Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020" chez C.S.I. - CARREFOUR SYSTEMES D'INFORMATION (Siège)

AVENANT n°1

à l’Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 de la société XXX

ENTRE :

La Société CARREFOUR SYSTEMES D’INFORMATION, immatriculée sous le numéro n° B 433 929 114 au R.C.S de Caen, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Sièges et Fonctions Supports,

ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise:

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué syndical,

• L’organisation syndicale représentative SNEC CFE-CGC, représentée par Madame XXX en qualité de Déléguée syndicale,

ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

d'autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée le 19 février 2020 au sein de la Société.

Les Parties se sont rencontrées les 19 février, 26 février et 4 mars 2020 et un accord collectif a été signé le 20 mars 2020 (ci-après l’ « Accord NAO 2020 »).

Afin d’encourager les déplacements avec des moyens de transports « propres » et durables, cet accord prévoit le versement, sous certaines conditions, d’indemnités kilométriques vélo à compter du mois de juin 2020.

L’article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 a instauré, à l’article L. 3261-3-1 du code du travail, un « forfait mobilités durables » qui remplace l’indemnité kilométrique vélo. Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 pris en application de cette loi est venu préciser les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables.

Afin de tenir compte de cette évolution, les Parties se sont à nouveau rapprochées afin de remplacer les indemnités kilométriques vélo par la mise en place d’un forfait mobilités durables et d’en fixer les conditions de mise en œuvre.

Elles sont ainsi convenues des dispositions qui suivent :

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables, en remplacement des indemnités kilométriques vélo prévues par l’article 2-11 de l’accord NAO 2020 du 20 mars 2020.

Article 2 : Versement d’un forfait mobilités durables

Les dispositions qui suivent se substituent intégralement à l’article 2-11 de l’Accord NAO 2020 :

« 

• Moyens de transport éligibles

Tout salarié de la Société utilisant l’un des moyens de transport visé ci-dessous pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail pourra bénéficier d’une prise en charge par la Société de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ».

Afin de bénéficier de cette prise en charge, le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :

• Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;

• Vélo partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique.

• Montant du forfait mensuel

Le montant de cette prise en charge est fixé selon le barème forfaitaire suivant en fonction de la distance du trajet aller / retour domicile-lieu de travail ou du trajet aller / retour domicile-transport en commun¹ :

• jusqu’à 27 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 5,40 € ;

• au-delà de 27 kilomètres et jusqu’à 55 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 8,40 € ;

• au-delà de 55 kilomètres et jusqu’à 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 13,50 € ;

• au-delà de 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 16,60 €.

Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera pris en compte (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr ou Google Maps).

Les temps partiels sont concernés :

• Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets

• Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée

Le versement de ce forfait se fera uniquement les jours de présence sur le lieu de travail habituel, assimilés à du temps de travail effectif.

• Justificatifs

Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la Société une attestation sur l'honneur (un modèle d’attestation sur l’honneur figure en Annexe 1).

L’attestation sur l’honneur devra être remise à la Direction des ressources humaines lors de la 1^ère demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelé chaque mois.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des titres d’abonnement aux transports publics, souscrits par les salariés, pour leur déplacement entre leur résidence habituelle (telle que déclarée en paye) et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transport publics.

Cet article sera applicable jusqu’au 30 juin 2021. »

Article 3 : Dispositions finales

3.1. Portée de l’avenant

Les dispositions de l’Accord NAO 2020 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet de manière rétroactive au mois de juin 2020 et est conclu pour la même durée que l’Accord NAO 2020.

Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.

Dépôt et formalités

Le présent avenant sera publié et déposé dans les mêmes conditions que l’Accord NAO 2020.

Il sera ainsi :

• notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives ;

• remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion ;

• déposé en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format « .pdf » et une version publiable au format « .docx », de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Fait à MASSY, le 3 août 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société CARREFOUR SYSTEMES D’INFORMATION

Monsieur XXX

Directeur des Ressources Humaines Sièges et Fonctions Supports

Pour la CFDT

Monsieur XXX, Délégué Syndical

Pour le SNEC / CFE-CGC

Madame XXX, Déléguée Syndicale

Annexe

FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR LE MOIS DE [XXX]

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom : .

Adresse personnelle :

J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel / un vélo « partagé » pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en commun)

soit une distance totale mensuelle de kms ²,

Adresse point de départ :	Adresse point d’arrivée :

Fait à le Signature

---

1. Lorsque le trajet domicile-travail nécessite l’usage du vélo pour prendre les transports en commun (trajet de rabattement vers une gare ou une station)↩

2. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail doit être pris en compte sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr ou Google Maps.↩