction proposera également aux collaborateurs ayant participé aux groupes de travail préparatoire de participer à une nouvelle réunion de travail pour recueillir leur retour d’expérience à l’issue des deux premiers trimestres d’application de l’accord.

29. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales applicables. Il sera notamment déposé sur la plateforme TéléAccords en 2 exemplaires, dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.

Il devra notamment être déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Montreuil, le 18 novembre 2021, en 3 exemplaires originaux.

M Directeur Général

Pour la société BNP PARIBAS

PARTNERS

FOR INNOVATION

MME Déléguée syndical

CFDT Bétor Pub

M Délégué syndical

FO FEC

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1. Exemples : adaptation de l’organisation en raison d’un jour férié tombant au moment de la fin théorique d’une astreinte ; absence pour maladie d’une journée du collègue qui aurait dû reprendre l’astreinte ; nécessité d’une astreinte après une opération planifiée ; etc.↩

2. Ces majorations sont exclusives l’une de l’autre. En cas de cumul, la majoration la plus favorable s’applique. Exemple d’un jour férié tombant un dimanche, la majoration unique appliquée sera de 45 €.↩

3. Un même samedi ne peut donner lieu à plusieurs majorations↩

4. Un même dimanche ne peut donner lieu à plusieurs majorations↩

5. Un même jour férié ne peut donner lieu à plusieurs majorations↩

6. Sur la semaine civile↩

7. Sur la semaine civile↩

8. Sur la semaine civile↩

9. Sur la semaine civile↩

10. Le collaborateur ne devra pas effectuer d’astreinte dans les trois ans de la sortie de l’astreinte, sauf situation exceptionnelle amenant la direction à solliciter expressément le retour du collaborateur sur le dispositif d’astreinte.↩

11. Contreparties en repos ou en euros↩

12. Contreparties en repos ou en euros↩

13. Exemple : une opération planifiée prévue le samedi ou le dimanche doit être annulée au plus tard le jeudi précédent avant 18 heures pour ne pas générer d’indemnité.↩

14. Sur la semaine civile↩

15. Sur la semaine civile↩

16. Sur la semaine civile↩

17. Sur la semaine civile↩