Accord d'entreprise "Avenant à durée déterminée de l’Accord durée et aménagement du temps de travail - Avril à juin 2021" chez ARROW GENERIQUES (Siège)

Avenant A Durée déterminée - Accord durée et aménagement du temps de travail

AVRIL A JUIN 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ARROW GENERIQUES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 36 945 840,47 Euros dont le siège social est 26, avenue TONY GARNIER – 69007 LYON, immatriculée sous le numéro B 433 944 48526 au RCS de Lyon, relevant du Code NAF numéro 4646 Z, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président, et ayant tous pouvoirs aux fins de négocier et conclure le présent accord,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• le syndicat CFTC, représenté par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• le syndicat CFDT, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Depuis le 16 mars 2020, la crise sanitaire majeure et inédite liée au COVID-19 a conduit les pouvoirs publics à imposer à la population française des mesures de précautions sanitaires afin de limiter la propagation de l’épidémie.

Dans ce contexte, la Société ARROW GENERIQUES a été contrainte de réorganiser son activité afin de préserver la santé et la sécurité de ses salariés. Ainsi, tous les collaborateurs ont été placés partiellement en télétravail.

Les parties ont constaté que les salariés n’ont pas posé le même nombre de congés que les années précédentes sur les mois de janvier et février incluant ainsi les vacances de février (20% de congés payés posés en moins en comparaison à l’année 2020 sur cette même période). Cela a pour conséquence un système de provisionnement qui ne permet pas le lissage de la pose des congés sur l’année.

De plus, le contexte sanitaire fait que les ventes de certaines molécules diminuent du fait des préconisations du Gouvernement concernant le Covid-19 et que, de manière plus générale, le marché du médicament est en baisse en ce début d’année 2021.

Les parties ont donc convenu d’imposer aux salariés la prise de jours de congés en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 - art. 1, portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, prise par le Gouvernement sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 l’ayant habilité à le faire.

Les dispositions du présent avenant se substituent, pendant toute sa durée d’application, aux dispositions de l’accord « durée et aménagement du temps de travail », en annexe 4 du procès-verbal des NAO 2020-2021, du 28/09/2020, ayant le même objet.

IL A ETE CONVENU L’AVENANT A DUREE DETERMINEE SUIVANT :

Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de prise de congés payés entre le 01/04/2021 et le 30/06/2021.

Il est applicable à toutes les personnes travaillant au sein de l’entreprise, à temps plein ou partiel, titulaires d’un contrat à durée déterminée, indéterminée ou d’une convention de stage ARROW GENERIQUES.

Article 2 – Prise des congés – Avril à Juin 2021

Les parties conviennent de définir les périodes de prise de congés payés entre le 01/04/2021 et le 30/06/2021 comme suit :

2.1 Pour les salariés du Siège et des Forces de vente Officine et Hôpital ayant intégré le Laboratoire avant le 01/04/2021 :

L’ensemble des salariés ayant intégré le Siège avant le 01/04/2021 poseront obligatoirement 2 jours de congés à partir du 01 avril 2021 et au plus tard avant le 30 juin 2021. Les salariés souhaitant prendre davantage de jours de congés sur cette période pourront en faire la demande auprès de leur manager.

L’un de ces 2 jours devra impérativement être le vendredi 14 mai 2021, afin de permettre la fermeture du Siège qui conservera tout de même une permanence en télétravail (Services clients et IT notamment).

Les congés déjà posés entre le 01 avril 2021 et 30 juin 2021 avant la date de signature du présent avenant seront décomptés pour un jour s’ils ne comprennent pas le 14/05/2021.

Les salariés ayant déjà posé des congés au-delà de cette obligation de 2 jours ou qui avaient le projet de prendre des congés, sont invités à les conserver. Ils peuvent néanmoins revoir ce nombre de congés à la baisse, en respectant un minimum de 2 jours pris sur la période.

2.1.1 Pour les salariés du Siège étant de permanence le 14/05/2021 :

Les salariés du siège de permanence le 14/05/2021 devront poser ces deux jours de congés impérativement entre le 01/04/2021 et le 30/06/2021.

2.2 Pour les salariés titulaires d’un contrat ARROW GENERIQUES et ayant intégré le Laboratoire à partir du 01/04/2021 ou d’une convention de stage ARROW GENERIQUES

Ils devront impérativement poser le vendredi 14/05/2021. Ceux souhaitant néanmoins prendre des jours de congés supplémentaires sur cette période pourront le faire, en accord avec leur manager.

Article 3 – Modalités de prise des jours de congés

Les jours de congés peuvent être pris en une seule fois, ou pourront être fractionnés, avec l’accord du manager.

Les jours de congés devront être posés par les salariés de la manière suivante :

1. Pourront être librement choisis par les salariés les jours de congés suivants :

   • Jours disponibles sur le compte épargne temps,

   • Jours de réduction du temps de travail,

   • Jours de repos supplémentaires (forfait-jours).

2. Seulement si les compteurs des congés du premier point ont été utilisés dans leur totalité : devront être posés des congés payés acquis ou en cours d’acquisition.

3. Des congés sans solde pourront être posés en accord avec le manager.

Article 4 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord

4.1 Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01 avril 2021 au 30 juin 2021. Il prend effet à compter du 01/04/2021.

4.2 Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

4.3 Modification et révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

4.4 Suivi de l’accord

Le suivi de l'application du présent accord sera effectué au cours des prochaines réunions du CSE.

4.5 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON, dès que les conditions le permettent.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Lyon, le 31/03/2021

En 03 exemplaires,

Pour ARROW GENERIQUES Pour le syndicat CFDT

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CFE-CGC

Madame XXXXX Madame XXXXX