Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE FREEBOX" chez FREEBANK FREEBANQUE - FREEBOX (Siège)

Accord sur la mise en place d’un compte épargne temps au sein de Freebox

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FREEBOX, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 16 rue de la Ville L’Evêque, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 910 619, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, directeur général,

D’une part,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de Freebox :

• xxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire CSE Freebox (CFDT)

• xxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire CSE Freebox (CFDT)

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société.

Le CET permet aux collaborateurs de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.

Le CET mis en place répond à la volonté de la direction et des représentants du comité social et économique signataires du présent accord d’améliorer la gestion du temps d’activité et de repos des collaborateurs de l’entreprise.

La direction rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des collaborateurs de la société en contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 2 - Ouverture du CET

Le CET est fondé sur le volontariat tant en ce qui concerne l'ouverture du compte que son utilisation.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le collaborateur. Le collaborateur en est le seul décisionnaire. Chaque titulaire de compte est maître de la fréquence, du niveau et de l'utilisation de son épargne, dans les conditions définies par l'accord.

ARTICLE 2 : Ouverture du CET

ARTICLE 3 – Alimentation du CET

Du CET

3.1 Alimentation du compte

Le CET est exclusivement et limitativement alimenté par des éléments exprimés en temps.

Ces éléments sont les suivants :

• Les jours issus de la 5^ème semaine de congés payés,

• Les jours de repos compensateurs liés au statut de cadre autonome ou JRTT,

• Les congés d’ancienneté acquis selon les règles en vigueur dans la Société.

L’alimentation du compte se fait par journée ou par demi-journée.

3.2 Période d’alimentation du CET

L'alimentation du CET se fera chaque année selon les périodicités suivantes :

• du 15 au 31 mai pour les congés payés et congé d’ancienneté,

• du 15 au 31 décembre pour les repos compensateurs (RC) et JRTT.

La demande d’alimentation devra être faite par écrit sur le formulaire « Alimenter mon CET » prévu à cet effet et annexé au présent accord.

3.3 Formalisme d’alimentation du CET

Le formulaire d'alimentation devra être dûment complété, signé et adressé au service des ressources humaines avant le 31 mai (CP, Congé d’ancienneté) et le 31 décembre de chaque année (RC, JRTT).

4. Limite maximale d'alimentation du compte

L’alimentation du compte par année civile ne peut excéder 10 jours pour la totalité des éléments exprimés à l’article 3.1.

En tout état de cause, le CET ne pourra être alimenté au-delà de 50 jours épargnés en globalité.

Les parties rappellent que les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le collaborateur ne peut plus alimenter son CET tant qu'il n'a pas utilisé, pour la limite globale, tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

3.5. Information des collaborateurs sur l’état de leur CET

Les collaborateurs ayant ouvert un CET sont informés annuellement de l’état des droits capitalisés sur leur compte.

ARTICLE 4 – Utilisation du CET

4.1. Utilisation du CET en temps

Le CET peut être utilisé pour financer le congé suivant :

• Un congé de fin de carrière :

Le bénéfice d’un congé de fin de carrière est destiné à permettre aux collaborateurs qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif ou progressif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite. La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le CET. Dans ce cadre, la demande d’utilisation du CET au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour de congé de fin de carrière. La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 3 mois avant le départ en congé de fin de carrière. Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le collaborateur doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d’ancienneté, repos compensateurs, JRTT. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.

4.2. Utilisation du CET en argent : « monétisation des droits »

Le CET peut permettre au collaborateur de se constituer une rémunération immédiate ou différée sous la forme d’un complément de salaire sur la fiche de paie du collaborateur. Les droits affectés au CET pourront être utilisés en tout ou partie à la demande du collaborateur, présentée sur un formulaire spécifique et en accord avec l’employeur afin de compléter sa rémunération, sous réserve des limites décrites ci-dessous. Le formulaire devra être transmis au service RH avant le 15 du mois afin que la monétisation demandée soit payée sur le bulletin de paie du mois en cours.

En effet, au titre de l’utilisation du CET en argent, le complément de rémunération ne pourra, par principe, excéder par mois, 1 demi mois de salaire brut de base. La somme demandée devra correspondre à des demi-journées ou journées effectivement épargnés dans le CET du collaborateur. Les parties conviennent que par exception, notamment en cas de problème financier, d’achat de la résidence principal, formation en dehors du temps de travail, rachat de trimestre après 56 ans, etc. ce montant pourra être supérieur sous réserve d’un justificatif et de l’accord exprès de la direction.

Il est rappelé que les jours transférés sur le CET au titre de la 5^ème semaine de congés payés annuels ne peuvent être monétisés et ne peuvent donc pas constituer un complément de rémunération immédiat ou différé pour le collaborateur.

Les jours au titre de la 5^ème semaine de congés payés de la période de référence N transférés de manière exceptionnelle par accord de la direction sur la période de référence N+1 ne pourront également pas constituer un complément de rémunération.

La 5^ème semaine de congés payés donne lieu à une monétisation uniquement dans les cas de rupture de contrat énoncés à l’article 6.1.

ARTICLE 5 – Situation du collaborateur lors de l’utilisation du CET en temps

Le temps d’absence rémunéré par le CET dans le cadre de l’utilisation en temps prévu à l’article 4.1 et 6.2 est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés, congé d’ancienneté, de la prime d’ancienneté, des éventuels droits à de la participation aux bénéfices et intéressement aux résultats de l’entreprise.

Pendant toute la durée de son congé, les obligations contractuelles autres que celles liés à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont également assurées, conformément au règlement mis en place au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, les congés pris selon les modalités décrites à l’article 4 du présent accord seront indemnisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée à la nature d’un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant indemnisé correspondant sont indiqués sur le bulletin de paye remis au collaborateur à l’échéance habituelle.

ARTICLE 6 – Liquidation et déblocage du CET

Article 6.1 : Cas de liquidation du CET

Le CET sera liquidé dans les cas suivants :

• Rupture du contrat de travail

• Transfert de contrat de travail /Mobilité interne dans une autre entité du Groupe,

• Cession de filiale ou de transfert d’activité.

Article 6.2 : Renonciation au CET

Par ailleurs, le collaborateur peut renoncer au CET dans les mêmes cas, que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 3 mois. Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du collaborateur. Les jours épargnés provenant des repos compensateurs, JRTT ou congé d’ancienneté donneront droit à une indemnité compensatrice en euro selon les conditions prévues à l’Article 7. Les jours issus de la 5^ème semaine de congés payés ne pouvant pas être monétisés (sauf cas énoncés à l’article 6.1), il est prévu, pour clôturer le compte, d’une utilisation des jours épargnés en temps. Le collaborateur devra alors convenir, en accord avec l’employeur, de la prise d’un congé unique ou de congés échelonnés afin de solder ses droits et clore son CET. La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même collaborateur n’est pas possible avant le délai d’un an suivant la clôture du CET.

ARTICLE 7 – Valorisation des éléments inscrits au CET

Le CET du collaborateur est liquidé, conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord et donne droit à une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire (exprimée en euro) de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. La valeur de base d’une journée est calculée conformément au salaire de base du collaborateur au moment de la liquidation du compte ou de sa monétisation. 

La valorisation de cette journée de travail doit être appréciée à la date de liquidation totale du compte ou de la monétisation des jours acquis conformément aux dispositions de l’article 4.2 selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle brute de base au jour de la liquidation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

En cas de décès du collaborateur, ses ayants perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du collaborateur à son décès.

ARTICLE 8 – Tenue de compte

Le CET est ainsi alimenté en temps et valorisé lors de la sortie en temps ou en argent dans le respect des dispositions du présent accord. Le CET est comptabilisé en journée ou demi-journée.

Le compte est tenu par le service RH de Freebox et les formulaires d’alimentation et/ou de monétisation devront lui être adressés.

ARTICLE 9 – Garantie des éléments inscrits au CET

Les droits acquis sont garantis par l’assurance des créances des collaborateurs, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires.

ARTICLE 10 – Régime social et fiscal des indemnités

10.1 Régime social

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les éléments affectés au CET au moment où le collaborateur procède à cette affectation. En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations sociales, de CSG, de CRDS dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

10.2 Régime fiscal

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au CET.

ARTICLE 11 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales.

Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les collaborateurs sont informés de la signature du présent accord par l’outil de communication interne Slack, sur l’espace ressources humaines, et par affichage.

ARTICLE 12 – Durée, Date d’application, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 01/11/2019.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord,

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 13 – Rendez-vous

Les parties conviennent toutefois que la direction et les élus titulaires pourront se réunir tous les deux ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

Annexes :

Annexe 1 - Formulaire « Alimenter mon CET »

Annexe 2 - Formulaire « Monétiser mon CET »

Fait à Paris en 4 exemplaires originaux, le 10/10/2019

Pour Freebox, xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,

Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de Freebox,

xxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxx

Annexe 1

// Alimenter mon CET //

Je soussigné(e),

Nom : Cliquez pour entrer du texte.

Prénom : Cliquez pour entrer du texte.

Certifie :

☐ disposer d’un CET ouvert précédemment au sein de Freebox.

OU

☐ demander l’ouverture d’un CET dans les conditions fixées par l’accord CET de Freebox.

Je demande, au titre de Choisissez un élément. l’alimentation sur mon CET des jours de repos non pris suivants :

• ☐ Cliquez pour entrer le nombre Congés payés (mai N)

• ☐ 1 jour congé payé au titre de mon ancienneté (mai N)

• ☐ Cliquez pour entrer le nombre Repos compensateur (décembre N)

• ☐ Cliquez pour entrer le nombre JRTT (décembre N)

Pour un total de Cliquez pour entrer le nombre jours.

☐ j’ai bien noté que mon CET ne peut être alimenté de plus de 10 jours par an et de plus de 50 jours au total.

☐ j’ai bien noté que parmi mes congés payés, seuls les jours de congés payés issus de la 5^ème semaine peuvent alimenter le CET.

Certifié exact le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.

Signature précédée de la mention « Lu et Approuvé »

Annexe 2

// Monétiser de mon CET //

Je soussigné(e),

Nom : Cliquez pour entrer du texte.

Prénom : Cliquez pour entrer du texte.

demander, au titre du mois Choisissez un élément., la monétisation de Cliquez pour entrer le nombre jours de mon CET correspondant à la somme de : Choisissez un élément. €.

La valorisation d’une journée doit être appréciée à la date de la monétisation conformément aux dispositions de l’article 4.2 selon la formule suivante :

Montant = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle brute de base au jour de la liquidation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Si la somme demandée est supérieure à la moitié de votre salaire mensuel de base merci d’indiquer ci-après la raison et d’y joindre un justificatif : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Pour rappel, la monétisation ne pourra, par principe, excéder par mois, 1 demi mois de salaire brut de base.

Par exception ce montant pourra être supérieur sous réserve d’un justificatif et de l’accord exprès de la direction.

☐ j’ai bien noté que le formulaire devra être transmis au service RH avant le 15 du mois afin que la monétisation demandée soit validée et payée sur le bulletin de paie du mois en cours.

☐ j’ai bien noté que si la somme demandée est supérieure à 1 demi mois de salaire brut de base, je dois obtenir l’accord de la direction pour percevoir cette somme sur mon bulletin de paie.

Certifié exact le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.

Signature précédée de la mention « Lu et Approuvé »