Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire AN44 Industrie" chez ACTEMIUM - AN44 INDUSTRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ACTEMIUM - AN44 INDUSTRIE et le syndicat CFDT le 2020-12-11 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04420009237
Date de signature : 2020-12-11
Nature : Accord
Raison sociale : AN44 INDUSTRIE
Etablissement : 43393318100060 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-11
ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIETE AN44 INDUSTRIE
Accord conclu entre les soussignés :
La Société AN44 INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 544 000 €, dont le siège social est situé 14 rue Nungesser, 44860 Saint Aignan de Grandlieu, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le N° 433 933 181.
Représentée par, agissant en sa qualité de
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles
L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 : Préambule et champ d’application
Conformément à l’article L.2242-5 issu de la loi du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée concernant les Ouvriers, ETAM et Cadres se sont déroulées les 01 décembre 2020 (réunion préparatoire) et 11 décembre 2020 (réunion de négociation) entre la Direction de AN44 INDUSTRIE et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.
Le présent accord en est issu. Il concerne les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de AN44 Industrie pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction lors de la réunion préparatoire du 1 décembre 2020.
Lors des réunions de négociation suivantes, les Délégués Syndicaux ont fait part de leurs revendications respectives et la Direction a exposé une première proposition. Après échanges et négociations, il a été finalement convenu ce qui suit.
Article 1 : Salaires
Le présent accord réglemente les augmentations de salaires qui seront accordées pour l’année 2021 aux salariés définis à l’article 1 et diverses mesures, selon les modalités suivantes :
Au 1er janvier 2021, la revalorisation des salaires se fera par mesures individuelles pour toutes les catégories de salariés relevant de l’article 1 du présent accord. La moyenne des augmentations de la Société AN44 INDUSTRIE ne pourra pas être inférieure à 1,40% de la masse salariale.
Article 2 : Tickets restaurant
Les tickets restaurants sont revalorisés à une valeur de 8,80€ contre 8,50€ actuellement : part salariale de 3,52€ (contre 3,40€ actuellement) et part patronale de 5,28€ (contre 5,10€ actuellement).
Article 3 : IPD
Le panier repas des IPD sera revalorisé au 01er Janvier 2021 selon les minimas de la FRTP.
Article 4 : Mutuelle et surcomplémentaire
Prise en charge de l’évolution du coût de la mutuelle pour les catégories options 2 et 3 famille.
Article 5 : Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Nantes et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.
A Carquefou, le 11 Décembre 2020
Pour la société AN44 INDUSTRIE : Pour la CFDT :
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