ACCORD COMPTE EPARGNE-TEMPS

CONCLU ENTRE :

• La Société MPO,

Société par actions simplifiée au capital social de 5 500 000€, inscrite au RCS d’Alençon sous le numéro B 433 936 325, dont le siège social est sis Le Haut Buat – 54 Chemin des Bourses à ATHIS DE L’ORNE (61430), représentée par Madame …. en sa qualité de présidente, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

ET

• Monsieur ….

Délégué syndical, représentant la CFDT, nommé à ce titre en date du 9 septembre 2020

Il est conclu le présent accord de mise en place d’un compte épargne-temps (CET).

PREAMBULE

Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’en application de l’article 11 de l’accord du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, modifié par avenant du 29 janvier 2000 étendu par arrêté du 31 mars 2000 (JORF – 1^er avril 2000).

Le CET permet au personnel qui en fait la demande d’accumuler des droits à congés, afin de pouvoir bénéficier ultérieurement d’une période de congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de congés ou de repos non pris.

Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et des partenaires sociaux de l’entreprise d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Les parties sont convenues de l’intérêt de prévoir au bénéfice des salariés de la Société MPO, dans un cadre défini, un dispositif adapté, leur permettant :

• de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• de faire face aux évènements de la vie,

• d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du congé de fin de carrière,

• de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.

La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Article 1- BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique dès lors qu’ils sont titulaires d'un contrat de travail et d'une ancienneté d’un an révolu à la date de la demande d'ouverture du compte, y compris les VRP et les travailleurs à domicile (s’il y en a).

Article 2 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

Le CET a un caractère facultatif et fonctionne uniquement sur la base du volontariat des salariés.

Tous les salariés visés à l’article 1^er du présent accord peuvent ouvrir un CET. Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l'article 3, que le salarié entend affecter au CET.

Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.

Article 3- ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié peut affecter à son propre compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.

L’affectation annuelle ne pourra être supérieure à 5 jours par année.

Cependant, la limite de la première affectation est portée à 15 jours.

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut.

Le choix des éléments à affecter au compte épargne temps est fixé par le salarié. Il doit utiliser le bulletin de souscription joint en annexe 1 (personnel journée) et en annexe 2 (personnel équipes). Ces bulletins sont disponibles auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET les éléments suivants :

• Congés annuels légaux

Le salarié peut affecter les congés annuels disponibles dans la limite de la 5^ème semaine. Il doit informer l’employeur de sa décision en mai de l’année considérée.

Article 4- Plafonnement

Les droits de chaque salarié bénéficiaire acquis sur le CET ne devront pas excéder 30 jours.

Article 5- GESTION DES DROITS

Les éléments affectés dans le compte sont convertis en repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de l’affectation.

Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou défini en jours, la conversion s’effectue sur la base d’une journée de travail.

Les éléments affectés sont revalorisés selon l’évolution du salaire de base du salarié.

Article 6- UTILISATION DU COMPTE

6.1- EN COURS DE CARRIERE

• 6.1.1- CONGÉ POUR CONVENANCE PERSONNELLE

MODALITÉS D’UTILISATION

Les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé pour convenance personnelle à temps complet ou à temps partiel.

Le salarié doit disposer sur son CET d’un nombre de jours au moins égal à une semaine (soit 5 jours) pour utiliser son compte épargne temps dans ce cadre.

Toute utilisation devra par ailleurs mobiliser au moins une semaine de jours épargnés et au maximum 4 semaines.

Au cas par cas, des dérogations individuelles pourront être envisagées selon les circonstances, par accord exprès entre le salarié et la direction et après avis du comité social et économique.

La durée du congé financé en partie par le compte épargne temps peut être supérieure au nombre de jours capitalisés dans le compte épargne temps, tout en respectant la limite de 6 semaines.

Les droits affectés au CET ne peuvent être utilisés en tout ou partie pour financer un   congé   pour convenance personnelle qu’après épuisement des droits à congés disponibles de la période en cours.

Ce congé peut être accolé ou non à une période de congés payés, dès lors que cela ne perturbe pas la bonne organisation du service.

REGLES DE GESTION

La prise des repos fait l'objet d'une demande écrite qui est soumise à l’accord préalable de la hiérarchie puis de la Direction des Ressources Humaines.

Cette demande devra être transmise avant la date de départ effective dans un délai de prévenance de :

• 1 mois : si le repos est de 2 semaines,

• 3 mois : si le repos est compris entre 3 et 4 semaines consécutives,

• 6 mois : si le repos est de plus de 4 semaines consécutives.

L'utilisation simultanée des droits disponibles est limitée à une personne à la fois par service ou atelier.

Un délai de carence de 12 mois an devra être respecté entre deux congés.

Au cas par cas, des dérogations individuelles pourront être envisagées selon les circonstances, par accord exprès entre le salarié et la direction et après avis du comité social et économique.

L'employeur communique sa réponse au salarié par écrit dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.

Le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale de 3 mois pour des raisons d’organisation de service.

L’employeur peut également opposer un refus motivé à la demande de congé.

Un congé respectant les règles ci-dessus ne peut être refusé qu’une seule fois.

• 6.1.2- ACTIVITE PARTIELLE (« Chômage Partiel »)

MODALITÉS D’UTILISATION

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en tout ou partie pour éviter l’activité partielle.

Cette utilisation se fera sur une base volontaire en cas d’activité partielle et à la condition que le compteur de CET affiche des jours épargnés.

REGLES DE GESTION

C’est l’employeur qui prend la décision de mise en œuvre de l’activité partielle.

Le salarié qui le souhaite pourra éviter des périodes de chômage partiel et leur substituer la liquidation de droits issus du CET.

Cette demande écrite devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines une semaine avant la date de début de la mise en activité partielle du salarié.

• 6.1.3- CONGÉS LIÉS À LA FAMILLE

MODALITÉS D’UTILISATION

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés liés à la famille :

• Congé parental d’éducation (C. trav., art. L. 1225-47 et suivants),

• Congé de proche aidant (C. trav., art. L. 3142-16 et suivants),

• Congé de solidarité familiale (C. trav., art. L. 3142-6 et suivants),

• Congé de présence parentale (C. trav., art. L. 1225-62 et R. 1225-14 et suivants).

REGLES DE GESTION

La gestion des demandes de congés liés à la famille se fera dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent.

• 6.1.4- CONGÉS DE LONGUE DURÉE

MODALITÉS D’UTILISATION

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés de longue durée :

• Une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation de formation,

• Congé pour création d’entreprise (C. trav., art. L. 3142-105 et suivants et D. 3142-65 et suivants),

• Congé de solidarité internationale (C. trav., art. L. 2142-67 et suivants et D. 3142-54 et suivants).

REGLES DE GESTION

L’accès au CET pour ces congés de longue durée ne sera possible que pour les salariés disposant d’un compteur CET supérieur à 3 semaines.

Avant d’utiliser les jours épargnés dans le CET, le salarié devra avoir épuisé ses droits à congés disponibles de la période en cours.

Pour toute utilisation du CET pour un congé de longue durée, le salarié devra mobiliser au moins 3 semaines de jours épargnés.

La gestion des demandes de congés de longue durée se fera dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent.

• 6.1.5- DON DE JOURS DE REPOS A UN COLLEGUE

MODALITÉS D’UTILISATION

Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de la société :

• Ayant à sa charge un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue ou dont l'enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé (C. trav., art. L. 1225-65-1 et suivants).

• Ayant un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap (C. trav., art. L. 3142-25-1 et suivants).

REGLES DE GESTION

Le salarié doit faire parvenir sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines qui procédera à la constitution du dossier administratif de cette opération qui comprendra :

• La demande signée par le salarié cédant des jours de repos non pris,

• Un certificat médical détaillé fourni par le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés précisant, dans la mesure du possible, la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.

• La confirmation de l’employeur que le salarié bénéficiaire a épuisé l’ensemble de ses droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié bénéficiaire tient de son ancienneté. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

• 6.1.6- AUTRES MODES D’UTILISATION DU CET

Les Parties conviennent que d’autres modes d’utilisation de CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.

6.2- SOUS FORME DE CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE

• 6.2.1- CONGE DE FIN DE CARRIERE A TEMPS PLEIN

MODALITÉS D’UTILISATION

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ avant la date effective de départ en retraite.

Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, tout salarié pouvant justifier d’un départ en retraite dans un délai de 6 mois, peut demander à utiliser son compte épargne temps au titre d’un congé dit de fin de carrière.

REGLES DE GESTION

Le salarié devra adresser à la Direction des Ressources Humaines une demande écrite de congé de fin de carrière en respectant un délai de prévenance de 6 mois avant le début du congé.

Cette demande devra être impérativement accompagnée par une demande écrite de départ en retraite qui interviendra donc à l‘issue du congé.

Pour faciliter l’accès à ce dispositif et pour permettre à l’employeur et au salarié de s’organiser, le salarié devra aborder cette possibilité lors des entretiens seniors.

L'employeur communique sa réponse au salarié par écrit.

• 6.2.2- CONGE DE FIN DE CARRIERE A TEMPS PARTIEL

MODALITÉS D’UTILISATION

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’aménager leur fin de carrière et de réduire leur temps de travail à l’approche de la date de leur départ en retraite et ainsi assurer une transition entre la vie active et la retraite.

Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, tout salarié pouvant justifier d’un départ en retraite dans un délai de 3 ans, peut demander à utiliser son compte épargne temps au titre d’un congé dit de fin de carrière à temps partiel.

FORMAT DU TEMPS PARTIEL

La mise en place du temps partiel sera étudiée conjointement par la hiérarchie et par la Direction afin d’aboutir à une solution satisfaisante pour le salarié et pour la société MPO.

REGLES DE GESTION

Le salarié devra adresser à la Direction des Ressources Humaines une demande écrite de congé de fin de carrière à temps partiel en respectant un délai de prévenance de 6 mois avant le début du congé.

Cette demande devra être impérativement accompagnée par une demande écrite de départ en retraite qui interviendra donc à l‘issue du congé. Elle devra également contenir les souhaits de rythmes du temps partiel.

Pour faciliter l’accès à ce dispositif et pour permettre à l’employeur et au salarié de s’organiser, le salarié devra aborder cette possibilité lors des entretiens seniors.

L'employeur communique sa réponse au salarié par écrit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié.

Le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale de 3 mois pour des raisons d’organisation de service.

L’employeur peut également opposer un refus motivé à la demande de congé, notamment en cas de désaccord sur le rythme du congé.

• 6.2.3- CONGE DE FIN DE CARRIERE A TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE D’UNE RETRAITE PROGRESSIVE

MODALITÉS D’UTILISATION

La retraite progressive définie par l’Assurance Retraite consiste à cumuler provisoirement une fraction de la retraite avec une activité à temps partiel.

Pour en bénéficier : il faut remplir les conditions prévues par la Loi :

• Avoir au moins 60 ans

• Réunir au moins 150 trimestres dans les régimes de retraite de base,

• Exercer une activité professionnelle, à temps partiel, au minimum de 40% et au maximum de 80% de la durée du travail à temps plein en vigueur au sein de la société MPO.

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié de réduire son activité professionnelle maintenue chez l’employeur.

REGLES DE GESTION

Le salarié devra d’abord adresser la demande de retraite progressive à la caisse de retraite du régime en vigueur au sein de la société MPO. Il faut compter un délai de 4 à 6 mois pour le traitement du dossier par la Caisse de Retraite.

Le salarié doit ensuite adresser à la Direction des Ressources Humaines une demande écrite de congé de fin de carrière en respectant un délai de prévenance de 6 mois avant le début du congé. Cette demande devra être impérativement accompagnée par l’acceptation de la retraite progressive par la Caisse de Retraite.

Pour faciliter l’accès à ce dispositif et pour permettre à l’employeur et au salarié de s’organiser, le salarié devra aborder cette possibilité lors des entretiens seniors.

L'employeur communique sa réponse au salarié par écrit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié.

Le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale de 3 mois pour des raisons d’organisation de service.

L’employeur peut également opposer un refus motivé à la demande de congé, notamment en cas de désaccord sur le rythme du congé.

Article 7- REMUNERATION DES CONGES

Le congé pris selon l’une ou l’autre des modalités indiquées à l’article 6 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

Article 8- STATUT DU SALARIE EN CONGE

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le règlement du régime souscrit auprès de MALAKOFF HUMANIS.

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.

Article 9- INFORMATION DES SALARIES SUR L’ETAT DE LEUR CET

Les salariés ayant ouvert un compte sont informés annuellement, par courrier individuel confidentiel adressé avec le bulletin de paie, de l’état des droits capitalisés sur leur compte.

Article 10- CLOTURE DE COMPTES INDIVIDUELS

10.1- EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET

La liquidation totale des droits inscrits au CET se fait sous la forme d’une indemnité compensatrice d’épargne temps figurant sur le solde de tout compte. Cette indemnité est valorisée en fonction du salaire de référence CET en vigueur au moment du départ.

Dans tous les cas, l’indemnité d’épargne temps est soumise au régime social et fiscal des salaires.

10.2- EN CAS DE MUTATION OU TRANSFERT VERS UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE

En cas de mutation ou transfert vers une autre société du groupe ne disposant pas elle-même d’un CET, il est clôturé automatiquement. Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.

Si la société dispose d’un CET, celui-ci est transféré et géré selon les règles applicables dans la société d’accueil.

10.3- À LA SUITE DU DÉCÈS DU SALARIÉ

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des arriérés de salaires.

Article 11- TRANSFERT DU COMPTE

La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.

À défaut, le salarié peut demander une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat,

Article 12 – PRISE D’EFFET- DUREE- DENONCIATION- REVISION

12.1- Prise d'effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à partir du 26 février 2021.

Chaque année, à la date anniversaire de l’accord, un bilan des mesures prévues par cet accord sera fait.

Le suivi de cet accord se fera lors des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire au cours desquelles sont discutées les dispositions portant sur l’évolution générale des salaires et de l’emploi, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur l’égalité professionnelle.

12.2- Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation devra alors se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.

12.3- Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximal de trois (3) mois, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun et conventionnelles, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Article 13- INFORMATION COLLECTIVE

Le comité social et économique a été consulté en date du 17 février 2021 sur le présent d’accord, en application des dispositions de l’article L2312-14, alinéa 2, du code du travail. Le procès-verbal de cette consultation est annexé aux présentes.

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.

Article 14- DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Alençon.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Athis-de-l’Orne, le 24 février 2021

La présidente Le délégué syndical