ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

Entre les soussignés

La Société Dr. Oetker France SAS, ayant son siège social à 67023 STRASBOURG 28-30 rue La Fayette SIRET n^o 433 929 502 00014, code APE 1089Z, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET

Les délégués syndicaux

CFTC

CFDT

Préambule

En lien avec les évolutions des modes de travail et des nouvelles technologies et en réponse à une demande exprimée par les collaborateurs et les représentants du personnel, la Société Dr. Oetker a étudié la possibilité de mettre en place une organisation intégrant le télétravail.

Toutefois, afin de maintenir le lien social et la cohésion des équipes, l'entreprise souhaite insister sur la notion de vie d'équipe et de service. Le télétravail est ainsi mis en place, dans le cadre de modalités préservant cette notion de vie d'équipe et de service.

Les parties se sont entendues sur les principes de télétravail décrits dans le présent accord dans le souci de bien encadrer cette forme d'organisation du travail, condition indispensable à la réussite du dispositif.

Définitions

Le télétravail est défini par l'article L, 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail doit s'exercer usuellement au domicile du télétravailleur. Le domicile s'entend comme le lieu de résidence habituelle du télétravailleur dont il a pleine et entière responsabilité.

Une personne en déplacement professionnel pour le compte de l'entreprise n'est donc pas considérée comme en situation de télétravail

Il. Conditions d'éligibilité

La possibilité de télétravailler est exclusivement ouverte aux seuls postes et types d'emplois compatibles avec cette forme d'organisation du travail, ne nécessitant pas de présence physique permanente et dont l'activité n'est pas en interaction quotidienne et importante avec les autres collaborateurs. Elle est également ouverte aux postes n'exigeant pas l'usage d'équipement et matériel uniquement disponibles dans les locaux de l'entreprise, ou associés à des contraintes de sécurité et de confidentialité.

La pratique du télétravail doit être compatible avec les obligations du service du collaborateur, du bon fonctionnement de l'équipe et du site concerné.

Sont éligibles au télétravail les collaborateurs.

Ayant une ancienneté de 2 mois dans la société (CDI, CDD et stagiaire, apprentis)

• Ayant saisi leur déclaration d'information via Horoquartz (Home Office)

Le dispositif du télétravail implique que le salarié ait un domicile répondant aux exigences requises pour sa bonne mise en œuvre, c'est-à-dire :

• Un environnement propice au travail et à la concentration, exempt de toute distraction ou contraintes personnelles.

• Le matériel informatique fourni par l'entreprise (PC portable et casque)

• Une connexion internet à haut débit à son domicile, opérationnelle et adaptée

• Une assurance habitation multirisques certifiant la prise en compte de l'exercice d'une activité en télétravail au domicile

Le salarié volontaire au télétravail s'engage donc sur l'honneur à remplir les conditions ci-dessus.

Le télétravail étant à la demande du salarié, tous les frais de connexion et annexes restent à la charge du télétravailleur, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

L'indemnité de transport ne sera pas versée sur les jours de télétravail. La prise en charge des abonnements de transports par l'employeur restera quant à elle inchangée.

Ill. Organisation

Lien hiérarchique

Le salarié en situation de télétravail continue d'être rattaché à son responsable hiérarchique auquel il rendra compte de son activité.

Temps de travail

En situation de télétravail, le salarié continue d'être soumis aux règles applicables au sein de l'entreprise concernant le temps de travail, à savoir

• Les horaires collectifs de travail,

• Les heures maximales de travail,

• Les temps de repos minimum.

Le télétravail n'a pas pour effet de modifier l'activité habituelle, la charge de travail ou l'amplitude de travail applicable habituellement au sein de l'entreprise.

En situation de télétravail, les plages horaires où le salarié se doit d'être disponible et joignable sont les mêmes que lorsque le salarié est présent dans les locaux de l'entreprise.

Seules les heures supplémentaires effectuées suite à la demande expresse du manager seront prises en compte.

3. Modalités de mise en œuvre

• 2 jours de télétravail maximum par semaine

• Le premier jour travaillé de la semaine doit être sur site en présentiel

• Les 2 jours de télétravail ne sont ni reportables sur une autre semaine et non fractionnés en demi-journées

• La possibilité de télétravailler est soumise à l'accord de son manager. Le manager peut décider sans avoir à se justifier de la présence d'un salarié dans un délai raisonnable.

Ce nombre de jours maximum pourra exceptionnellement être dépassé pour les salariés suivants

• Les femmes enceintes

• Les travailleurs handicapés

• Les salariés dont la situation médicale particulière le justifie

A l'inverse le nombre de jour télétravaillable sera ramené à 1 jour par semaine pour les salariés à temps partiel, égal ou inférieur à 80% ainsi que les apprentis et alternants.

De la même manière, pour l'ensemble des salariés éligibles, le nombre de jour télétravail/ab/e sera ramené à 1 jour par semaine pour les semaines dont le nombre de jours ouvrés est inférieur à 5 (exemple : semaine du lundi Pentecôte, semaine du jeudi de l'ascension, de Pâques etc.)

IV. Cadre juridique

1 . Droits et devoirs du collaborateur

Le collaborateur en télétravail reste lié à l'entreprise dans les conditions normales de la législation du travail. Il bénéficie des mêmes droits, devoirs et avantages que les collaborateurs travaillant en permanence dans les locaux de l'entreprise.

Le télétravailleur doit se déplacer pour toutes les manifestations collectives où sa présence est nécessaire telles que : réunion d'équipe, réunion d'entreprise, formation, visite partenaires (clients, fournisseurs...), salons, convention, événements etc.

2. Couverture sociale, accident du travail et arrêt de travail

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres collaborateurs de l'entreprise.

En cas d'accident pendant le jour de télétravail, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l'accident (copie aux Ressources Humaines par mail à atrh@oetker.fr) dans les plus brefs délais.

3. Protection des données et confidentialité

Le collaborateur en situation de télétravail s'engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur au sein de l'entreprise.

Il est notamment tenu au strict respect de la charte d'utilisation des ressources informatiques.

Le télétravail s'exécutant à domicile, des tiers non habilités peuvent potentiellement accéder aux outils et documents de travail du télétravailleur et à ses données stockées sur son ordinateur.

A cet égard, le télétravailleur se doit d'assurer l'intégrité des outils et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu'il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen.

4. Durée et suivi de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 19 avril 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires par notification par tout moyen à l'autre partie en respectant un préavis de 3 mois.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués dans le présent accord, les parties pourront se réunir pour réexaminer l'accord afin de le réviser éventuellement.

Il est convenu entre les parties qu'un suivi de l'application de cet accord sera effectué annuellement lors

d'une réunion ordinaire du CSE.

Fait à Strasbourg le 07/04/2022

En 5 exemplaires originaux

Pour Dr. Oetker France SAS

Pour La CFTC

Pour la CFDT