Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AN44 INDUSTRIE" chez ACTEMIUM - AN44 INDUSTRIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE AN44 INDUSTRIE

Accord conclu entre les soussignés :

La Société AN44 INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 544 000 €, dont le siège social est situé 14 rue Nungesser, 44860 Saint Aignan de Grandlieu, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le N° 433 933 181.

Représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de chef d’entreprise

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par XXXXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles

L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : Préambule et champ d’application

Conformément à l’article L.2242-5 issu de la loi du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée concernant les Ouvriers, ETAM et Cadres se sont déroulées les 8 Novembre 2022 (1ére réunion), 30 novembre 2022 (2éme réunion), 5 décembre 2022 (3éme réunion) entre la Direction de AN44 INDUSTRIE et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.

Le présent accord en est issu. Il concerne les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de AN44 Industrie pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et la CFDT lors de la réunion du 8 Novembre 2022.

Lors des réunions, les représentants du personnel ont fait part de leurs revendications respectives et la Direction a exposé ses propositions. Après échanges et négociations, il a été finalement convenu ce qui suit.

Article 1 : Revalorisations des salaires

Le présent accord réglemente les augmentations de salaires qui seront accordées pour l’année 2023 aux salariés définis à l’article 1, et diverses mesures, selon les modalités suivantes :

Au 1er janvier 2023, la revalorisation des salaires se fera par mesures collectives et individuelles pour toutes les catégories de salariés relevant de l’article 1 du présent accord.

• Augmentation collective à minima de 4,5% du salaire annuel, pour chaque salarié, hors primes

• Une augmentation minimum de 110 € mensuel

• Le 0% étant possible et expliqué lors d’un entretien individuel (travail insuffisant, non respect des règles de sécurité)

• Une augmentation individualisée représentant 2.4% de la masse salariale Hors primes

L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (source du ministère des finances, JO du 16/10/2022 établit à 112.74 en septembre 2022 (106.81 en septembre 2021) sert de référence.

Article 2 : Revalorisation Tickets restaurant

Les tickets restaurants sont revalorisés à une valeur de 9.50€ contre 9€ actuellement. Les tickets restaurant seront à partir du 1^er janvier 2023 émis sous une forme digitalisée avec une carte individuelle pour chaque salarié. 

L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (source du ministère des finances, JO du 16/10/2022 établit à 112.74 en septembre 2022 (106.81 en septembre 2021) sert de référence.

Article 3 : Revalorisation IPD

Les IPD seront revalorisés au 01^er janvier 2023 selon les minimas de la FRTP.

Article 4 : Mutuelle et surcomplémentaire

L’entreprise prend à sa charge l’augmentation pour toutes les options à hauteur de l’augmentation de l’option 1 soit 0.10% pour la mutuelle et 0.21% pour la sur-complémentaire.

Article 5 : Revalorisation primes d’astreinte

23,20 € jour du lundi au vendredi

82,30 € du samedi au dimanche/JF/RTT/journée employeur

L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (source du ministère des finances, JO du 16/10/2022 établit à 112.74 en septembre 2022 (106.81 en septembre 2021) sert de référence.

Article 5 : Revalorisation IGD

66,50 € hôtel +petit-déjeuner

22,20 € par repas Midi/soir.

L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (source du ministère des finances, JO du 16/10/2022 établit à 112.74 en septembre 2022 (106.81 en septembre 2021) sert de référence.

Article 5 : Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Nantes et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.

Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.

A st Aignan de Grand Lieu, le 12 décembre 2022

Pour la société AN44 INDUSTRIE : Pour la CFDT :

Pour la CFDT :