Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT AGENCE COTENTIN-ACPP A DUREE DETERMINEE PREVOYANT LES CONDITIONS DE RECOURS AU TRAVAIL LE DIMANCHE SUR LE SITE DE ORANO LA HAGUE" chez FIVES NORDON

ACCORD D’ETABLISSEMENT AGENCE COTENTIN-ACPP

A DUREE DETERMINEE PREVOYANT LES CONDITIONS DE RECOURS AU TRAVAIL LE DIMANCHE SUR LE SITE DE ORANO LA HAGUE

Entre Monsieur , Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement Agence Cotentin-ACPP

D’autre part,

• La CGT, représentée par délégué syndical,

• La CFDT représentée par délégué syndical,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule / Exposé des motifs

Dans le cadre du contrat NCPF, Fives Nordon intervient sur les usines UP3 et UP2-800 d’Orano recyclage la Hague qui assurent notamment le traitement des assemblages de combustibles irradiés issus des réacteurs nucléaires.

Ces usines comprennent six évaporateurs assurant la concentration des produits de fission issus du traitement des combustibles usés sur les ateliers R2 et T2. Ces équipements, ont été mis en service entre 1989 et 1994.

Des examens de ces évaporateurs ont montré une corrosion plus importante et plus rapide que prévue à la conception. La poursuite du fonctionnement de ces évaporateurs est encadrée par la décision n°2016-DC-0559 de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) du 23 juin 2016, prescrivant des dispositions complémentaires, notamment de suivi du phénomène de corrosion à l’œuvre.

Ces résultats étant de nature à remettre en cause à moyen terme la sûreté de l’installation, Orano Recyclage a décidé de remplacer ces équipements et a déposé une demande de modification portant sur la construction des unités comprenant de nouveaux évaporateurs concentrateurs de produits de fission auprès de l’ASN, qui a autorisé l’engagement des travaux le 22 novembre 2017.

Les essais préalables à la mise en fonctionnement des nouveaux évaporateurs doivent désormais démarrer à compter du 15 décembre 2021.

Sur ce projet (dénommé NCPF) Fives Nordon intervient sur des opérations de montage de tuyauteries (phase de transfert) et également sur des activités d’assistances sur la phase d’essais préalables à la mise en production.

Le respect du planning sur ces différentes phases est un enjeu majeur pour notre client Orano, qui travaille sur tous les mécanismes lui permettant de tenir les délais, notamment en ouvrant la possibilité de travailler le Dimanche pour ses propres opérateurs et pour ses sous-traitants sur les opérations susvisés.

Le respect du planning sur la mise en fonctionnement des nouveaux évaporateurs devra permettre à terme de répondre aux besoins Nationaux de :

-Sécurisation de la production d’énergie sur le territoire français : Le site d’Orano Recyclage servant en partie à fabriquer des assemblages de combustibles utilisés dans les centrales nucléaires.

• La sûreté liée à la préservation d’une capacité de stockage des combustibles EDF.

La Direction de l’Etablissement Agence Cotentin-ACPP précise que les interventions le Dimanche se faisant dans le cadre des opérations évoquées ci-dessus sont à la date de la signature du présent accord prévues de manières ponctuelles et non systématiques.

Les collaborateurs amenés à intervenir le Dimanche seront sollicités exclusivement sur la base du volontariat.

I/ Activités et Personnels Concernés

Le personnel Fives Nordon pourra être amené à intervenir dans le cadre des activités de montage de tuyauteries pendant la phase de transfert et dans le cadre des missions d’assistances aux essais préalables à la mise en production sur les missions suivantes :

• Opérations de soudures,

• Manutention d’outillages

• Opérations de montage et de tuyauteries

• Opérations de contrôles CND

• Supervision des activités ci-dessus

Selon les projections établies, environ 16 collaborateurs appartenant à ces différents corps de métiers confondus pourront être sollicités alternativement sur les dimanches de la période couverte par le présent accord.

II/ Modalités d’organisation du recours au travail le Dimanche

Nos personnels seront informés, sauf circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, au minimum le vendredi (J-9) ou au plus tard le lundi (J-6) avant leur mobilisation pour le dimanche.

Il est précisé que ce délai est un délai minimal et que si les circonstances et l’organisation le permettent le planning des dimanches travaillés sera transmis dans des délais plus long aux personnels concernés.

De même, il est rappelé qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou d’aléas ne pouvant être prédéterminés dans les délais susvisés, ces délais de prévenance pourront être raccourcis.

Les opérations prévues le dimanche se dérouleront sur des créneaux de journées et très ponctuellement, si besoin, sur des postes de nuit.

En cas d’horaires de nuit, les conditions de valorisation des heures de nuit de l’ancien ACPP seront appliquées jusqu’à la dénonciation des anciens usages et engagements ACPP.

A l’exception des cas de circonstances exceptionnelles, les jours de repos hebdomadaires seront positionnés les jeudis et vendredis, le repos compensateur acquis en contrepartie du travail effectué le dimanche sera positionné principalement le lundi de la semaine précédant le WE ou le dimanche travaillé.

Par accord entre la hiérarchie et le salarié, pour des motifs liés à l’organisation de l’activité et à l’avancée des opérations, le jour de repos compensateur acquis en contrepartie du travail effectué le dimanche, pourra être positionné sur tout autre jour de la semaine précédant ou suivant celle du dimanche travaillé.

Si un salarié travaille un dimanche et est ensuite immédiatement en congés payés pour une durée supérieure à une semaine, les jours de repos hebdomadaires, seront placés immédiatement au retour de congés.

Les personnes concernées par cette activité bénéficieront d’un repos de 24h00 consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien de 11h dans le cadre de la semaine civile, dans le respect des dispositions légales relatives aux durées maximales et aux repos hebdomadaires et quotidiens.

La Direction s’assurera, dans tous les cas, avant d’engager cette intervention :

• du respect de la durée du travail (48h hebdomadaire sur une semaine isolée),

• du repos quotidien (11 h de repos quotidien)

• du repos hebdomadaire (35h de repos hebdomadaire)

III/ Contreparties au travail le Dimanche

Conformément aux dispositions légales seuls les salariés donnant leur accord par écrit seront amenés à travailler le dimanche.

1. En application de l’article L 3132-25-3 du code du travail, les salariés en régime horaire (les forfait-jours ne sont pas concernés) privés de leur repos dominical bénéficieront d’un repos compensateur qui sera positionné sur la semaine suivante (1h de travail le dimanche = 1 heure de Repos Compensateur

2. Les salariés en régime horaire ainsi que les salariés en forfait-jours, travaillant le dimanche percevront également une rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

A titre d’information, pour le personnel en forfait-jours, le dimanche travaillé génèrera un jour de RTT supplémentaire (jour de repos hebdomadaire) à prendre la semaine suivante.

3. Une prime pour dimanche travaillé d’un montant de 79,16 € sera également versée aux salariés, toutes catégories confondues, intervenant le dimanche pour une durée de travail supérieure à 4h.

IV/ Garanties offertes aux salariés acceptant de travailler le Dimanche

Le salarié qui travaille le dimanche peut également à tout moment demander à bénéficier d’une priorité pour reprendre un emploi ne comportant pas de travail le dimanche.

Si le salarié ne souhaite plus travailler le dimanche son refus prendra effet 1 mois après sa notification écrite adressée au service Ressources Humaines.

V/ Engagements en termes d’emploi

L’entreprise s’engage à rechercher du personnel volontaire pour effectuer les travaux le dimanche, lors d’éventuelles opérations de recrutement à venir, sur les postes concernés.

En premier lieu, en cas d’embauches externe aux fin de travail le Dimanche, Fives Nordon proposera en priorité les postes compatibles à leurs qualifications professionnelles, aux salariés non repris d’ACPP, ayant sollicité une priorité de réembauchage.

Dans un deuxième temps, l’entreprise s’engage à publier ses offres d’emploi concernant, auprès des services publics locaux de l’emploi afin de continuer à privilégier la main d’œuvre locale.

L’entreprise poursuit sa politique active en termes d’embauche et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

VI/ Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet pour une période de demande d’autorisation à compter du dimanche 5 décembre 2021 jusqu’au dimanche 15 mai 2022 inclus.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il est précisé aux organisations syndicales signataires, que les modalités d’organisation du travail le dimanche, ainsi que les contreparties et garanties accordées aux salariés travaillant le dimanche, par le présent accord, sont spécifiquement négociées pour le projet NCPF sur les opérations concernées.

Pour toute intervention le Dimanche sur d’autres activités et notamment sur les activités de maintenance de tuyauteries pour la Direction Services, les conditions d’organisation et de rémunération du travail le Dimanche seront alors les mêmes que celles appliquées par Fives Nordon pour ces activités de maintenance.

VII/ Suivi de l’accord

Un suivi des dimanches travaillés, dans le cadre du présent accord, sera effectué en réunions CSE d’établissement de l’agence Cotentin-ACPP .

VIII/ Entrée en vigueur

Une copie du présent accord sera présentée concomitamment au formulaire de volontariat pour les salariés concernés.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (version numérique à la Direccte sur le site dédié, et une version papier au conseil des prud’hommes).

Fait à Beaumont Hague, le 04 octobre 2021

Pour la CFDT Pour l’établissement

Pour la CGT