Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE DELAI ET LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) ET DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) DE LA SOCIETE LDF DANS LE CADRE DU PROJET COMPORTANT LA CESSION DE LA SOCIETE" chez CMI DIGITAL

ACCORD PORTANT SUR LE DELAI ET LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) ET DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) DE LA SOCIETE LAGARDERE DIGITAL FRANCE

DANS LE CADRE DU PROJET COMPORTANT LA CESSION DE LA SOCIETE

LES SIGNATAIRES :

1°- La Société LAGARDERE DIGITAL FRANCE, SAS au capital de 10.543.980 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 433 934 312 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé au 149 rue Anatole France 92534 LEVALLOIS PERRET Cedex,

Représentée par xxx, agissant en qualité de xxx, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

2°- La Délégation Unique du Personnel de la Société, faisant office de Comité d’Entreprise, représentée par son secrétaire, xxx, dûment habilité aux fins de signer le présent accord,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

Préambule :

Un projet comportant la cession de la société Lagardère Digital France au Groupe Czech Media Invest (CMI) a été présenté aux termes d’un document d’information adressé aux membres de la DUP le 30 août 2018 en vue de la réunion de la DUP du 7 septembre 2018.

Les articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail, applicables aux instances représentatives du personnel en place (DUP et CHSCT), prévoient la faculté de fixer, par accord collectif d’entreprise, les modalités de la procédure d’information-consultation et notamment les délais dans lesquels les avis des instances représentatives du personnel sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmet son avis à la DUP.

Le présent accord, conclu en application des textes susvisés, a pour objet de déterminer le calendrier et les modalités de la procédure d’information consultation du CHSCT et de la DUP de la société Lagardère Digital France sur le projet présenté aux termes du document d’information du 30 août 2018, ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmettra son avis à la DUP.

Dans ce cadre, la Direction et le Secrétaire de la DUP se sont rencontrés le 17 septembre 2018.

A l’issue de cette réunion, les dispositions suivantes ont été convenues.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux consultations du CHSCT et de la DUP sur le projet de cession de la société Lagardère Digital France au Groupe CMI et ses opérations associées tel que présenté par la Direction :

• Dans le document d’information adressé le 30 août 2018 aux membres de la DUP avec la convocation et l’ordre du jour de la première réunion (R1) du 7 septembre 2018 ;

• Dans le document d’information-consultation du CHSCT qui sera adressé le 21 septembre 2018 aux membres du CHSCT en vue de la première réunion (C1) du 24 septembre 2018.

Article 2. Modalités de la procédure d’information-consultation du CHSCT et de la DUP

La Direction et le Secrétaire de la DUP ont convenu ensemble d’aménager le déroulement de l’information consultation débutée le 30 août 2018 de la manière suivante.

2.1 Recueil des avis

L’avis du CHSCT et l’avis de la DUP seront recueillis, lors de la dernière réunion de chacune des instances mentionnées dans le calendrier ci-après qui se tiendra en novembre 2018.

Au-delà de la première réunion de la DUP en date du 7 septembre 2018, au cours de laquelle les représentants du personnel de la DUP ont procédé au vote sur le recours à un expert pour les assister lors de la procédure d’information consultation, il est prévu les réunions suivantes en vue du recueil des avis :

R2 de la DUP du 17/09/2018 (11h) : Poursuite de l’information de la DUP et discussions sur le projet

C1 du CHSCT du 24/09/2018 (10h): Information du CHSCT ; présentation du projet et discussions

Réunion commune : R3 de la DUP et C2 du CHSCT du 03/10/2018 (14h30) :

Poursuite de l’information de la DUP et du CHSCT et discussions sur le projet

Réunion commune : R4 de la DUP et C3 du CHSCT du 17/10/2018 (14h30) :

Poursuite de l’information de la DUP et du CHSCT et discussions sur le projet

Réunion commune : R5 de la DUP et C4 du CHSCT du 05/11/2018 (14h30) :

Poursuite de l’information de la DUP et du CHSCT et discussions sur le projet

Le 14/11/2018 : Transmission à la Direction et aux membres de la DUP du rapport de l’expert de la DUP relatif au projet

Réunion commune : R6 de la DUP et C5 du CHSCT du 23/11/2018 (9h30) :

Poursuite de l’information de la DUP et du CHSCT et discussions sur le projet : examen par les membres de la DUP du rapport de l’expert de la DUP, observations de la Direction sur le rapport de l’expert de la DUP, discussions et réponses aux questions éventuelles des membres de la DUP

Réunion commune : R7 de la DUP et C6 du CHSCT du 29/11/2018 (14h30) :

Consultation du CHSCT (recueil de l’avis) sur les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Communication immédiate de cet avis aux membres de la DUP

Consultation de la DUP (recueil de l’avis) sur le projet

Rédaction d’un extrait du procès-verbal de la réunion contenant l’avis du CHSCT et l’avis de la DUP

2.3 Expertise de la DUP

L’expertise décidée par la DUP lors de la réunion R1 sur le projet relève d’une expertise libre financée, selon le code du travail, sur le budget de fonctionnement de la DUP. La Direction accepte cependant, dans le cadre de la signature du présent accord collectif, de prendre en charge les frais de cette expertise libre dans la limite de 15.000 euros HT (18.000 euros TTC) sur présentation d’un devis et de factures libellées au nom de la société.

Le Cabinet d’expertise désigné par la DUP lors de la réunion R1 devra organiser le déroulement de sa mission en conformité avec le calendrier de la procédure d’information-consultation défini aux termes du présent accord.

2.4 Aménagement du calendrier

Les dates et heures visées à l’article 2.1 du présent accord sont des dates et heures retenues par principe. Les Parties conviennent qu’en cas d’évènement exceptionnel, une autre date située dans les 5 jours ouvrés avant ou les 5 jours ouvrés après la date initialement prévue pourra être fixée par la Direction ; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue, sans excéder la date de recueil de l’avis du CHSCT et de la DUP du 29 novembre 2018. Les heures pourront être modifiées par la Direction avec une information adressée par email au plus tôt 48 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires de CHSCT et de DUP, ou des réunions communes, s’il en était besoin, mais sans excéder la date de recueil de l’avis du CHSCT et de la DUP susmentionnée.

Il est également prévu que la Direction pourra tenir des réunions distinctes avec la DUP ou le CHSCT si elle l’estime nécessaire pour le bon déroulement de l’information consultation. Ces réunions se tiendraient dans le respect de la date finale du calendrier ci-dessus.

Des points d’étape sur le projet pourront également être organisés au cours de la procédure entre la Direction et le Secrétaire du CHSCT (ou Secrétaire adjoint du CHSCT) et/ou le Secrétaire de la DUP (ou le Secrétaire adjoint de la DUP).

2.5 Moyens accordés à la DUP et au CHSCT en vue de faciliter la procédure d’information-consultation

La Direction accepte de prendre en charge la présence d’un sténotypiste lors des réunions communes CHSCT/DUP relatives à la procédure d’information-consultation sur le projet, afin de faciliter l’établissement des Procès-Verbaux de ces réunions. Il en sera de même pour les réunions distinctes DUP ou CHSCT, dès lors qu’elles sont relatives à cette procédure d’information consultation.

Les Procès-Verbaux du CHSCT et les procès-verbaux de la DUP seront établis dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la date de la réunion, en vue de leur adoption lors de la réunion suivante.

La Direction informera les Managers des Représentants du Personnel sur leur rôle et leur mission durant la procédure portant sur l’information-consultation de la DUP et du CHSCT et leur communiquera le calendrier dès la signature du présent accord.

Article 3. Thème de négociation

Au cours de la période de la procédure d’information consultation définie par le présent accord, la Direction et le Secrétaire de la DUP accompagné des autres membres de la DUP négocieront les mesures d’accompagnement social de la cession en matière de clause de garantie d’emploi.

Article 4. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’échéance maximale de la procédure d’information consultation relative au projet, mentionnée ci-avant, avec le recueil de l’avis de la DUP.

Article 5. Notification de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à xxx, Secrétaire de la DUP.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou de la DUP.

Article 6. Suivi de l’accord

Pour le suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de tenir une réunion de suivi au cours du mois d’octobre 2018. Cette réunion est destinée à faire un bilan, à date, de l’application de l’accord et du déroulement de la procédure d’information consultation qu’il a pour objet d’organiser.

Article 7. Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé par avenant par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et au Secrétaire de la DUP.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Article 8. Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi, conformément à l’article D2231-2 du code du travail. Ainsi :

• Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,

• Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret,

Le ……………………………………………. 

En 4 exemplaires,

Partie représentée	Prénom, nom, qualité	Signature
Pour la société Lagardère Digital France
Pour la DUP