Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CHSCT ET DE LA DUP DANS LE CADRE DU PROJET DE STRUCTURATION DE LAGARDERE ACTIVE EN PÔLES D’ACTIVITE" chez CMI DIGITAL

ACCORD PORTANT SUR LE DELAI ET LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) ET DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) DE LA SOCIETE LAGARDERE DIGITAL FRANCE DANS LE CADRE DU PROJET

DE STRUCTURATION DE LAGARDERE ACTIVE EN PÔLES D’ACTIVITE

LES SIGNATAIRES :

1°- La Société Lagardère Digital France, SAS au capital de 10 543 980 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 433 934 312 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé au 149 rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS PERRET,

Représentée par XXX, agissant en qualité de XX, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

2°- La Délégation Unique du Personnel de la Société, faisant office de Comité d’Entreprise, représentée par son secrétaire, XX, dûment habilité aux fins de signer le présent accord,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

Préambule :

Un projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité a été présenté par la Direction de la société Lagardère Digital France lors d’une réunion de la DUP qui s’est tenue le 20 mars 2018.

Les articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail, applicables aux instances représentatives du personnel en place (DUP et CHSCT), prévoient la faculté de fixer, par accord collectif d’entreprise, les modalités de la procédure d’information-consultation et notamment les délais dans lesquels les avis des instances représentatives du personnel sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmet son avis à la DUP.

Le présent accord, conclu en application des textes susvisés, a pour objet de déterminer le calendrier et les modalités de la procédure d’information consultation du CHSCT et de la DUP de la société Lagardère Digital France sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité, ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmettra son avis à la DUP.

Dans ce cadre, la Direction et le secrétaire de la DUP se sont rencontrées le 11 avril 2018.

A l’issue de cette réunion, les dispositions suivantes ont été convenues.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la consultation du CHSCT et de la DUP sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité présenté par la Direction, au titre duquel ont été remis à la DUP le document d’information-consultation lui revenant au cours de la réunion R0 du 20 mars 2018 ; le document d’information-consultation du CHSCT a été adressé à ses membres avec la convocation et l’ordre du jour de la première réunion le 26 mars 2018.

Article 2. Modalités de la procédure d’information-consultation du CHSCT et de la DUP

La Direction et le secrétaire de la DUP ont convenu ensemble d’aménager le déroulement de l’information consultation sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité de la manière suivante.

2.1 Recueil des avis

L’avis du CHSCT et l’avis de la DUP seront recueillis sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité, lors de la dernière réunion de chacune des instances mentionnée dans le calendrier ci-après qui se tiendra en juin 2018.

Il est prévu les réunions suivantes en vue du recueil des avis :

R0 de la DUP du 20/03/2018 : Point sur les perspectives 2018

Remise du document d’information-consultation de la DUP

R1 de la DUP du 29 mars 2018 : Information de la DUP et discussions sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité,

C1 du CHSCT du 4 avril 2018 : Information du CHSCT et discussions sur les conséquences, en matière de santé, sécurité et conditions de travail, du projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité

C2 du CHSCT du 11 avril 2018 : Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet

R2 de la DUP du 12 avril 2018 : Poursuite de l’information de la DUP et discussions sur le projet, désignation de l’expert de la DUP

C3 du CHSCT du 25 avril 2018 : Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet

R3 de la DUP du 3 mai 2018 : Poursuite de l’information de la DUP et discussions sur le projet

C4 du CHSCT du 16 mai 2018 : Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet

R4 de la DUP du 24 mai 2018 : Poursuite de l’information de la DUP et discussions sur le projet

Le 29 mai 2018 : Transmission à la Direction et aux membres de la DUP du rapport de l’expert de la DUP relatif au projet

C5 du CHSCT du 30 mai 2018 : Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet

R5 de la DUP du 4 juin 2018 : Poursuite de l’information de la DUP : examen du rapport de l’expert de la DUP, observations de la Direction sur le rapport de l’expert, discussions et réponses aux questions éventuelles des membres de la DUP

C6 du CHSCT du 18 juin 2018 : Consultation du CHSCT (recueil de l’avis) sur les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail du projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité

Le jour de la C6, à l’issue de celle-ci : Rédaction par le Secrétaire du CHSCT (ou le Secrétaire adjoint) d’un extrait du procès-verbal de la réunion contenant l’avis de l’instance et transmission de cet extrait par e-mail à la Direction

Le 19 juin 2018 : Transmission par la Direction de l’extrait de l’avis du CHSCT à la DUP

R6 de la DUP du 21 juin 2018 : Consultation de la DUP (recueil de l’avis) sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité

Le calendrier de la procédure d’information consultation du CHSCT et de la DUP est joint en annexe, qui fait partie intégrante du présent accord. Ce nouveau calendrier se substitue au calendrier initial figurant en annexe du document d’information consultation remis à la DUP lors de la réunion du 20 mars 2018 et du document d’information consultation adressé au CHSCT le 26 mars 2018.

2.2 Expertise de la DUP

L’expertise décidée par la DUP lors de la R1 sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité relève d’une expertise libre financée, selon le code du travail, sur le budget de fonctionnement de la DUP. La Direction accepte cependant, dans le cadre de la signature du présent accord collectif, de prendre en charge les frais de cette expertise libre dans la limite de 15 000 euros HT sur présentation d’un devis et de factures libellées au nom de la société payables à 60 jours à réception des éléments.

Le Cabinet d’expertise désigné par la DUP lors de la R2 devra organiser le déroulement de sa mission en conformité avec le calendrier de la procédure d’information-consultation défini aux termes du présent accord.

2.3 Information des salariés sur le projet d’organisation en Pôles d’activité

Lors de la R1 de la DUP en date du 29 mars 2018, il est demandé à la DUP de donner un avis favorable pour que la Direction communique auprès des salariés intéressés sur les organigrammes et l’organisation cible des futurs Pôles d’activité ainsi que sur les modalités de déploiement du projet, dans la version initiale du document d’information consultation remis à la DUP le 20 mars 2018. Il sera précisé aux salariés que ces éléments sont en cours de discussion avec les représentants du personnel dans le cadre de la procédure d’information consultation.

Cette communication pourra intervenir à compter du 30 mars 2018.

2.4 Aménagement du calendrier

Les dates visées à l’article 2.1 du présent accord et figurant dans le calendrier en annexe sont des dates retenues par principe. Les Parties conviennent qu’en cas d’évènement exceptionnel, une autre date située dans les 5 jours ouvrés avant ou les 5 jours ouvrés après la date initialement prévue pourra être fixée par la Direction ; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue, sous réserve que les avis du CHSCT et de la DUP soient recueillis au plus tard le 14 juin 2018.

Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires de CHSCT et de DUP, s’il en était besoin mais sans excéder la date de recueil de la DUP susmentionnée.

Des points d’étape sur le projet pourront par ailleurs être organisés au cours de la procédure entre la Direction et le Secrétaire du CHSCT (ou Secrétaire adjoint du CHSCT) et/ou le Secrétaire de la DUP (ou le Secrétaire adjoint de la DUP).

2.5 Moyens accordés à la DUP et au CHSCT en vue de faciliter la procédure d’information-consultation

La Direction accepte de prendre en charge financièrement les services d’un sténotypiste, choisi conjointement, lors des réunions de la DUP relatives à la procédure d’information-consultation sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité, afin de faciliter l’établissement des Procès-Verbaux des réunions de la DUP.

Les Procès-Verbaux du CHSCT et les procès-verbaux de la DUP seront établis dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la date de la réunion, en vue de leur adoption lors de la réunion suivante.

La Direction informera les Managers des Représentants du Personnel sur leur rôle et leur mission durant la procédure portant sur l’information-consultation de la DUP et du CHSCT et leur communiquera le calendrier figurant en annexe dès la signature du présent accord.

Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’échéance maximale de la procédure d’information consultation relative au projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité, mentionnée ci-avant, avec le recueil de l’avis de la DUP.

Article 4. Notification de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à Aurélien NAUWELAERS, Secrétaire.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou de la DUP.

Article 5. Suivi de l’accord

Pour le suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de tenir une réunion de suivi au cours de la période située entre le 14 mai 2018 et le 31 mai 2018. Cette réunion est destinée à faire un bilan, à date, de l’application de l’accord et du déroulement de la procédure d’information consultation qu’il a pour objet d’organiser.

Article 6. Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé par avenant par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et au secrétaire DUP

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Article 7. Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile de France, Unité Départementale des Hauts-de-Seine.

Fait à Levallois-Perret,

Le 11 avril 2018 ;

En 4 exemplaires,

dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Partie représentée	Prénom, nom, qualité	Signature
Pour la société Lagardère Digital France
Pour la DUP