Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux consultations récurrentes" chez CF - CAPITOLE FINANCE-TOFINSO (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONSULTATIONS RECURRENTES

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’UES CAPITOLE FINANCE, composée des sociétés suivantes :

• Capitole Finance SA

Adresse . 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX

N ^O SIREN : 433 952 918

Code APE . 6491Z

Représentée par xxxxxxxx

Ecureuil Service SAS

Adresse . 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX

N ^O SIREN : 444 599 971

Code APE : 4669B

Représentée par xxxxxxxx

• Auto Location Toulouse SAS

Adresse . 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX

N ^O SIREN : 390 794 873

Code APE 71 1A

Représentée par xxxxxxxx

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE :

Le Syndicat CFTC représenté par xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE

Le Syndicat CFDT représenté par xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE

D’autre part,

Préambule

La crise sanitaire liée au covid-19 remet en cause le fonctionnement habituel des entreprises sur le plan mondial, parmi lesquelles les entreprises de l’UES CAPITOLE FINANCE, mais également celui des instances représentatives du personnel.

Dans ce contexte particulier d’incertitude de la situation actuelle, les parties signataires conviennent d’aménager temporairement les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Economique de l’UES CAPITOLE FINANCE.

Le présent accord est conclu conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail qui permet d’aménager la périodicité des informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique par accord collectif d’entreprise.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE.

Article 2 – Périodicité des consultations récurrentes

Au vu du contexte précédemment exposé, les parties conviennent par le présent accord que le CSE de l’UES CAPITOLE FINANCE ne sera pas informé et consulté en 2021 sur :

• les orientations stratégiques des entreprises de l’UES,

• la situation économique et financière des entreprises de l’UES.

L’information et consultation annuelle sur la politique sociale des entreprises et les conditions de travail et l'emploi a eu lieu le 13 juillet 2021.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 6.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2021 sans autres formalités.

Article 4 : Révision de l’accord

L’accord peut être révisé.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Les parties à l’origine de la demande de révision devront informer les autres parties signataires par courrier remis en main propre, courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception.

Article 5 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du Code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise et Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Labège, le 17/12/2021

Pour l’UES CAPITOLE FINANCE

xxxxxxxx

Pour le Syndicat CFTC

xxxxxxxx

Pour le Syndicat CFDT

xxxxxxxx