Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO AU SEIN DE FREEBOX" chez FREEBANK FREEBANQUE - FREEBOX (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO AU SEIN DE FREEBOX

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FREEBOX, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 16 rue de la Ville L’Evêque, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 910 619, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, directeur général,

D’une part,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de Freebox :

• XXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire CSE Freebox (CFDT)

• XXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire CSE Freebox (CFDT)

D’autre part.

PREAMBULE

La direction et les élus du CSE souhaitent inscrire l’entreprise dans une démarche de transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Cette démarche consiste à donner la possibilité aux entreprises d’indemniser certains trajets effectués à vélo par ses collaborateurs sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo (IkVélo).

Dans ce cadre et afin d’accompagner les comportements écologiques et de favoriser le développement de l’activité physique des collaborateurs, la société et les élus du CSE Freebox ont convenu d’instaurer l’IkVélo au sein de la société.

Les dispositions ci-dessous sont mises en place au regard des lois et des règles URSSAF actuelles. Cependant, les règles et dispositions fixées ci-après, sont susceptibles d’évolution, notamment au regard du projet de loi d’orientation des mobilités. De sorte, que toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire, qui rendraient les présentes dispositions conventionnelles contraires aux régimes légales, s’appliqueront de plein droit, sans que la conclusion d’un avenant ne soit nécessaire.

Cela sera notamment le cas des dispositions prises qui viendraient modifiées les plafonds URSSAF actuellement applicables.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise peuvent bénéficier de l’IkVélo (CDI, CDD, Stage, Alternance).

Il est toutefois, rappelé que ne pourront pas bénéficier de cette indemnité :

• les salariés qui bénéficieraient d’un véhicule de société mis à leur disposition par l’entreprise ou qui, en lieu et place du véhicule de société, bénéficient du remboursement de leurs déplacements professionnels sous la forme d’indemnités kilométriques ;

• les salariés qui bénéficieraient d’une prise en charge de leur frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ;

• les salariés qui bénéficieraient de la « prime transport » ;

ARTICLE 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

2.1 Principes

Depuis le 13 février 2016, et conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le collaborateur pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme de l’ikVélo. L’utilisation de la trottinette (électrique ou non) ouvre également droit à l’ikVélo.

2.2 Intermodalité

La combinaison de plusieurs modes de transports collectifs et alternatifs successifs peut être nécessaire pour effectuer des trajets domicile-lieu de travail en substitution de la voiture individuelle.

Dans ce cadre, et lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers un arrêt de transport public, l’ikVélo peut être cumulé avec le remboursement partiel du prix des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo, à condition que :

• ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets,

• le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du collaborateur ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

2.3 Calcul

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo assistance électrique correspond au montant de l’ikVélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru (montant en vigueur et soumis à modification), multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail.

Le calcul du versement de l’IkVélo tel que défini ci-dessus, va très certainement être modifié par la loi d’orientation des mobilités. Dans ce cadre, les parties conviennent que ces modalités de calcul décrites ci-dessus pourront être revues au regard de ces nouvelles dispositions. 

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DE L’IKVELO AU SEIN DE FREEBOX

3.1 Plafond de l’ikVélo mis en place au sein de la société

Les collaborateurs qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo pourront prétendre à une ikVélo du montant du calcul indiqué à l’article 2.3 et ce, jusqu’à 400 € bruts¹ par an.

3.2 Exonération

Conformément à la législation en vigueur à la date de signature du présent accord, cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, de CGS, de CRDS et n’est pas imposable pour le collaborateur dans la limite de 200 € bruts par an et par collaborateur.

Etant donc entendu avec les élus du CSE Freebox qu’au-dessus de 200 € bruts et jusqu’au plafond de 400 € bruts par an et par collaborateur, en l’état actuel des textes, l’indemnité sera soumise aux cotisations sociales, de CGS, de CRDS dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

ARTICLE 4 - MODALITES

Les collaborateurs souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront appliquer les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l'employeur des trajets réalisés en vélo selon le modèle mis à disposition par les Ressources Humaines en annexe du présent accord.

• L'indemnité sera versée à partir des déclarations mensuelles effectuées par le collaborateur (avant le 15 de chaque mois pour les trajets effectués le mois précédent)

• L'indemnité sera versée aux collaborateurs mensuellement selon le calendrier des éléments variables de paie.

L'employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse entrainera l’annulation du remboursement du mois concerné et toute récidive sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 5 : SECURITE DES DEPLACEMENTS A VELO

La sécurité, notamment lors des déplacements, est un enjeu majeur pour la Société. Aussi, le salarié souhaitant bénéficier d’une prise en charge des frais engagés pour ses déplacements à vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail doit, au préalable, s’engager à respecter les règles de sécurité en la matière dont le port des équipements obligatoires et respecter les règles du code de la route notamment en utilisant les pistes cyclables.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les collaborateurs sont informés de la signature du présent accord par mail, par affichage sur l’intranet de l’entreprise et sur le tableau d’affichage.

ARTICLE 7 - DUREE, DATE D’APPLICATION, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er septembre 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans le cadre des dispositions légales, notamment au regard des nouvelles règles mises en place dans le cadre de la loi mobilités.

ARTICLE 8 – RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent que la direction et les élus titulaires pourront se réunir dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Fait à Paris en 4 exemplaires originaux, le 02/09/2019

Pour Freebox, XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,

Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de Freebox,

XXXXXXXXXXXXXXX (CFDT)
XXXXXXXXXXXXXXX (CFDT)

ANNEXE 1 : formulaire d’attestation de l’indemnité kilométrique vélo

ANNEXE 1 : formulaire d’attestation de l’indemnité kilométrique vélo

// Attestation sur l’honneur indemnité kilométrique vélo //

Nom : Cliquez pour entrer du texte.	Prénom : Cliquez pour entrer du texte.
Adresse : Cliquez pour entrer du texte.
CP : Cliquez pour entrer du texte.	Ville : Cliquez pour entrer du texte.

Je certifie sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de Cliquez pour entrer du texte. km aller, soit Cliquez pour entrer du texte. km aller et retour.

• avoir réaliser Cliquez pour entrer du texte. de trajets sur le mois de Choisissez un élément..

Merci de joindre l’image proposées par un calculateur d’itinéraires option vélo.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée.

J’atteste par ce document, avoir bien noté que :

☐ Le montant de l’indemnité est plafonné à 400 € bruts par an.

☐ Qu’au-delà de 200 € bruts par an le montant de l’indemnité sera soumis à cotisation sociale et fiscale.

☐ Les trajets effectués à vélo en mois M et déclarés avant le 15 du mois M+1 seront payés en M+1.

Exemple : je remets avant le 15 du mois d’octobre 2019 mon attestation sur l’honneur indemnité kilométrique vélo sur mes trajets réalisés au mois de septembre 2019. L’indemnité concernant le mois de septembre me sera versée sur ma paie d’octobre 2019.

Je m’engage également :

☐ à transmettre chaque mois la présente attestation de mes trajets réalisés en vélo du mois précédent,

☐ à respecter les règles de sécurité dont le port des équipements obligatoires et respecter les règles du code de la route notamment en utilisant les pistes cyclables.

RAPPEL : En cas de fraude ou de déclaration mensongère, suite à un contrôle inopiné, le salarié s’expose à des sanctions disciplinaires.

Certifié exact le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.

Signature précédée de la mention « Lu et Approuvé »

---

1. Le projet de loi d’orientation des mobilités actuellement en cours de discussion envisage d’augmenter le plafond de prise en charge de l’indemnité kilométriques vélo. En effet, alors que cette prise en charge est aujourd’hui non soumise à charge sociale dans la limite de 200 euros par an. Le cumul serait autorisé entre la prise en charge des différents modes de transports ou de la prise en charge des transports en commun, dans la limite d’un plafond de 400 euros par an. Ainsi, si cette mesure est mise en place, le montant de l’IkVélo fixé serait intégralement exonéré de cotisations sociales, de CGS, de CRDS↩