AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

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MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre les soussignés

La société FREEBOX, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 16 rue de la Ville L’Evêque, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 910 619, représentée par Monsieur , ,

D’une part,

Et

La CFDT, organisation syndicale représentative représentée par , .

D’autre part.

Préambule

La direction et la CFDT ont souhaité réviser l’accord portant sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo au sein de Freebox au regard de la mise en application de la loi mobilités du 24/12/2019 et de son décret paru le 10/05/2020 relatif au forfait mobilité qui vient remplacer de plein droits l’indemnité kilométrique vélo. Le Forfait Mobilités Durables donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux tels que le covoiturage, le vélo, les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service.  

Soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, Freebox a souhaité mettre en place le Forfait Mobilités Durables afin d’accompagner à travers différentes mesures les salariés adoptant ces moyens de transports plus propres et moins coûteux. 

La loi d’Orientation des Mobilités ayant placé la mobilité domicile-travail des salariés au cœur du dialogue social, Freebox et la CFDT entendent favoriser la « mobilité durable » de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement, mais également à faciliter l’usage de moyens de circulation des salariés adaptés à l’évolution de la société.

Freebox s’engage également dans une démarche d’amélioration continue de cet accompagnement des salariés dans la mobilité durable, en tenant compte de la transformation progressive de leurs besoins ainsi que des évolutions techniques et environnementales.   

Les dispositions prévues dans l’accord sont mises en place au regard des lois et des règles URSSAF actuelles.

Le présent avenant vient remplacer dans son intégralité le précédent accord.

Partie 1 – Cadre juridique de l’accord

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Freebox.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent Accord prévoit l’accompagnement par Freebox des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du Forfait Mobilités Durables. 

A cet égard, il détermine les moyens de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Article 3 – Les bénéficiaires

Les salariés de Freebox disposant :

• D’un contrat à durée indéterminée

• D’un contrat à durée déterminée

• Dun contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,

• D’une convention de stage avec fiche de paie uniquement

Et quelle que soit leur ancienneté pourront bénéficier du forfait mobilité durable.

Les salariés en temps partiel choisi bénéficient également du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein si leur temps de travail est au moins égal à 50%.

Partie 2 – Le forfait Mobilités Durables : les moyens de transport concernés, l’accompagnement financier et les modalités de prise en charge

Article 1 – Les modes de transport donnant lieu à versement du Forfait Mobilité durables

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail, les moyens de transport suivants :

• Vélo mécanique et vélo à assistance électrique : pourront être financés en tout ou partie : la location, l’achat du vélo ainsi que de l’équipement et des accessoires de sécurité, les réparations, l’assurance vélo ; des indemnités kilométriques vélo selon le barème réglementaire en vigueur pourront aussi être allouées ;

• Le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager ;

• Les engins de déplacement personnel (motorisés ou non) en location ou en libre-service comme les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions, les scooters, vélos et trottinettes électriques en « free-floating »

• L’achat de titres de transport en commun (hors abonnement).

Ainsi, de façon à utiliser le mode de transport le plus approprié, les salariés pourront opter notamment en fonction des conditions climatiques pour l’achat de titres (tickets à l’unité ou par carnet) de transports en commun ou de mobilité durable.

Article 2 – Mesure de l’accompagnement financier

Les salariés qui utilisent les modes de transports définis dans cet accord pour se rendre sur leur lieu de travail pourront prétendre à une prise en charge jusqu’à 500€ bruts par an de forfait mobilités durables (du 01/01/N au 31/12/N) et par salarié. Au-delà, les frais de transports présentés ne feront pas l’objet d’une prise en charge.

Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Le montant du forfait sera proratisé pour :

• Les salariés nouvellement embauchés. Exemple : Une salariée est embauchée le 11 Mai 2023. Elle bénéficiera d’un forfait de 291,67€ pour l’année en cours (500/12*7= 291,67).

• Les salariés qui quittent l’entreprise en cours d’année quel que soit le motif. Le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte. Exemple : Un salarié sort des effectifs le 16 juin 2023. Depuis le début de l’année et jusqu’à sa date de sortie, il a dépensé 300€ au titre de son forfait mobilité. Comme il a travaillé 6 mois, il aurait dû bénéficier d’un forfait de 250€. Il sera donc prélevé sur son solde de tout compte de la somme de 50€.

Lors du lancement de la mesure par cet accord, le montant alloué à chaque salarié sera également proratisé.

Article 3 – Possibilité de cumul avec l’abonnement aux transports en commun

Il est possible de cumuler, dans la limite de 600 € par an et par salarié, le Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.

Exemple :

• Un salarié bénéficie de la prise en charge de ses frais d’abonnements aux transports en commun pour 370 €. Il pourra dépenser au titre du Forfait Mobilités Durables (et si il en a le besoin) à hauteur de 230 € (car 600 - 370 = 230€).

• En revanche, si le montant de son abonnement aux transports en commun atteint ou dépasse seul la somme de 600 €, le salarié ne disposera d’aucune somme au titre du Forfait Mobilités Durables.

Pour les salariés décidant de poursuivre leur abonnement annuel aux transports en commun, la prise en charge à 50% de ces transports par l’employeur (article L. 3261-2 du Code du travail) reste inchangée.

Article 4 – Les modalités de prise en charge

La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le Forfait Mobilités Durables sera effectuée par un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement dans une note de service.

Le salarié bénéficiaire du forfait mobilités durables devra signer une attestation garantissant l’utilisation conforme de son forfait mobilité. Le salarié attestera sur l’honneur utiliser le forfait mobilités durables en respectant les règles proposées par Freebox et dans le cadre de ses déplacements domicile travail – travail domicile. Il n’est pas requis un nombre de jours d’utilisation minimum de ces transports doux, pour autant il relève de la responsabilité de chacun de participer à l’objectif de Freebox de réduire son empreinte carbone.

Article 5 - Sécurité des déplacements

La sécurité, notamment lors des déplacements, est un enjeu majeur pour la Société. Aussi, le salarié souhaitant bénéficier d’une prise en charge des frais engagés pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail doit, au préalable, s’engager à respecter les règles de sécurité en la matière dont le port des équipements obligatoires et respecter les règles du code de la route dans le cadre de ses trajets en vélo, covoiturage si conducteur, scooters électriques, trottinettes…

Partie 3 – Dispositions finales

Article 1 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par mail, par affichage sur l’intranet de l’entreprise et sur le tableau d’affichage.

Article 2 -- Durée, date d’application, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Mai 2022.

La mise en œuvre opérationnelle sera communiquée ultérieurement par note de service lorsque l’outil choisi sera fonctionnel.

En cas d’évolution ultérieure de la législation et de la réglementation, la Direction et les organisations syndicales pourront réexaminer ensemble les dispositions du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DREETS.

Article 3 – Rendez-vous

Une revue annuelle des moyens mis à disposition par Freebox et du recours par les salariés à la mobilité durable sera effectuée en commission de suivi.

La commission de suivi de l’accord est constituée des délégués syndicaux signataires de l’accord et de la Direction des Ressources Humaines. Elle se réunit une fois par an, à la demande des organisations syndicales signataires de l’accord.

Fait à Paris en 4 exemplaires originaux, le 19/04/2022

Pour Freebox, , ,

Pour l’organisation syndicale CFDT, , .